Service administratif des tribunaux judiciaires


Le Service administratif des tribunaux judiciaires (SATJ) offre des services à la Cour d’appel fédérale, la Cour fédérale, la Cour d’appel de la cour martiale du Canada et la Cour canadienne de l’impôt

Pour en apprendre davantage quant à l’accès du public aux dossiers des cours et d’obtenir des renseignements sur les procédures des cours, nous vous encourageons à communiquer avec votre bureau du greffe local.

Si vous désirez des renseignements sur des activités ou des services en particulier au sujet des quatre cours que nous appuyons, nous vous encourageons à visiter leurs sites Web respectifs.

La Loi sur le Service administratif des tribunaux judiciaires prescrit les objectifs généraux du Service :

  • favoriser la coordination au sein des quatre cours pour faciliter la prestation à celles-ci de services administratifs efficaces;

  • accroître l'indépendance judiciaire en chargeant un organisme indépendant du gouvernement du Canada d'assurer les services administratifs des tribunaux et confirmer le rôle des juges en chef et des juges en ce qui concerne l'administration des tribunaux;

  • accroître la responsabilité à l'égard de l'utilisation de fonds publics pour l'administration des tribunaux tout en réitérant le principe de l'indépendance judiciaire.

Nouvelles

Avis important - appels téléphoniques et courriels frauduleux

On rapporte des escroqueries commises au nom de la Cour fédérale et de la Cour canadienne de l’impôt. Les victimes ont déclaré avoir reçu des appels téléphoniques de personnes prétendant être des représentants de la « Cour fédérale de l'impôt » et les informant qu’elles sont sous enquête et qu’elles doivent de l’argent. Dans certains cas, les escrocs utilisent les numéros de téléphone du Service administratif des tribunaux judiciaires pour déguiser leurs appels.

On rapporte aussi une escroquerie selon laquelle un subpoena (une citation à comparaître) qui semble provenir de la Cour fédérale est envoyé par courriel, et on fournit un hyperlien demandant de l’information supplémentaire. Veuillez noter qu’en vertu des Règles des cours fédérales, un subpoena doit être signifié à personne, et non par courriel. Un exemple d’un tel courriel frauduleux suit (les exemples qu’on a portés à notre attention n’étaient qu’en anglais) :

courriels frauduleux
Si vous recevez de tels appels, ne vous conformez pas à leur demande et communiquez avec le Centre antifraude du Canada (CFC) au 1-888-495-8501. Si vous croyez avoir été victime d’une telle fraude, appelez votre police locale le plus tôt possible.


Pour plus d’informations sur les escroqueries fiscales, consultez la page web de l’Agence du revenu du Canada sur la prévention de la fraude.

Pour des renseignements sur d’autres types de fraudes et d’escroqueries, consultez le site web du Centre antifraude du Canada.

 

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