Cour canadienne de l’impôt (CCI)

La CCI est une cour supérieure d’archives nationale bilingue de première instance qui a compétence exclusive pour entendre les appels et les renvois découlant de l’application de 14 lois fédérales. La plupart des appels déposés à la Cour visent des affaires découlant de la Loi de l’impôt sur le revenu, L.R.C. (1985), ch. 1, de la partie IX de la Loi sur la taxe d’accise, L.R.C. (1985), ch. E-15 (TPS/TVH), de la partie IV de la Loi sur l’assurance-emploi, L.C. 1996, ch. 23, et de la partie I du Régime de pensions du Canada, L.R.C. (1985), ch. C-8. La CCI a été constituée en vertu de de l’article 4 de la Loi sur la Cour canadienne de l’impôt, L.R.C. (1985), ch. T-2. De l’information supplémentaire au sujet de la CCI se trouve au www.tcc-cci.gc.ca.

Le tableau suivant donne un aperçu de la charge de travail de la CCI.

Cour canadienne de l’impôt 2018–2019 2017–2018 2016–2017 2015–2016 2014–2015
Procédures intentées ou déposées 5 211 5 132 6 390 5 892 5 455
Jugements ordonnances et directives traités par le greffe 13 759 12 968 14 482 12 618 12 751
Dossiers préparés pour l’audience et entendus par la Cour 888 774 887 914 1 128
Jours d’audience* 3 260 2 730 2 930 3 099 2 797
Inscriptions enregistrées 181 006 177 431 183 351 177 380 170 241
Total des décisions 4 968 5 359 5 347 4 985 5 219
Procédures en cours au 31 mars
Taxe sur les produits et services et taxe de vente harmonisée 1 390 1 529 1 592 1 417 1 248
Impôt sur le revenu 8 680 8 431 8 586 7 722 6 804
Assurance-emploi et Régime de pensions du Canada 347 378 336 293 462
Autres 54 40 42 42 19
Total 10 471 10 378 10 556 9 474 8 533
Statut des causes au 31 mars
Non mises en état 1 086 1 003 1 271 1 207 1 485
Mises en état 2 719 2 387 2 861 2 119 1 535
Mises en délibéré 143 81 88 132 125
Attente d’un échéancier 188 193 180 114 84
Audiences prévues 1 536 1 818 1 572 1 295 1 770
Instances à gestion spéciale 2 571 2 410 2 383 2 557 1 490
Attente d’une autre décision 2 228 2 486 2 201 2 050 2 044
Total 10 471 10 378 10 556 9 474 8 533
*Pour la CCI, le nombre de « jours d’audience « représente le nombre de jours d’audience prévus, ce qui inclut les jours où ont lieu des téléconférences et des audiences en salle d’audience et les jours d’affectation de service. En raison de la façon dont les données sont saisies dans le Système des appels Plus (SAP), les données concernant les « Jours d’audience » dans le cas de la Cour canadienne de l’impôt qui figuraient dans le Rapport annuel du SATJ des années précédentes étaient sous-estimées. Par conséquent, les statistiques ont été rajustées afin de refléter les nombres réels de jours d’audience prévus et ont été appliquées rétroactivement.