Les faits saillants exposés dans la présente section sont tirés des états financiers du SATJ et sont établis selon la méthode de la comptabilité d’exercice. Les états financiers ont été établis en utilisant les conventions comptables du gouvernement du Canada, qui reposent sur les normes comptables canadiennes du secteur public.

Remarques :
Les résultats prévus de 2018-2019 sont ceux présentés dans l’État des résultats prospectif inclus dans le Plan ministériel de 2018-2019.

L'écart de 11 322 985 $ entre les résultats prévus pour les charges en 2018-2019 (105 017 204 $) et les résultats réels de 116 340 189 $ s’explique principalement par des sources de financement additionnelles et d’autres rajustements non inclus dans les résultats prévus parce qu’ils n'avaient pas encore été approuvés. Ce financement supplémentaire a été reçu pour renforcer l’intégrité des programmes, pour mettre en œuvre les éléments d’une nouvelle stratégie approfondie en matière de propriété intellectuelle, pour améliorer l'équité procédurale dans le processus de révocation de la citoyenneté en vertu de la Loi sur la citoyenneté et, pour appuyer l'initiative portant sur les exigences de visas imposées aux visiteurs mexicains. Cet écart est également attribuable au report du budget de fonctionnement, ainsi qu’aux dépenses liées aux paiements découlant des conventions collectives et des cotisations aux régimes d’avantages sociaux des employés.

Charges: Les charges totales du SATJ en 2018-2019 étaient de 116 340 189 $ (108 735 899 $ en 2017-2018). Les composantes les plus importantes de l’augmentation de 7 604 290 $ (6,99 %) concernaient principalement l’augmentation des salaires et traitements, l’amortissement des immobilisations corporelles, ainsi que dans les services professionnels et spéciaux.

• Salaires et avantages sociaux des employés : Les charges en salaires et les avantages sociaux des employés étaient de 62 409 678 $ en 2018-2019 (59 335 570 $ en 2017-2018). L’écart de 3 074 108 $ (5,18 %) est attribuable aux augmentations de 2 921 940 $ des traitements et salaires, et de 518 417 $ dans les cotisations de l’employeur aux régimes d’avantages sociaux des employés. Ces augmentations ont été compensées en partie par une diminution de 218 560 $ dans les cotisations de l’employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires (opérations entre parties apparentées) et de 147 689 $ dans la provision pour les indemnités de départ. Plus de la moitié (53,64 %) des dépenses totales du SATJ en 2018 2019 était constituée de salaires et d’avantages sociaux aux employés.
• Fonctionnement : Les dépenses de fonctionnement ont totalisé 53 930 511 $ en 2018-2019 (49 400 329 $ en 2017-2018). L’écart de 4 530 182 $ (9,17 %) est principalement attribuable à des augmentations de 1 460 569 $ dans l’amortissement des immobilisations corporelles, de 1 105 297 $ en services professionnels et spéciaux, de 649 982 $ en réparations et entretien, de 380 995 $ en transport et télécommunications, de 334 523 $ en location, de 265 396 $ en matériaux et fournitures, de 55 185 $ en machines et matériel, de 1 374 $ en locaux et de 332 838 $ dans d’autres dépenses d’exploitation diverses. Ces augmentations ont été en partie compensées par une diminution de 55 977 $ des technologies de l’information, principalement attribuable à une réduction des services d’impression.

Revenus : La plupart des revenus du SATJ sont gagnés pour le compte du gouvernement du Canada. Ces revenus ne sont pas disponibles, ce qui signifie qu’ils ne peuvent pas être utilisés par le SATJ et qu’ils sont versés directement au Trésor. Le SATJ reçoit un petit montant de revenus disponibles provenant de la vente de biens appartenant à l’État. En 2018-2019, les revenus bruts du SATJ étaient de 2 691 820 $ (2 559 619 $ en 2017-2018) et les revenus nets étaient de 16 432 $ en 2018-2019 (14 122 $ en 2017-2018).

Remarques :

Passif : Le passif net du SATJ, au 31 mars 2019, était de 24 972 743 $ (27 286 444 $ au 31 mars 2018). La diminution de 2 313 701 $ (8,48 %) découle de ce qui suit :

• Comptes créditeurs et charges à payer (52,78 % du total du passif) : Diminution de 902 072 $ découlant d’une réduction de 1 445 889 $ des comptes créditeurs dus à des parties externes et de 556 283 $ des comptes créditeurs dus à d’autres ministères et organismes du gouvernement, principalement attribuable au moment de la prestation des services. Diminution compensée par une augmentation de 1 100 100 $ des charges à payer relativement aux traitements et salaires.
• Indemnités de vacances et congés compensatoires (11,46 % du total du passif) : Augmentation de 167 516 $, principalement en raison d’une augmentation de 107 673 $ des indemnités de vacances.
• Comptes de dépôt (27,42 % du total du passif) : Diminution de 1 499 445 $. Étant donné que les comptes de dépôt correspondent à de nombreuses décisions distinctes des Cours, il est impossible de prévoir les montants, et le solde de ces comptes peut varier considérablement d’une année à l’autre.
• Avantages sociaux futurs des employés (8,34 % du total du passif) : Diminution de 79 700 $ en raison d’une diminution dans le facteur de pourcentage utilisé pour calculer les indemnités de départ.

Actifs :
La composition des actifs financiers et non financiers du SATJ est la suivante :

Actifs financiers :

• à venir du Trésor (45,65 % des actifs bruts);
• comptes débiteurs et avances aux employés (6,76 % des actifs bruts).

Actifs non financiers :

• immobilisations corporelles (45,89 % des actifs bruts);
• charges payées d’avance (1,7 % des actifs bruts).

Actifs financiers nets : Ce montant se compose d’actifs financiers nets des comptes débiteurs détenus au nom du gouvernement. Les comptes débiteurs détenus au nom du gouvernement du Canada se composent principalement de comptes débiteurs d’autres organismes gouvernementaux. La diminution de 2 208 353 $ est principalement attribuable à une diminution du montant à recevoir du Trésor ainsi qu’à une diminution des comptes débiteurs et des avances.

Actifs non financiers : La diminution de 10 641 $ est principalement attribuable à une diminution des dépenses payées d’avance qui a été compensée en partie par une augmentation des immobilisations corporelles liées à des projets d’amélioration de la sécurité physique, à la conception de la rénovation des installations et le rayonnage d’entrepôt.

Dette nette ministérielle : Cela fournit une mesure des autorisations futures nécessaires pour payer les opérations et activités antérieures.

Situation financière nette ministérielle : Cela représente les ressources nettes (financières et non financières) qui seront utilisées pour fournir des services futurs aux Cours et, par conséquent, au profit des Canadiens.