Circulaire 3/2019
AUX:
Employés du SATJ
DE:
Daniel Gosselin
Administrateur en chef
DATE:
Le 3 décembre 2019
OBJET:
Mise en vigueur officielle du projet-pilote relatif au bijuridisme procédural
La présente est pour vous aviser qu'un avis aux parties et a la communauté juridique concernant le sujet mentionne en rubrique a été émis par !'honorable Paul Crampton, juge en chef de la Gour fédérale. L'avis a été publie sur le site Web de la Gour fédérale.
Original signé par
Daniel Gosselin
- Date de modification :