Cour d’appel de la cour martiale du Canada

La Cour d’appel de la cour martiale du Canada est une cour supérieure d’archives nationale et bilingue qui entend les appels des décisions des cours martiales, lesquelles sont des tribunaux militaires constitués en vertu de la Loi sur la défense nationale et saisis d’affaires relevant du Code de discipline militaire. De l’information supplémentaire au sujet de la Cour d’appel de la cour martiale du Canada se trouve au www.cmac-cacm.ca.

Le tableau suivant donne un aperçu de la charge de travail gérée par les employés de la Direction générale des services judiciaires et du greffe à l’appui de la Cour d’appel de la cour martiale du Canada.

Cour d’appel de la cour martiale du Canada 2016–2017 2015–2016 2014–2015 2013–2014 2012–2013
Procédures intentées ou déposées 4 3 10 11 9
Jugements, ordonnances et directives traités par le greffe 15 19 36 53 27
Dossiers préparés pour l’audience et entendus par la cour 5 3 3 14 3
Jours d’audience 5 3 3 13 3
Inscriptions enregistrées 267 350 453 535 282
Total des décisions 2 2 10 9 5
Procédures en cours au 31 mars
Demande de révision d’une décision 0 0 0 0 0
Avis d’appel 14 12 8 10 8
Demande d’examen d’un engagement 0 0 0 0 0
Avis de requête introductive d’appel 0 0 0 0 0
Total 14 12 8 10 8
Statut des causes au 31 mars
Non mises en état 0 0 5 5 5
Mises en état 1 0 1 0 1
Regroupées 0 0 0 0 0
Prises en délibéré 12 1 2 5 0
Audiences prévues 1 11 0 0 2
Sursis 0 0 0 0 0
Total 14 12 8 10 8
Statut des causes au 31 mars
Plainte à l’égard d’un juge militaire* 0 1 0 0 0
*Conformément au paragraphe 165.31(1) de la Loi sur la défense nationale, le juge en chef de la Cour d’appel de la cour martiale du Canada a le pouvoir de nommer trois juges de sa cour afin d’agir à titre de membres du Comité d’enquête sur les juges militaires. Ce comité a juridiction afin d’enquêter relativement à une plainte déposée contre un juge militaire d’une cour martiale.