Rapport sur les résultats ministériels 2022-2023

Renseignements supplémentaires

Table des matières

Rapports sur les achats écologiques

Détails sur les programmes de paiements de transfert

Réponse aux comités parlementaires et aux audits externes

Rapports sur les achats écologiques

Ce tableau de renseignements supplémentaires a pour objet de rendre compte des activités liées aux achats écologiques aux termes de la Politique d’achats écologiques.

Contexte

Le Service administratif des tribunaux judiciaires (SATJ) est assujetti à la Loi fédérale sur le développement durable, mais n’a pas élaboré de rapport facultatif sur la SMDD 2022 2023. Pour se conformer aux exigences de production de rapports prévues dans la Politique d’achats écologiques pour 2022 à 2023, il a plutôt préparé le tableau de renseignements supplémentaires Rapports sur les achats écologiques et l’a indiqué dans le Rapport sur les résultats ministériels 2022-2023.

Engagements

Écologisation du gouvernement : Le gouvernement du Canada fera la transition vers des activités écologiques à faibles émissions de carbone et résilientes aux changements climatiques.

Cible de la SFDD Mesures de contribution de la SFDD Mesures ministérielles correspondantes Points de départ
Indicateurs de rendement
cibles		 Résultats obtenus Contribution de chaque résultat ministériel aux cibles et aux objectifs de la SFDD
Mesures à l’appui de l’objectif d’écologisation du gouvernement et de la Politique d’achats écologiques Les ministères utiliseront des critères environnementaux pour réduire les répercussions sur l’environnement et garantir une valeur optimale dans les décisions du gouvernement en matière d’achats. 9.3.1 Les pratiques d’achats écologiques intègrent les facteurs environnementaux dans la prise de décisions d’achats et devraient inciter les fournisseurs à écologiser leurs biens, leurs services et leur chaîne d’approvisionnement. 9.3.1 Volume des dépenses effectuées par le truchement d’Offres à commandes et arrangements en matière d’approvisionnement (OCAMA) qui comportent des critères environnementaux. 9.3.1 Le volume des dépenses effectuées dans le cadre d’OCAMA n’a pas fait l’objet de suivis en 2022-2023. Le SATJ a intégré des considérations environnementales dans les décisions d’achat par le truchement d’OCAMA et en sélectionnant des options écologiques dans l’achat d’articles, notamment le papier et les boîtes recyclés, les cartouches d’encre remises à neuf.
9.3.2 Les contrats d’approvisionnement en biens et services doivent comprendre une déclaration d’écologisation obligatoire du fournisseur. 9.3.2 Pourcentage des contrats d’approvisionnement en biens et services comportant une déclaration d’écologisation des fournisseurs. 9.3.2 Le pourcentage de contrats d’approvisionnement avec une déclaration d’écologisation n’a pas fait l’objet de suivis en 2022-2023.
9.3.3 Les outils de Services publics et Approvisionnement Canada (SPAC) avec des mesures écologiques (p. ex. les meubles) doivent être utilisés pour encourager les achats écologiques. 9.3.3
a) Inclusion de considérations environnementales
(p. ex. réduire, réutiliser ou inclure des critères environnementaux) dans les nouveaux instruments d’approvisionnement à usage commun.
b) Inclusion de considérations environnementales
(p. ex. réduire, réutiliser ou inclure des critères environnementaux) dans les achats évalués à plus de 2 millions de dollars. 		9.3.3
a) Le SATJ achète des fournitures de bureau désignées comme étant respectueuses de l’environnement, remises à neuf ou recyclées, notamment les cartouches d’encre, le papier, les boîtes, les fournitures de bureau. Ces fournitures sont achetées par le truchement d’OCAMA dans la mesure du possible.

b) Le SATJ n’a pas pour le moment de contrat actif avec une contrepartie environnementale d’une valeur supérieure à 2 millions de dollars.
Les ministères adopteront des technologies propres et entreprendront des projets de démonstration à cet égard. 9.4.1 Le matériel de TI et de bureau est choisi et exploité de façon à réduire la consommation d’énergie et l’utilisation de matériel. 9.4.1
a) Augmenter le ratio appareils mobiles / appareils de bureau à 9 pour 1.

b) L’utilisation accrue d’appareils mobiles (ordinateurs portables/tablettes) facilite la réduction de la consommation d’énergie globale au sein du Ministère. 		9.4.1
a) Le SATJ a mis à niveau son équipement de bureau informatique vers des ordinateurs portables et des tablettes. b) Le SATJ continue de fournir des appareils mobiles autant que possible afin de maintenir sa consommation d’énergie globale au plus bas niveau. 		Le SATJ a adopté des technologies propres et a intégré des considérations environnementales dans les décisions d’achat, par exemple en remplaçant les ordinateurs de bureau par des ordinateurs portables et des tablettes.
SAJT a également incité les fournisseurs à réduire les répercussions environnementales de leurs biens et services en réduisant les emballages et en utilisant des options écologiques.
Le soutien relativement aux achats écologiques sera renforcé, notamment grâce à des lignes directrices, des outils et de la formation offerte aux fonctionnaires. 9.5.1 Au moins 90 % des spécialistes en approvisionnement, des nouveaux gestionnaires de matériel et 100 % des nouveaux détenteurs de cartes d’achat suivent la formation sur l’approvisionnement écologique de l’École de la fonction publique du Canada dans un délai d’un an suivant la date de leur entrée en fonction. 9.5.1 Pourcentage des spécialistes en approvisionnement, des gestionnaires de matériel et des détenteurs de cartes d’achat qui ont terminé la formation sur l’approvisionnement écologique. 9.5.1 100 % des agents chargés de l’approvisionnement et de la gestion du matériel ont suivi la formation sur l’approvisionnement écologique. Le SATJ a obtenu les résultats indiqués en rendant la formation sur l’approvisionnement écologique obligatoire pour tous les agents chargés de l’approvisionnement et de la gestion du matériel.

Rapport sur l’intégration du développement durable

Durant le cycle d’établissement de rapports de 2022 2023, SATJ n’a eu aucune proposition nécessitant une évaluation environnementale stratégique, et aucune déclaration publique n’a été produite.

Analyse comparative entre les sexes Plus

Partie 1 : Gouvernance et capacité institutionnelle relative à l’ACS Plus

Gouvernance

En 2021-2022, le SATJ est demeuré fidèle à la mise en œuvre de l’analyse comparative entre les sexes Plus (ACS Plus) dans la formulation de politiques, de programmes et d’initiatives et a examiné les incidences différenciées sur les divers groupes de femmes, d’hommes et d’autres personnes non binaires.

Capacité

Le centre de responsabilité du SATJ pour l’élaboration, la surveillance et la mise en œuvre d’un cadre et de pratiques de l’ACS+ est la Direction des ressources humaines.

Partie 2 : Répercussions liées au genre et à la diversité, par programme

Responsabilité essentielle : Services administratifs pour les tribunaux fédéraux

Le SATJ n'a pas appliqué cet outil pour cette responsabilité essentielle.

Autres répercussions clés du programme

Le SATJ soutient les membres des Cours « en tous lieux et en tout temps » et dispose de 57 salles d’audience au Canada. Les sièges des Cours sont situés à Ottawa, les bureaux régionaux sont situés à Vancouver, à Toronto et à Montréal, et les bureaux locaux à Calgary, à Edmonton, à Winnipeg, à Hamilton, à Québec, à Halifax, à Fredericton et à St. John’s. Le SATJ garantit un accès continu et ininterrompu à la justice à toute personnes qui intentent un recours devant les Cours, indépendamment de leur identité démographique. Les données démographiques des personnes qui intentent un recours devant les Cours s’alignent étroitement sur les données démographiques du bureau des Cours.

En 2022-2023, compte tenu des besoins différenciés de divers groupes de femmes, d’hommes et de personnes non binaires, les efforts visant à moderniser les installations judiciaires comprenaient la création de toilettes et de vestiaires non sexistes.

Réponse aux comités parlementaires et aux audits externes

Réponse aux comités parlementaires

Les rapports des comités parlementaires n’exigeaient aucune réponse en 2022-2023.

Réponse aux audits effectués par le Bureau du vérificateur général du Canada (y compris les audits effectués par le commissaire à l’environnement et au développement durable)

Les audits effectués n’exigeaient aucune réponse en 2022-2023.

Réponse aux audits effectués par la Commission de la fonction publique du Canada ou le Commissariat aux langues officielles

Les audits effectués n’exigeaient aucune réponse en 2022-2023.

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