Bureaux du greffe

Environnements respectueux

Le Service administratif des tribunaux judiciaires est là pour vous aider à accéder au système judiciaire. Cela est possible dans un environnement respectueux. Nous nous engageons à offrir à nos clients et à notre personnel un environnement sécuritaire, professionnel et où chacun(e) est respecté(e).

Attention

Les documents ayant trait aux instances devant la Cour canadienne de l'impôt ne peuvent être déposés dans les bureaux suivants :

• Saint John
• Charlottetown

Ces bureaux provinciaux fournissent un service à la Cour d'appel fédérale et à la Cour fédérale en vertu d'un protocole d'entente avec l'ancienne Cour fédérale du Canada. Veuillez communiquer avec un agent du greffe de la Cour canadienne de l'impôt au 1-800-927-5499 pour obtenir plus de renseignements.