Formulaire de rétroaction sur l’accessibilité

Le Service administratif des tribunaux judiciaires (SATJ) a élaboré un plan d'accessibilité, conformément aux exigences de la Loi canadienne sur l'accessibilité et du Règlement canadien sur l'accessibilité. Comme nous sommes engagés à identifier, éliminer et prévenir les obstacles à l'accessibilité, nous vous invitons à nous faire part de vos commentaires sur les points suivants :

  • tout obstacle à l'accessibilité que vous avez rencontré au SATJ ;
  • toute suggestion visant à éliminer les obstacles à l'accessibilité ; et
  • tout commentaire sur le plan d'accessibilité du SATJ et sa mise en oeuvre.

Ce mécanisme de rétroaction est anonyme et vous ne recevrez aucun accusé de réception. Veuillez vous assurer de lire l'énoncé de confidentialité ci-dessous.

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Énoncé de confidentialité

Le Service administratif des tribunaux judiciaires (SATJ) fournit des services administratifs à la Cour d'appel fédérale, à la Cour fédérale, à la Cour d'appel de la cour martiale du Canada et à la Cour canadienne de l'impôt (les "tribunaux fédéraux"), y compris les installations des tribunaux, les bibliothèques, les services ministériels et la dotation de personnel. La Loi canadienne sur l'accessibilité et son règlement exigent que le SATJ établisse un processus de rétroaction permettant au public de fournir des commentaires sur le plan d'accessibilité du SATJ et sur les obstacles à l'accessibilité rencontrés au SATJ. Votre participation est volontaire et nous vous demandons de ne pas fournir de renseignements personnels ou protégés dans le champ des commentaires. Les commentaires que vous fournissez sont recueillis par le SATJ conformément à la Loi sur le Service administratif des tribunaux judiciaires, à la Loi canadienne sur l'accessibilité et au Règlement canadien sur l'accessibilité. Les renseignements fournis seront conservés dans les dossiers du Service administratif des tribunaux judiciaires pendant 7 ans. Vos commentaires anonymes peuvent être utilisés pour améliorer l'accessibilité du SATJ et de la fonction publique, et peuvent être publiés dans des plans et des rapports. En fournissant des informations, y compris des commentaires, vous consentez à la collecte et à l'utilisation des informations conformément au présent énoncé. Si vous avez des questions sur cet énoncé, veuillez contacter accessibilite-accessibility@cas-satj.gc.ca.

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