CACM – Cour d’appel de la cour martiale du Canada
CAF – Cour d’appel fédérale
CCI – Cour canadienne de l’impôt
CF – Cour fédérale
COVID-19 – Nouveau coronavirus
CST – Centre de la sécurité des télécommunications
EMR – Évaluation des menaces et des risques
GI-TI – Gestion de l’information et technologies de l’information
L.C. – Lois du Canada
L.R.C. – Lois révisées du Canada
Loi sur le SATJ – Loi sur le Service administratif des tribunaux judiciaires
OMS – Organisation mondiale de la Santé
PSNI – Plan stratégique national en matière d’installations
RH – Ressources humaines
SATJ – Service administratif des tribunaux judiciaires
SGCG – Système de gestion des Cours et du greffe
SPAC – Services publics et Approvisionnement Canada
TI – Technologie de l’information
TPS/TVH – Taxe sur les produits et services et taxe de vente harmonisée
| Terme | Définition |
|---|---|
| Appel de la Cour fédérale (jugement définitif) | Instance intentée à la Cour d’appel fédérale contre un jugement définitif de la Cour fédérale. |
| Appel de la Cour fédérale (jugement interlocutoire) | Instance intentée à la Cour d’appel fédérale contre un jugement interlocutoire de la Cour fédérale. |
| Audiences prévues | Instances pour lesquelles une audience sur le fond a été prévue. |
| Avis d’appel | Instance intentée afin de porter une décision de la Cour d’appel de la cour martiale du Canada en appel (verdict et sentence). |
| Avis de requête introductive d’appel | Instance intentée afin d’obtenir une libération de la détention ou de l’emprisonnement jusqu’à ce que l’appel ait été tranché. |
| Bijuridique | Valable pour deux systèmes juridiques canadiens : « common law » et droit civil. |
| Décisions | Instances conclues soit par jugement, désistement ou autre document. |
| Décision mise en délibéré | Décision qui n’est pas rendue immédiatement après qu’une affaire a été entendue ou plaidée. |
| Demande d’examen d’un engagement | Demande déposée afin d’examiner les conditions d’un engagement. |
| Demande de contrôle judiciaire | Instance commencée afin de revoir une décision d’un office fédéral (article 28). |
| Directives | Instructions écrites ou orales données par la Cour. |
| Dossiers préparés pour l’audience et entendus par la Cour | Nombre d’appels, de procès, de contrôles judiciaires, de requêtes, de téléconférences et de rencontres entendus par la Cour. |
| Inscriptions enregistrées | Entrées et descriptions de documents dans le Système de gestion des cours et du greffe. |
| Instance à gestion spéciale | Procédure qui a été assignée à un juge précis. |
| Jours d’audience | Chaque jour où la Cour a siégé lors d’une séance à laquelle un greffier a assisté en personne ou par téléconférence. |
| Jugements | Décisions de la Cour. |
| Mises en délibéré | Se dit de causes où aucune décision n’est rendue immédiatement après audience ou plaidoirie. |
| Mises en état | Se dit de causes prêtes à être inscrites au rôle, les parties ayant satisfait à toutes les exigences, règles ou ordonnances de la cour. |
| Non mises en état | Se dit de causes avant que les parties aient satisfait à toutes les exigences, règles ou ordonnances de la Cour permettant l’inscription au rôle des audiences. |
| Ordonnances | Décisions de la Cour. |
| Procédures intentées ou déposées | Affaires ou causes devant la Cour, notamment un appel, une action, une demande, une demande d’autorisation et de contrôle judiciaire. Peut aussi s’entendre, lorsqu’une loi fédérale le prévoit, d’une instance administrative, comme celles introduites par le dépôt au greffe des Cours fédérales, aux fins d’exécution, de certificats, de décisions ou d’ordonnances rendus par les offices fédéraux. |
| Protonotaires | Sont nommés en vertu de la Loi sur les Cours fédérales (art. 12). Les protonotaires sont des officiers de justice de plein droit qui sont investis de plusieurs fonctions et pouvoirs des juges de la Cour fédérale. Leurs pouvoirs consistent notamment à agir comme médiateur, à gérer des instances, à entendre des requêtes (y compris celles qui peuvent régler de façon définitive un dossier, et ce, sans égard au montant en jeu), ainsi qu’à entendre des actions visant des réclamations s’élevant jusqu’à 50 000 $ (voir articles 50, 382 et de 383 à 387 des Règles des Cours fédérales). |
| Regroupées | Différentes instances comportant des éléments en commun ou mettant en cause les mêmes parties sont entendues en même temps. |
| Sursis | Lorsqu'une instance est placée en attente. Par exemple, lorsqu'il faut attendre l'issue d'une autre affaire avant de poursuivre. |