Circulaire 4/2018
AUX:
Employés du SATJ
DE:
Daniel Gosselin
Administrateur en chef
DATE:
Le 29 octobre 2018
OBJET:
Pratique en matière de mise au rôle pour l’audition des demandes (modifié)
La présente est pour vous aviser qu’un avis aux parties et à la communauté juridique concernant le sujet mentionné en rubrique a été émis par l’honorable Paul Crampton, juge en chef de la Cour fédérale. L’avis a été publié sur le site Web de la Cour fédérale.
Original signé par
Daniel Gosselin
- Date de modification :