Cour canadienne de l’impôt (CCI)

La CCI est une cour supérieure d’archives nationale bilingue de première instance qui a compétence exclusive pour entendre les appels et les renvois découlant de l’application de 14 lois fédérales. La plupart des appels déposés à la Cour visent des affaires découlant de la Loi de l’impôt sur le revenu, L.R.C. (1985), ch. 1, de la partie IX de la Loi sur la taxe d’accise, L.R.C. (1985), ch. E-15 (TPS/TVH), de la partie IV de la Loi sur l’assurance-emploi, L.C. 1996, ch. 23, et de la partie I du Régime de pensions du Canada, L.R.C. (1985), ch. C-8. La Cour canadienne de l’impôt a été constituée en vertu de l’article 4 de la Loi sur la Cour canadienne de l’impôt, L.R.C. (1985), ch. T-2. De l’information supplémentaire au sujet de la Cour canadienne de l’impôt se trouve au www.tcc-cci.gc.ca.

Le tableau suivant donne un aperçu de la charge de travail gérée par les employés de la Direction générale des services judiciaires et du greffe à l’appui de la CCI.

Cour canadienne de l’impôt 2017-2018 2016-2017 2015-2016 2014-2015 2013-2014
Procédures intentées ou déposées 5 132 6 390 5 892 5 455 5 316
Jugements, ordonnances et directives traités par le greffe 12 968 14 482 12 618 12 751 12 031
Dossiers préparés pour l’audience et entendus par la cour 774 887 914 1 128 1 059
Jours d’audience* 2 247 2 465 2 553 2 213 2 373
Inscriptions enregistrées 117 431 183 351 177 380 170 241 177 342
Total des décisions 5 359 5 347 4 985 5 219 5 634
Procédures en cours au 31 mars
Taxe sur les produits et services 1 529 1 592 1 417 1 248 1 086
Impôt sur le revenu 8 431 8 586 7 722 6 804 6 410
Assurance-emploi et Régime de pensions du Canada 378 336 293 462 484
Autres 40 42 42 19 4
Total 10 378 10 556 9 474 8 533 7 984
Statut des causes au 31 mars
Non mises en état 1 003 1 271 1 207 1 485 1 134
Mises en état 2 387 2 861 2 119 1 535 1 425
Mises en délibéré 81 88 132 125 134
Attente d’un échéancier 193 180 114 84 154
Audiences prévues 1 818 1 572 1 295 1 770 1 466
Instances à gestion spéciale 2 410 2 383 2 557 1 490 2 214
Attente d’une autre décision 2 486 2 201 2 050 2 044 1 457
Total 10 378 10 556 9 474 8 533 7 984
*Pour la Cour canadienne de l’impôt, le nombre de « jours d’audience » représente le nombre de jours d’audience prévus, ce qui inclut les jours où ont lieu des téléconférences et des audiences en salle d’audience et les jours d’affectation de service.