Les Cours que nous servons ont été créées par le Parlement du Canada en application du pouvoir que lui confère l’article 101 de la Loi constitutionnelle de 1867 d’établir des tribunaux « pour la meilleure administration des lois du Canada ». Dans l’exercice de leurs rôles respectifs, les Cours rendent des décisions, interprètent et établissent des précédents, instaurent des normes et décident des questions de droit.

Statistiques clés des Cours 2020-2021