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Les Cours que nous soutenons
- Cour d'appel fédérale
- Cour fédérale
- Cour d'appel de la cour martiale du Canada
- Cour canadienne de l'impôt
Si vous désirez des renseignements sur des activités ou des services en particulier des 4 Cours que nous appuyons, nous vous encourageons à visiter leurs sites Web respectifs.
Renseignements importants
Contrôle de sécurité des Cours
Un contrôle de sûreté est en place afin de protéger tous ceux qui travaillent dans les cours, s’y présentent ou les visitent. Tous les visiteurs de la Cour d’appel fédérale, de la Cour fédérale, de la Cour d’appel de la cour martiale du Canada et de la Cour canadienne de l’impôt doivent consentir au contrôle de sûreté pour y avoir accès.
T1204 - Paiements contractuels de services du gouvernement
Afin de rencontrer les objectifs de notre initiative écologique, le Service administratif des tribunaux judiciaires (SATJ) ne fournira plus de copie du Feuillet T1204 aux entrepreneurs. Le SATJ continuera de répondre aux exigences de l’Agence du revenu du Canada (ARC) en fournissant les renseignements des feuillets T1204 à l’ARC. Pour toute questions générale au sujet des feuillets T1240, veuillez vous référer à l’ARC.
Dossiers des cours et procédures des cours
Pour l’accès aux dossiers des cours et aux procédures des cours, veuillez communiquer avec votre bureau du greffe local.
Accessibilité
Nous vous invitons à lire les Plans d'accessibilité et Rapports d'étape du SATJ, ainsi que notre Processus de rétroaction sur l’accessibilité. Nous offrons plusieurs moyens de soumettre de la rétroaction, y compris notre formulaire anonyme de rétroaction.
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