Les faits saillants exposés dans la présente section sont tirés des états financiers (non audités) du SATJ pour l’exercice se terminant le 31 mars 2021 et sont établis selon la méthode de la comptabilité d’exercice. Les états financiers ont été établis à partir des conventions comptables du gouvernement du Canada, qui reposent sur les normes comptables canadiennes du secteur public.

Remarque :
Les résultats prévus de 2020-2021 sont ceux présentés dans l’état des résultats prospectifs inclus dans le Plan ministériel de 2020‑2021.

Charges : Les charges totales du SATJ ont totalisé 132 648 308 dollars en 2020-2021 (125 225 550 dollars en 2019‑2020). Les composantes les plus importantes de l’augmentation de 7 422 758 (5,93 %) résidaient principalement dans l’augmentation des salaires et traitements, et les transports et télécommunications, ainsi que dans les fournitures et approvisionnements. Cette augmentation des dépenses est attribuable à une augmentation du financement des mesures suivantes : 5 500 849 dollars en financement hors cycle pour reprendre les activités du système judiciaire et soutenir l’accès à la justice (COVID-19) ainsi qu’à un financement de 4 948 583 dollars reçu à titre de compensation pour les négociations collectives et les paiements pour les dommages causés par Phénix. L’augmentation comprend également : 2 310 604 dollars de nouveaux fonds pour la prestation de la justice par l’intermédiaire du SATJ; 800 000 dollars de fonds pour l’intégrité des programmes; 430 776 dollars pour le SGCG; 1 260 483 dollars de contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés. Les augmentations ci-dessus sont partiellement contrebalancées par des diminutions de financement de 943 010 dollars pour améliorer l’intégrité des frontières et du système d’octroi de l’asile au Canada, de 1 112 544 dollars dans le report du budget de fonctionnement et de 880 000 dollars pour mettre en œuvre une nouvelle stratégie globale en matière de propriété intellectuelle et d’autres rajustements à l’égard des augmentations et des réductions du solde résiduel.

• Salaires et avantages sociaux : Les charges en salaires et en avantages sociaux étaient de 79 496 213 dollars en 2020-2021 (70 552 919 dollars en 2019‑2020). L’écart de 8 943 294 dollars (12,68 %) s’explique par des augmentations de 7 589 076 dollars en traitements et salaires, de 1 260 484 dollars en cotisations de l’employeur aux avantages sociaux des employés, de 175 951 dollars en provision pour les indemnités de départ et de 269 685 dollars en contribution de l’employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires (opérations entre parties liées). Plus de la moitié (59,93 %) des dépenses totales du SATJ en 2020‑2021 consistait en salaires et avantages sociaux des employés.
• Fonctionnement : Les dépenses de fonctionnement ont totalisé 53 152 095 dollars en 2020-2021 (54 672 631 dollars en 2019‑2020). L’écart de 1 520 536 dollars (2,78 %) est principalement attribuable aux diminutions de 2 380 385 dollars au chapitre des services professionnels et spéciaux, de 1 163 221 dollars en coûts de transports et de télécommunications, de 366 453 dollars en réparations et entretien et de 250 985 dollars en machines et matériel. Ces diminutions ont été partiellement contrebalancées par une augmentation de 1 362 743 dollars en fournitures et approvisionnements, de 586 738 dollars en amortissement des immobilisations corporelles, de 500 552 dollars en location, de 87 175 dollars en installation, de 18 940 dollars en impression et en publication et de 13 360 dollars en autres frais de fonctionnement divers.

Revenus : La plupart des revenus du SATJ sont gagnés pour le compte du gouvernement. Ces revenus ne sont pas disponibles, ce qui signifie qu’ils ne peuvent pas être utilisés par le SATJ et sont versés directement au Trésor. Le SATJ reçoit un petit montant de revenus disponibles provenant de la vente de biens appartenant à l’État. En 2020-2021, les revenus bruts du SATJ étaient de 1 927 736 dollars (2 804 651 en 2019-2020) et les revenus nets, de 5 334 dollars en 2020-2021 (3 376 dollars en 2019-2020).

Remarque :

Passif : Le passif net du SATJ, au 31 mars 2021, était de 24 540 516 dollars (21 967 990 dollars au 31 mars 2020). L’augmentation de 2 572 526 dollars (12 %) découle de ce qui suit :

• Comptes créditeurs et charges à payer (47,32 % du total du passif) : Augmentation de 679 904 dollars comprenant une augmentation de 872 987 dollars au chapitre des comptes créditeurs à des parties externes et de 871 708 dollars à d’autres ministères et organismes. L’augmentation est compensée par une diminution de 1 065 791 dollars des charges à payer relativement aux traitements et salaires.
• Indemnités de vacances et congés compensatoires (19,40 % du total du passif) : Augmentation de 1 395 195 dollars principalement due à une augmentation de 1 405 501 dollars sur le plan des indemnités de vacances.
• Comptes de dépôt (24,75 % du total du passif) : Augmentation de 563 106 dollars des comptes de dépôt reflétant les nombreuses décisions rendues par les Cours. Il est impossible de prévoir les montants, et le solde de ces comptes peut varier considérablement d’une année à l’autre.
• Avantages sociaux futurs des employés (8,53 % du total du passif) : Diminution de 65 680 dollars attribuable à une augmentation du nombre d’employés à temps plein.

Actifs : La composition des actifs financiers et non financiers est la suivante :

Actifs financiers :

• montant à recevoir du Trésor (36,15 % des actifs bruts).

Actifs non financiers :

• immobilisations corporelles (57,75 % des actifs bruts);
• stocks (2,10 % des actifs bruts);
• charges payées d’avance (2,69 % des actifs bruts).

Actifs financiers nets : Ce montant se compose d’actifs financiers nets des comptes clients débiteurs détenus au nom du gouvernement. Les comptes débiteurs détenus au nom du gouvernement du Canada se composent principalement de comptes débiteurs d’autres organismes gouvernementaux. L’augmentation de 1 617 974 dollars est principalement attribuable à une augmentation du montant à recevoir du Trésor.

Actifs non financiers : L’augmentation de 5 868 112 dollars est principalement attribuable à une augmentation de 4 699 348 dollars des immobilisations corporelles liées à des projets d’amélioration de la sécurité physique, à la conception des rénovations des installations et à l’informatique, de 716 568 dollars en charges payées d’avance et de 452 196 dollars en stocks.

Dette nette ministérielle : Ce montant fournit une mesure des autorisations futures nécessaires pour payer les opérations et activités antérieures.

Situation financière nette ministérielle : Ce montant représente les ressources nettes (financières et non financières) qui seront utilisées pour fournir des services futurs aux Cours et, par conséquent, au profit des Canadiens.