Bureaux du greffe
Attention
Les documents ayant trait aux instances devant la Cour canadienne de l'impôt ne peuvent être déposés dans les bureaux suivants :
- Saint John
- Charlottetown
Ces bureaux provinciaux fournissent un service à la Cour d'appel fédérale et à la Cour fédérale en vertu d'un protocole d'entente avec l'ancienne Cour fédérale du Canada. Veuillez communiquer avec un agent du greffe de la Cour canadienne de l'impôt au 1-800-927-5499 pour obtenir plus de renseignements.
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