Les faits saillants exposés dans la présente section sont tirés des états financiers du SATJ et sont établis selon la méthode de la comptabilité d’exercice. Les états financiers ont été établis en utilisant les conventions comptables du gouvernement du Canada, qui reposent sur les normes comptables canadiennes du secteur public.

Remarque :
Les résultats prévus de 2019-2020 sont ceux que l’on a présentés dans l’état des résultats prospectif inclus dans le Plan ministériel de 2019-2020.

Charges : Les charges totales du SATJ en 2019-2020 étaient de 125 225 550 $ (116 340 189 $ en 2019-2020). Les composantes les plus importantes de l’augmentation de 8 885 361 $ (7,64 %) résidaient principalement dans l’augmentation des salaires et traitements, les services professionnels et spéciaux et l’amortissement des immobilisations corporelles. Cette augmentation des dépenses est attribuable à une augmentation du financement des initiatives suivantes : soutien au système judiciaire canadien (4 699 438 $), accroissement de l’intégrité des frontières et du système d’octroi de l’asile au Canada (2 516 136 $), SGCG (1 906 588 $), soutien à l’administration de la justice par l’intermédiaire du Service administratif des tribunaux judiciaires (700 000 $), compensée par une réduction du financement de la nouvelle stratégie relative à la propriété intellectuelle (1 392 485 $) et d’autres rajustements à l’égard des augmentations et des réductions du solde résiduel.

• Salaires et avantages sociaux des employés : Les charges en salaires et en avantages sociaux des employés étaient de 70 552 919 $ en 2019-2020 (62 409 678 $ en 2019-2020). L’écart de 8 143 241 $ (13,05 %) s’explique par des augmentations de 6 309 419 $ en traitements et salaires, de 697 811 $ en cotisations de l’employeur aux avantages sociaux des employés, de 913 028 $ en provision pour les indemnités de départ et de 222 983 $ en contribution de l’employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires (opérations entre parties liées). Plus de la moitié (56,34 %) des dépenses totales du SATJ en 2019-2020 consistait en salaires et avantages sociaux des employés.
• Fonctionnement : Les dépenses de fonctionnement ont totalisé 54 672 631 $ en 2019-2020 (53 930 511 $ en 2018-2019). L’écart de 742 120 $ (13,76 %) est principalement attribuable aux augmentations de 1 693 779 $ au chapitre des services professionnels et spéciaux, de 171 607 $ de l’amortissement des immobilisations corporelles, de 57 158 $ de locaux et de 10 340 $ de fournitures et d’approvisionnements. Ces augmentations ont partiellement été compensées par une réduction des machines et du matériel (433 552 $), d’autres dépenses de fonctionnement diverses (347 964 $), les réparations et l’entretien (189 139 $), le transport et les télécommunications (96 032 $), les locations (76 430 $) et l’information (47 647 $).

Revenus : La plupart des revenus du SATJ sont gagnés pour le compte du gouvernement. Ces revenus ne sont pas disponibles, ce qui signifie qu’ils ne peuvent pas être utilisés par le SATJ et sont versés directement au Trésor. Le SATJ reçoit un petit montant de revenus disponibles provenant de la vente de biens appartenant à l’État. En 2019-2020, les revenus bruts du SATJ étaient de 2 804 651 $ (2 691 820 $ en 2019-2020) et les revenus nets étaient de 3 376 $ en 2019-2020 (16 432 $ en 2019-2020).

Remarque :

Passif : Le passif net du SATJ, au 31 mars 2020, était de 21 967 990 $ (24 972 243 $ au 31 mars 2019). La diminution de 3 004 253 $ (12 %) découle de ce qui suit :

• Comptes créditeurs et charges à payer (49,75 % du total du passif) : La diminution de 2 248 116 $ comprend une diminution de 2 175 555 $ au chapitre des comptes créditeurs à des parties externes et une diminution de 497 682 $ à d’autres ministères et organismes. La diminution est compensée par une augmentation de 425 121 $ des charges à payer relativement aux traitements et salaires.
• Indemnités de vacances et congés compensatoires (15,32 % du total du passif) : Augmentation de 503 086 $, principalement en raison d’une augmentation de 492 428 $ sur le plan des indemnités de vacances.
• Comptes de dépôt (25,09 % du total du passif) : La diminution de 1 336 482 $ des comptes de dépôt reflète les nombreuses décisions distinctes des tribunaux. Il est impossible de prévoir les montants, et le solde de ces comptes peut varier considérablement d’une année à l’autre.
• Avantages sociaux futurs (9,84 % du total du passif) : Augmentation de 77 259 $ en raison d’une augmentation du nombre d’employés à temps plein.

Actifs :
La composition des actifs financiers et non financiers du SATJ est la suivante :

Actifs financiers :

• montant à recevoir du Trésor (36,35 % des actifs bruts);
• comptes débiteurs et avances aux employés (7,72 % des actifs bruts).

Actifs non financiers :

• immobilisations corporelles (53,49 % des actifs bruts);
• stocks (1,24 % des actifs bruts);
• charges payées d’avance (1,20 % des actifs bruts).

Actifs financiers nets : Ce montant se compose d’actifs financiers nets des comptes débiteurs détenus au nom du gouvernement. Les comptes débiteurs détenus au nom du gouvernement du Canada se composent principalement de comptes débiteurs d’autres organismes gouvernementaux. La diminution de 3 842 307 $ est principalement attribuable à une diminution du montant à recevoir du Trésor.

Actifs non financiers : L’augmentation de 2 783 993 $ est principalement attribuable à une augmentation des immobilisations corporelles liées à des projets d’amélioration de la sécurité matérielle, à la conception des rénovations des installations, à l’informatique et aux stocks. Les augmentations sont partiellement compensées par les charges payées d’avance.

Dette nette ministérielle : Cela donne une mesure des futures autorisations nécessaires pour payer des opérations et des faits passés.

Situation financière nette ministérielle : Cela représente les ressources nettes (financières et non financières) qui seront utilisées pour fournir des services futurs aux Cours et, par conséquent, profiter aux Canadiens.