Le SATJ a un processus de gestion des risques d’entreprise grâce auquel les profils de risques organisationnels sont établis et utilisés pour mettre à jour son cadre de gestion des risques d’entreprise pour l’exercice. Ce processus est appliqué de façon uniforme dans l’ensemble de l’organisation et assure la participation des plus hautes instances du SATJ comme les juges en chef des Cours, le Comité ministériel d’audit, le Comité exécutif et le Comité de la haute gestion. Il a pour objectif de repérer et d’évaluer les plus importants risques, puis à déterminer les stratégies appropriées pour gérer efficacement ceux-ci. Les responsables des risques désignés ont pour rôle de surveiller les risques et l’efficacité des stratégies d’atténuation, en plus de présenter des rapports trimestriels au Comité exécutif.
Le modèle de financement des Cours risque de compromettre l’accès à la justice et d’avoir une incidence sur l’indépendance judiciaire.
En 2019-2020, le risque a découlé d’un certain nombre de facteurs, y compris la portée et la complexité du système judiciaire fédéral, l’augmentation de la charge de travail à laquelle ont fait face les Cours, les progrès technologiques, les demandes du public pour obtenir des services en ligne, le travail non discrétionnaire associé au nombre croissant d’audiences qui durent plusieurs jours, les augmentations annuelles du nombre de documents soumis aux Cours et le nombre croissant de plaideurs qui se représentent eux-mêmes.
En réponse à ce risque, le SATJ a pu obtenir du financement pour des initiatives prioritaires nécessaires à la viabilité à long terme des Cours. Il s’agit notamment du financement pour la traduction des décisions judiciaires, la relocalisation du palais de justice fédéral à Montréal ainsi que l’acquisition, la mise en œuvre et le fonctionnement continu d’un SGCG moderne. De plus, le SATJ, en consultation avec les quatre juges en chef des Cours, a approuvé la proposition d’un modèle de financement pour les Cours qui satisferait aux exigences minimales d’indépendance judiciaire tout en respectant les dispositions légales relatives aux crédits fédéraux. Le SATJ continuera à engager les organismes centraux pour établir un modèle de financement approprié des Cours.
Les stratégies d’atténuation adoptées ont réussi à stabiliser la probabilité et l’impact du risque à la fin de l’exercice 2019-2020.
Il y a un risque que les applications de système et l’infrastructure ne soient pas en mesure de répondre aux exigences évolutives des Cours, des plaideurs et du SATJ, ce qui aura une incidence sur l’efficience de la prestation des services et l’accès à la justice.
Au cours de l’exercice 2019-2020, ce risque a continué d’être exacerbé par l’inefficacité des systèmes anciens à répondre aux besoins actuels, par la demande croissante du public pour des services numériques, par la vulnérabilité aux pannes de système et par le potentiel d’incidents liés à la sécurité des TI. Même si le SATJ a pu obtenir du financement pour un nouveau SGCG et que des progrès ont été réalisés dans la phase de définition de ce projet, au vu des risques constants liés aux systèmes actuels, il a été constaté à la fin de l’exercice 2019-2020 que la probabilité et l’incidence de ce risque augmentaient.
Il y a un risque que l’insuffisance des ressources adéquates nuise à la gestion du changement, à la planification de la relève, à la capacité en ressources, à la culture et aux conditions de travail ainsi qu’au bien-être et à la productivité des employés.
La nécessité de planifier la relève, la capacité insuffisante en personnel, le haut taux de roulement du personnel, les pressions liées à la charge de travail, ainsi que la nécessité d’améliorer la culture de travail et d’offrir aux employés un environnement de travail sain et sécuritaire sont tous des facteurs qui ont concouru à ce risque en 2019-2020.
Plusieurs stratégies d’atténuation ont été mises en œuvre au cours de l’exercice pour parer à ce risque. Parmi celles-ci, mentionnons les mesures visant à assurer le maintien à long terme de l’effectif du SATJ par l’élaboration d’un plan stratégique des RH, le lancement du portail Ma carrière au SATJ et des services de dotation accélérée, et la poursuite des progrès réalisés au sujet de la stratégie de planification de la relève et de l’examen des descriptions de travail. Des améliorations ont été apportées à la formation, notamment grâce à l’affectation de ressources dédiées à la supervision de l’examen stratégique de la formation opérationnelle et à l’établissement d’une formation supplémentaire obligatoire destinée aux employés. Pour améliorer le mieux-être au travail, un Plan stratégique triennal pour le respect en milieu de travail a été approuvé. De plus, pour accroître la résilience au sein de l’organisation, une formation en gestion du changement a été fournie aux cadres supérieurs et aux employés.
Les stratégies d’atténuation adoptées ont réussi à réduire la probabilité et l’impact du risque avant la fin de l’exercice 2019-2020.
Il existe un risque de perte, de dommages ou d’incapacité à accéder aux dossiers de valeur opérationnelle ou de jurisprudence historique et donc une incidence sur la prise de décisions.
Plusieurs facteurs ont contribué à ce risque au cours du dernier exercice. Parmi ceux-ci, mentionnons l’absence de copie de sécurités des dossiers papier des Cours, l’absence de ressources pour sauvegarder les documents originaux sous une autre forme, l’incidence éventuelle de la perte des renseignements à valeur opérationnelle, le fait que les renseignements détenus par le SATJ sont de nature à établir un précédent, ainsi que leur importance historique, et enfin, les demandes répétées du public pour obtenir des services électroniques et le besoin connexe de diffuser les renseignements de manière électronique.
Ce risque a été atténué par la poursuite du déploiement du système organisationnel de gestion des documents et par l’adhésion graduelle des employés à ce système afin d’améliorer le stockage, la gestion des documents organisationnels et l’accès à ces derniers. Il a également été atténué par une analyse approfondie des activités dans le but d’évaluer la possibilité de mettre en œuvre un système de numérisation qui permettrait de gérer et de conserver plus efficacement les dossiers papier des Cours.
Les stratégies d’atténuation adoptées ont réussi à réduire la probabilité et l’impact du risque avant la fin de l’exercice 2019-2020.
Il y a un risque que la sécurité de l’information et de l’infrastructure des TI soit compromise.
En 2019-2020, plusieurs facteurs ont contribué au risque lié à la sécurité des TI au SATJ, notamment l’augmentation du nombre de dossiers de nature délicate et le besoin constant en matière d’infrastructure et d’outils habilitants pour appuyer la sécurité, la confidentialité, l’intégrité et la protection des renseignements. Mentionnons également le besoin de garantir la sûreté et la sécurité de l’infrastructure essentielle des TI des Cours et du SATJ, les appels répétés pour des services électroniques permettant d’interagir avec les Cours, les résultats des diverses évaluations menées au cours des dernières années concernant le réseau, l’architecture et l’environnement informatique du SATJ, ainsi que l’émergence de nouvelles technologies (y compris l’intelligence artificielle et l’informatique quantique).Pour atténuer ce risque, le SATJ a poursuivi la mise en œuvre des projets et des activités qui permettent d’améliorer sa position en matière de sécurité par rapport aux 10 principales mesures de sécurité du CST.
Les stratégies d’atténuation adoptées ont réussi à réduire la probabilité et l’impact du risque avant la fin de l’exercice 2019-2020.
Il y a un risque que la sécurité physique des membres, des utilisateurs, des employés et des installations des Cours soit compromise.
L'évolution constante des exigences en matière de sécurité et les résultats d'un certain nombre d'analyses des menaces ont continué d’alimenter ce risque en 2019-2020.
Diverses stratégies d’atténuation ont été mises en œuvre au cours de l’exercice 2019-2020 pour réagir à ce risque. Parmi ces stratégies, mentionnons l’achèvement de l’évaluation nationale des menaces et des risques (EMR) auxquels fait face le système judiciaire fédéral, ainsi que l’évolution et la modification constantes de la position du SATJ en matière de sécurité, en fonction des risques de sécurité détectés. Citons également l’achèvement des plans opérationnels d’urgence, en complément du Plan de continuité des opérations du SATJ, et enfin, le maintien de solides partenariats qui positionnent l’organisation de façon stratégique au sein de divers comités de haut niveau qui favorisent les initiatives liées à la sécurité.
Les stratégies d’atténuation adoptées ont réussi à réduire la probabilité et l’impact du risque avant la fin de l’exercice 2019-2020.