Commentaires et analyse des états financiers
2022-2023

Introduction

Les commentaires et l’analyse des états financiers (les CAEF) qui suivent doivent être lus parallèlement aux états financiers du Service administratif des tribunaux judiciaires (le SATJ) pour l’exercice ayant pris fin le 31 mars 2023. Ces états financiers ont été préparés à partir des conventions comptables gouvernementales, lesquelles sont basées sur les normes comptables canadiennes du secteur public. Les CAEF ont été préparés conformément à l’Énoncé de pratique recommandée du secteur public (EPR-1).

La responsabilité de la préparation des CAEF incombe à la direction du SATJ. Les CAEF ont pour objet d’aider le lecteur à mieux comprendre la situation financière et les résultats des activités de l’organisation, tout en démontrant sa responsabilisation en ce qui a trait à la gestion de ses ressources. D’autres données de rendement de l’organisation sont publiées dans le Rapport sur les résultats ministériels.

Cette introduction est suivie des CAEF, qui comprennent trois volets :

• Aperçu
• Points saillants
• Commentaires et analyse

Veuillez noter que tous les montants qui figurent dans le présent document sont en dollars canadiens, sauf mention contraire.

Remarque spéciale concernant les déclarations prospectives

Les mots « estimer », « avoir l’intention de », « devrait », « prévoir » ainsi que les expressions similaires sont utilisées dans le contexte de déclarations prospectives. Ces énoncés reflètent les hypothèses et les attentes du SATJ fondées sur son expérience et sa perception des tendances et de la conjoncture actuelle. Malgré que le SATJ estime que les attentes exprimées dans ces déclarations prospectives sont raisonnables, elles pourraient s’avérer erronées ; par conséquent, les résultats réels du SATJ pourraient être substantiellement différents de ceux envisagés dans les présents CAEF. Plus particulièrement, les facteurs de risque décrits dans le présent rapport pourraient faire en sorte que les résultats réels ou les événements soient très différents de ceux envisagés dans les déclarations prospectives.

Aperçu

Le SATJ a été constitué en 2003 sous le régime de la Loi sur le service administratif des tribunaux judiciaires, L.C. 2002, ch. 8. Le rôle du SATJ consiste à fournir de manière efficace et efficiente des services judiciaires, des services du greffe, des services de tribunaux électroniques, des services de sécurité des cours et des services internes à la Cour d’appel fédérale, à la Cour fédérale, à la Cour d’appel de la cour martiale du Canada et à la Cour canadienne de l’impôt (« les Cours »). L’administratrice en chef du SATJ agit en qualité d’administratrice générale.

Le SATJ a été constitué afin d’assurer des services efficaces et efficients administratifs, judiciaires et de greffe aux quatre tribunaux fédéraux; d’accroître l’indépendance judiciaire en chargeant un organisme indépendant du gouvernement du Canada d’assurer les services administratifs des tribunaux et de confirmer le rôle des juges en chef et des juges en ce qui concerne l’administration des Cours; et d’accroître la responsabilité à l’égard de l’utilisation de fonds publics pour l’administration des tribunaux, et ce, tout en réitérant le principe de l’indépendance judiciaire. Ceci assure un accès rapide et équitable au système de justice, qualité essentielle d’une gouvernance constitutionnelle.

Le budget du SATJ provient des autorisations de charges approuvées par le Parlement. Le SATJ dispose d’une autorisation votée pour les dépenses de programme et les autorisations législatives pour les cotisations aux régimes d’avantages sociaux des employés, l’utilisation du produit de l’aliénation des biens en surplus de l’État et les remboursements des montants crédités aux recettes d’exercices antérieurs.

Étant donné que les autorisations sont fondées dans une large mesure sur les besoins de trésorerie, les autorisations accordées au SATJ ne correspondent pas à la présentation des rapports financiers en conformité avec les principes comptables généralement reconnus. Par conséquent, les postes comptabilisés dans l’état de la situation financière, dans l’état des résultats ainsi que dans l’état de la situation financière nette ministérielle ne sont pas nécessairement les mêmes que ceux qui sont prévus par les autorisations parlementaires. La note 3 des états financiers présente un rapprochement entre les deux méthodes de rapports financiers.

Les états financiers du SATJ n’ont pas été audités. Dans le cadre de la publication annuelle des états financiers ministériels, la direction présente une déclaration de responsabilité de la direction comprenant les contrôles internes à l’égard de l’information financière (CIRF).

Remarque spéciale concernant la COVID-19

L’éclosion de la pandémie de COVID-19 a forcé les gouvernements du monde entier à prendre des mesures d’urgence pour lutter contre la propagation du virus. Ces mesures, notamment l’imposition d’interdictions de voyager, de périodes d’isolement volontaire et de l’éloignement social, ont provoqué des perturbations importantes pour les entreprises à l’échelle mondiale, entraînant un ralentissement économique. Bien que la pandémie de COVID-19 n'ait plus constitué une menace à la fin de l'exercice 2022-23, il pourrait encore y avoir un impact résiduel sur la situation financière du SATJ depuis la reprise du cours normal de ses opérations.

Points saillants

Autorisations parlementaires

Les autorisations parlementaires à la disposition du SATJ comprennent le financement obtenu au moyen du Budget principal des dépenses, du Budget supplémentaire des dépenses, des transferts, des rajustements et des mandats. Ces autorisations ont augmenté de 1 258 milliers de dollars, passant de 111 295 milliers de dollars en 2021-2022 à 112 553 milliers de dollars en 2022-2023. Cet écart est attribuable à plusieurs facteurs, comme présenté ci-dessous.

L’augmentation des autorisations est en grande partie attribuable aux items suivants : 1 800 milliers de dollars provenant du report de fonds de l’exercice 2021-2022 pour le projet d’agrandissement à Toronto, une augmentation de 1 585 milliers de dollars pour renforcir la capacité des cours supérieures, d’une augmentation de 1 322 milliers de dollars en reports du budget d’exploitation, une augmentation de 962 milliers de dollars pour la prestation de la justice liés à des projets d’améliorations locatives, une augmentation de 792 milliers de dollars de contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés, et une augmentation de 295 milliers de dollars pour les négociations collectives. Les autres augmentations totalisent 168 milliers de dollars divisés en divers items mineurs.

Les augmentations ci-dessus sont partiellement compensés par une diminution de 4 017 milliers de dollars liés aux financement des initiatives liés à la COVID-19, une réduction de 1 113 milliers de dollars pour le système de gestion des Cours et du greffe (SGCG), une réduction de 394 milliers de dollars pour accroitre l’intégrité des frontières et du système d’octroi de l’asile du Canada et 127 milliers de dollars d’autres changements mineurs.

En 2022-2023, le total des autorisations disponibles était de 112 553 milliers de dollars, dont 108 055 a été employé au cours de l’exercice. Ceci a résulté en un montant de fonds inutilisés bruts de 4 498 milliers de dollars. Ce montant a été réduit de 1 281 milliers de dollars en ajustements pour les contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés, et une réduction de 624 milliers de dollars pour l’Équité procédurale sur la révocation de la citoyenneté.

Les fonds inutilisés résiduels de 2 593 milliers de dollars représentent 2,3 % du total des autorisations disponibles, ce qui est considéré comme étant dans la plage normale.

Points saillants financiers

État de la situation financière

La situation financière nette ministérielle est le montant qui reste lorsque le total des passifs est déduit du total des actifs. Au 31 mars 2023, la situation financière nette ministérielle du SATJ était de 18 512 milliers de dollars (24 641 milliers de dollars au 31 mars 2022).

Actifs financiers : le total des actifs financiers nets se chiffrait à 16 581 milliers de dollars au 31 mars 2023 (19 847 milliers de dollars au 31 mars 2022).

Actifs non financiers : Le total des actifs non financiers se chiffrait à 28 424 milliers de dollars au 31 mars 2023 (29 165 milliers de dollars au 31 mars 2022).

Les écarts importants sont expliqués plus en détail dans la Analyse financière.

État des résultats et de la situation financière nette ministérielle

Le coût de fonctionnement net du SATJ avant le financement du gouvernement et les transferts se chiffrait à 145 941 milliers de dollars en 2022-2023, en comparaison de 130 921 milliers de dollars en 2021-2022 ce qui constitue une augmentation de 15 020 milliers de dollars (11 %). Ces chiffres représentent le total des charges engagées et des revenus gagnés pour le compte du gouvernement. L’augmentation du total des charges est principalement attribuable à une augmentation des salaires et avantages sociaux des employés, les services professionnels spéciaux ainsi que les charges liées à l’amortissement des actifs immobilisés lesquelles sont expliquées plus en détail dans la prochaine section.

Charges : Le total des charges du SATJ était de 145 941 milliers de dollars en 2022-2023 (130 921 milliers de dollars en 2021-2022).

Salaire et avantages sociaux des employés : les salaires et avantages sociaux des employés se sont chiffrés à 82 602 milliers de dollars (74 191 milliers de dollars en 2021-2022), ce qui représente une augmentation de 8 411 milliers de dollars (11 %). L’augmentation des charges relatives au personnel est en grande partie attribuable à une augmentation de 6 316 milliers de dollars en salaires et traitements, en raison des hausses salariales ainsi que des hausses en dotation en support à la création de nouvelles position judiciaires. L’augmentation restante comprend une augmentation de 792 milliers de dollars en contributions de l’employeur aux régimes d’avantages sociaux des employés, une augmentation de 477 milliers de dollars en paiements de vacances, 376 milliers de dollars en paiements de temps supplémentaire, 370 milliers de dollars en provision pour les indemnités de départ, et une augmentation de 85 milliers de dollars en cotisations de l’employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires. Cette hausse est compensée par 5 milliers de dollars compris dans diverses variations mineures.

Fonctionnement : les charges de fonctionnement ont totalisé 63 339 milliers de dollars (56 730 milliers de dollars en 2021-2022). L’augmentation de 6 609 milliers de dollars (12 %) est principalement attribuable à l’augmentation de 2 698 milliers de dollars des services professionnels et spéciaux, de 1 147 milliers de dollars en amortissement d’immobilisations corporelles, de 989 milliers de dollars en installations, de 768 milliers de dollars des coûts de transports et télécommunications, de 627 milliers de dollars en location, de 506 milliers de dollars en autres charges diverses, de 307 milliers de dollars en réparation et entretien et de 490 milliers de dollars en matériel et outillage. découlant de l’ajustement de la consommation des stocks et de l’amortissement des charges payées d’avance. Ces augmentations ont été partiellement compensées par une diminution de 551 milliers de dollars en fournitures et approvisionnements, de 49 milliers de dollars en information, ainsi que 1 millier de dollars en dépenses encourues pour le compte du Gouvernement.

Revenus : La plupart des revenus du SATJ sont gagnés pour le compte du gouvernement. Ces revenus ne sont pas disponibles, ce qui signifie qu’ils ne peuvent pas être utilisés par le SATJ et sont versés directement au Trésor. Le SATJ reçoit un petit montant de revenus disponibles provenant de la vente de biens appartenant à l’État. Les revenus bruts du SATJ se sont élevés à 3 431 milliers de dollars (2 398 milliers de dollars en 2021-2022), et les revenus nets à 0 milliers de dollars (0 milliers de dollars en 2021-2022).

Commentaires et analyse

Risques et incertitudes

Financement

La majorité des charges non salariales engagées par le SATJ représentent des coûts contractuels pour des services qui soutiennent le processus judiciaire, les audiences judiciaires, la sécurité des cours et les tribunaux électroniques. Ces coûts comprennent les services de traduction, les services de protection, les services informatiques, les sténographes judiciaires, les transcriptions, les juges suppléants, les huissiers de justice et les locations de locaux judiciaires. Ces coûts fluctuent principalement selon le volume, le type et la durée des audiences tenues au cours d'une année donnée, qui sont non discrétionnaires et peuvent limiter la flexibilité financière de l’organisation.

L'augmentation des coûts, de la complexité des dossiers et du volume réduit la capacité du SATJ à investir dans les outils et les technologies essentiels dont il a besoin. Le SATJ continue de faire face aux risques liés au manque de flexibilité financière en mettant en œuvre des stratégies d'atténuation internes telles que : l'établissement de budgets de base, l'établissement de budgets pluriannuels, la réorganisation et le réalignement des services, la réaffectation des ressources ainsi que la réévaluation des priorités sur une base régulière et l'exploration de modèles de financement alternatifs, tout en recherchant des gains d'efficacité partout où cela est possible. Le SATJ a développé des processus qui incluent la participation de la direction aux plus hauts niveaux de l'organisation. Ces processus aident l'organisation à identifier et à évaluer les principaux risques et à allouer des ressources en conséquence pour atténuer ces risques.

Analyse financière

L’analyse qui suit explique les principaux postes qui apparaissent dans les états financiers, ainsi que les écarts importants.

Passifs

Sommaire : Au 31 mars 2023, le total des passifs du SATJ était de 26 493 milliers de dollars (24 371 milliers de dollars au 31 mars 2022). L’écart de 2 122 milliers de dollars est attribuable à l’augmentation de 3 054 milliers de dollars des créditeurs et charges à payer, et de 132 millier de dollars des indemnités de vacances et congés compensatoires. Ces augmentations ont été partiellement compensées par une diminution de 924 milliers de dollars des comptes de dépôt, et de 140 milliers de dollar liés aux avantages sociaux futurs des employés.

Créditeurs et charges à payer : Au 31 mars 2023, les créditeurs et charges à payer du SATJ totalisaient 14 412 milliers de dollars (11 358 milliers de dollars au 31 mars 2022). L’écart de 3 054 milliers de dollars s’explique par une augmentation de 1 368 milliers de dollars des créditeurs dus à d’autres ministères et organismes gouvernementaux, principalement pour la prestation de services communs, et de 3 002 milliers de dollars des charges à payer en raison de la date de la dernière période de paye de l’année (salaires à payer) et les délais de signature des nouvelles conventions collectives. Ces augmentations ont été partiellement compensées par une diminution de 1 316 milliers de dollars des créditeurs dus à des parties externes.

Indemnités de vacances et congés compensatoires : Au 31 mars 2023, le solde à la fin de l’exercice des indemnités de vacances et congés compensatoires du SATJ était de 4 546 milliers de dollars (4 414 milliers de dollars au 31 mars 2022). L’augmentation de 132 milliers de dollars est attribuable à une augmentation des ETP, qui est partiellement compensé par une diminution du passif dû à la décision du Secrétariat du Conseil du Trésor de lever le moratoire sur l’encaissement automatique des congés annuels et compensatoires le 31 mars 2022. Par conséquent, il y avait un créditeur à la fin de l'exercice reconnu pour 20 % des soldes de congés excédentaires, ainsi que les employés étant encouragés à utiliser leurs soldes de vacances afin d'éviter l'encaissement automatique du solde de congés excédentaires.

Comptes de dépôt : Au 31 mars 2023, les comptes de dépôt du SATJ se sont élevés à 6 089 milliers de dollars (7 013 milliers de dollars au 31 mars 2022). Le SATJ tient à jour deux comptes destinés à des fins déterminées (CFD), un compte de dépôt pour les plaideurs qui comparaissent devant la Cour d’appel fédérale ou la Cour fédérale, et un autre pour ceux qui comparaissent devant la Cour canadienne de l’impôt. Ces deux comptes ont été créés en application de l’article 21.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques au moyen de deux décrets : le décret P.C. 1970 4/2 et le décret P.C. 1970-300, respectivement. En vertu d’une ordonnance de la Cour, des montants sont détenus en fiducie et sont finalement remboursés avec les intérêts courus. Comme ce sont les Cours qui déterminent les montants versés dans ces comptes ou qui en sont retirés, selon la cause, il est impossible de prévoir le solde de ces comptes, qui peut varier considérablement d’une année à l’autre.

Avantages sociaux futurs : Au 31 mars 2023, le solde des avantages sociaux futurs pour les employés du SATJ était de 1 446 milliers de dollars (1 586 milliers de dollars au 31 mars 2022). Ce passif est une provision relative aux indemnités de départ payables aux employés. L'obligation relative aux avantages acquis par les employés est calculée à l'aide d'informations provenant des résultats du passif déterminé par calcul actuariel pour les indemnités de départ des employés pour l'ensemble du gouvernement et est attribuée à chaque ministère sur la base d'un pourcentage fourni par le Secrétariat du Conseil du Trésor. La diminution de 140 milliers de dollars du passif au titre des avantages sociaux futurs est principalement attribuable à une réduction du taux de 0,51 % (de 3,31 % à 2,80 %).

Actifs

Sommaire : Les actifs du SATJ sont présentés sous forme d’actifs financiers (montant à recevoir du Trésor, et débiteurs et avances) et d’actifs non financiers (charges payées d’avance, stocks et immobilisations corporelles).

Actifs financiers

Total des actifs financiers nets : Les actifs financiers nets représentent les actifs financiers bruts nets des débiteurs et avances détenus pour le compte du gouvernement. La diminution de 3 266 milliers de dollars entre le total des actifs financiers nets de 16 581 milliers de dollars au 31 mars 2023 et de 19 847 milliers de dollars au 31 mars 2022 s’explique comme suit :

• Actifs financiers bruts : Les actifs financiers bruts sont composés du montant à recevoir du Trésor et du total des débiteurs et avances. Le solde à la fin de l’exercice financier des actifs financiers bruts se chiffrait à 18 373 milliers de dollars au 31 mars 2023 (20 713 milliers de dollars au 31 mars 2022). L’écart de 2 340 milliers de dollars est attribuable à une diminution de 1 235 milliers de dollars du montant à recevoir du Trésor et de 1 105 milliers de dollars du total des débiteurs et avances.
• Débiteurs et avances détenus pour le compte du gouvernement : Les débiteurs de revenus non disponibles à dépenser à nouveau d’un montant de 1 792 milliers de dollars au 31 mars 2023 (866 milliers de dollars au 31 mars 2022) ne peuvent pas servir à acquitter les passifs et sont donc présentés dans les actifs financiers détenus pour le compte du gouvernement en réduction des actifs financiers bruts. L’écart représente une augmentation de 926 milliers de dollars.

Montant à recevoir du Trésor : Au 31 mars 2023, le solde à la fin de l’exercice du montant à recevoir du Trésor se chiffrait à 15 310 milliers de dollars (16 545 milliers de dollars au 31 mars 2022). La diminution de 1 235 milliers de dollars est principalement attribuable à une diminution de 1 272 milliers de dollars des créditeurs et charges à payer, d’une diminution de 924 milliers de dollars des comptes de dépôt et à une diminution de 821 milliers de dollars des débiteurs d’autres ministères. Cette diminution est partiellement compensées par une augmentation de 1 368 milliers de dollars des créditeur d’autres ministères, une augmentation de 304 milliers de dollars en salaires à payer, une augmentation de 95 milliers de dollars en charges à payer, et une augmentation de 22 milliers de dollars en prêts et avances de fonds aux employés.

Le montant à recevoir du Trésor représente la somme nette de l’encaisse que le SATJ peut obtenir du Trésor pour s’acquitter de ses passifs sans imputer de charges additionnelles à ses autorisations au cours de l’exercice où le retrait a été effectué. Ce montant comprend les dépenses engagées mais non payées, ainsi que les sommes reçues par le SATJ qui seront payés au cours des années futures, contrebalancé par les débiteurs d’autres ministères et organismes gouvernementaux.

Débiteurs et avances : Le solde des débiteurs et avances du SATJ au 31 mars 2023 était de 3 063 milliers de dollars (4 168 milliers de dollars au 31 mars 2022). Les principaux éléments sont les comptes débiteurs d’autres ministères et organismes gouvernementaux, les comptes débiteurs de parties externes, et les avances aux employés contrebalancés par la provision pour créances douteuses.

• Comptes débiteurs d’autres ministères et organismes gouvernementaux : Le solde à la fin de l’exercice se chiffrait à 2 407 milliers de dollars (3 495 milliers de dollars au 31 mars 2022). La diminution de 1 088 milliers de dollars est en grande partie attribuable à une diminution de 1 909 milliers de dollars des montants recouvrables relatifs aux taxes (TPS, TVH et TVQ) résultant du calendrier des recouvrements, compensée par une augmentation de 821 milliers de dollars des comptes débiteurs reliés au recouvrement des salaires et au compte d’assurance-emploi.
• Comptes débiteurs de parties externes : le solde à la fin de l’exercice se chiffrait à 624 milliers de dollars (636 milliers de dollars au 31 mars 2022). Cela comprend les frais de salle d’audience facturés à des plaideurs ainsi que les paiements en trop de salaire des employés et d’autres rajustements. La diminution de 12 milliers de dollars est attribuable à une diminution de 10 milliers de dollars en autres recouvrements tels que les saisies-arrêts et les recouvrements de frais de fonctionnement et d'entretien auprès des employés.
• Avances aux employés : Le solde à la fin de l’exercice se chiffrait à 32 milliers de dollars (47 milliers de dollars au 31 mars 2022) et est principalement attribuable à la situation avec le système de paye Phénix.
• Provision pour créances douteuses : Le solde à la fin de l’exercice était nul (10 milliers de dollars au 31 mars 2022). Au cours des dernières années, le SATJ a minutieusement examiné ses comptes débiteurs impayés et en a assuré le suivi.

Actifs financiers détenus pour le compte du gouvernement : Les débiteurs de revenus non disponibles à dépenser à nouveau sont présentés en tant qu’actifs financiers détenus pour le compte du gouvernement pour réduire les actifs financiers bruts. Le solde à la fin de l’exercice se chiffrait à 1 792 milliers de dollars (866 milliers de dollars au 31 mars 2022). L’augmentation de 926 milliers de dollars est principalement attribuable à une augmentation des débiteurs d’autres ministères.

Dette nette ministérielle

La dette nette ministérielle (total des passifs moins le total des actifs financiers nets) est un indicateur qui fournit une mesure des autorisations futures requises pour payer les opérations et activités antérieures. Le solde à la fin de l’exercice se chiffrait à 9 912 milliers de dollars (4 524 milliers de dollars au 31 mars 2022).

Actifs non financiers

Sommaire : Le solde à la fin de l’exercice se chiffrait à 28 424 milliers de dollars (29 165 milliers de dollars au 31 mars 2022). La diminution de 741 milliers de dollars est attribuable à une diminution de 1i730 milliers de dollars des immobilisations corporelles, compensée par une augmentation de 960 milliers de dollars des charges payées d’avance et de 29 milliers d’augmentation des stocks.

Le total des acquisitions d’immobilisations corporelles s’élève à 5 528 milliers de dollars. Les autres actifs en construction représentent 79 % des immobilisations corporelles du SATJ, le matériel informatique et les logiciels informatiques, 11 %, les actifs en construction de logiciels informatiques, 8 %, le mobilier et accessoires, 1 %, et les autres composantes des acquisitions forment moins de 1 % de la totalité.

Immobilisations corporelles : En date du 31 mars 2023, la valeur comptable nette des immobilisations corporelles du SATJ s’élevait à 25 676 milliers de dollars (27 406 milliers de dollars au 31 mars 2022). L’écart de 1 730 milliers de dollars représente des acquisitions de 5 528 milliers de dollars, contrebalancé par des amortissements de 5 959 milliers de dollars, des autres ajustements de 1 299 milliers de dollars.

Les acquisitions d’immobilisations corporelles du SATJ totalisant 5 528 milliers de dollars (7 016 milliers de dollars en 2021-22) provenaient principalement de projets de rénovation des installations, de projets liés à l’informatique, à l’achat et l’installation de salles d’audiences électroniques et équipements informatique.

• Les autres travaux en cours (4 388 milliers de dollars) sont principalement liés à la rénovation des installations et à la modernisation des salles d’audience et le projet d’agrandissement de Toronto.
• Les mises à niveau du matériel informatique (523 milliers de dollars) sont principalement liées à l’équipement informatique nécessaire pour soutenir le travail à distance et les procédures judiciaires virtuelles. Les achats étaient composés majoritairement de polyphones, serveurs, commutateurs, ordinateurs portables.
• Les mises à niveau et améliorations de logiciels (88 milliers de dollars) ainsi que les actifs en construction de logiciels (469 milliers de dollars) comprennent l’achat de logiciels et de projets visant à développer et à améliorer les applications internes (par exemple, le dépôt électronique, le logiciel de gestion d’instances judiciaires).
• Les achats de mobilier et accessoires (44 milliers de dollars) comprennent principalement du mobilier dans la région de la capitale nationale et du mobilier pour les salles d’audience et pour les bureaux dans les régions.
• Les achats de matériel et outillage (16 milliers dollars) sont principalement liés à l’achat d’unités de conteneurs pour l’entreposage.

*Note : La catégorie « Actifs en construction – Autres » comprend tous les actifs en construction, à l’exception des logiciels informatiques. La majorité de ceux-ci représentent des améliorations locatives qui ne sont pas encore achevées et mises en service.

Charges

Charges : Le total des charges du SATJ s’élève à 145 941milliers de dollars en 2022-2023 (130 921 milliers de dollars en 2021-2022). L’augmentation de 15 020 milliers de dollars (11 %) est attribuable à des augmentations de 8 411 milliers de dollars des salaires et des avantages sociaux des employés, de 2 698 milliers de dollars en services professionnel et spéciaux, de 1 147 milliers de dollars en amortissement des immobilisations corporelles, de 989 milliers de dollars en installations, de 793 milliers de dollars en transports et de télécommunications, de 627 milliers de dollars en location, de 307 milliers de dollars en réparation et entretien, et de 144 milliers de dollars en matériel et outillage. Ces augmentations ont été partiellement compensées par des diminutions de 552 milliers de fournitures et approvisionnements, de 49 milliers de dollars en information, et de 1 millier de dollars en dépenses encourues pour le compte du gouvernement. Les écarts importants sont expliqués ci-dessous :

Les catégories les plus importantes sont : les salaires et les avantages sociaux des employés (57 % des charges totales en 2022-2023, 57 % en 2021-2022) et les installations (20 % des charges totales en 2022-2023, 22 % en 2021-2022). Ces deux catégories combinées représentent 77 % des charges totales au cours de l’exercice financier 2022-2023, et 79 % en 2021-2022.

Salaires et avantages sociaux des employés : Les charges de salaires et avantages sociaux des employés étaient de 82 602 milliers de dollars en 2022-2023 (74 191 milliers de dollars en 2021-2022). Ces charges comprennent les traitements et salaires bruts, la rémunération des heures supplémentaires, les ajustements rétroactifs de salaire, les versements et allocations aux employés, les indemnités de départ ainsi que les prestations de retraite et de maladie. L’augmentation de 8 411 milliers de dollars (11 %) est principalement attribuable à une augmentation de 6 316 milliers de dollars des salaires réguliers causée par une augmentation des niveaux de rémunération ainsi qu’à la dotation lié à la création de nouveau postes judiciaires.

Les autres augmentations étaient de 792 milliers de dollars en cotisations de l’employeur aux régimes d’avantages sociaux des employés, de 477 milliers de dollars en indemnités compensatoires et de vacances, de 395 milliers de dollars en indemnités de départ, et d’autres variations mineures totalisant 156 milliers de dollars. Ces diminutions ont été compensées par une augmentation de 1 523 milliers de dollars.

Installations : Les charges liées aux installations étaient de 29 210 milliers de dollars en 2022-2023 (28 221 milliers de dollars en 2021-2022). Ce montant représente la valeur des services liés aux locaux, y compris le loyer, qui sont fournis gratuitement par Services publics et Approvisionnement Canada, un fournisseur de services communs qui offre des services locatifs au gouvernement.

Services professionnels et spéciaux : Les charges liées aux services professionnels et spéciaux étaient de 13 487 milliers de dollars en 2022-2023 (10 789 milliers de dollars en 2021-2022). Ces charges comprennent les services de traduction, les services de protection, les services de TI, les services de sténographes judiciaires et de transcription, les juges suppléants et les services de formation. L’augmentation de 2 698 milliers de dollars (25 %) est principalement attribuable à une augmentation de 694 milliers de dollars en services d’architecture et d’ingénierie, 618 milliers de dollars de services de protection, 540 milliers de dollars en services informatiques, 459 milliers de dollars en services d'interprétation et de traduction, 311 milliers de dollars en services commerciaux (frais d'huissier, frais de sténographe, transcriptions, etc.), 274 milliers de dollars en services de formation et d'éducation, 19 milliers de dollars en honoraires et services spéciaux (adhésions, hospitalité, etc.), et 16 milliers de dollars en conseil de gestion. Cette augmentation a été partiellement compensée par une diminution de 219 milliers de dollars dans les autres services et de 14 milliers de dollars dans les services juridiques.

Transports et télécommunications : Les charges en transports et télécommunications étaient de 3 479 milliers de dollars en 2022-2023 (2 686 milliers de dollars en 2021-2022). L’augmentation de 793 milliers de dollars (30 %) est principalement attribuable à une augmentation de 711 milliers de dollars de frais de voyages, de 106 milliers de dollars des frais d’affranchissement et de fret, et de 3 milliers de dollars en frais de réinstallation. L’augmentation est partiellement compensée par une diminution de 27 milliers de dollars de services de télécommunications.

Fournitures et approvisionnement : Les charges en fournitures et approvisionnements étaient de 2 685 milliers de dollars en 2022-2023 (3 237 milliers de dollars en 2021-2022). Ces charges comprennent les livres, les publications et les abonnements (à l’exception des abonnements électroniques), ainsi que l’encre, la papeterie et les fournitures. La diminution de 552 milliers de dollars (-17 %) est principalement attribuable à une diminution de 843 milliers de dollars de produits divers et chimiques, en lien avec la diminution des équipements de protection personnelle et des panneaux d’acrylique. Cette diminution a été compensée par une augmentation de 138 milliers de dollars en biens et produits divers, de 114 milliers de dollars en livres, publications et abonnements, de 18 milliers de dollars en biens personnels (robes de chambre, uniformes), de 15 milliers de dollars en produits minéraux (essence), et 6 milliers de dollars en divers petites fournitures.

Location : Les charges de location étaient de 3 792 milliers de dollars en 2022-2023 (3 165 milliers de dollars en 2021-2022). L’augmentation de 627 milliers de dollars (20 %) est principalement attribuable à une augmentation de 331 milliers de dollars en frais de licences et de maintenance de TI, de 289 milliers de dollars pour la location des immeubles de bureaux et de 13 milliers de dollars des autres locations. Cette augmentation est partiellement compensée par une diminution de 6 milliers de dollars en location de matériel et d’outillage (photocopieurs, etc.).

Amortissement des immobilisations corporelles : Les charges d’amortissement étaient de 5 959 milliers de dollars en 2022-2023 (4 812 milliers de dollars en 2021-2022). Les immobilisations corporelles devraient entraîner des bénéfices sur plusieurs années, et c’est la raison pour laquelle leur coût est amorti selon la méthode linéaire sur la durée de vie estimative de chaque catégorie d’immobilisation. L’augmentation de 1 147 milliers de dollars (24 %) est attribuable à une augmentation de 621 milliers de dollars pour le matériel informatique, de 368 milliers de dollars pour les améliorations locatives, de 143 milliers de dollars pour les logiciels informatiques de 10 milliers de dollars pour le matériel et outillage, et de 6 milliers de dollars pour le mobilier et accessoires. Cette augmentation est partiellement compensée par une diminution et de 1 millier de dollars pour les véhicules.

Matériel et outillage : Les charges en matériel et outillage étaient de 1 014 milliers de dollars en 2022-2023 (870 milliers de dollars en 2021-2022). Cela comprend l’achat de biens de moins de 10 milliers de dollars, tels que du matériel, des pièces et des logiciels informatiques, du matériel et du mobilier de bureau, et des pièces de véhicules automobiles. L’augmentation de 144 milliers de dollars (17 %) est principalement attribuable à une augmentation de 199 en matériel informatique dû à la directive de retour au bureau. L’augmentation est compensée par une diminution de 47 milliers de dollars en articles de sécurité, et de 8 milliers de dollar des coûts du mobilier et des accessoires de bureau.

Réparation et entretien : Les charges en services de réparation et d’entretien étaient de 891 milliers de dollars en 2022-2023 (584 milliers de dollars en 2021-2022). L’augmentation de 307 milliers de dollars (53 %) est principalement attribuable à une augmentation de 300 milliers de dollars des coûts de réparation et d’entretien des immeubles.

Information : Les charges relatives à l’information étaient de 560 milliers de dollars en 2022-2023 (609 milliers de dollars en 2021-2022). La diminution de 49 milliers de dollars (-8 %) est attribuable à une diminution de 92 milliers de dollars des services d’imprimerie, et de 37 milliers de dollars des services d’édition. Cette diminution a été partiellement compensée par une augmentation de 55 milliers de dollars des services professionnels de communication, et de 25 milliers dollars des abonnements électroniques.

Divers : Les charges diverses étaient de 2 262 milliers de dollars en 2022-2023 (1 756 milliers de dollars en 2021-2022). L’augmentation de 506 milliers de dollars (29 %) est principalement attribuable à une augmentation de 1 109 milliers de dollars de la réaffectation des actifs en construction aux dépenses l’ajustement. L’augmentation est partiellement compensée par une diminution de l’amortissement de 331 milliers pour les charges payées d’avance, d’une diminution de 271 milliers de dollars pour la consommation des stocks principalement en raison de l’utilisation des fournitures de protection personnelle contre le COVID-19 en 2021-2022 qui n’étaient plus nécessaire en 2022-23. L’écart restant, est attribuable à une diminution de 1 millier de dollars des autres charges diverses.

Revenus

Le total des revenus bruts du SATJ s’élèvent à 3 431 milliers de dollars en 2022-2023 (2 398 milliers de dollars en 2021-2022). Les revenus du SATJ peuvent varier considérablement d’un exercice à l’autre et proviennent presque exclusivement de revenus gagnés pour le compte du gouvernement. De tels revenus ne peuvent pas être dépensés par le SATJ, qui doit les verser directement au Trésor. En 2022-2023, le montant total de ces revenus non disponibles à dépenser à nouveau étaient de 3 431 milliers de dollars (2 398 milliers de dollars en 2021-2022).

Les revenus nets du SATJ s’élèvent à 0 millier de dollars en 2022-2023 (0 millier de dollars en 2021-2022). Ces revenus proviennent de la vente de biens excédentaires de l’État et peuvent être dépensés.

Droits de dépôt : Les revenus tirés des droits de dépôt s’élevaient à 1 736 milliers de dollars en 2022-2023 (1 502 milliers de dollars en 2021-2022). Les droits de dépôt sont facturés pour l’enregistrement des documents judiciaires conformément à la loi et aux règles régissant les tribunaux judiciaires.

Recouvrement des frais d’administration - Assurance-emploi (AE) : Le recouvrement des frais d’administration liés au régime d’assurance-emploi se chiffrait à 1 667 milliers de dollars en 2022-2023 (838 milliers de dollars en 2021-2022). À la fin de chaque exercice, le SATJ détermine le coût associé à l’administration des affaires relatives à l’assurance‑emploi aux fins de présentation par Emploi et Développement social Canada (EDSC), le ministère responsable du compte de l’assurance‑emploi. Ensuite, EDSC comptabilise une dépense dans ses états financiers, et le SATJ comptabilise un revenu équivalent. Cette opération comptable a pour but de traduire le coût total du fonctionnement du programme d’assurance-emploi du gouvernement fédéral.

Amendes : Les revenus tirés des amendes s’élevaient à 18 milliers de dollars en 2022-2023 (51 milliers de dollars en 2021-2022). Comme il est mentionné précédemment, ce sont les tribunaux judiciaires qui imposent ces amendes. Ainsi, le montant total des amendes peut varier considérablement d’un exercice à l’autre et il est impossible d’effectuer des prévisions.

Divers : Les revenus divers se chiffraient à 10 milliers de dollars en 2022-2023 (7 milliers de dollars en 2021-2022). Ces revenus sont principalement composés de revenus de photocopies.

Date de modification :

2023-11-09