Pouvoirs des juges en chef en ce qui au service administratif des tribunaux judiciares

Selon l’article 8 de la Loi sur le SATJ, les juges en chef ont autorité sur tout ce qui touche les fonctions judiciaires de leur tribunal respectif; ils ont notamment les pouvoirs de fixer les séances du tribunal, d’assigner des juges aux séances, de fixer le calendrier des sessions et les lieux où chaque juge doit siéger et de déterminer la charge annuelle, mensuelle et hebdomadaire totale de travail de chacun des juges. En outre, le personnel du SATJ exerce ses fonctions à l’égard des attributions qu’une règle de droit confère au pouvoir judiciaire, en conformité avec les instructions des juges en chef respectifs.

Le paragraphe 9(1) de la Loi sur le SATJ prévoit qu’un juge en chef peut donner des instructions contraignantes par écrit à l’administrateur en chef pour toutes questions de la compétence de celui-ci. En 2019-2020, l’administrateur en chef a reçu aucune directive contraignante des juges en chef.