Stratégie ministérielle de développement durable de 2023 à 2027
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Table des matières
- Résumé
- Section 1 : Introduction à la Stratégie ministérielle de développement durable
- Section 2 : Vision du Service administratif des tribunaux judiciaires à l’égard du développement durable
- Section 3 : À l’écoute des Canadiens
- Section 4 : Engagements du Service administratif des tribunaux judiciaires
- Section 5 : Intégrer le développement durable
Résumé
La Stratégie ministérielle de développement durable de 2023 à 2027 du Service administratif des tribunaux judiciaires (SMDD/la stratégie) décrit les objectifs, les cibles, les jalons à court terme et les stratégies de mise en œuvre en matière de développement durable de l’organisation. Il s’agit de la première stratégie du genre pour le Service administratif des tribunaux judiciaires (SATJ) et la première à être élaborée en vertu d’une Loi fédérale sur le développement durable renforcée (la Loi). La stratégie définit les mesures que le SATJ s’engage à prendre pour progresser vers les objectifs et les cibles de sa SMDD.
Elle s’harmonise également avec les priorités de développement durable du gouvernement du Canada, notamment l’objectif de zéro émission nette de gaz à effet de serre (GES). Elle continuera d’évoluer au fil du temps, tout en étant éclairée par les consultations sur la Stratégie fédérale de développement durable (SFDD) de 2022 à 2026 qui ont été menées du 11 mars au 9 juillet 2022. La version en ligne de la SMDD sera mise à jour pour intégrer des objectifs nouveaux ou renouvelés en lien avec de futures décisions stratégiques.
Au cours des quatre prochaines années, le SATJ poursuivra la mise en œuvre de la stratégie conformément aux mandats du Ministère. La manière dont la stratégie a été mise en œuvre et les progrès réalisés vers ses objectifs et ses cibles seront mis à jour et publiés sur le site Web du Ministère.
Section 1 : Introduction à la Stratégie ministérielle de développement durable
La SFDD de 2022 à 2026 présente les objectifs et cibles de développement durable du gouvernement du Canada, comme l’exige la Loi fédérale sur le développement durable. Il s’agit de la première SFDD à être définie à partir des 17 objectifs de développement durable (ODD) du Programme 2030 des Nations Unies et elle offre une vision équilibrée des dimensions environnementale, sociale et économique du développement durable.
Conformément à l’objet de la Loi, qui consiste à rendre la prise de décision liée au développement durable plus transparente et plus responsable devant le Parlement, le SATJ appuie les objectifs énoncés dans la SFDD au moyen des activités décrites dans la présente Stratégie ministérielle de développement durable (SMDD).
La Loi fédérale sur le développement durable énonce également sept principes à prendre en compte dans l’élaboration de la SFDD ainsi que des SMDD. Ces principes de base ont été pris en compte et intégrés dans la SMDD du SATJ.
Afin de soutenir une action coordonnée en matière de développement durable dans l’ensemble du gouvernement du Canada, cette stratégie ministérielle intègre les efforts visant à faire progresser la mise en œuvre par le Canada de la Stratégie nationale pour le Programme 2030, appuyée par les cibles et les indicateurs du Cadre mondial d’indicateurs (CMI) et du Cadre d’indicateurs canadien (CIC). D’autre part, la stratégie prend en compte désormais les initiatives liées aux ODD qui ne relèvent pas de la portée de la SFDD pour éclairer l’élaboration du rapport annuel du Canada sur le Programme 2030 et les ODD.
Section 2 : Vision du Service administratif des tribunaux judiciaires à l’égard du développement durable
Le SATJ reconnaît que le développement durable et la durabilité environnementale contribuent à la capacité de l’organisation à atteindre ses résultats stratégiques. À cette fin, la vision du SATJ en matière de développement durable est intégrée à ses pratiques de gestion et d’exploitation et est mise en œuvre par une approche à plusieurs niveaux qui comprend :
- Explorer les possibilités d’intégrer les perspectives et les pratiques de développement durable dans ses activités.
- Promouvoir une gestion responsable des ressources, des pratiques économiques durables et des communautés saines par l’éducation et la sensibilisation.
- Explorer les possibilités d’instaurer des pratiques durables au moyen d’initiatives ministérielles et basées sur des programmes.
S’appuyant sur les pratiques et les efforts continus en matière de gestion des installations et de l’approvisionnement, les initiatives décrites dans cette stratégie seront mises en œuvre tout en soutenant l’indépendance judiciaire de la Cour d’appel fédérale, de la Cour fédérale, de la Cour d’appel de la cour martiale du Canada et de la Cour canadienne de l’impôt. Le SATJ s’assurera également de tenir compte des exigences distinctes et de la nature itinérante de chaque cour.
Section 3 : À l’écoute des Canadiens
Comme l’exige la Loi fédérale sur le développement durable, le SATJ a pris en compte les commentaires sur l’ébauche de la SFDD de 2022-2026 formulés lors de la consultation publique qui est déroulée du 11 mars au 9 juillet 2022. Au cours de la consultation publique, plus de 700 commentaires ont été reçus d’un large éventail d’intervenants, y compris des administrations publiques, des organisations autochtones, des organisations non gouvernementales, des universitaires, des entreprises et des Canadiens de différents groupes d’âge et de divers horizons. L’ébauche de la SFDD a également été transmise au comité compétent de chaque chambre du Parlement, au commissaire à l’environnement et au développement durable ainsi qu’au Conseil consultatif sur le développement durable pour examen et commentaires.
Ce que nous avons entendu
En intégrant les soumissions reçues, le SATJ a déterminé les priorités et les questions relatives au développement durable qui nous touchent. Comme l’ont suggéré les personnes consultées, la SMDD du SATJ utilise les objectifs de développement durable (ODD) comme cadre de la stratégie et tente de trouver le juste équilibre entre les trois dimensions du développement durable en intégrant, si possible, des cibles et des indicateurs sociaux et économiques.
Les communautés des Premières Nations, des Inuits et des Métis ont suggéré d’utiliser une approche fondée sur les distinctions lors de la discussion des priorités et des défis autochtones dans la SFDD. Ainsi, toute initiative décrite dans cette stratégie concernant les peuples des Premières Nations intégrera le travail indépendant avec les peuples des Premières Nations, les Inuits, les Métis et les peuples intersectionnels en reconnaissance de leurs attributs uniques.
Le SATJ tiendra également compte des objectifs à plus long terme et des générations futures lors de la mesure des incidences de la politique. Le Ministère veillera à ce que ses projets d’installations soient entrepris pour faire progresser le développement durable au Canada et comprendra les perspectives supplémentaires de groupes en quête d’équité tels que les communautés racisées et 2ELGBTQI+.
Enfin, les cibles seront renforcées en étant davantage axées sur les résultats; elles s’assureront que les délais associés vont au-delà du cycle quadriennal de la SFDD et tiennent compte de la nécessité d’une reddition de comptes et de rapports solides, comme l’ont suggéré les personnes consultées.
Ce que nous avons fait
Le SATJ a pris en considération les principales priorités et questions mentionnées ci-dessus dans la SMDD. L’organisation a également nommé un responsable pour l’élaboration de sa SMDD et un cadre supérieur désigné chargé de s’assurer que les projets, les biens immobiliers, l’approvisionnement et le matériel sont gérés d’une manière qui soutient les objectifs environnementaux.
Veuillez trouver plus d’informations sur la consultation publique sur la SFDD et ses résultats dans le rapport sur la consultation sur la SFDD.
Section 4 : Engagements du Service administratif des tribunaux judiciaires
OBJECTIF 10 : FAIRE PROGRESSER LA RÉCONCILIATION AVEC LES PEUPLES AUTOCHTONES ET PRENDRE DES MESURES POUR RÉDUIRE LES INÉGALITÉS
Contexte de la SFDD : Cet objectif de la SFDD, qui met l’accent sur la prise de mesures pour réduire les inégalités et faire progresser la réconciliation avec les communautés des Premières Nations, des Inuits et des Métis, s’inspire du Cadre mondial d’indicateurs relatifs aux ODD des Nations Unies.
La SMDD du SATJ se concentre sur la cible 10.3 de la stratégie décrite ci-dessous :
10.3 : Assurer l’égalité des chances et réduire l’inégalité des résultats, notamment en éliminant les lois, politiques et pratiques discriminatoires et en encourageant l’adoption de lois, politiques et mesures adéquates en la matière.
Thème cible : Faire progresser la réconciliation avec les communautés des Premières Nations, des Inuits et des Métis
Stratégies de mise en œuvre à l’appui de l’objectif
Cette section concerne les stratégies de mise en œuvre qui soutiennent l’objectif de « Faire progresser la réconciliation avec les peuples autochtones et prendre des mesures pour réduire les inégalités », mais pas une cible précise de la SFDD
| STRATÉGIE DE MISE EN ŒUVRE | ACTION MINISTÉRIELLE | INDICATEUR DE RENDEMENT POINT DE DÉPART CIBLE |
COMMENT L’ACTION MINISTÉRIELLE CONTRIBUE À L’OBJECTIF ET À LA CIBLE DE LA SFDD ET, LE CAS ÉCHÉANT, À LA STRATÉGIE NATIONALE POUR LE PROGRAMME 2030 DU CANADA ET AUX ODD |
|---|---|---|---|
| Construire une installation judiciaire dotée d’une infrastructure qui reflète mieux les traditions et les besoins juridiques des Autochtones. | Indicateur de rendement : Existence d’une installation à Saskatoon. Point de départ : Il n’y a actuellement aucune installation judiciaire à Saskatoon. Cible : Construire une nouvelle installation à Saskatoon d’ici la fin de l’année budgétaire 2027 |
La construction d’une installation dotée d’équipements qui répondent aux traditions et aux besoins juridiques des Autochtones améliorera l’accès des peuples autochtones au système de justice du Canada. |
Initiatives faisant progresser la mise en œuvre par le Canada de l’ODD 10 – Réduction des inégalités
Les initiatives suivantes démontrent la façon dont la programmation du SATJ soutient le Programme 2030 et les ODD, complétant les informations décrites ci-dessus.
| INITIATIVES PRÉVUES | CIBLES/AMBITIONS NATIONALES OU CIBLES MONDIALES CONNEXES |
|---|---|
| Le programme de modernisation des installations judiciaires comprend la construction d’une nouvelle installation judiciaire à Saskatoon, qui est soutenue par un financement approuvé dans les Budgets de 2019 et de 2022. | Achèvement du programme d’ici l’année budgétaire 2028 |
OBJECTIF 12 : RÉDUIRE LES DÉCHETS ET PASSER À DES VÉHICULES ZÉRO ÉMISSION
Contexte de la SFDD : Pour mettre en œuvre la carboneutralité dans les biens immobiliers et l’exploitation du parc automobile traditionnel1, le gouvernement du Canada réduira les émissions absolues de GES de portée 1 et 22 de 40 % d’ici 2025 et d’au moins 90 % en dessous des niveaux de 2005 d’ici 2050. Sur cette trajectoire de réduction des émissions, le gouvernement aspirera à réduire les émissions de 10 % supplémentaires tous les cinq ans à partir de 2025.
Thème cible : Leadership fédéral en matière de consommation responsable
Cible : d’ici 2030, le gouvernement du Canada détournera des sites d’enfouissement au moins 75 % en poids des déchets d’exploitation non dangereux
| STRATÉGIE DE MISE EN ŒUVRE | ACTION MINISTÉRIELLE | INDICATEUR DE RENDEMENT POINT DE DÉPART CIBLE |
COMMENT L’ACTION MINISTÉRIELLE CONTRIBUE À L’OBJECTIF ET À LA CIBLE DE LA SFDD ET, LE CAS ÉCHÉANT, À LA STRATÉGIE NATIONALE POUR LE PROGRAMME 2030 DU CANADA ET AUX ODD |
|---|---|---|---|
| Atteindre la certification LEED Or dans toutes les installations judiciaires modernisées | Programme : Services ministériels/SPAC | Indicateurs de rendement : Certification obtenue Point de départ : 1er avril 2023 : L’installation judiciaire située à Toronto est la seule installation certifiée LEED Or du portefeuille immobilier du SATJ. Cible : Tous les projets inclus dans le programme de modernisation des installations judiciaires seront certifiés au moins LEED Or. |
L’octroi de cette certification confirme qu’une stratégie de réacheminement des déchets était en place pendant la construction, que les méthodologies de construction favorisaient l’évitement des déchets et que les opérations de construction en cours sont alignées sur une faible empreinte carbone et une faible création de déchets. |
Cible : d’ici 2030, le gouvernement du Canada détournera des sites d’enfouissement au moins 90 % en poids de l’ensemble des déchets de construction et de démolition
| STRATÉGIE DE MISE EN ŒUVRE | ACTION MINISTÉRIELLE | INDICATEUR DE RENDEMENT POINT DE DÉPART CIBLE |
COMMENT L’ACTION MINISTÉRIELLE CONTRIBUE À L’OBJECTIF ET À LA CIBLE DE LA SFDD ET, LE CAS ÉCHÉANT, À LA STRATÉGIE NATIONALE POUR LE PROGRAMME 2030 DU CANADA ET AUX ODD |
|---|---|---|---|
| Atteindre la certification LEED Or dans toutes les installations judiciaires modernisées | Programme : Services ministériels/SPAC | Indicateur de rendement : Certification obtenue Point de départ : 1er avril 2023 L’installation judiciaire située à Toronto est la seule installation certifiée LEED Or du portefeuille immobilier du SATJ. Cible : Tous les projets inclus dans le programme de modernisation des installations judiciaires seront certifiés au moins LEED Or. |
L’octroi de cette certification confirme qu’une stratégie de réacheminement des déchets était en place pendant la construction, que les méthodologies de construction favorisaient l’évitement des déchets et que les opérations de construction en cours sont alignées sur une faible empreinte carbone et une faible création de déchets. |
Cible : l’approvisionnement en biens et services du gouvernement du Canada sera carboneutre d’ici 2050, afin de faciliter la transition vers une économie circulaire à émissions nettes nulles
| STRATÉGIE DE MISE EN ŒUVRE | ACTION MINISTÉRIELLE | INDICATEUR DE RENDEMENT POINT DE DÉPART CIBLE |
COMMENT L’ACTION MINISTÉRIELLE CONTRIBUE À L’OBJECTIF ET À LA CIBLE DE LA SFDD ET, LE CAS ÉCHÉANT, À LA STRATÉGIE NATIONALE POUR LE PROGRAMME 2030 DU CANADA ET AUX ODD |
|---|---|---|---|
| Élaborer des critères qui traitent de la réduction des émissions de gaz à effet de serre pour les biens et services qui ont une incidence environnementale élevée. Transformer le parc de véhicules légers pour atteindre l’objectif d’écologisation des parcs automobiles du gouvernement du Canada d’ici 2030 – véhicules à émissions nettes nulles. | Programme : Services ministériels | Indicateur de rendement : 100 % des véhicules achetés sont hybrides, électriques ou zéro émission. Point de départ : Registre des données sur le parc automobile mis à jour en 2023-2024. Cible : Progrès progressifs vers une plus grande écologisation du parc de véhicules. Transformer le parc de sept véhicules de véhicules à essence en véhicules hybrides d’ici 2026/2027. |
Le SATJ visera à atteindre les objectifs de transformation suivants, dans les délais prescrits ci-dessous.
|
| Renforcer les critères d’approvisionnement écologique, s’assurer que les critères sont inclus dans les approvisionnements; et soutenir l’approvisionnement écologique, y compris par des orientations, des outils et de la formation pour les employés de la fonction publique. | Programme : Services ministériels | Indicateur de rendement :
Montant des dépenses effectuées dans le cadre d’offres à commandes et d’arrangements en matière d’approvisionnement (OCAMA) qui comportent des critères environnementaux en 2023-2024. 2. Chaque année, au moins 75 % des achats de nouveaux véhicules routiers légers pour le parc automobile traditionnel seront des véhicules zéro émission ou hybrides, lorsque des options appropriées sont disponibles et répondent à la faisabilité opérationnelle. La priorité doit être donnée à l’achat de véhicules zéro émission. Cible : Approvisionnement carboneutre en biens d’ici 2050 conformément à la cible du gouvernement du Canada. |
Le renforcement des critères d’approvisionnement aidera le SATJ et le gouvernement du Canada à atteindre son objectif de carboneutralité d’ici 2050. |
Stratégies de mise en œuvre à l’appui de l’objectif
Cette section concerne les stratégies de mise en œuvre qui soutiennent l’objectif de « Réduire les déchets et passer à des véhicules zéro émission », mais pas une cible précise de la SFDD
| STRATÉGIE DE MISE EN ŒUVRE | ACTION MINISTÉRIELLE | INDICATEUR DE RENDEMENT POINT DE DÉPART CIBLE |
COMMENT L’ACTION MINISTÉRIELLE CONTRIBUE À L’OBJECTIF ET À LA CIBLE DE LA SFDD ET, LE CAS ÉCHÉANT, À LA STRATÉGIE NATIONALE POUR LE PROGRAMME 2030 DU CANADA ET AUX ODD |
|---|---|---|---|
| Appui à la « Stratégie pour un gouvernement vert » du gouvernement par la mise à jour du plan de portefeuille immobilier carboneutre résilient face aux changements climatiques du SATJ tous les cinq ans. | Programme : Services ministériels/SPAC | Indicateur de rendement : Le SATJ dispose d’un plan de portefeuille immobilier révisé tous les cinq ans. Point de départ : 2024-2025 Cible : Les plans mis à jour du portefeuille immobilier carboneutre résilient face aux changements climatiques garantiront que les risques climatiques pour les biens essentiels et de grande valeur seront évalués dès que possible (et au plus tard en 2030), et que des mesures pour réduire ces risques seront mises en œuvre au plus tard en 2035. |
Cela aidera le SATJ à déterminer les possibilités de rationalisation du portefeuille; de partage d’installations; de maximisation de l’efficacité énergétique et de passage à des carburants à plus faibles émissions de carbone, le tout étant destiné à soutenir la cible de carboneutralité d’ici 2050. Cela aidera le SATJ à déterminer la voie la plus rentable pour atteindre la carboneutralité d’ici 2050. |
Initiatives faisant progresser la mise en œuvre par le Canada de l’ODD 12 – Consommation et production responsables
Les initiatives suivantes démontrent la façon dont la programmation du SATJ soutient le Programme 2030 et les ODD, complétant les informations décrites ci-dessus.
| INITIATIVES PRÉVUES | CIBLES/AMBITIONS NATIONALES OU CIBLES MONDIALES CONNEXES |
|---|---|
| Programme de modernisation des installations judiciaires (financement approuvé dans les Budgets de 2019 et de 2021. | Achèvement du programme d’ici 2028. |
OBJECTIF 13 : PRENDRE DES MESURES RELATIVES AUX CHANGEMENTS CLIMATIQUES ET LEURS IMPACTS
Contexte de la SFDD :
Prendre des mesures relatives aux changements climatiques en réduisant les émissions de gaz à effet de serre et de polluants climatiques de courte durée de vie et en renforçant la résilience qui soutient directement le Cadre mondial d’indicateurs relatifs aux ODD des Nations Unies
Cibles :
13.1 : Renforcer la résilience et les capacités d’adaptation face aux aléas climatiques et aux catastrophes naturelles liées au climat
13.2 : Incorporer des mesures relatives aux changements climatiques dans les politiques, les stratégies et la planification nationales
13.3 : Améliorer l’éducation, la sensibilisation et les capacités individuelles et institutionnelles en ce qui concerne l’adaptation aux changements climatiques, l’atténuation de leurs effets et la réduction de leur impact et les systèmes d’alerte rapide
Thème cible : Leadership fédéral en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre et de résilience climatique
Cible : Le gouvernement du Canada effectuera la transition vers des opérations carboneutres pour les installations et les parcs automobiles traditionnels d’ici 2050 (tous les ministres)
| STRATÉGIE DE MISE EN ŒUVRE | ACTION MINISTÉRIELLE | INDICATEUR DE RENDEMENT POINT DE DÉPART CIBLE |
COMMENT L’ACTION MINISTÉRIELLE CONTRIBUE À L’OBJECTIF ET À LA CIBLE DE LA SFDD ET, LE CAS ÉCHÉANT, À LA STRATÉGIE NATIONALE POUR LE PROGRAMME 2030 DU CANADA ET AUX ODD |
|---|---|---|---|
| Mettre en œuvre la Stratégie pour un gouvernement vert par des mesures qui réduisent les émissions de gaz à effet de serre, améliorent la résilience climatique et écologisent les opérations globales du gouvernement. | Programme : Services ministériels Réduire les émissions de GES des installations et du parc automobile du gouvernement fédéral de 40 % par rapport aux niveaux de 2005. Veiller à ce que tous les agents d’approvisionnement et les décideurs reçoivent la formation et la sensibilisation nécessaires pour soutenir l’approvisionnement écologique. |
Indicateur de rendement : Pourcentage de spécialistes en approvisionnement et de spécialistes en gestion du matériel qui ont suivi une formation sur l’approvisionnement écologique. Point de départ : Au cours de l’année de référence 2022-2023, pourcentage de spécialistes en approvisionnement et de spécialistes en gestion du matériel formés à l’approvisionnement écologique. Cible : 100 % de spécialistes en approvisionnement et de spécialistes en gestion du matériel. |
Mettre en œuvre un plan de réduction du parc automobile du SATJ pour réduire les émissions de GES du parc automobile. Le plan comprendra les mesures suivantes :
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| Moderniser grâce à des bâtiments carboneutres Le SATJ travaillera avec SPAC pour analyser l’empreinte carbone actuelle. |
Programme : Services ministériels | Indicateur de rendement :
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L’engagement envers les bâtiments carboneutres avec SPAC favorisera une préférence pour les bâtiments à carbone zéro au fur et à mesure que les possibilités futures se présenteront. |
| Appliquer une analyse des coûts du cycle de vie de la réduction des gaz à effet de serre pour les rénovations importantes des bâtiments | Programme : Services ministériels/SPAC | Indicateur de rendement : Certifications LEED obtenues sur des projets de modernisation d’installations judiciaires. Point de départ : L’installation judiciaire située à Toronto est la seule installation certifiée LEED Or du portefeuille du SATJ au moment de la publication de ce document. Cible : Tous les projets inclus dans le programme de modernisation des installations judiciaires seront certifiés au moins LEED Or. |
Grâce à la compréhension de l’empreinte carbone actuelle, le SATJ sera en mesure de cibler les investissements là où il y a une influence au sein du Ministère pour réduire les émissions et en dehors de l’influence directe, soutenir les décisions de SPAC, s’il y a lieu. À long terme, l’adoption d’une position carboneutre à l’interne servira de base à la promotion de solutions carboneutres auprès de SPAC lors des futures acquisitions immobilières et du renouvellement de baux. |
| Mettre en œuvre la Stratégie pour un gouvernement vert par des mesures qui réduisent les émissions de gaz à effet de serre, améliorent la résilience climatique et écologisent les opérations globales du gouvernement | Programme : Services ministériels/SPAC | Indicateur de rendement : Certifications LEED obtenues sur des projets de modernisation d’installations judiciaires. Point de départ : L’installation judiciaire située à Toronto est la seule installation certifiée LEED Or du portefeuille du SATJ au moment de la publication de ce document. Cible : Tous les projets inclus dans le programme de modernisation des installations judiciaires seront certifiés au moins LEED Or. |
L’octroi de cette certification confirme qu’une stratégie de réacheminement des déchets était en place pendant la construction, que les méthodologies de construction favorisaient l’évitement des déchets et que les opérations de construction en cours sont alignées sur une faible empreinte carbone et une faible création de déchets. |
Cible : le gouvernement du Canada effectuera la transition vers des opérations résilientes face aux changements climatiques d’ici 2050
| STRATÉGIE DE MISE EN ŒUVRE | ACTION MINISTÉRIELLE | INDICATEUR DE RENDEMENT POINT DE DÉPART CIBLE |
COMMENT L’ACTION MINISTÉRIELLE CONTRIBUE À L’OBJECTIF ET À LA CIBLE DE LA SFDD ET, LE CAS ÉCHÉANT, À LA STRATÉGIE NATIONALE POUR LE PROGRAMME 2030 DU CANADA ET AUX ODD |
|---|---|---|---|
| Réduire les risques posés par les changements climatiques pour les biens, les services et les opérations à l’échelle fédérale Entreprendre une analyse de l’incidence des changements climatiques sur le portefeuille d’installations du SATJ. |
Programme : Services ministériels/SPAC | Indicateur de rendement : Disponibilité de détails sur les incidences potentielles des changements climatiques sur les activités des Cours. Point de départ : Le SATJ ne dispose pas actuellement de données ou de détails sur les incidences des changements climatiques. Cible : Obtenir des informations sur les incidences des changements climatiques d’ici la fin de l’année budgétaire 2025. |
La compréhension des incidences des changements climatiques permettra au SATJ d’évaluer pleinement les répercussions sur les activités des Cours et de faire des recommandations pertinentes pour atténuer les risques. |
Stratégies de mise en œuvre à l’appui de l’objectif
Cette section concerne les stratégies de mise en œuvre qui soutiennent l’objectif de « Prendre des mesures relatives aux changements climatiques et leurs impacts », mais pas une cible précise de la SFDD
| STRATÉGIE DE MISE EN ŒUVRE | ACTION MINISTÉRIELLE | INDICATEUR DE RENDEMENT POINT DE DÉPART CIBLE |
COMMENT L’ACTION MINISTÉRIELLE CONTRIBUE À L’OBJECTIF ET À LA CIBLE DE LA SFDD ET, LE CAS ÉCHÉANT, À LA STRATÉGIE NATIONALE POUR LE PROGRAMME 2030 DU CANADA ET AUX ODD |
|---|---|---|---|
| Entreprendre une analyse de l’incidence des changements climatiques sur le portefeuille d’installations du SATJ. | Programme : Services ministériels/SPAC | Indicateur de rendement : Disponibilité d’un rapport détaillé avec des données pertinentes sur les incidences potentielles des changements climatiques sur les activités des Cours. Point de départ : Le SATJ ne dispose pas actuellement de données ou de détails sur les incidences des changements climatiques. Cible : Achèvement de l’analyse ayant atteint l’objectif de combler le manque de données d’ici la fin de l’année budgétaire 2025. |
La compréhension des incidences des changements climatiques sur les activités des Cours permettra au SATJ d’évaluer pleinement les répercussions et de faire des recommandations pertinentes pour atténuer les risques. |
Initiatives faisant progresser la mise en œuvre par le Canada de l’ODD 13 – Mesures relatives à la lutte contre les changements climatiques
Les initiatives suivantes démontrent la façon dont la programmation du SATJ soutient le Programme 2030 et les ODD, complétant les informations décrites ci-dessus.
| INITIATIVES PRÉVUES | CIBLES/AMBITIONS NATIONALES OU CIBLES MONDIALES CONNEXES |
|---|---|
| Étude sur les incidences des changements climatiques sur les installations et les activités des Cours. . |
Section 5 : Intégrer le développement durable
Le SATJ continuera de veiller à ce que son processus décisionnel tienne compte des objectifs et des cibles de la Stratégie fédérale de développement durable par l’intermédiaire de son processus d’évaluation environnementale stratégique (EES). Une EES en vue d’une proposition de politique, de plan ou de programme comprend une analyse des répercussions de la proposition donnée sur l’environnement, y compris sur les objectifs et cibles pertinents de la SFDD.
Les déclarations publiques sur les résultats des évaluations du SATJ sont rendues publiques lorsqu’une initiative a fait l’objet d’une EES détaillée (voir publications). Le but de la déclaration publique est de démontrer que les effets environnementaux, y compris les répercussions sur l’atteinte des objectifs et cibles de la Stratégie fédérale de développement durable, de la politique, du plan ou du programme approuvé ont été pris en compte lors de l’élaboration de la proposition et de la prise de décision.
1 Les cibles de réduction des émissions absolues de 40 % et 90 % ne s’appliquent pas au parc automobile lié aux opérations de sécurité et de sûreté nationales.
2 Les émissions de GES de portée 1 sont les gaz à effet de serre produits directement à partir de sources détenues ou contrôlées par le gouvernement du Canada (par exemple, à partir de la combustion de carburants dans les véhicules ou dans le chauffage des bâtiments). Les émissions de GES de portée 2 sont celles générées indirectement par la consommation d’énergie achetée (électricité, chauffage et refroidissement). Les émissions de GES de portée 3 sont les émissions indirectes résultant des activités d’une organisation.
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