Cour d’appel de la cour martiale du Canada (CACM)

La CACM est une cour supérieure d’archives nationale et bilingue qui entend les appels des décisions des cours martiales, lesquelles sont des tribunaux militaires constitués en vertu de la Loi sur la défense nationale, L.R.C. (1985), ch. N-5, et saisis d’affaires relevant du Code de discipline militaire. Les juges de la CACM sont nommés par le Gouverneur en conseil parmi les juges de la CAF, la CF, ainsi que les divisions d’appel et de première instance des Cours supérieures provinciales.* De l’information supplémentaire au sujet de la CACM se trouve au www.cmac-cacm.ca.

Le tableau suivant donne un aperçu de la charge de travail de la CACM.

Cour d’appel de la cour martiale du Canada 2018–2019 2017–2018 2016–2017 2015–2016 2014–2015
Procédures intentées ou déposées 5 3 4 3 10
Jugements ordonnances et directives traités par le greffe 7 30 15 19 36
Dossiers préparés pour l’audience et entendus par la Cour 3 6 5 3 3
Jours d’audience 3 6 5 3 3
Inscriptions enregistrées 135 218 267 350 453
Total des décisions 4 11 2 2 10
Procédures en cours au 31 mars
Appels de la CF (jugement définitif) 0 0 0 0 0
Appels de la CF (jugement interlocutoire) 5 3 14 12 8
Appels de la CCI 0 0 0 0 0
Demandes de contrôle judiciaire 0 0 0 0 0
Total 5 3 14 12 8
Statut des causes au 31 mars
Non mises en état 2 1 0 0 5
Mises en état 2 1 1 0 1
Regroupées 0 0 0 0 0
Mises en délibéré 1 1 12 1 2
Audiences prévues 0 0 1 11 0
Surcis 0 0 0 0 0
Total 5 3 14 12 8
Statut des causes au 31 mars
Plainte à l’égard d’un juge militaire* 0 0 0 1 0
*Conformément au paragraphe 165.31(1) de la Loi sur la défense nationale, le juge en chef de la CACM a le pouvoir de nommer trois juges de sa Cour afin d’agir à titre de membres du Comité d’enquête sur les juges militaires. Ce comité a compétence pour faire enquête sur les plaintes déposées contre les juges militaires des cours martiales.