Tarifs de sténographie judiciaire et de transcription

Le Service administratif des tribunaux judiciaires accorde des contrats pour des services de sténographie judiciaire et de transcription dans tout le pays. Les tarifs pour les nouveaux contrats signés seront fournis dès que ceux-ci seront accordés.

Les services de sténographie judiciaire et de transcription sont fournis par A.S.A.P. Reporting Services Inc. (ASAP) et International Reporting Inc. (IRI) pour la province d'Ontario, à la suite d'un processus d’approvisionnement concurrentiel. Les contrats signés avec le Service administratif des tribunaux judiciaires (SATJ) accorde à ASAP et IRI le droit exclusif et incessible de vendre des copies des transcriptions aux taux spécifiés dans la section « Base de paiement » du contrat, et conformément à l’entente sur les délais d’exécution, le format et le calendrier de la demande, sous réserve de toute limitation imposée par les tribunaux ou le chargé de projet. Les contrats exigent que les informations contenues dans la section « Base de paiement » pour la période initiale du marché soient rendues publiques. Toutes les années d'option qui sont exercées feront l’objet d’une divulgation à ce moment-là.

Les services de sténographie judiciaire et de transcription sont fournis selon le lieu ou le type de procès. Cela s’applique pour :

  1. les services fournis dans l'ensemble de l'Ontario, à l'exception de la région d'Ottawa (A.S.A.P.) Cliquez ici pour obtenir une transcription;
  2. les services fournis dans la région d'Ottawa (à l'exception des instances désignées) (IRI) Cliquez ici pour obtenir une transcription;
  3. les services fournis dans la région d'Ottawa pour les instances désignées (A.S.A.P.). Cliquez ici pour obtenir une transcription.

Le lien suivant vous permettra de consulter les exigences relatives aux transcriptions.

Pour toute question concernant le contrat ou les prix indiqués ci-dessous, veuillez communiquer avec Aldée Lépine au 613-995-4578.

Les tarifs suivants pour l'Ontario sont en vigueur pour la période du 1er avril 2017 au 31 mars 2018.

Tarif journalier pour les services de sténographie judiciaire
COUR FÉDÉRALE ET COUR CANADIENNE DE L’IMPÔT EN ONTARIO
Audiences régulières Ontario
(excepté Ottawa)
Ottawa Ottawa
(désignées)
Anglais 175 $ 200 $ 500 $
Bilingue 300 $ 200 $ 500 $
Sténographie judiciaire en temps réel - Anglais 500 $ 1 000 $ 500 $
Sténographie judiciaire en temps réel - Bilingue 500 $ 2 400 $ 1 000 $

Services de sténographie judiciaire pour les conférences téléphoniques (taux horaire)
COUR FÉDÉRALE ET COUR CANADIENNE DE L’IMPÔT EN ONTARIO
Conférences
téléphoniques
Ontario
(excepté Ottawa)
Ottawa Ottawa
(désignées)
Anglais 25 $ 50 $ 75 $
Bilingue 25 $ 50 $ 75 $

Vices de transcription - tarif pour la première copie (prix par page)
COUR FÉDÉRALE ET COUR CANADIENNE DE L’IMPÔT EN ONTARIO
Délai de livraison Format Ontario (excepté Ottawa) Audition de longs procès - Ontario (excepté Ottawa) Ottawa Audition de longs procès - Ottawa Ottawa
(désignées)
10 jours électronique 5,90 $ 5,15 $ 7,00 $ 6,80 $ 6,50 $
papier 6,00 $ 5,25 $ 7,00 $ - 6,75 $
De 5 à 9 jours électronique 6,15 $ 5,40 $ 7,25 $ 6,95 $ 6,75 $
papier 6,25 $ 5.50 $ 7,25 $ - 7,00 $
De 2 à 4 jours électronique 6,40 $ 5,65 $ 7,50 $ 7,10 $ 7,50 $
papier 6,50 $ 5,75 $ 7,50 $ - 7,75 $
Copie quotidienne électronique 6,90 $ 7,00 $ 10,00 $ - 8,75 $
papier 7,00 $ 7,50 $ 10,00 $ 8,00 $ 9,00 $
Copie brouillon 3,50 $ 3,75 $ 5,00 $ 4,00 $ 4,50 $

Vices de transcription – tarif pour la deuxième copie (prix par page)
COUR FÉDÉRALE ET COUR CANADIENNE DE L’IMPÔT EN ONTARIO
Délai de livraison Format Ontario (excepté Ottawa) Audition de longs procès - Ontario (excepté Ottawa) Ottawa Audition de longs procès - Ottawa Ottawa
(désignées)
10 jours électronique 1,90 $ 1,90 $ 1,50 $ 1,50 $ 1,90 $
papier 2,00 $ 2,00 $ 1,50 $ - 2,00 $
De 5 à 9 jours électronique 1,90 $ 1,90 $ 1,50 $ 1,50 $ 2,90 $
papier 2,00 $ 2,00 $ 1,50 $ - 3,00 $
De 2 à 4 jours électronique 1,90 $ 1,90 $ 1,50 $ 1,50 $ 3,90 $
papier 2,00 $ 2,00 $ 1,50 $ - 4,00 $
Copie quotidienne électronique 2,90 $ 2,90 $ 5,00 $ 2,00 $ 4,90 $
papier 3,00 $ 3,00 $ 5,00 $ 2,00 $ 5,00 $

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