Cour canadienne de l’impôt

La Cour canadienne de l’impôt est une cour supérieure d’archives nationale, bilingue et bijuridique de première instance qui a compétence exclusive pour entendre les appels et les renvois découlant de l’application de 14 lois du Parlement. La plupart des appels déposés à la Cour visent des affaires découlant de la Loi de l’impôt sur le revenu, de la partie IX de la Loi sur la taxe d’accise (TPS/TVH), de la partie IV de la Loi sur l’assurance-emploi, et de la partie I du Régime de pensions du Canada. La Cour canadienne de l’impôt a été constituée en vertu de l’article 4 de la Loi sur la Cour canadienne de l’impôt. De l’information supplémentaire au sujet de la Cour canadienne de l’impôt se trouve au https://www.tcc-cci.gc.ca/.

Le tableau suivant donne un aperçu de la charge de travail gérée par les employés de la Direction générale des services judiciaires et du greffe à l’appui de la Cour canadienne de l’impôt.

Cour canadienne de l’impôt 2016–2017 2015–2016 2014–2015 2013–2014 2012–2013
Procédures intentées ou déposées 6 390 5 892 5 455 5 316 5 381
Jugements, ordonnances et directives traités par le greffe 14 482 12 618 12 751 12 031 9 544
Dossiers préparés pour l’audience et entendus par la cour 887 914 1 128 1 059 914
Jours d’audience* 2 465 2 553 2 213 2 373 2 253
Inscriptions enregistrées 183 351 177 380 170 241 177 342 147 884
Total des décisions 5 347 4 985 5 219 5 634 4 406
Procédures en cours au 31 mars
Taxe sur les produits et services 1 592 1 417 1 248 1 086 1 390
Impôt sur le revenu 8 586 7 722 6 804 6 410 6 335
Assurance-emploi et Régime de pensions du Canada 336 293 462 484 470
Autres 42 42 19 4 25
Total 10 556 9 474 8 533 7 984 8 220
Statut des causes au 31 mars
Non mises en état 1 271 1 207 1 485 1 134 1 417
Mises en état 2 861 2 119 1 535 1 425 1 897
Prises en délibéré 88 132 125 134 110
Attente d’un échéancier 180 114 84 154 267
Audiences prévues 1 572 1 295 1 770 1 466 1 074
Instances à gestion spéciale 2 383 2 557 1 490 2 214 1 747
Attente d’une autre décision 2 201 2 050 2 044 1 457 1 708
Total 10 556 9 474 8 533 7 984 8 220
*Pour la Cour canadienne de l’impôt, le nombre de « jours d’audience » représente le nombre de jours d’audience prévus, ce qui inclut les jours où ont lieu des appels conférence et des audiences en salle d’audience et les jours d’affectation de service.