Jours fériés

Veuillez noter que les bureaux du Service administratif des tribunaux judiciaires et du Greffe des Cour d'appel fédérale, Cour fédérale, Cour d'appel de la cour martiale du Canada et Cour canadienne de l'impôt seront fermés aux dates suivantes :

  • Nouvel An
  • Vendredi saint
  • Lundi de Pâques
  • Fête de Victoria
  • Fête du Canada
  • Fête du travail
  • Action de grâce
  • Jour du souvenir (lundi 13 novembre 2017, les bureaux seront ouverts pour dépôt de documents seulement)
  • Noël
  • Après-Noël

De plus, les jours fériés provinciaux et territoriaux seront respectés. Pour cette raison, le greffe de la Cour d'appel fédérale, de la Cour fédérale, de la Cour d'appel de la cour martiale du Canada et de la Cour canadienne de l'impôt sera fermé tel qu'indiqué ci-dessous :

Bureau local Date
Bureau de Charlottetown (Î-P-É.) le 7 août 2017
Bureaux de Montréal et Québec (QUÉ) le 24 juin 2017
Bureaux de Regina et Saskatoon (SK) le 7 août 2017
Bureaux de Calgary, Edmonton,
Fredericton, Halifax, Ottawa, St. John's,
Toronto, Vancouver et Winnipeg
le 7 août 2017
Bureau de Iqaluit le 7 août 2017
Bureau de Whitehorse (Yukon) le 21 août 2017
Bureaux de Yellowknife (T.N-O) le 7 août 2017
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