COUR D’APPEL FÉDÉRALE (CAF)

La CAF est une cour supérieure d’archives nationale, bilingue et bijuridique, qui a compétence pour entendre les appels de jugements et d’ordonnances, qu’elles soient définitives ou interlocutoires, de la CF et de la CCI. Elle exerce un pouvoir de contrôle sur les décisions de certains tribunaux fédéraux, en vertu de l’article 28 de la Loi sur les Cours fédérales, L.R.C. (1985), ch. F-7, et peut également entendre les appels interjetés en vertu d’autres lois fédérales. De l’information supplémentaire au sujet de la CAF se trouve au www.fca-caf.gc.ca.

Le tableau suivant donne un aperçu de la charge de travail de la CAF .

Cour d’appel fédérale 2018–2019 2017–2018 2016–2017 2015–2016 2014–2015
Procédures intentées ou déposées 463 422 527 527 621
Jugements ordonnances et directives traités par le greffe 1 444 1 395 1 711 1 843 1 792
Dossiers préparés pour l’audience et entendus par la Cour 200 244 305 300 253
Jours d’audience 156 174 217 208 176
Inscriptions enregistrées 20 294 18 645 22 107 24 339 24 474
Total des décisions 357 428 539 615 474
Procédures en cours au 31 mars
Appels de la CF (jugement définitif) 168 151 157 198 197
Appels de la CF (jugement interlocutoire) 76 49 53 49 72
Appels de la CCI 182 126 112 96 179
Demandes de contrôle judiciaire 91 88 97 87 69
Autres 23 27 31 33 38
Total 540 441 450 463 555
Statut des causes au 31 mars
Non mises en état 290 260 247 252 327
Mises en état 71 76 61 57 48
Regroupées 43 20 28 37 70
Mises en délibéré 49 39 46 32 29
Audiences prévues 40 27 51 66 56
Sursis 47 19 17 19 25
Total 540 441 450 463 555