Cour d’appel fédérale (CAF)

La CAF est une cour supérieure d’archives nationale, bilingue et bijuridique, qui a compétence pour entendre les appels de jugements et d’ordonnances, qu’elles soient définitives ou interlocutoires, de la Cour fédérale et de la Cour canadienne de l’impôt. Elle exerce un pouvoir de contrôle sur les décisions de certains tribunaux fédéraux, en vertu de l’article 28 de la Loi sur les Cours fédérales, L.R.C. (1985), ch. F-7, et peut également entendre les appels interjetés en vertu d’autres lois fédérales. De l’information supplémentaire au sujet de la Cour d’appel fédérale se trouve au www.fca-caf.gc.ca.

Le tableau suivant donne un aperçu de la charge de travail gérée par les employés de la Direction générale des services judiciaires et du greffe à l’appui de la CAF.

Cour d’appel fédérale 2017-2018 2016-2017 2015-2016 2014-2015 2013-2014
Procédures intentées ou déposées 422 527 527 621 496
Jugements ordonnances et directives traités par le greffe 1 395 1 711 1 843 1 792 1 600
Dossiers préparés pour l’audience et entendus par la cour 244 305 300 253 289
Jours d’audience 174 217 208 176 185
Inscriptions enregistrées 18 645 22 107 24 339 24 474 21 053
Total des décisions 428 539 615 474 541
Procédures en cours au 31 mars
Appels de la Cour fédérale (jugement définitif) 151 157 198 197 169
Appels de la Cour fédérale (jugement interlocutoire) 49 53 49 72 64
Appels de la Cour canadienne de l’impôt 126 112 96 179 95
Demandes de contrôle judiciaire 88 97 87 69 47
Autres 27 31 33 38 38
Total 441 450 463 555 413
Statut des causes au 31 mars
Non mises en état 260 247 252 327 267
Mises en état 76 61 57 48 44
Regroupées 20 28 37 70 32
Mises en délibéré 39 46 32 29 28
Audiences prévues 27 51 66 56 21
Suspendues 19 17 19 25 21
Total 441 450 463 555 413