Selon l’article 8 de la Loi sur le SATJ, les juges en chef ont autorité sur tout ce qui touche les fonctions judiciaires de leur tribunal respectif; ils ont notamment les pouvoirs de fixer les séances du tribunal, d’assigner des juges aux séances, de fixer le calendrier des sessions et les lieux où chaque juge doit siéger et de déterminer la charge annuelle, mensuelle et hebdomadaire totale de travail de chacun des juges. En outre, le personnel du SATJ exerce ses fonctions à l’égard des attributions qu’une règle de droit confère au pouvoir judiciaire, en conformité avec les instructions des juges en chef respectifs.
Le paragraphe 9(1) de la Loi sur le SATJ prévoit qu’un juge en chef peut donner des instructions contraignantes par écrit à l’administrateur en chef pour toutes questions de la compétence de celui-ci.
En 2017-2018, l’administrateur en chef a reçu quatre directives contraignantes du juge en chef de la CCI : approuver les paiements pour les services juridiques rendus par les conseillers juridiques retenus par le juge en chef; pourvoir des postes d’auxiliaires juridiques à la CCI; fournir le calendrier lié à l’ouverture d’un nouveau bureau de la CCI à Hamilton (Ontario); fournir le calendrier pour la mise en œuvre des améliorations de sécurité dans le hall d’entrée et le garage de stationnement de l’administration centrale de la CCI à Ottawa. L’administrateur en chef a conçu des mesures pour satisfaire à trois de ces directives en 2017-2018. La quatrième directive, relativement à la dotation en auxiliaires juridiques, a été réglée durant la période visée par le présent rapport.