Bureaux du greffe

Emplacement des bureaux locaux

Carte du Canada

Iqaluit (Nunavut) Whitehorse (Territoire du Yukon) Yellowknife (Territoires du Nord-Ouest) Edmonton (Alberta) Vancouver (Colombie-Britannique) Calgary (Alberta) Saskatoon (Saskatchewan) Regina (Saskatchewan) Winnipeg (Manitoba) St. John's (Terre-Neuve et Labrador) Charlottetown (Île-du-Prince-Édouard) Québec (Québec) Fredericton (Nouveau-Brunswick) Halifax (Nouvelle-Écosse) Saint John (Nouveau-Brunswick) Montréal (Québec) Ottawa (Ontario) Toronto (Ontario)

Attention

Les documents ayant trait aux instances devant la Cour canadienne de l'impôt ne peuvent être déposés dans les bureaux suivants :

  • Whitehorse
  • Yellowknife
  • Saskatoon
  • Regina
  • Saint John
  • Charlottetown

Ces bureaux provinciaux fournissent un service à la Cour d'appel fédérale et à la Cour fédérale en vertu d'un protocole d'entente avec l'ancienne Cour fédérale du Canada. Veuillez communiquer avec un agent du greffe de la Cour canadienne de l'impôt au 1-800-927-5499 pour obtenir plus de renseignements.

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