Rapport sur les résultats ministériels 2023-2024

Rapport sur les résultats ministériels du Service administratif des tribunaux judiciaires pour 2023‑2024 en un coup d’œil

De la part de l’administratrice en chef et première dirigeante

J’ai le plaisir de vous présenter le rapport sur les résultats ministériels 2023‑2024 du Service administratif des tribunaux judiciaires. Ce rapport met en lumière nos réalisations durant le dernier exercice en ce qui concerne la prestation de services judiciaires, de services de greffe et de services ministériels à la Cour d’appel fédérale, la Cour fédérale, la Cour d’appel de la cour martiale du Canada et la Cour canadienne de l’impôt

La sauvegarde de l’indépendance judiciaire, l’amélioration de l’accès à la justice et l’incarnation de l’excellence dans l’administration judiciaire moderne nous ont guidé tout au long de notre existence. Dans l’environnement actuel, nous avons mis davantage l’accent sur la rationalisation des opérations, tout en améliorant de façon continue nos services ainsi qu’en mettant en œuvre des solutions innovantes qui apportent une plus grande efficience. Cette attention accrue s’appuie sur d’importants progrès organisationnels, notamment la mise en place de l’infrastructure et des ressources nécessaires pour répondre aux obligations élargies aux termes de la Loi sur les langues officielles; des investissements substantiels dans la conception et les solutions de services numériques afin de moderniser les opérations des Cours et de réduire les risques liés aux systèmes existants; des progrès considérables dans la conception et la programmation fonctionnelle d’installations judiciaires modernes à Montréal et à Toronto; et, l’élaboration d’une stratégie pour guider nos actions en vue de recruter, de former et de maintenir en poste un effectif hautement diversifié, inclusif et compétent.

Malgré ces réalisations, les pressions financières actuelles et futures devraient limiter ou réduire notre capacité à moderniser et à maintenir les activités essentielles des Cours. Des obligations accrues, incluant celles reliées aux langues officielles ainsi que l’augmentation du nombre de dossiers, notamment en matière d’immigration, ont amplifié la nécessité d’une base de financement plus durable. En réponse à ces défis liés au financement, nous travaillons activement à relever ceux-ci et avons également élaboré un plan stratégique triennal fondé sur 4 piliers clés avec des résultats clairs qui sont appuyés par notre engagement continu envers une saine gestion financière et un leadership fort.

Je suis reconnaissante à nos employés et notre équipe de direction qui, comme une seule et même équipe, font preuve de compétences exceptionnelles, d’un esprit novateur et d’un degré inspirant de dévouement pour leur travail. Je tiens également à exprimer ma sincère gratitude aux juges en chef et à la magistrature que nous desservons pour leur collaboration et leur soutien continus. Ensemble, nous honorons notre engagement à préserver et à renforcer l’accès à la justice, la primauté du droit, l’indépendance des Cours et la confiance du public; des principes fondamentaux de la démocratie qui donnent vie au pouvoir judiciaire du gouvernement canadien.

Darlene H. Carreau, LL.B.
Administratrice en chef et première dirigeante

Résultats : Nos réalisations

Responsabilités essentielles et services internes

• Responsabilité essentielle : Services administratifs pour les tribunaux fédéraux
• Services internes

Responsabilité essentielle: Services administratifs pour les tribunaux fédéraux

Dans la présente section

• Description
• Progrès à l’égard des résultats
• Principaux risques
• Ressources nécessaires pour obtenir les résultats prévus
• Priorités pangouvernementales connexes
• Répertoire des programmes

Description

Fournir au moment opportun et efficacement des services judiciaires, des services du greffe, des services de sécurité et des services électroniques à la Cour d’appel fédérale, à la Cour fédérale, à la Cour d’appel de la Cour martiale du Canada et la Cour canadienne de l’impôt; coordonner la prestation de services entre les quatre Cours; préserver l’indépendance des Cours en chargeant un organisme indépendant du gouvernement du Canada d’assurer les services administratifs des tribunaux.

Progrès à l’égard des résultats

Cette section présente les mesures prises par le ministère pour atteindre les résultats et les cibles relativement à Services administratifs pour les tribunaux fédéraux. Les renseignements sont présentés par résultat ministériel.

Tableau 1 : Cibles et résultats relativement à Services administratifs pour les tribunaux fédéraux

Le tableau 1 fournit un résumé des cibles et des résultats réels pour chaque indicateur associé aux résultats liés à Services administratifs pour les tribunaux fédéraux : On fournit aux membres des Cours l’information et les services de soutien dont ils ont besoin pour entendre des affaires et pour rendre des décisions.

Tableau 2 : Cibles et résultats relativement à Services administratifs pour les tribunaux fédéraux

Le tableau 2 fournit un résumé des cibles et des résultats réels pour chaque indicateur associé aux résultats liés à Services administratifs pour les tribunaux fédéraux : Les membres des Cours, les utilisateurs des Cours et le public peuvent avoir accès aux services des Cours, à leurs décisions et à leurs processus par voie électronique sans retard indu.

Tableau 3 : Cibles et résultats relativement à Services administratifs pour les tribunaux fédéraux

Le tableau 3 fournit un résumé des cibles et des résultats réels pour chaque indicateur associé aux résultats liés à Services administratifs pour les tribunaux fédéraux : En tant que branche judiciaire indépendante du gouvernement, les Cours maintiennent leur capacité de protéger l’indépendance judiciaire.

Des renseignements supplémentaires sur les résultats détaillés et l’information sur le rendement pour le répertoire des programmes du Service administratif des tribunaux judiciaires (SATJ) figurent dans l’InfoBase du GC.

Renseignements sur les résultats

La section suivante décrit les résultats obtenus relativement aux Services administratifs pour les tribunaux fédéraux en 2023‑2024 en les comparant aux résultats prévus dans le Plan ministériel du SATJ pour l’exercice.

Veuillez noter que la Cour d’appel fédérale, la Cour fédérale, la Cour d’appel de la cour martiale du Canada et la Cour canadienne de l’impôt; sont ci-après désignées sous le nom de « Cours fédérales » ou « Cours ».

Le mandat du SATJ est solidement ancré dans l’accès à la justice, la sauvegarde de l’indépendance judiciaire et la réalisation d’une prestation efficace et efficiente de services administratifs. De plus, chacune de nos priorités stratégiques – l’excellence du service, les Cours numériques, les installations judiciaires et nos employés – est conçue pour appuyer l’exécution de notre mandat, qui consiste à promouvoir l’accès à la justice pour tous ceux qui se tournent vers les Cours fédérales.

On fournit aux membres des Cours l’information et les services de soutien dont ils ont besoin pour entendre des affaires et pour rendre des décisions.

En 2023‑2024, dans le cadre de sa mission consistant à fournir aux Cours des services judiciaires et de greffe opportuns et exacts, le SATJ s’est concentré sur l’amélioration des services et le renforcement des capacités numériques de l’organisation en faisant progresser la numérisation des opérations des Cours, en favorisant l’excellence du service, en modernisant les pratiques et outils numériques ainsi que les installations judiciaires et en améliorant le recrutement et la formation du personnel du greffe.

En 2023‑2024, le SATJ a atteint les résultats clés suivants :

Excellence du service

• Mise en place de processus bien documentés et rationalisés, soutenus par la technologie pour accélérer les décisions.
• Amélioration des systèmes de gestion de la qualité et des systèmes de gestion des dossiers, y compris la création d’un inventaire des services judiciaires et du greffe et l’établissement de normes internes pour les services du greffe.

Cours numériques

• Début de la planification et de la conception d’un ensemble de solutions visant à moderniser les opérations des Cours et à réduire les risques liés aux systèmes existants. Cette approche stratégique garantit à la fois l’uniformité des fonctions essentielles et la configuration lorsque cela est nécessaire, ce qui améliore l’efficience globale.
• Intégration d’une équipe de conception de services pour mettre en œuvre des pratiques modernes de conception numérique et les principes énoncés dans l’Ambition numérique du gouvernement du Canada et dans ses normes relatives au numérique. L’équipe s’est concentrée sur la mise en place de son modèle de travail et a cherché des solutions numériques centrées sur le client, notamment des processus essentiels comme le dépôt électronique, le traitement des dossiers d’immigration et le traitement des commentaires des utilisateurs afin d’améliorer l’expérience dans les salles d’audience.
• Mise en œuvre de pratiques de gestion de l’information et de science des données, conduisant à une prise de décision davantage axée sur les données. Cette évolution améliore notre capacité à anticiper les tendances et les défis émergents et à y répondre.

Installations judiciaires

• En 2023‑2024, le SATJ n’a cessé d’augmenter ses efforts pour moderniser les installations judiciaires après avoir reçu des investissements sans précédent. L’ambitieux plan pluriannuel et multi-phase que nous sommes en train de mettre en œuvre comprend des installations judiciaires accessibles, sécurisées, modernes et entièrement équipées de la technologie nécessaire pour effectuer des audiences en personne, virtuelles et hybrides.
• Les progrès réalisés en 2023‑2024 ont consisté à jeter les bases d’une nouvelle installation à Montréal et de l’expansion importante des installations à Toronto et des environs. Se lancer dans de grands projets d’infrastructure comme ceux-ci demandent un important travail de planification et de conception, la participation des parties prenantes, le renforcement d’un partenariat avec Services publics et Approvisionnement Canada et la solidification des pratiques de gestion de projets. Le SATJ a réalisé des progrès significatifs dans ces domaines en 2023‑2024.
• Au cours de la prochaine vague de projets, nous allons moderniser les salles d’audience et les installations judiciaires dans six autres endroits situés à Victoria, Saskatoon, Winnipeg, Ottawa et Halifax.
• Au-delà de ces grands projets d’infrastructure, le SATJ a entrepris en 2023‑2024 un certain nombre de projets, notamment l’extension des technologies de l’information dans les salles d’audience existantes; et ce, afin d’améliorer continuellement la capacité d’effectuer des audiences virtuelles et de progresser vers des approches judiciaires numériques. Il s’agit de technologies comme la vidéoconférence, les écrans numériques, les postes de travail informatiques, la connectivité au réseau et à Internet, et les systèmes d’enregistrement audio numérique.

Nos employés

• Élaboration et mise en œuvre d’un plan stratégique sur la diversité et l’inclusion visant à lutter contre toutes les formes de racisme et de discrimination, à favoriser une plus grande inclusion et à accroître le sentiment d’appartenance sur le lieu de travail.
• Élaboration d’une stratégie de ressources humaines qui guidera les actions visant à mettre en place un effectif disposant des compétences nécessaires afin de remplir le mandat du SATJ; ainsi qu’à recruter, maintenir en poste et former un effectif outillé afin de répondre aux besoins actuels et futurs des Cours.
• Révision des procédures de recrutement du SATJ, y compris des évaluations du point de vue de l’accessibilité, de la diversité, et de l’inclusion et la suppression des obstacles.
• Promotion active de contenus d’apprentissage et de possibilités de perfectionnement afin d’améliorer la littératie numérique de notre personnel, en particulier dans les domaines de la cybersécurité et de la conception de services.

Ces investissements contribueront à équiper nos employés et à leur donner les moyens de repenser et de livrer des opérations judiciaires adaptées à l’ère numérique, tout en contribuant à retenir et à recruter les meilleurs talents.

Les membres des Cours, les utilisateurs des Cours et le public peuvent avoir accès aux services des Cours, à leurs décisions et à leurs processus par voie électronique sans retard indu.

Parallèlement aux efforts visant à renforcer les capacités numériques du SATJ pour la gestion des opérations judiciaires, nous avons travaillé avec les membres des Cours pour augmenter les dépôts numériques de documents judiciaires.

En 2023‑2024, le SATJ a atteint les résultats clés suivants :

• La Cour d’appel fédérale a pu desservir le public de manière plus ouverte et plus accessible en permettant aux membres du public de suivre les audiences des Cours sur la plateforme Zoom, même lorsque l’audience elle-même se déroule en personne. La mise à disposition des audiences en ligne a suscité un intérêt considérable, certaines audiences attirant des centaines, voire des milliers et des dizaines de milliers d’observateurs, ce qui a permis d’élargir considérablement la participation au-delà de la capacité limitée des salles d’audience du pays. Cela contribue à promouvoir la transparence des procédures judiciaires et, par conséquent, à renforcer la confiance du public dans les Cours fédérales.
• Lancement d’un portail de dépôt électronique pour la Cour d’appel fédérale.
• Le portail de dépôt électronique est devenu le mode par défaut de transmission des documents dans toutes les instances de la Cour fédérale et il est prévu de continuer à ajouter des fonctionnalités et à simplifier le processus afin d’améliorer l’expérience de l’utilisateur.

En 2023‑2024, le SATJ se préparait aux obligations légales élargies découlant des modifications législatives apportées à la Loi sur les langues officielles par le projet de loi C-13 qui a reçu la sanction royale en juin 2023 et est entré en vigueur en juin 2024. Les modifications ajoutent une exigence que les décisions définitives ayant valeur de précédent soient rendues disponibles simultanément dans les deux langues officielles. Le SATJ n’a pas reçu de ressources supplémentaires en 2023‑2024, ce qui a eu un impact sur notre approche pour nous préparer au changement imminent.

De plus, le sous-financement chronique et historique de la traduction et de la révision des décisions de justice a entraîné un arrérage d’environ 1 400 décisions en attente de traduction en 2023‑2024. En prévision des nouvelles obligations légales, le SATJ a élaboré un plan ambitieux pour mettre en œuvre les nouvelles modifications législatives. Avec les ressources limitées disponibles, nous avons revu et modernisé notre modèle opérationnel, rationalisé nos processus, identifié ainsi que planifié de nouvelles solutions numériques, initié de nouveaux partenariats avec des universités et augmenté notre effectif de jurilinguistes. Nous avons également commencé à tester de nouvelles technologies de traduction, notamment l’intelligence artificielle. Ces investissements devraient avoir un impact positif à moyen et à long terme pour aider les Cours dans la délivrance de décisions bilingues et sur l’amélioration de l’accès à la justice pour les Canadiens dans les deux langues officielles. Jusqu’à ce que l’impact positif se matérialise par le biais d’investissements continus, on s’attend toutefois à ce que l’arrérage continue de croître.

En tant que branche judiciaire indépendante du gouvernement, les Cours maintiennent leur capacité de protéger l’indépendance judiciaire

La capacité des Cours à remplir leur mandat dépend de la confiance du public dans leur impartialité, leur intégrité, leur indépendance et leur rendement. Par conséquent, ce résultat ministériel est au cœur du mandat du SATJ et de chacune de ses actions. Nous traitons régulièrement et fréquemment de cet enjeu avec les Cours.

En 2023‑2024, la question la plus pressante touchant à l’indépendance judiciaire a été le sous-financement des Cours afin de répondre aux obligations croissantes. Celles-ci incluent les nouvelles exigences pour les langues officielles, l’augmentation du nombre de dossiers dans des domaines importants comme l’immigration, ainsi que la gestion du SATJ de la cybersécurité et des procédures judiciaires reliées à la sécurité nationale de la Cour fédérale et de la Cour d’appel fédérale. Par conséquent, nous continuons d’accorder la priorité à la recherche active de financement afin d’être en mesure d’assumer nos responsabilités et de respecter nos obligations.

Garantir aux Canadiens l’accès à des installations judiciaires modernes, sûres et accessibles fait partie intégrante de la démocratie, de la primauté du droit et de la capacité des Cours à conserver la confiance du public. Les investissements dans la modernisation des installations judiciaires et à notre infrastructure numérique contribuent à ce résultat.

En 2023‑2024, le SATJ a atteint les résultats clés suivants :

• Un examen des contrats d’informatique en nuage a été effectué afin de s’assurer que l’indépendance judiciaire et les renseignements judiciaires étaient protégés alors que nous poursuivons la transformation numérique de nos activités en tirant parti de solutions et de services basés sur l’infonuagique, lorsque ceci convient.
• Le SATJ a continué de prendre des mesures afin de s’assurer que les Cours bénéficient des normes les plus élevées en matière de cybersécurité et de capacités de reprise après sinistre afin de maintenir un appareil judiciaire fédéral résilient et fiable et à protéger l’accès à la justice dans un contexte de menaces croissantes.
• Instauration d’un programme de gestion des risques liés aux audiences, conçu pour améliorer la formation des employés du SATJ qui apportent un soutien direct à la sûreté et à la sécurité du système judiciaire.
• Élaboration de plans pour améliorer la maturité de nos données et renforcer notre capacité à gérer les risques de fraude afin d’améliorer les décisions fondées sur des éléments probants, de nous prémunir contre l’érosion de la confiance du public et de préserver l’intégrité des dossiers publics.

Principaux risques

Au SATJ, la gestion des risques consiste à prendre en compte les menaces et les possibilités lors de la prise de décisions sur la manière dont nous nous acquittons de notre responsabilité principale afin de fournir des Services administratifs pour les tribunaux fédéraux.

Cette section décrit les principales mesures que le SATJ a mises en place pour traiter ou atténuer les risques décrits dans le Plan ministériel 2023‑2024 du SATJ, tout en tenant compte de notre situation financière.

Structure et capacités de la main-d’œuvre : il existe un risque que la structure organisationnelle actuelle du SATJ, son effectif et ses capacités ne correspondent pas aux besoins de service des Cours et des Canadiens.

Au cours de l’année, le SATJ a pris des mesures pour s’assurer d’avoir les bonnes personnes dans les bons postes. Nous avons élaboré et mis en œuvre une stratégie de recrutement équilibrée entre le perfectionnement de nos propres talents à l’interne et l’embauche de personnes avec des nouvelles compétences, incluant dans les domaines des données, de conception de services et de la gestion de projets. Nous avons particulièrement concentré nos efforts sur le recrutement de jurilinguistes additionnels et avons utilisé des mesures novatrices pour y parvenir, notamment en établissant des partenariats avec des universités pour aider à orienter les étudiants en fin d’études vers le SATJ. Nous avons également fourni une formation spécialisée sur la diversité et l’inclusion au travail pour tous les employés et sur la gestion du changement à tous les cadres.

Modèle de financement : il existe un risque que le modèle de financement actuel du SATJ limite sa capacité à respecter ses obligations légales et entrave sa capacité à planifier et à mettre en œuvre des améliorations qui profiteraient aux Cours et aux Canadiens.

En 2023‑2024, ce risque a été atténué par l’établissement de budgets de base et pluriannuels, de même que par l’exploration d’autres modèles de financement, tout en allant chercher des gains d’efficience là où nous le pouvions. Un modèle de financement dynamique est en cours d’élaboration et sera mis en œuvre en 2024‑2025.

Le SATJ a également entrepris un examen stratégique complet de ses opérations afin de s’assurer que les investissements soient orientés vers les priorités les plus élevées et que les services soient optimisés. Nous avons déjà réalisé des gains d’efficience partout où cela était possible en rationalisant les opérations et en procédant à un réalignement des ressources.

Technologies de l’information (TI) et transformation des installations : il existe un risque que le SATJ ne réalise pas le rendement de l’investissement de son programme de transformation de la TI ou de la mise en œuvre de son programme de modernisation des installations judiciaires.

Des investissements importants sont réalisés dans les installations judiciaires et les capacités numériques des Cours, pierres angulaires des efforts du SATJ pour améliorer l’accès à la justice pour les Canadiens. Il nous incombe de veiller à ce que ces investissements se concrétisent en améliorations appréciables et durables. Ce risque est atténué par l’application des enseignements tirés des précédents projets à grande échelle reliés au numérique et aux installations, par le renforcement des pratiques de gestion de projet, par la modernisation des pratiques de livraison des solutions numériques et par le renforcement de la gouvernance et de la participation des parties prenantes.

Ressources nécessaires pour obtenir les résultats prévus

Tableau 4 : Aperçu des ressources requises pour Services administratifs pour les tribunaux fédéraux

Le tableau 4 fournit un résumé des dépenses prévues et réelles et des équivalents temps plein (ETP) requis pour obtenir ces résultats.

Des renseignements exhaustifs sur les ressources financières et les ressources humaines en ce qui concerne le répertoire des programmes du SATJ se trouvent dans l’InfoBase du GC.

Priorités pangouvernementales connexes

Programme de développement durable à l’horizon 2030 et Objectifs de développement durable des Nations Unies

Notre première Stratégie ministérielle de développement durable (SMDD) 2023‑2027 a été déposée au Parlement en octobre 2023.

Cette stratégie est harmonisée à la Stratégie fédérale de développement durable et comprend des engagements relatifs à trois objectifs de développement durable :

• Faire progresser la réconciliation avec les peuples autochtones et prendre des mesures pour réduire les inégalités
• Consommation et production responsables
• Action pour le climat

Pour atteindre ces objectifs, nous réaliserons plusieurs cibles concrètes, notamment :

• Fournir une formation sur les achats écologiques à notre personnel chargé des achats. En 2023‑2024, presque tout le personnel chargé des achats a suivi la formation sur les achats écologiques offerte par l’École de la fonction publique du Canada.
• Construire un nouvel établissement à Saskatoon qui comprendra des équipements répondant aux besoins judiciaires et aux traditions des peuples autochtones du Canada (2026‑2027).
• Remplacer notre flotte de 7 véhicules à essence par des véhicules hybrides (2026‑2027).
• Veiller à ce que tous les projets de modernisation des installations judicaires soient certifiés LEED Or ou WELL Argent.

Nous continuerons à mettre en œuvre la SMDD au cours des trois prochaines années et les progrès réalisés par rapport aux objectifs seront communiqués chaque année. De même, notre rapport d’activité pour 2023‑2024 sera publié sur le site de notre ministère à l’automne 2024.

Plus de renseignements sur l’apport du SATJ au plan de mise en œuvre fédéral du Canada pour le Programme à l’horizon 2030 et à la Stratégie fédérale de développement durable se trouvent dans notre SMDD 2023‑2027.

Innovation

En 2023‑2024, le SATJ a adopté une culture de l’innovation et a ajouté des outils à sa boîte à outils numériques pour atteindre l’efficacité et l’optimisation des ressources tout en améliorant l’accès à la justice pour les Canadiens. La SATJ a mis en œuvre avec succès des technologies modernes, notamment l’automatisation robotisée des processus et l’intelligence artificielle. Nous avons amélioré l’expérience des utilisateurs et modernisé les opérations des Cours, en réduisant la charge des interventions manuelles.

Un exemple est l’utilisation de l’intelligence artificielle. Avec deux projets pilotes, le SATJ fait preuve d’innovation en explorant comment l’intelligence artificielle pourrait rendre les services de traduction plus efficaces. Les résultats de ces projets pilotes permettront de trouver des solutions pour la pré-traduction des décisions de justice. Ultimement, ces solutions, combinées à un examen d’assurance qualité effectué par des jurilinguistes, amélioreront notre capacité à respecter nos obligations en matière de langues officielles. Notre mise en œuvre prudente de l’intelligence artificielle démontre une fois de plus notre engagement envers des solutions innovantes en matière de prestation de services.

Répertoire des programmes

La responsabilité essentielle Services administratifs pour les tribunaux fédéraux est appuyée des programmes suivants :

• Services judiciaires
• Services du greffe
• Tribunaux électroniques
• Sécurité

Des renseignements supplémentaires sur le répertoire des programmes pour Services administratifs pour les tribunaux fédéraux se trouvent sur la page Résultats dans l’InfoBase du GC.

Services internes

Dans la présente section

• Description
• Progrès à l’égard des résultats
• Ressources nécessaires pour obtenir les résultats prévus
• Marchés attribués à des entreprises autochtones

Description

Les services internes sont les services fournis au sein d’un ministère afin qu’il puisse respecter ses obligations intégrées et exécuter ses programmes. Les dix catégories de services internes sont les suivantes :

• services de gestion et de surveillance;
• services de communication;
• services juridiques;
• services de gestion des ressources humaines;
• services de gestion des finances;
• services de gestion de l’information;
• services des technologies de l’information;
• services de gestion des biens immobiliers;
• services de gestion du matériel;
• services de gestion des acquisitions.

Progrès à l’égard des résultats

Cette section présente les mesures prises par le ministère pour atteindre les résultats et les cibles en ce qui a trait aux services internes.

Services de gestion et de surveillance

En 2023‑2024, le SATJ a mis en œuvre une nouvelle stratégie de gestion de projets qui comprend des instruments de politique mis à jour (p. ex. la directive sur la gestion de projets du SATJ) et des présentations pro forma normalisées sur la gouvernance de projets mettant l’accent sur les indicateurs de rendement clés des projets : portée, budget, calendrier, risques et enjeux. Au cours du dernier trimestre de 2023‑2024, le SATJ a également débuté l’élaboration d’un nouveau tableau de bord de gouvernance de la gestion de projets du SATJ. Ce tableau de bord améliorera considérablement les capacités de gouvernance, d’imputabilité et de contrôle du portefeuille de projets; et ce, en fournissant un portail de suivi des projets dans un environnement de portefeuille de projets à plusieurs niveaux.

Services de gestion des ressources humaines

En 2023‑2024, le SATJ a élaboré une stratégie de ressources humaines qui décrit les principales orientations pour la réalisation de la vision de notre effectif du futur. De plus, en vue d’attirer, de maintenir en poste et de perfectionner un effectif diversifié qui sera outillé afin de répondre aux besoins actuels et futurs des Cours, le SATJ a entrepris les initiatives clés suivantes :

• Déploiement d’efforts de recrutement qui comprennent l’utilisation de diverses méthodes, comme des processus collectifs et des inventaires, afin d’atteindre et attirer un plus grand nombre de candidats qualifiés.
• Promotion et offre de sessions d’accueil tout au long de l’année pour créer un sentiment d’appartenance chez les nouveaux employés et lancement d’une version actualisée de notre cours d’introduction aux principes fondamentaux du SATJ pour les nouveaux employés.
• Mise en œuvre d’un processus actualisé d’entrevues de départ afin de pouvoir utiliser la rétroaction des employés qui nous quittent pour améliorer en permanence nos plans et stratégies de ressources humaines.
• Mise en œuvre d’une politique de santé et de sécurité au travail pour favoriser un environnement sain et sécuritaire.
• Lancement d’un plan stratégique pour les langues officielles, et dont la mise en œuvre se poursuit toujours. Ce plan détaille nos plans visant à garantir le bilinguisme et à renforcer l’utilisation des deux langues officielles, tant en interne que dans le cadre de la prestation de nos services aux Canadiens. Par exemple, tout au long de l’année, en collaboration avec notre champion des langues officielles, nous avons encouragé l’utilisation des deux langues officielles dans les lieux de travail, les droits et obligations en matière de langues officielles et la formation en matière de langues officielles. De plus, notre bulletin d’information, « Verbatim », qui est destiné à promouvoir l’actualité linguistique et les obligations en matière de langues officielles, a été diffusé sur l’intranet du SATJ périodiquement.

La SATJ a continué à prendre des mesures pour réaliser et promouvoir un lieu de travail diversifié et inclusif où tous les employés sont traités de manière respectueuse et équitable. Par conséquent, notre engagement à éliminer toutes les formes de racisme et de discrimination, à favoriser une plus grande inclusion et à accroître le sentiment d’appartenance sur le lieu de travail se reflète dans notre plan stratégique sur la diversité et l’inclusion. Ce plan triennal décrit les mesures concrètes que nous prenons pour que la diversité et l’inclusion demeurent une priorité absolue au sein du SATJ. Complété par notre plan d’équité en matière d’emploi qui va de pair avec notre plan d’accessibilité, le plan met l’accent sur la mise en œuvre d’initiatives et d’actions visant à atteindre trois objectifs essentiels : promouvoir une culture d’inclusion et d’appartenance au sein de notre organisation; constituer, développer et retenir un personnel diversifié et inclusif; et, intégrer la diversité et l’inclusion dans nos pratiques, nos politiques et nos programmes.

Tout au long de l’exercice 2023‑2024, nous avons créé une dynamique à l’intérieur de toute l’organisation avec des activités et des initiatives, notamment celles qui émanent de notre comité pour la diversité, de l’inclusion et de l’antiracisme. Par exemple, le comité a élaboré un guide d’inclusion 2SLGBTQIA+ dans les lieux de travail à la suite de recherches et de consultations approfondies. Des formations sur la diversité, l’inclusion et l’antiracisme ont été rendus obligatoires pour tous les employés. Les ententes de gestion du rendement des cadres supérieurs incluent également des efforts pour appuyer le recrutement, le maintien en poste et le perfectionnement de carrières des membres des groupes désignés au titre de l’équité en matière d’emploi.

Ensemble, ces efforts ont permis d’accroître la sensibilisation et de favoriser une meilleure culture de la diversité et de l’inclusion au sein du SATJ, tout en fournissant une base solide pour s’attaquer aux barrières systémiques et continuer à construire un effectif représentatif et inclusif.

De même, notre plan d’accessibilité reflète notre engagement à appuyer la Loi canadienne sur l’accessibilité qui vise à rendre le Canada libre de barrières d’ici 2040. En 2023‑2024, nous avons poursuivi les actions définies dans ce plan et pris des mesures concrètes pour supprimer les obstacles à l’accessibilité tout en veillant à ne pas en créer de nouveaux. En décembre 2023, le SATJ a publié son premier rapport d’avancement 2023 qui expose les progrès réalisés dans tous les domaines prioritaires visés par ce plan.

Enfin, en 2023‑2024, le SATJ a lancé les premiers prix annuels de l’administratrice générale, qui soulignent les contributions de personnes ou d’équipes dans leurs efforts pour réaliser les priorités des Cours et soutenir l’accès à la justice pour les Canadiens. Les prix ont récompensé des réalisations exceptionnelles dans les domaines suivants : excellence dans la profession, nouvelle génération, créativité et innovation, leadership et excellence du service à la clientèle.

Services de gestion des finances

En 2023‑2024, le SATJ a entrepris les initiatives clés suivantes :

• Un examen stratégique complet des opérations a été complété afin de s’assurer que les investissements étaient orientés vers les priorités les plus élevées et que les services étaient optimisés. Cet examen a été l’occasion de rationaliser les opérations, de réorienter les ressources et de réaliser des gains d’efficience partout où c’était possible.
• Le système financier a été mis à niveau, incluant une révision du plan comptable afin de recueillir des renseignements supplémentaires pour la prise de décision, ainsi qu’une révision de certains de nos processus opérationnels internes.
• Élaboration d’un plan à long terme pour accroître l’automatisation des processus de budgétisation et de prévision, ce qui comprend également la création d’un nouveau tableau de bord permettant aux gestionnaires d’accéder plus facilement aux renseignements nécessaires à une gestion efficace de leurs budgets.

Services de gestion des biens immobiliers

Alors que l’objectif principal en 2023‑2024 était d’établir une infrastructure à grande échelle; et ce, en s’appuyant sur des bases solides, le SATJ a également investi du temps et des ressources dans la réparation et le rafraîchissement des lieux de travail et des installations dans divers endroits au Canada, allant de Vancouver à Fredericton; et ce, afin de fournir aux juges et aux employés des environnements de travail modernes, sécuritaires et accessibles.

Ressources nécessaires pour obtenir les résultats prévus

Tableau 5 : Ressources nécessaires pour obtenir les résultats prévus en ce qui a trait aux services internes pour l’exercice

Le tableau 5 fournit un résumé des dépenses prévues et réelles et des ETP requis pour obtenir ces résultats.

Des renseignements exhaustifs sur les ressources financières et les ressources humaines en ce qui concerne le répertoire des programmes du SATJ se trouvent dans l’InfoBase du GC.

Marchés attribués à des entreprises autochtones

Chaque année, les ministères du gouvernement du Canada doivent respecter la cible de 5 % de la valeur totale des marchés en ce qui concerne l’attribution de marchés à des entreprises autochtones. Cet engagement doit être entièrement mis en œuvre d’ici la fin de l’exercice 2024‑2025.

SATJ est un ministère faisant partie de la phase 3 qui doit atteindre la cible minimale de 5 % d’ici la fin de l’exercice 2024‑2025. Toutefois, le SATJ a atteint cet objectif au cours des quatre derniers exercices. En 2023‑2024, nous avons surpassé cet objectif en attribuant 10,5 % de nos contrats à des entreprises autochtones.

Voici les mesures clés qui ont été entreprises par le SATJ pour s’assurer que l’objectif de 5 % continue d’être atteint à l’avenir :

• En 2023‑2024, le SATJ a commencé à analyser divers produits de base afin d’étudier les possibilités du marché et de déterminer la capacité des entreprises autochtones dans divers segments de l’industrie.
• Les entreprises autochtones ont continué d’être favorisées pour la fourniture de mobilier de bureau ainsi que d’équipements et de services liés aux technologies de l’information.
• Des offres permanentes et des accords d’approvisionnement sont en cours pour des projets de modernisation d’installations ainsi que pour l’approvisionnement réservé aux autochtones pour le mobilier de bureau.
• 100 % du personnel chargé de l’approvisionnement a suivi le cours obligatoire Considérations autochtones en matière d’approvisionnement, offert par l’École de la fonction publique du Canada.

Nous continuerons à rechercher des possibilités d’approvisionnement avec des entreprises dirigées par des autochtones, ce qui nous permettra de continuer à répondre au mieux aux besoins des Canadiens que nous servons.

Dépenses et ressources humaines

Dans la présente section

• Dépenses
• Financement
• Faits saillants des états financiers
• Ressources humaines

Dépenses

Cette section présente un aperçu des dépenses prévues et réelles du ministère de 2021‑2022 à 2026‑2027.

Sommaire du rendement budgétaire

Tableau 6 : Dépenses réelles de trois exercices pour les responsabilités essentielles et les services internes (en dollars)

Le tableau 6 indique la somme d’argent dépensée par le SATJ au cours des trois derniers exercices pour s’acquitter de ses responsabilités essentielles et assurer la prestation de ses services internes.

Analyse des dépenses des trois derniers exercices

Les autorisations totales disponibles pour 2023‑2024 étaient supérieures de 38,8 millions de dollars aux dépenses du budget principal pour 2023‑2024. Cela s’explique par les nouveaux fonds de 18,7 millions de dollars reçus pour le Programme national de modernisation des installations judiciaires (PNMIJ) – Phase I, le financement de 5,1 millions de dollars reçu pour l’amélioration des services et le renforcement des capacités numériques pour moderniser les Cours fédérales du Canada, le report du budget de fonctionnement de 2,9 millions de dollars de 2022‑2023, la compensation pour les conventions collectives de 9,6 millions de dollars, les éléments liés à la liste de paie de 0,6 million de dollars et une rectification de l’autorisation législative de 1,9 million de dollars.

L’augmentation des dépenses réelles de 24,8 millions de dollars entre 2021‑2022 et 2023‑24 est principalement due à la signature de nouvelles conventions collectives, au financement supplémentaire associé aux mesures de sécurité de la COVID-19, au nouveau financement reçu en 2023‑24 pour le PNMIJ ainsi qu’au financement reçu pour l’amélioration des services et le renforcement des capacités numériques.

Des renseignements financiers plus détaillés des exercices précédents se trouvent dans la section Finances de l’InfoBase du GC.

Tableau 7: Dépenses prévues au cours des trois prochains exercices pour les responsabilités essentielles et les services internes (en dollars)

Le tableau 7 indique la somme d’argent que SATJ prévoit dépenser au cours des trois prochains exercices pour s’acquitter de ses responsabilités essentielles et assurer la prestation de ses services internes.

Analyse des dépenses des trois prochains exercices

La fluctuation des dépenses prévues entre 2024‑2025 et 2026‑2027 est principalement attribuable à l’expiration du financement pour l’amélioration des services et le renforcement des capacités numériques à la fin de 2024‑2025 ainsi qu’à une diminution du profil de financement par année du PNMIJ – Phase 1.

Des renseignements financiers plus détaillés des exercices précédents se trouvent dans la section Finances de l’InfoBase du GC.

Financement

Cette section présente un aperçu du financement voté et législatif du ministère par rapport à ses responsabilités essentielles et à ses services internes. Pour en savoir plus sur les autorisations de financement, consulter les budgets et dépenses du gouvernement du Canada.

Graphique 1 : Financement approuvé (législatif et voté) pour une période de six exercices

Le graphique 1 résume le financement voté et législatif du ministère pour la période de 2021‑2022 à 2026‑2027.

Version texte du graphique 1

Tendances relatives aux dépenses du Ministère

Ce graphique à barres présente le montant total des dépenses réelles et prévues du SATJ, y compris les dépenses législatives et les dépenses votées, de 2021‑2022 à 2026‑2027.

• En 2021‑2022, les dépenses votées s’élevaient à 91,6 millions de dollars et les dépenses législatives à 8,8 millions de dollars. Les dépenses totales se situaient à 100,4 millions de dollars
• En 2022‑2023, les dépenses votées s’élevaient à 98,6 millions de dollars et les dépenses législatives à 9,5 millions de dollars. Les dépenses totales se situaient à 108,1 millions de dollars.
• En 2023‑2024, les dépenses votées s’élevaient à 113,4 millions de dollars et les dépenses législatives à 11,7 millions de dollars. Les dépenses totales se situaient à 125,1 millions de dollars.
• En 2024‑2025, on prévoit des dépenses votées de 156 millions de dollars et des dépenses législatives de 12,1 millions de dollars. Les dépenses totales prévues sont 168,1 millions de dollars.
• En 2025‑2026, on prévoit des dépenses votées de 149,4 millions de dollars et des dépenses législatives de 11,3 millions de dollars. Les dépenses totales prévues sont 160,7 millions de dollars.
• En 2026‑2027, on prévoit des dépenses votées de 135,1 millions de dollars et des dépenses législatives de 11,5 millions de dollars. Les dépenses totales prévues sont 146,6 millions de dollars.

Analyse du financement législatif et voté pour une période de six exercices

Il y a une augmentation significative du financement, principalement en raison du nouveau financement pluriannuel reçu pour le PNMIJ et pour l’amélioration des services et le renforcement des capacités numériques, ainsi qu’à la compensation pour la signature de nouvelles conventions collectives.

Le PNMIJ et l’amélioration des services et le renforcement des capacités numériques sont des affectations à but spécial qui permettent de restreindre l’utilisation des fonds à des initiatives ou des programmes particuliers. Pour le SATJ, ces fonds doivent être utilisés pour la modernisation des installations judiciaires et des capacités numériques des Cours et ne peuvent pas être réaffectés à nos pressions financières.

Par conséquent, bien que nous ayons reçu un montant important de financement, le SATJ est actuellement confronté à des risques financiers importants qui ne peuvent être absorbés par le budget 2024‑2025.

Pour en savoir plus sur les dépenses votées et législatives du SATJ, consulter les Comptes publics du Canada.

Faits saillants des états financiers

Les états financiers du SATJ (non audités) pour l’exercice terminé le 31 mars 2024 sont publiés sur le site Web du ministère.

Tableau 9 : État condensé des résultats (non audité) terminé le 31 mars 2024 (en dollars)

Le tableau 9a résume les charges et les revenus pour 2023‑2024 qui affectent le coût de fonctionnement avant le financement du gouvernement et les transferts.

Les renseignements sur les résultats prévus pour 2023‑2024 proviennent de l’état des résultats prospectif et les notes de 2023‑2024 du SATJ.

L’écart de 28,9 millions de dollars s’explique par le financement supplémentaire reçu au cours de l’exercice 2023‑2024 lors du budget supplémentaire des dépenses et par les transferts de crédits du Conseil du Trésor qui n’étaient pas prévus au moment de la production de l’état des résultats prospectif de l’exercice 2023‑2024.

Le tableau 9b résume les charges et les revenus réelles affectant le coût de fonctionnement avant le financement du gouvernement et les transferts.

Le coût d’exploitation net du SATJ avant financement public et transferts s’élève à 161 990 milliers de dollars en 2023‑2024, soit une augmentation de 16 049 milliers de dollars (11 %) par rapport aux 145 941 milliers de dollars en 2022‑2023. Ces chiffres représentent le total des dépenses engagées et des recettes perçues pour le compte de l’État. L’augmentation des dépenses totales est principalement due à l’augmentation des salaires et des avantages sociaux des employés, ainsi que des frais d’hébergement, des services professionnels et spéciaux et des dépenses diverses, qui sont expliqués plus en détail dans la section suivante.

Dépenses : les dépenses totales du SATJ s’élèvent à 162 005 milliers de dollars en 2023‑2024 (145 941 milliers de dollars en 2022‑2023).

Salaires et avantages sociaux : les dépenses liées aux salaires et aux avantages sociaux des employés s’élèvent à 95 542 milliers de dollars (82 602 milliers de dollars en 2022‑2023), soit une augmentation de 12 940 milliers de dollars (16 %). L’augmentation des dépenses de personnel est principalement due à une augmentation nette des salaires et traitements (y compris les indemnités) de 9 032 milliers de dollars, en raison d’une augmentation du nombre d’employés pour mener à bien les initiatives de l’amélioration des services et le renforcement des capacités numériques et du PNMIJ – Phase 1. Les autres augmentations comprennent 2 197 milliers de dollars de contributions de l’employeur aux régimes d’avantages sociaux des employés, 1 590 milliers de dollars de contributions de l’employeur aux régimes d’assurance maladie et dentaire et 121 milliers de dollars de provision pour indemnités de départ.

Fonctionnement : les dépenses de fonctionnement s’élèvent à 66 463 milliers de dollars (63 339 milliers de dollars en 2022‑2023). L’augmentation de 3 124 milliers de dollars (5 %) est principalement attribuable à une augmentation de 1 194 milliers de dollars en services professionnels et particuliers, 770 milliers de dollars en hébergement, 742 milliers de dollars en dépenses diverses, 463 milliers de dollars en amortissement des immobilisations corporelles, 310 milliers de dollars en loyers, 213 milliers de dollars en machinerie et équipements, 109 milliers de dollars en matériaux et fournitures. Ces augmentations ont été partiellement compensées par des diminutions de 247 milliers de dollars en réparations et entretien, 233 milliers de dollars en transports et télécommunications, 193 milliers de dollars en information. Les 4 milliers de dollars restants correspondent à diverses dépenses engagées pour le compte du gouvernement.

Recettes : la majorité des revenus du SATJ est réalisée pour le compte du gouvernement. Ces recettes sont non disponibles, c’est-à-dire qu’elles ne peuvent pas être utilisées par le SATJ, et sont déposées directement dans le Trésor. La SATJ tire une petite partie de ses revenus disponibles de la vente des biens de la Couronne. Les recettes nettes du SATJ s’élèvent à 15 milliers dollars en 2023‑2024.

Tableau 10 : État condensé de la situation financière (audité ou non) au 31 mars 2024 (en dollars)

Le tableau 10 fournit un résumé des passifs (ce qu’il doit) et des actifs (ce qu’il possède) du ministère, qui aident à déterminer la capacité de celui ci à mettre en œuvre des programmes et des services.

Total du passif net : le passif net du SATJ au 31 mars 2024 était de 26 076 258 dollars (26 492 419 dollars au 31 mars 2023), ce qui représente une diminution de 416 161 dollars (-1,59 %).

Total des actifs financiers nets : il s’agit d’actifs financiers nets de créances détenues pour le compte du gouvernement. Les créances détenues au nom du gouvernement du Canada se composent principalement de créances sur d’autres organisations gouvernementales. L’augmentation de 1 572 720 dollars est due à une augmentation de 1 702 016 dollars du montant dû par le Trésor et de 54 732 dollars de comptes client et d’avances (pour le compte du gouvernement). Cette augmentation est compensée par une diminution de 184 028 dollars de créances et d’avances.

Dette nette du ministère : il s’agit d’une mesure des autorités futures nécessaires pour payer les transactions et événements passés.

Total des actifs non financiers : la diminution de 1 962 696 dollars est principalement due à une diminution de 1 685 277 dollars des immobilisations corporelles liées aux projets de rénovation des installations et à l’installation de matériel informatique, à une diminution de 253 697 dollars des charges payées d’avance et à une diminution de 23 722 dollars des stocks.

Position financière nette du ministère : elle représente les ressources nettes (financières et non financières) qui seront utilisées pour les services à fournir aux Cours et donc au bénéfice des Canadiens.

Ressources humaines

Cette section présente un aperçu des ressources humaines réelles et prévues du ministère pour la période de 2021‑2022 à 2026‑2027.

Tableau 11 : Ressources humaines réelles pour les responsabilités essentielles et les services internes

Le tableau 11 fournit un résumé des ressources humaines, en équivalents temps plein, lesquels sont associés aux responsabilités essentielles et aux services internes du SATJ pour les trois derniers exercices.

Analyse des ressources humaines des trois derniers exercices

L’écart entre les équivalents temps plein (ETP) réels en 2023‑2024 et les ETP réels en 2022‑2023 montre une augmentation nette de 49 ETP. L’augmentation est directement liée à la mise en œuvre des programmes pour lesquels de nouveaux fonds ont été reçus, comme le PNMIJ, l’amélioration des services et le renforcement des capacités numériques, ainsi que le personnel de soutien pour les nouveaux postes judiciaires.

Tableau 12 : Sommaire de la planification des ressources humaines pour les responsabilités essentielles et les services internes

Le tableau 12 présente des renseignements sur les ressources humaines, en équivalents temps plein réels, pour chaque responsabilité essentielle et les services internes du SATJ au cours des trois prochains exercices. Les ressources humaines pour l’exercice en cours sont prévues en fonction des données de l’exercice à ce jour.

Analyse des ressources humaines pour les trois prochains exercices

L’augmentation prévue de 5 ETP de 2024‑2025 à 2026‑2027 dans la section des responsabilités essentielles est liée aux ETP supplémentaires du PNMIJ – phase 1. Cette augmentation est jugée immatérielle.

Renseignements ministériels

Profil du ministère

Ministre de tutelle : L’honorable Arif Virani, c.p., député

Administrateur général : Darlene H. Carreau, administratrice en chef et première dirigeante

Portefeuille ministériel : Ministère de la Justice Canada

Instrument habilitant : Loi sur le Service administratif des tribunaux judiciaires, L.C. 2002, ch. 8

Année de constitution ou de création : 2003

Autre :

Coordonnées du ministère

Adresse postale :

Service administratif des tribunaux judiciaires
90, rue Sparks
Ottawa (Ontario) K1A 0H9

Téléphone : 613-567-7010

Adresse courriel : info@cas-satj.gc.ca

Site Web : Service administratif des tribunaux judiciaires

Tableaux de renseignements supplémentaires

Les tableaux de renseignements supplémentaires ci-dessous sont accessibles sur le site Web du SATJ :

• Analyse comparative entre les sexes Plus
• Réponse aux comités parlementaires et aux audits externes
• Programme à l’horizon 2030 et Objectifs de développement durable des Nations Unies

Dépenses fiscales fédérales

Il est possible de recourir au système fiscal pour atteindre des objectifs de politique publique en appliquant des mesures spéciales, comme de faibles taux d’imposition, des exemptions, des déductions, des reports et des crédits. Le ministère des Finances Canada publie chaque année des estimations et des projections du coût de ces mesures dans le Rapport sur les dépenses fiscales fédérales. Ce rapport fournit aussi des renseignements détaillés sur les dépenses fiscales, dont des descriptions, des objectifs, des données historiques et des renvois aux programmes de dépenses fédérales connexes ainsi qu’aux évaluations et aux résultats de l’ACS Plus liés aux dépenses fiscales.

Définitions

analyse comparative entre les sexes Plus (ACS Plus) (gender-based analysis plus [GBA+])
Outil analytique servant à soutenir l’élaboration de politiques, de programmes et d’autres initiatives et à évaluer les répercussions des politiques, des programmes et des initiatives sur divers ensembles de femmes, d’hommes et de personnes de diverses identités de genre. L’ACS Plus est un processus permettant de comprendre qui est touché par l’occasion ou l’enjeu évalué par l’initiative, d’établir comment l’initiative pourrait être adaptée pour répondre aux divers besoins des personnes les plus touchées ainsi que de déterminer et de réduire tout obstacle à l’accès ou au bénéfice de l’initiative. L’ACS Plus est une analyse intersectionnelle qui va au-delà des différences biologiques (sexe) et socioculturelles (genre) pour tenir compte d’autres facteurs, comme l’âge, les handicaps, l’éducation, l’ethnicité, la situation économique, la géographie (y compris la ruralité), la langue, la race, la religion et l’orientation sexuelle.

cadre ministériel des résultats (departmental results framework)
Cadre qui établit un lien entre les responsabilités essentielles et les résultats ministériels ainsi que les indicateurs de résultat ministériel d’un ministère.

cible (target)
Niveau mesurable du rendement ou du succès qu’un ministère, un programme ou une initiative prévoit d’atteindre dans un délai précis. Une cible peut être quantitative ou qualitative.

crédit (appropriation)
Autorisation donnée par le Parlement d’effectuer des paiements sur le Trésor.

dépenses budgétaires (budgetary expenditures)
Dépenses de fonctionnement et en capital, paiements de transfert à d’autres ordres de gouvernement, à des organisations ou à des particuliers ainsi que paiements à des sociétés d’État.

dépenses non budgétaires (non-budgetary expenditures)
Recettes et décaissements nets au titre de prêts, d’investissements et d’avances qui modifient la composition des actifs financiers du gouvernement du Canada.

dépenses législatives (statutory expenditures)
Dépenses approuvées par le Parlement à la suite de l’adoption d’une loi autre qu’une loi de crédits. La loi précise les fins auxquelles peuvent servir les dépenses et les conditions dans lesquelles elles peuvent être effectuées.

dépenses prévues (planned spending)
En ce qui a trait aux plans ministériels et aux rapports sur les résultats ministériels, les dépenses prévues s’entendent des montants présentés dans le budget principal des dépenses.
Un ministère est censé être au courant des autorisations qu’il a demandées et obtenues. La détermination des dépenses prévues relève du ministère, et ce dernier doit être en mesure de justifier les dépenses et les augmentations présentées dans son Plan ministériel et son Rapport sur les résultats ministériels.

dépenses votées (voted expenditures)
Dépenses approuvées annuellement par le Parlement au moyen d’une loi de crédits. Le libellé de chaque crédit énonce les conditions selon lesquelles les dépenses peuvent être effectuées.

entreprise autochtone (Indigenous business)
Organisation qui, aux fins de l’Annexe E – Procédures obligatoires pour les marchés attribués aux entreprises autochtones de la Directive sur la gestion de l’approvisionnement ainsi que de l’engagement du gouvernement du Canada d’attribuer obligatoirement au moins 5 % de la valeur totale des marchés à des entreprises autochtones, correspond à la définition et aux exigences définies dans le Répertoire des entreprises autochtones.

équivalent temps plein (ETP) (full‑time equivalent [FTE])
Mesure utilisée pour représenter une année personne complète d’un employé dans le budget ministériel. Pour un poste donné, le nombre d’équivalents temps plein représente le rapport entre le nombre d’heures travaillées par une personne, divisé par le nombre d’heures normales prévues dans sa convention collective.

indicateur de rendement (performance indicator)
Moyen qualitatif ou quantitatif de mesurer un extrant ou un résultat en vue de déterminer le rendement d’un ministère, d’un programme, d’une politique ou d’une initiative par rapport aux résultats attendus.

indicateur de résultat ministériel (departmental result indicator)
Mesure quantitative des progrès réalisés par rapport à un résultat ministériel.

initiative horizontale (horizontal initiative)
Initiative dans le cadre de laquelle deux organisations fédérales ou plus reçoivent du financement dans le but d’atteindre un résultat commun, souvent associé à une priorité du gouvernement.

plan (plan)
Exposé des choix stratégiques qui montre comment un ministère entend respecter ses priorités et obtenir les résultats connexes. De façon générale, un plan explique la logique qui sous tend les stratégies retenues et tend à mettre l’accent sur des mesures qui se traduisent par des résultats attendus.

Plan ministériel (Departmental Plan)
Exposé des plans et du rendement attendu d’un ministère qui reçoit des crédits parlementaires au cours d’une période de trois ans. Les Plans ministériels sont habituellement présentés au Parlement au printemps.

priorité ministérielle (departmental priority)
Plan ou projet qu’un ministère a choisi de cibler et dont il rendra compte au cours de la période de planification. Il s’agit de ce qui importe le plus ou qui doit être réalisé en premier pour obtenir les résultats ministériels attendus.

priorités pangouvernementales (government-wide priorities)
Aux fins du Rapport sur les résultats ministériels 2023‑2024, les priorités pangouvernementales correspondent aux thèmes de haut niveau qui décrivent le programme du gouvernement dans le discours du Trône du 23 novembre 2021 : bâtir un présent et un avenir plus sains, faire croître la croissance d’une économie plus résiliente, mener une action climatique audacieuse, travailler plus fort pour rendre les collectivités sécuritaires, défendre la diversité et l’inclusion, avancer plus rapidement sur la voie de la réconciliation et lutter pour un monde plus sûr, plus juste et plus équitable.

programme (program)
Services et activités, pris séparément ou en groupe, ou une combinaison des deux, qui sont gérés ensemble au sein d’un ministère et qui portent sur un ensemble déterminé d’extrants, de résultats ou de niveaux de service.

rapport sur les résultats ministériels (Departmental Results Report)
Rapport qui présente les réalisations réelles d’un ministère par rapport aux plans, aux priorités et aux résultats attendus énoncés dans le Plan ministériel correspondant.

rendement (performance)
Utilisation qu’un ministère a faite de ses ressources en vue d’obtenir ses résultats, mesure dans laquelle ces résultats se comparent à ceux que le ministère souhaitait obtenir, et mesure dans laquelle les leçons ont été dégagées.

répertoire des programmes (program inventory)
Compilation de l’ensemble des programmes d’un ministère et description de la manière dont les ressources sont organisées pour contribuer aux responsabilités essentielles et aux résultats du ministère.

responsabilité essentielle (core responsibility)
Fonction ou rôle permanent exercé par un ministère. Les intentions du ministère concernant une responsabilité essentielle se traduisent par un ou plusieurs résultats ministériels auxquels le ministère cherche à contribuer ou sur lesquels il veut avoir une influence.

résultat (result)
Conséquence attribuable en partie à un ministère, une politique, un programme ou une initiative. Les résultats ne relèvent pas d’un ministère, d’une politique, d’un programme ou d’une initiative unique, mais ils s’inscrivent dans la sphère d’influence du ministère.

résultat ministériel (departmental result)
Conséquence ou résultat qu’un ministère cherche à atteindre. Un résultat ministériel échappe généralement au contrôle direct des ministères, mais il devrait être influencé par les résultats des programmes.