Rapport sur les résultats ministériels 2017-2018

L’honorable Jody Wilson-Raybould, C.P., C.R., députée
Ministre de la Justice et procureur général du Canada

Table des matières

Message de l’administrateur en chef

Aperçu des nos résultats

Raison d’être, mandat et rôle : composition et responsabilités

• Raison d’être
• Mandat et rôle

Contexte opérationnel et principaux risques

• Contexte opérationnel
• Principaux risques

Résultats : ce que nous avons accompli

• Programmes
• Programme : Services judiciaires
  • Description
  • Résultats
• Programme : Services du greffe
  • Description
  • Résultats
• Services internes
  • Description
  • Résultats

Analyse des tendances en matière de dépenses et de ressources humaines

• Dépenses réelles
• Ressources humaines réelles
• Dépenses par crédit voté
• Dépenses et activités du gouvernement du Canada
• États financiers et faits saillants des états financiers
  • États financiers
  • Faits saillants des états financiers

Renseignements supplémentaires

• Renseignements ministériels
  • Profil organisationnel
  • Cadre de présentation de rapports
• Renseignements connexes sur les programmes de niveau inférieur
• Tableaux de renseignements supplémentaires
• Coordonnées de l’organisation

Annexe : définitions

Notes en fin d’ouvrage

Message de l’administrateur en chef

Je suis enchanté de présenter le Rapport sur les résultats ministériels 2017-2018 du Service administratif des tribunaux judiciaires (SATJ). Ce rapport met en évidence nos réalisations au cours du dernier exercice dans le cadre de la prestation des services administratifs à la Cour d’appel fédérale (CAF), à la Cour fédérale (CF), à la Cour d’appel de la cour martiale du Canada (CACM) et à la Cour canadienne de l’impôt (CCI). Assurer un accès à la justice à tous les Canadiens est le principe directeur clé au cœur de toutes les opérations du SATJ. Notre engagement à appliquer ce principe s’étend non seulement à la prestation de services efficaces et en temps opportun aux tribunaux et à l’amélioration des outils et des ressources mis à leur disposition, mais également à la communauté juridique et à tous les Canadiens, afin qu’ils puissent soumettre leurs questions aux tribunaux. Par ces efforts, le SATJ contribue au fonctionnement efficace des systèmes de justice canadiens et favorise l’indépendance judiciaire des tribunaux.

Parmi les résultats clés atteints, notons les améliorations apportées aux services judiciaires et du greffe de première ligne offerts aux clients grâce au déménagement dans des locaux plus modernes de Québec, ainsi qu’à l’établissement d’un nouveau bureau de la CCI à Hamilton. Le SATJ a également inauguré, à Toronto, la première salle d’audience électronique entièrement équipée afin de soutenir les procédures électroniques. Des éléments prioritaires continus comme la sécurité, la traduction, le mieux-être et la planification de la relève ont également fait l’objet d’un suivi tout au long de l’année, ainsi que les investissements en technologie afin d’améliorer la portée et l’efficacité des communications internes et le niveau de mobilisation des employés.

L’investissement annoncé par le SATJ dans son budget de 2018 lui assurera une viabilité opérationnelle à long terme et lui permettra de répondre en temps opportun aux besoins des Canadiens. Bien qu’il s’agisse d’un investissement important et nécessaire, le SATJ poursuivra ses efforts afin d’obtenir un financement pour des initiatives prioritaires comme la mise en œuvre d’un système de gestion des cours et du greffe et la traduction des décisions des cours fédérales.

J’aimerais souligner le travail acharné accompli par les employés à l’échelle du Canada et leur engagement à fournir des services continus. Sans leur dévouement et leur persévérance, le SATJ n’aurait pas été en mesure d’atteindre ses objectifs. Je continuerai de compter sur le dévouement et l’expertise de nos employés, ainsi que sur la collaboration cruciale des juges en chef et des membres des tribunaux, pour garantir que le SATJ et les cours mèneront à bien leurs activités.

Daniel Gosselin, FCPA, FCA
Administrateur en chef

Aperçu des nos résultats

En 2017-2018, le SATJ a atteint les résultats importants suivants par rapport à sa mission consistant à fournir des services du greffe, judiciaires et ministériels opportuns et adéquats aux cours fédérales et à leurs clients.

• Le SATJ a obtenu un financement supplémentaire pour maintenir les services de soutien essentiels des tribunaux et assurer la viabilité financière et opérationnelle à long terme. Cet investissement comprenait un montant de 2 millions de dollars sur une période de deux ans pour les années 2017-2018 et 2018-2019 pour la traduction des décisions judiciaires; un montant de4 millions de dollars pour l’année 2017-2018 afin de répondre immédiatement aux besoins en matière d’intégrité des programmes, un montant de 41,9 millions de dollars sur une période de cinq ans à partir de 2018-2019 et un financement permanent de 9,3 millions de dollars.
• Le SATJ a tiré profit de la technologie afin d’améliorer la portée et l’efficacité des communications internes, y compris le lancement d’un nouveau site intranet, le déploiement du bulletin transmis par courriel aux membres et employés des cours et la finalisation d’un plan de communications stratégique.
• Le SATJ a déménagé dans des locaux plus modernes à Québec et a ouvert un nouveau bureau de la CCI à Hamilton pour aider les cours à entendre des cas partout au Canada et améliorer les services de première ligne pour les clients.
• L’organisation a consolidé sa position proactive en matière de sécurité pour les membres et utilisateurs des cours et les employés du SATJ en continuant d’améliorer la sécurité physique des installations à l’échelle du Canada. Ces améliorations se sont concrétisées par la mise en place d’équipement de contrôle, l’établissement d’un nouveau Centre des opérations de sécurité pour mieux coordonner les services et les capacités de réponse, et l’harmonisation des normes des services de sécurité à l’échelle du Canada par l’entremise du programme des agents de sécurité des cours et des programmes de gestion de la sécurité axée sur les risques.
• Le SATJ a ouvert la première salle d’audience électronique à Toronto, dotée de l’infrastructure de technologie de l’information nécessaire pour permettre aux membres des cours, aux plaideurs et aux avocats de mener des procédures par voie électronique.
• Pour moderniser l’approche organisationnelle de la gestion de l’information et des dossiers, le SATJ a réalisé un projet pilote associé à un nouveau système électronique organisationnel de gestion des documents permettant de mieux gérer et stocker les dossiers de l’organisation.

Dépenses totales réelles pour 2017-2018 : 82 791 051 $

Équivalents temps plein réels pour 2017-2018 : 613

Pour en savoir plus sur les plans, les priorités et les résultats atteints du Service administratif des tribunaux judiciaires, consulter la section « Résultats : ce que nous avons accompli » du présent rapport.

Raison d’être, mandat et rôle : composition et responsabilités

Raison d’être

Le SATJ a été créé en 2003, au moment de l’entrée en vigueur de la Loi sur le Service administratif des tribunaux judiciaires, L.C. 2002, ch. 8 (la Loi sur le SATJ). Le rôle du SATJ est de fournir, de manière efficace, des services judiciaires, des services de greffe et des services ministériels à quatre cours supérieures d’archives, soit la CAF, la CF, la CACM et la CCI. Le SATJ reconnaît l’indépendance des cours dans la conduite de leurs affaires et vise à fournir à chacune des services ministériels, des services judiciaires et des services de greffe efficaces et de qualité. L’attribution des services administratifs à un organisme indépendant du gouvernement du Canada assure l’indépendance des cours et accroît la responsabilité à l’égard de l’utilisation des fonds publics.

Mandat et rôle

Selon l’article 2 de la Loi sur le SATJ, le SATJ est chargé de :

• favoriser la coordination au sein de la CAF, de la CF, de la CACM et de la CCI et la coopération entre elles, pour faciliter la prestation à celles-ci de services administratifs efficaces;
• accroître l’indépendance judiciaire du fait qu’il est une organisation indépendante du gouvernement du Canada chargée d’assurer les services administratifs des tribunaux et de confirmer le rôle des juges en chef et des juges dans l’administration des tribunaux;
• accroître la responsabilité à l’égard de l’utilisation de fonds publics pour l’administration des tribunaux tout en protégeant l’indépendance judiciaire.

Pour de plus amples renseignements généraux au sujet du Ministère, consulter la section « Renseignements supplémentaires » du présent rapport.

Contexte opérationnel et principaux risques

Contexte opérationnel

En 2017–2018, l’environnement dans lequel le SATJ mène ses activités reste complexe et difficile, en partie en raison de ce qui suit.

Indépendance judiciaire

La Loi sur le SATJ accroît l’indépendance judiciaire en chargeant un organisme indépendant du gouvernement du Canada d’assurer les services administratifs et accroît la responsabilité à l’égard de l’utilisation des fonds publics. De plus, cette loi prévoit que les services de soutien offerts à la magistrature, y compris par les greffes, les activités liées aux audiences, les conseillers juridiques, les administrateurs judiciaires, les auxiliaires juridiques, les jurilinguistes, les adjointes judiciaires, le personnel de la bibliothèque et les préposés aux audiences, sont fournis comme le requiert chacun des quatre juges en chef. Cela réduit considérablement la marge de manœuvre du SATJ pour attribuer des ressources limitées afin de satisfaire aux autres exigences propres à chacune des cours et à leurs utilisateurs respectifs.

Volume et complexité croissante des cas devant les cours

Le volume de dossiers devant les cours a eu une incidence sur le niveau de soutien administratif requis par ces dernières, plus particulièrement pour ce qui des services du greffe et des services judiciaires. En outre, la nature et la complexité croissante des cas devant les cours ont un impact important sur les charges de travail des cours et des greffes. Cet impact s’est particulièrement fait ressentir dans les dossiers liés à la sécurité nationale, à la propriété intellectuelle, aux revendications autochtones, à l’impôt et à l’immigration, ce qui a exacerbé les pressions sur le personnel, y compris concernant le soutien offert à la magistrature et au greffe. Le nombre de requêtes liées à des dossiers individuels a également monté en flèche, notamment dans les cas où des questions constitutionnelles sont soulevées au regard de la Charte canadienne des droits et libertés.

Demandes de services électroniques et d’audiences électroniques

De nos jours, les gens font régulièrement affaire en ligne et demandent d’obtenir du gouvernement les mêmes services que ceux qu’ils reçoivent des organisations du secteur privé. Les membres des cours, les plaideurs et la communauté juridique s’attendent à pouvoir utiliser des technologies et des outils informatiques modernes. Les technologies émergentes et les nouvelles tendances en matière de prestation de services électroniques sont des éléments opérationnels clés que le SATJ doit considérer pour la prestation de ses services. Cependant, les anciens systèmes qu’utilise actuellement le SATJ offrent des fonctions très limitées pour répondre aux exigences des services électroniques et des audiences électroniques.

Capacité de prestation de services

La capacité du SATJ à fournir les services administratifs requis pour satisfaire aux exigences opérationnelles des cours, ainsi que les services connexes offerts aux plaideurs et à leurs conseillers juridiques, est tributaire des ressources financières et humaines dont il dispose. Cependant, depuis de nombreuses années, le SATJ a dû faire face à un manque critique et grandissant de financement, ce qui a entraîné des pressions dans l’ensemble de l’organisation en raison de ressources insuffisantes pour répondre aux demandes. Le financement reçu pour 2017-2018 a permis d’éliminer certaines pressions immédiates du SATJ associées aux services judiciaires et aux services du greffe. Le financement reçu en vertu du budget de 2018 permettra au SATJ de restaurer encore plus sa capacité amenuisée dans ces secteurs ainsi que dans les services ministériels.

Effectif

L’aptitude du SATJ à fournir les services administratifs aux cours dépend également de la force de ses effectifs. La majorité du travail effectué au SATJ requiert des compétences spécialisées et de solides connaissances des milieux juridique et judiciaire, ainsi que des connaissances spécialisées dans les domaines de compétence respectifs de chacune des cours. Pour s’assurer que l’organisation possède les bonnes personnes qui occupent les postes qui leur conviennent au moment opportun, aujourd’hui comme dans le futur, et conformément à son modèle des ressources humaines durable, le SATJ met en œuvre son Plan intégré triennal des ressources humaines (RH).

Principaux risques

Afin de pouvoir répondre efficacement aux risques organisationnels, le SATJ a mis en place un processus de gestion des risques d’entreprise. Ce processus est appliqué de façon uniforme dans l’ensemble de l’organisation et assure la participation des plus hautes instances du SATJ — le Comité directeur des juges en chef, le Comité ministériel de vérification, le Comité exécutif et le Comité de la haute direction. Il sert à repérer et évaluer les plus importants risques, puis à déterminer les stratégies appropriées pour gérer efficacement ceux-ci. Les propriétaires de risque désignés ont la responsabilité de surveiller le risque et les stratégies d’atténuation, et de présenter des rapports trimestriels au Comité exécutif.

Système de gestion des cours et du greffe

Il existe un risque que les applications du système ne permettront pas de répondre aux besoins actuels et changeants des cours et du SATJ.

Les facteurs qui ont contribué au risque en 2017-2018 étaient les suivants : le manque de financement pour un nouveau SGCG; la demande croissante pour l’accès à une technologie moderne pour interagir avec les cours; l’incompatibilité des anciens systèmes avec la technologie émergente; le besoin de réagir aux résultats de l’évaluation du réseau, de l’infrastructure et de l’environnement informatique du SATJ.

Dans les efforts qu’il déploie pour atténuer ce risque, le SATJ continue de mettre à niveau les systèmes existants afin de permettre une exploitation continue et, dans la mesure du possible, d’accroître la fonctionnalité et l’efficacité de ces derniers. Des investissements ont également été faits pour faire progresser les travaux du plan quinquennal de gestion de l’infrastructure de la TI, afin de gérer la désuétude du système et améliorer l’infrastructure de la TI, la fiabilité du système et la sécurité. De plus, une équipe multisectorielle a été mise sur pied pour diriger l’élaboration des exigences opérationnelles pour un nouveau SGCG afin d’appuyer une future proposition de financement.

Un manque de financement pour un nouveau SGCG signifiait que le SATJ aurait été incapable de réduire la probabilité et l’impact de ce risque.

Accès à la justice

Il existe un risque que l’insuffisance de fonds compromette l’accès à la justice.

En 2017-2018, les facteurs qui ont contribué au risque sont les niveaux réduits de personnel dans l’ensemble de l’organisation et les pressions grandissantes sur la charge de travail des services judiciaires, du greffe et ministériels; le travail non discrétionnaire associé au nombre croissant des audiences de plusieurs jours; le nombre important plaideurs non représentés (PNR); les effets sur les charges de travail découlant des modifications apportées aux lois, aux règlements et aux règles des cours; le nombre de documents soumis aux cours et le nombre de décisions judiciaires qui nécessitent une traduction; l’obligation de soutenir les objectifs budgétaires du Canada.

Dans le cadre de ses stratégies visant à atténuer le risque, le SATJ a poursuivi ses efforts pour obtenir un financement permettant de répondre aux besoins de l’intégrité des programmes. Dans l’Énoncé économique de l’automne, le SATJ a obtenu un financement supplémentaire de 4 millions de dollars pour 2017-2018 afin d’atténuer les pressions courantes. En outre, le budget de 2018 a accordé au SATJ un financement de 41,9 millions de dollars sur cinq ans, à compter de 2018-2019, ainsi qu’un financement permanent de 9,3 millions de dollars. Ces fonds fourniront une viabilité financière et opérationnelle à long terme permettant au SATJ de remplir les exigences de son mandat. En plus de ces stratégies, le SATJ a continué à réaffecter les fonds et les ressources en fonction des besoins afin de gérer les coûts associés aux dépenses non discrétionnaires.

Il est prévu que si le SATJ réussit à obtenir un financement pour des initiatives prioritaires, telles que le SGCG moderne et la traduction des décisions judiciaires, ce risque diminuera encore plus dans les années à venir.

Sécurité

Il existe un risque d’atteinte à la sécurité des membres et des utilisateurs des cours et à celle de la TI.

En 2017-2018, ce risque a continué d’être nourri par les exigences en constante évolution en matière de sécurité, les menaces sur la scène internationale et les résultats d’un certain nombre d’analyses des menaces.

Pour atténuer ce risque en 2017-2018, le SATJ a continué de mettre en œuvre ses programmes de sécurité complets pour les cours; a apporté des améliorations importantes à la sécurité physique de ses installations, incluant le déploiement d’équipement d’inspection; a établi un nouveau Centre des opérations de sécurité; a harmonisé les normes des services de sécurité à l’échelle du Canada par l’entremise du programme des agents de sécurité des cours et la gestion des risques liés à la sécurité . Ce sont tous des éléments de la position du SATJ en matière de sécurité qui sont axés sur une action proactive plutôt que réactive. Le SATJ a également poursuivi sa collaboration continue avec les organismes chargés de l’application de la loi, les organismes centraux et d’autres partenaires stratégiques afin de développer ses capacités d’intervention pour garantir la continuité des activités et la sécurité des cours et de leurs utilisateurs.

Les stratégies d’atténuation adoptées ont réussi à réduire la probabilité et l’impact du risque avant la fin de l’année budgétaire.

Gestion de l’information

Il existe un risque de perte des dossiers papier et numériques.

En 2017-2018, les facteurs qui ont favorisé ce risque incluaient un environnement d’entreprise complexe et changeant; le besoin d’améliorer l’efficacité des processus opérationnels; le besoin de mettre en œuvre un système de gestion des documents moderne pour le SATJ et les cours; la demande de nouveaux services et solutions technologiques; l’augmentation du volume de documents papier.

Dans le cadre de ses stratégies pour atténuer ce risque, le SATJ a réalisé un projet pilote à l’aide des systèmes électroniques organisationnels standard de gestion des documents du gouvernement afin de cerner les facteurs à considérer (c’est-à-dire la formation, la migration des données, les normes liées aux métadonnées, etc.) pour le déploiement d’un système de ce genre à l’échelle du SATJ. Le SATJ a également collaboré avec les cours pour examiner les normes de conservation de documents pour les renseignements judiciaires et optimiser l’espace disponible aux installations d’entreposage des dossiers des cours afin de permettre d’entreposer l’équivalent de deux années de documents d’archives supplémentaire.

Les stratégies d’atténuation adoptées ont réussi à réduire la probabilité et l’impact du risque avant la fin de l’année budgétaire.

Ressources humaines

Il existe un risque que l’absence de planification de la relève entraîne un transfert insuffisant des connaissances ce qui aurait une incidence négative sur la capacité de l’organisation au chapitre des ressources.

Parmi les facteurs favorisant le risque en 2017-2018, notons le besoin de veiller à ce que des ressources qualifiées soient disponibles pour pourvoir les postes au fur et à mesure qu’ils deviennent vacants; le taux élevé de départs d’employés; le taux moyen élevé d’employés en congé de maladie; les ressources limitées disponibles pour la formation; les défis liés à la charge de travail et au mieux-être au travail.

Dans le cadre de ses efforts pour atténuer le risque, le SATJ a terminé la première phase et amorcé la deuxième phase de sa stratégie de planification de la relève afin de recenser les postes qui pourraient représenter un risque connexe advenant qu’ils deviennent vacants. Le SATJ a également enregistré des progrès importants dans l’achèvement de l’examen des descriptions de travail et a mis en œuvre un certain nombre d’initiatives visant à promouvoir le mieux-être au travail des employés, y compris celles appuyant la santé mentale, la prévention du harcèlement, les valeurs et l’éthique et la santé et sécurité au travail. De plus, le SATJ a collaboré avec certains collèges afin d’élaborer des ententes pour ajouter un programme de formation destiné aux futurs adjoints judiciaires. En outre, suivant la réception du financement pour l’année en cours, le SATJ a mis la priorité sur la prise de mesures de dotation pour combler rapidement les postes clés.

Compte tenu du succès obtenu grâce aux stratégies d’atténuation utilisées, le risque a été réévalué comme étant « stable » à la fin de l’année budgétaire.

Résultats : ce que nous avons accompli

Programmes

Programme : Services judiciaires

Description

Les Services judiciaires offrent des services juridiques et du soutien administratif judiciaire pour aider les membres de la CAF, de la CF, de la CACM et de la CCI à s’acquitter de leurs fonctions judiciaires. Ces services sont fournis par des conseillers juridiques, des administrateurs judiciaires, des auxiliaires juridiques, des jurilinguistes, des adjoints judiciaires, le personnel de la bibliothèque et des préposés aux audiences.

Résultats

En 2017-2018, les Services judiciaires ont assuré une gestion stratégique clé et fourni des avis juridiques aux juges en chef et aux membres des cours pour assurer le bon fonctionnement du système de justice.

Dans le cadre des efforts continus déployés pour donner aux tribunaux, plaideurs et avocats un accès à des services électroniques, une première salle d’audience électronique a été créée à Toronto. Cette salle d’audience électronique possède des outils de technologie de l’information à diverses composantes et fonctions — vidéoconférences, écrans numériques, postes de travail informatiques, connectivité réseau et Internet et systèmes d’enregistrement audio numérique. Cette infrastructure fournit des applications électroniques utiles et modernes pour appuyer les procédures des cours. En outre, les leçons acquises serviront de modèle pour l’instauration de nouvelles salles d’audience électroniques partout au Canada. La version initiale du calendrier judiciaire électronique de la CF a été mise en œuvre au cours de l’année 2017-2018. Cette nouvelle application facilite la mise au rôle électronique des affaires et vient remplacer les processus manuels et sur papier antérieurs. D’autres améliorations aux services électroniques, comme les procès électroniques, les déclarations par voie électronique et le dépôt électronique des documents, seront optimisées si le SATJ peut obtenir le financement nécessaire pour mettre en œuvre un SGCG moderne.

La traduction en temps opportun des décisions judiciaires est demeurée au cœur des priorités du SATJ et des cours. Nous avons exploré de nouvelles approches, dont de nouvelles technologies, pour parfaire le modèle de traduction du SATJ afin de pouvoir satisfaire plus rapidement aux exigences. Pour répondre aux besoins en matière de traduction, le SATJ a obtenu un montant additionnel de deux millions de dollars sur deux ans (pour 2017-2018 et 2018-2019) pour des services de traduction, comme l’avait annoncé dans le budget de 2017. Bien que ce financement permette des améliorations à court terme, le budget de traduction du SATJ demeure inadéquat pour traduire au complet l’important volume de décisions des cours qui doivent être publiées en temps opportun sur les sites Web des cours. En 2018-2019, nous poursuivrons le travail pour préparer une future demande de financement afin de pouvoir publier en temps opportun les décisions judiciaires dans les deux langues officielles.

Dans le cadre de l’approche visant à améliorer la gestion de l’information et des documents, les Services judiciaires ont continué de collaborer avec les cours pour établir une définition précise du terme « dossier de la Cour », laquelle servira de base aux futures approches envisagées pour gérer ces dossiers. Ce volet est important pour le SATJ puisque les exigences en matière d’entreposage des documents, tant pour les dossiers électroniques que les dossiers papier, continuent d’augmenter. Afin de répondre aux demandes d’entreposage, le SATJ a optimisé l’espace disponible à l’installation d’entreposage des dossiers des cours, ce qui devrait permettre d’entreposer l’équivalent de deux années de documents d’archives supplémentaires. Un protocole a également été établi avec la CF relativement à la suppression de certains dossiers de la Cour qui datent de plus de 15 ans.

Finalement, les Services judiciaires ont continué à assurer un soutien continu à l’initiative du Comité des règles des Cours fédérales pour apporter des modifications importantes aux Règles des Cours fédérales, DORS/98-106 en participant aux réunions du Comité et des sous-comités.

Programme : Services du greffe

Description

Les Services du greffe relèvent de la compétence de la CAF, de la CF, de la CACM et de la CCI. Les greffes traitent les documents juridiques, renseignent les parties sur les procédures des cours, maintiennent les dossiers des cours, participent aux audiences, appuient et assurent l’exécution des ordonnances judiciaires, et collaborent étroitement avec les bureaux des quatre juges en chef pour faire en sorte que les audiences soient tenues et que les décisions soient rendues avec diligence. Les Services du greffe sont fournis dans toutes les provinces et tous les territoires par l’entremise d’un réseau de bureaux permanents, ainsi qu’en vertu d’ententes avec les partenaires provinciaux et territoriaux.

Résultats

En 2017-2018, le programme des services du greffe a continué à offrir des services en temps opportun aux plaideurs et aux cours dans l’ensemble du Canada malgré la charge de travail élevée et les contraintes financières. Depuis plusieurs années, les greffes des cours fédérales ont dû gérer les contraintes en matière de ressources et de capacité découlant de l’augmentation constante de la charge de travail. Au cours de la période couverte par le présent rapport, le SATJ a demandé des ressources supplémentaires afin de faire face à la pression continue et assurer la viabilité financière et opérationnelle à long terme de l’organisation.

Pour répondre aux besoins des greffes et des autres secteurs du programme, assurer l’accès à la justice pour les Canadiens et mieux soutenir les cours fédérales, le SATJ a reçu un financement pour l’année 2017-2018 afin de réduire la pression immédiate exercée sur les ressources, particulièrement les services du greffe. En outre, le financement engagé dans le budget de 2018 permettra de régler d’autres problèmes liés à l’intégrité des programmes des cours et du SATJ, et ce, dès l’année 2018-2019. Cette deuxième source de financement permettra principalement d’ajouter de nouvelles ressources de première ligne au sein du greffe et de la magistrature.

Les Services du greffe ont également travaillé à améliorer la prestation des services de première ligne aux Canadiens. À cette fin, les Services du greffe ont adapté leurs processus et procédures au cours de l’année 2017-2018 pour répondre aux nouvelles exigences législatives et réglementaires et aux changements apportés aux Règles des Cours fédérales. Ces processus et procédures mis à jour ont également été pris en compte dans le nouveau matériel de formation opérationnelle destiné au personnel du greffe. Un soutien de première ligne a été assuré aux PNR pour leur permettre d’évaluer plus efficacement leurs propres probabilités de succès avant de soumettre leurs questions aux tribunaux.

En outre, le bureau de Québec a déménagé dans des installations plus modernes qui permettront de répondre aux exigences des cours et de mieux servir les clients. On a également ouvert un bureau de la CCI à Hamilton pour prendre en charge le volume croissant de procédures dans cette région et améliorer les services judiciaires et du greffe dans le sud de l’Ontario. Même si ce bureau fournira des services uniquement à la CCI dans l’immédiat, il offrira des services aux autres cours dans le futur.

Dans le cadre des efforts de préparation à l’éventuelle mise en œuvre d’un SGCG moderne, on a mis sur pied une équipe multisectorielle pour définir les exigences opérationnelles visant à appuyer une future proposition de financement.

Bien que la cible n’ait pas été atteinte, les résultats étaient comparables à ceux de 2016-2017 et 2015-2016. Cet écart est dû à la situation de l’intégrité du programme de l’organisation, où les pressions sur les ressources exigeaient la réorientation des ressources vers d’autres domaines plus importants.

Services internes

Description

On entend par services internes les groupes d’activités et de ressources connexes que le gouvernement fédéral considère comme des services de soutien aux programmes ou qui sont requis pour respecter les obligations d’une organisation. Les services internes renvoient aux activités et aux ressources de 10 catégories de services distinctes qui soutiennent l’exécution des programmes au sein de l’organisation, sans égard au modèle de prestation des services internes du ministère. Les 10 catégories de services sont : services de gestion et de surveillance, services des communications, services juridiques, services de gestion des ressources humaines, services de gestion des finances, services de gestion de l’information, services des technologies de l’information, services de gestion des biens, services de gestion du matériel et services de gestion des acquisitions.

Résultats

En 2017-2018, le SATJ a continué à collaborer avec les cours pour obtenir un financement supplémentaire afin de maintenir les services de soutien essentiels aux cours et d’assurer la viabilité opérationnelle à long terme. Comme nous l’avons mentionné précédemment, le SATJ a obtenu un financement supplémentaire pour des services de traduction et pour l’année 2017-2018. En outre, un financement continu est engagé dans le budget de 2018 à partir de l’année 2018-2019. Bien qu’une grande partie de ces fonds sera utilisée pour combler le manque de ressources au sein des services judiciaires et des services du greffe, un financement sera également accordé aux services de base pour garantir que : les installations des tribunaux dans tout le Canada possèdent des espaces à usage particulier suffisants, sont en mesure de gérer le cycle de vie des dossiers et reçoivent les réparations nécessaires; les exigences en matière d’ergonomie et d’accès sont respectées; les risques en matière de santé et sécurité sont atténués; la formation adéquate est fournie; des outils opérationnels importants sont mis en œuvre. En prévision d’une augmentation rapide des demandes en ressources, le SATJ a collaboré avec les cours pour mettre en place un plan de dotation proactif pour réduire au minimum les délais afin que des effectifs supplémentaires puissent être intégrés le plus rapidement possible.

Des efforts ont été déployés pour améliorer encore plus la position proactive en matière de sécurité pour les cours et le SATJ. En s’appuyant sur le travail accompli dans les années précédentes, le SATJ a continué d’investir dans les améliorations pour la sécurité physique, l’équipement d’inspection des cours et l’harmonisation de la prestation des services de sécurité dans toutes les installations partout au pays. Un nouveau Centre des opérations de sécurité a également été établi afin de mieux coordonner les capacités d’intervention et centraliser la gestion de ces capacités et des services.

Un certain nombre d’améliorations ont également été apportées pour améliorer les communications internes au sein du SATJ et tirer un meilleur parti des solutions technologiques. Ces améliorations incluent le lancement d’un nouveau site intranet, le déploiement du bulletin transmis par courriel aux membres des cours et aux employés, ainsi que l’achèvement d’un nouveau plan de communication stratégique qui établit une approche plus progressive pour les activités de communications internes, visant à déterminer et à mettre en place de nouveaux outils et normes associées au service à la clientèle.

De nouvelles solutions technologiques ont également été mises en œuvre au cours de la dernière année budgétaire dans le cadre du plan d’infrastructure de la TI du SATJ. En outre, le SATJ a réalisé un projet pilote associé à un nouveau système électronique organisationnel de gestion des documents afin de cerner les éléments à considérer pour le déploiement d’un système de ce genre à l’échelle du SATJ afin de créer, enregistrer et gérer des ressources d’information à valeur opérationnelle.

Divers projets, énumérés dans le plan stratégique national en matière d’installations, ont également été entrepris au cours de l’année 2017-2018 pour répondre aux exigences en matière d’installations des cours afin d’assurer l’accès à la justice à la population canadienne. Le SATJ a également continué à aborder les questions liées à la santé et la sécurité au travail, à l’obligation de prendre des mesures d’adaptation et aux exigences en matière d’accessibilité universelle, dans la mesure du possible.

Dans sa poursuite de la mise en œuvre du plan intégré triennal des ressources humaines, le SATJ a fait progresser avec diligence sa stratégie de planification de la relève afin de recenser les postes qui pourraient représenter un risque connexe advenant qu’ils deviennent vacants. Des progrès importants ont également été accomplis dans l’achèvement de l’examen des descriptions de travail et d’un certain nombre d’initiatives visant à promouvoir le mieux-être au travail des employés, y compris celles appuyant la santé mentale, la prévention du harcèlement, les valeurs et l’éthique et la santé et sécurité au travail.

Analyse des tendances en matière de dépenses et de ressources humaines

Dépenses réelles

Graphique des tendances relatives aux dépenses du Ministère

Remarque

L’augmentation des dépenses réelles en 2017-2018 est due en grande partie au financement ponctuel hors cycle de 4 millions de dollars en 2017-2018 pour régler des questions urgentes d’intégrité des programmes afin d’assurer le bon fonctionnement des cours et faciliter l’accès à la justice pour tous les Canadiens. L’augmentation est également attribuable au financement annoncé dans le budget de 2017 de 2 millions de dollars sur une période de deux ans pour améliorer la capacité des cours fédérales de publier les décisions dans les deux langues officielles, au financement annoncé dans le budget de 2016 de 7,9 millions de dollars sur une période de cinq ans pour investir dans des mises à jour de l’infrastructure de TI afin de garantir l’efficacité des cours fédérales, au financement jusqu’à 2,6 millions de dollars sur deux ans pour aider à déménager les installations des cours fédérales, à Québec, et au financement annoncé dans le budget 2015 de 19 millions de dollars sur cinq ans pour assurer la sécurité physique et la TI.

Les années budgétaires 2015-2016 à 2017-2018 comprennent également d’autres paiements de salaires liés aux avantages sociaux du personnel comme les indemnités de départ et de maternité, l’option offerte aux employés de convertir des indemnités de départ en espèces, et l’octroi d’un montant forfaitaire pour les conventions collectives qui fluctuent d’année en année et ne sont pas incluses dans les chiffres des dépenses prévues de 2018-2019 à 2020-2021.

Remarque

L’écart de 10 428 595 $ entre les dépenses prévues de 2017-2018 et les autorisations totales de 2017-2018 qui sont prêtes à être utilisées est principalement le résultat des différences entre les dépenses prévues dans le Plan ministériel 2017-2018 et le financement réel reçu par des affectations des crédits centraux du Conseil du Trésor. Plus précisément, en 2017-2018, le SATJ a reçu un financement ponctuel de 3 793 308 $ pour régler des questions d’intégrité des programmes afin d’assurer le bon fonctionnement des cours et faciliter l’accès à la justice pour tous les Canadiens, et un financement de 1 000 000 $ pour assurer la traduction des décisions des cours. Le SATJ a également reçu une compensation de 1 846 755 $ pour l’augmentation des négociations collectives. Les fonds reçus relativement au report du budget d’exploitation en 2016-2017 se sont élevés à 3 062 116 $ et des transferts de 811 209 $ ont été virés du Conseil du Trésor pour les besoins en matière de rémunération. En outre, les cotisations du SATJ aux régimes d’avantages sociaux des employés étaient de 110 579 $ de plus que les montants estimés en raison des ajustements apportés par les organismes centraux. Le SATJ disposait également d’un montant de 21 908 $ provenant de l’aliénation des biens en surplus de l’État et d’un montant de 3 878 $ provenant du remboursement des montants crédités aux recettes d’années antérieures.

L’écart entre les autorisations totales et les dépenses réelles de 2017-2018 représente un laps de 2 885 243 $. Le laps est dû à une combinaison de facteurs, principalement des retards dans la livraison des projets et la différence entre le moment où les dépenses sont effectuées et où le financement est reçu.

Les dépenses prévues pour 2018-2019 et 2019-2020 ne s’appliquent pas au tableau précédent puisque le SATJ utilisera le Cadre ministériel des résultats à partir de 2018-2019. L’introduction du nouveau Cadre ministériel des résultats entraînera une réduction des services internes et une augmentation correspondante des services administratifs offerts aux cours fédérales, compte tenu de la restructuration des ressources liées à la sécurité et aux tribunaux électroniques sous la responsabilité principale de ces dernières.

Ressources humaines réelles

Remarque :

Les années budgétaires 2015-2016 à 2017-2018 reflètent les équivalents temps plein réels, alors que les années budgétaires 2017-2018 à 2019-2020 reflètent les équivalents temps plein prévus en fonction du financement approuvé au moment où le Plan ministériel de 2017-2018 a été produit. Les équivalents temps plein réels pour 2017-2018 sont inférieurs en raison des pressions exercées relativement à l’intégrité des programmes, qui ont forcé le SATJ a réduire sa capacité en matière d’équivalent temps plein pour contrôler les coûts associés aux salaires et gérer les dépenses comme les prestations rétroactives versées en 2017-2018 compte tenu de l’augmentation de la rémunération découlant des négociations collectives.

Les années budgétaires 2015-2016 à 2017-2018 comprennent des équivalents temps plein pour le financement renouvelé lié aux instances visées à la Section 9. Les années budgétaires 2018-2019 et 2019-2020 montrent une diminution des équivalents temps plein réels en attente d’une décision concernant le renouvellement du financement temporaire visé par la Section 9. L’augmentation des dépenses liées aux services internes en 2016-2017 est principalement attribuable au financement reçu pour les infrastructures de TI et la sécurité physique et de la TI.

Sous réserve de la nomination d’un juge, les équivalents temps plein devraient augmenter de 2018-2019 à 2019-2020 en raison des cas liés à l’immigration et aux réfugiés et au soutien judiciaire qui devra être assuré relativement aux cas de révocation de la citoyenneté soumis à la CF.

Les équivalents temps plein prévus pour 2018-2019 et 2019-2020 ne s’appliquent pas au tableau précédent puisque le SATJ utilisera le Cadre ministériel des résultats à partir de 2018-2019. L’introduction du cadre ministériel entraînera une réduction des services internes et une augmentation correspondante des services administratifs offerts aux cours fédérales, compte tenu de la restructuration des ressources liées aux services de sécurité et aux tribunaux électroniques sous la responsabilité principale de ces dernières.

Dépenses par crédit voté

Pour obtenir des renseignements sur les dépenses votées et les dépenses législatives du Service administratif des tribunaux judiciaires, consulter les Comptes publics du Canada de 2017-2018^{Note de bas de page 1}.

Dépenses et activités du gouvernement du Canada

Des renseignements sur l’harmonisation des dépenses du Service administratif des tribunaux judiciaires avec les activités et dépenses du gouvernement du Canada sont accessibles dans l’InfoBase du GC^{Note de bas de page 2}.

États financiers et faits saillants des états financiers

États financiers

Les états financiers (non audités) du Service administratif des tribunaux judiciaires pour l’exercice se terminant le 31 mars 2018 se trouvent sur le site Web du Ministère^{Note de bas de page 3}.

Faits saillants des états financiers

Remarque :

Les résultats prévus de 2017-2018 sont ceux présentés dans l’État des résultats prospectif^{Note de bas de page 4} inclus dans le Plan ministériel de 2017-2018.

Charges : Les charges totales du SATJ en 2017-2018 étaient de 108 735 899 $ (101 101 357 $ en 2016-2017). Les composantes les plus importantes de l’augmentation de 7 634 542 $ (7,55 %) résidaient dans l’augmentation des salaires et traitements, de la machinerie et de l’équipement, ainsi que des services professionnels et spéciaux.

• Salaires et avantages sociaux des employés : Les charges en salaires et les avantages sociaux des employés étaient de 59 335 570 $ en 2017-2018 (54 401 270 $ en 2016-2017). L’écart de 4 934 300 $ (9,07 %) s’explique par des augmentations de 3 706 472 $ en traitements et salaires, de 618 488 $ en provision pour les indemnités de départ, de 405 375 $ en contribution de l’employeur à l’assurance-maladie et à l’assurance dentaire (opérations entre parties liées) et de 203 965 $ en cotisations de l’employeur aux avantages sociaux des employés. Plus de la moitié (55 %) des dépenses totales du SATJ en 2017-2018 consistait en salaires et avantages sociaux.
• Fonctionnement : Les charges de fonctionnement ont totalisé 49 400 329 $ en 2017-2018 (46 700 087 $ en 2016-2017). L’écart de 2 700 242 $ (5,78 %) est principalement attribuable à des augmentations de 1 424 380 $ en machinerie et équipement, de 1 188 097 $ en services professionnels et spécialisés, de 358 570 $ en location, de 274 574 $ en amortissement des immobilisations corporelles, de 147 440 $ en technologie de l’information, de 77 424 $ en déplacements et en télécommunications, de 26 184 $ en matériel et fournitures et de 98 409 $ en frais d’exploitation divers. Ces augmentations ont été en partie contrebalancées par une baisse de 476 365 $ en installations et de 418 471 $ en réparations et entretien.

Revenus : La plupart des revenus du SATJ sont gagnés pour le compte du gouvernement. Ces revenus ne sont pas disponibles, ce qui signifie qu’ils ne peuvent pas être utilisés par le SATJ et sont déposés directement dans le Trésor. Le SATJ reçoit un petit montant de revenus disponibles provenant de la vente de biens appartenant à l’État. En 2017-2018, les revenus bruts du SATJ étaient de 2 559 619 $ (3 069 931 $ en 2016-2017) et les revenus nets étaient de 14 122 $ (7 786 $ en 2016-2017).

Remarque :

Passif : Le passif net du SATJ, au 31 mars 2018, était de 27 286 444 $ (17 654 744 $ au 31 mars 2017). L’augmentation de 9 631 700 $ (55 %) découle de ce qui suit :

• Comptes créditeurs et charges à payer (52 % du total du passif) : Augmentation de 6 410 599 $, principalement en raison d’une augmentation de 4 328 679 $ des comptes créditeurs dus à des parties externes, de 1 953 366 $ des comptes créditeurs dus à d’autres ministères et organismes du gouvernement, principalement en raison des dates de la livraison de l’équipement et de la prestation des services.
• Indemnités de vacances et congés compensatoires (10 % du total du passif) : Augmentation de 453 412 $, principalement en raison d’une augmentation de 319 464 $ sur le plan des indemnités de vacances.
• Comptes de dépôt (30 % du total du passif) : Augmentation de 2 732 712 $. Étant donné qu’ils découlent de décisions distinctes des tribunaux, les dépôts ne peuvent pas être prévus et le solde des comptes de dépôt peut varier considérablement d’année en année.
• Avantages sociaux futurs (8 % du total du passif) : Augmentation de 34 977 $ en raison d’une augmentation des salaires suivant la signature des nouvelles conventions collectives.

Actifs : La composition des actifs financiers et non financiers du SATJ est la suivante :

• Actifs financiers :
  • en raison du Trésor 19 157 373 $ (46 % des actifs bruts);
  • comptes débiteurs et avances aux employés 3 826 692 $ (9 % des actifs bruts).
• Actifs non financiers :
  • immobilisations corporelles 18 106 440 $ (43 % des actifs bruts);
  • charges payées d’avance 768 135 $ (2 % des actifs bruts).

Actifs financiers nets : Ce montant se compose d’actifs financiers nets des comptes débiteurs détenus au nom du gouvernement. Les comptes débiteurs détenus au nom du gouvernement se composent principalement de comptes débiteurs d’autres organismes gouvernementaux. L’augmentation de 9 476 459 $ est principalement attribuable à une augmentation du montant à recevoir du Trésor dû à la date des dépenses par rapport à celle de réception des fonds, ainsi qu’à une augmentation plus faible des comptes débiteurs et des avances.

Actifs non financiers : L’augmentation de 6 026 359 $ est principalement attribuable à des immobilisations corporelles liées à la sécurité physique et la sécurité de la TI et à l’infrastructure de la TI, ainsi qu’à une plus petite augmentation des dépenses prépayées.

Dette nette du ministère : Fournit une mesure des autorisations futures nécessaires pour payer les opérations et activités antérieures.

Situation financière nette du ministère : Représente les ressources nettes (financières et non financières) qui seront utilisées pour fournir des services futurs aux cours et, donc, au profit des Canadiens.

Renseignements supplémentaires

Renseignements ministériels

Profil organisationnel

Ministre : L’honorable Jody Wilson-Raybould, C.P., C.R., députée

Administrateur général : Daniel Gosselin, administrateur en chef

Portefeuille ministériel : Ministre de la Justice et procureur général du Canada

Instrument habilitant : Instrument habilitant : Loi sur le Service administratif des tribunaux judiciaires, L.C. 2002, ch. 8^{Note de bas de page 5}

Année d’incorporation ou de création : 2003

Cadre de présentation de rapports

Le résultat stratégique et l’architecture d’alignement des programmes du Service administratif des tribunaux judiciaires pour 2017-2018 sont présentés ci-dessous.

1. Résultat stratégique : Le public a accès en temps opportun et de manière équitable aux processus judiciaires de la Cour d’appel fédérale, de la Cour fédérale, de la Cour d’appel de la cour martiale du Canada et de la Cour canadienne de l’impôt.

• 1.1 Programme : Services judiciaires
• 1.2 Programme : Services du greffe
• Services internes

Renseignements connexes sur les programmes de niveau inférieur

Le SATJ n’a aucun programme de niveau inférieur.

Tableaux de renseignements supplémentaires

Les tableaux de renseignements supplémentaires qui suivent sont accessibles sur le site Web du Service administratif des tribunaux judiciaires^{Note de bas de page 6}.

• Audits internes

Coordonnées de l’organisation

Renseignements supplémentaires

Pour tout renseignement supplémentaire sur le volet de ce document portant sur la planification stratégique, veuillez communiquer avec :

Directeur, Planification stratégique, communications et secrétariat corporatif
Service administratif des tribunaux judiciaires
Ottawa (Ontario)
K1A 0H9
Info@cas-satj.gc.ca

Pour tout renseignement supplémentaire sur le volet financier de ce document, veuillez communiquer avec :

Directeur général des Finances et des Services des contrats
Service administratif des tribunaux judiciaires
Ottawa (Ontario)
K1A 0H9
Info@cas-satj.gc.ca

Annexe : définitions

analyse comparative entre les sexes plus (ACS+) (gender-based analysis plus [GBA+])

Approche analytique qui sert à évaluer les répercussions potentielles des politiques, des programmes ou des initiatives sur divers ensembles de personnes (femmes, hommes ou autres). L’identité individuelle est déterminée par une multitude de facteurs en plus du sexe, par exemple la race, l’origine ethnique, la religion, l’âge ou le fait de vivre avec un handicap de nature physique ou intellectuelle. D’où l’ajout du mot « plus », signifiant que l’analyse ne se limite pas au sexe (différences biologiques) ou au genre (la construction sociale du sexe), mais considère aussi les autres facteurs qui les recoupent. Un processus d’ACS+ pourrait être, à titre d’exemple, le recours à des données ventilées selon le sexe, le genre et d’autres facteurs identitaires pour les analyses du rendement, et la détermination de toute répercussion du programme sur divers groupes de personnes dans l’optique de modifier les initiatives pour les rendre plus inclusives.

architecture d’alignement des programmes (Program Alignment Architecture)

Répertoire structuré de tous les programmes d’un ministère ou organisme qui décrit les liens hiérarchiques entre les programmes et les liens aux résultats stratégiques auxquels ils contribuent.

cible (target)

Niveau mesurable du rendement ou du succès qu’une organisation, un programme ou une initiative prévoit atteindre dans un délai précis. Une cible peut être quantitative ou qualitative.

crédit (appropriation)

Autorisation donnée par le Parlement d’effectuer des paiements sur le Trésor.

dépenses budgétaires (budgetary expenditures)

Dépenses de fonctionnement et en capital; paiements de transfert à d’autres ordres de gouvernement, à des organisations ou à des particuliers; et paiements à des sociétés d’État.

dépenses législatives (statutory expenditures)

Dépenses approuvées par le Parlement à la suite de l’adoption d’une loi autre qu’une loi de crédits. La loi précise les fins auxquelles peuvent servir les dépenses et les conditions dans lesquelles elles peuvent être effectuées.

dépenses non budgétaires (non budgetary expenditures)

Recettes et décaissements nets au titre de prêts, de placements et d’avances, qui modifient la composition des actifs financiers du gouvernement du Canada.

dépenses prévues (planned spending)

En ce qui a trait aux plans ministériels et aux rapports sur les résultats ministériels, les dépenses prévues s’entendent des montants approuvés par le Conseil du Trésor au plus tard le 1er février. Elles peuvent donc comprendre des montants qui s’ajoutent aux dépenses prévues indiquées dans le budget principal des dépenses.

Un ministère est censé être au courant des autorisations qu’il a demandées et obtenues. La détermination des dépenses prévues relève du ministère, et ce dernier doit être en mesure de justifier les dépenses et les augmentations présentées dans son plan ministériel et son rapport sur les résultats ministériels.

dépenses votées (voted expenditures)

Dépenses approuvées annuellement par le Parlement par une loi de crédits. Le libellé de chaque crédit énonce les conditions selon lesquelles les dépenses peuvent être effectuées.

équivalent temps plein (full time equivalent)

Mesure utilisée pour représenter une année-personne complète d’un employé dans le budget ministériel. Les équivalents temps plein sont calculés par un rapport entre les heures de travail assignées et les heures de travail prévues. Les heures normales sont établies dans les conventions collectives.

évaluation (evaluation)

Au sein du gouvernement du Canada, collecte et analyse systématiques et neutres de données probantes en vue d’évaluer le bien­fondé, le mérite ou la valeur. L’évaluation guide la prise de décisions, les améliorations, l’innovation et la reddition de comptes. Elle porte habituellement sur les programmes, les politiques et les priorités et examine des questions se rapportant à la pertinence, à l’efficacité et à l’efficience. Toutefois, selon les besoins de l’utilisateur, l’évaluation peut aussi examiner d’autres unités, thèmes et enjeux, notamment des solutions de rechange aux interventions existantes. L’évaluation utilise généralement des méthodes de recherche des sciences sociales.

expérimentation (experimentation)

Activités visant à étudier, mettre à l’essai et comparer les effets et les répercussions de politiques, d’interventions et d’approches pour savoir ce qui fonctionne et ne fonctionne pas, et à étayer la prise de décision sur des éléments probants.

indicateur de rendement (performance indicator)

Moyen qualitatif ou quantitatif de mesurer un extrant ou un résultat en vue de déterminer le rendement d’une organisation, d’un programme, d’une politique ou d’une initiative par rapport aux résultats attendus.

initiative horizontale (horizontal initiative)

Initiative dans le cadre de laquelle deux organisations fédérales ou plus reçoivent du financement dans le but d’atteindre un résultat commun, souvent associé à une priorité du gouvernement.

plan (plan)

Exposé des choix stratégiques qui montre comment une organisation entend réaliser ses priorités et obtenir les résultats connexes. De façon générale, un plan explique la logique qui sous-tend les stratégies retenues et tend à mettre l’accent sur des mesures qui se traduisent par des résultats attendus.

plan ministériel (Departmental Plan)

Exposé des plans et du rendement attendu d’un ministère qui reçoit des crédits parlementaires. Les plans ministériels couvrent une période de trois ans et sont présentés au Parlement au printemps.

priorité (priority)

Plan ou projet qu’une organisation a choisi de cibler et dont elle rendra compte au cours de la période de planification. Il s’agit de ce qui importe le plus ou qui doit être fait en premier pour appuyer la réalisation du ou des résultats stratégiques souhaités.

priorités pangouvernementales (government-wide priorities)

Aux fins du Rapport sur les résultats ministériels 2017­-2018, les thèmes de haut niveau qui présentent le programme du gouvernement issu du discours du Trône de 2015 (c’est­à­dire la croissance de la classe moyenne, un gouvernement ouvert et transparent, un environnement sain et une économie forte, la diversité en tant que force du Canada, ainsi que la sécurité et les possibilités).

production de rapports sur le rendement (performance reporting)

Processus de communication d’information sur le rendement fondée sur des éléments probants. La production de rapports sur le rendement appuie la prise de décisions, la responsabilisation et la transparence.

programme (program) (s’applique aux ministères dont le rapport est fondé sur l’architecture d’alignement des programmes)

Groupe de ressources et d’activités connexes géré de manière à répondre à des besoins précis et à atteindre les résultats visés; ces ressources et activités sont traitées comme une unité budgétaire.

programme temporisé (sunset program)

Programme ayant une durée fixe et dont le financement et l’autorisation politique ne sont pas permanents. Lorsqu’un tel programme arrive à échéance, une décision doit être prise quant à son maintien. Dans le cas d’un renouvellement, la décision précise la portée, le niveau de financement et la durée.

rapport sur les résultats ministériels (Departmental Results Report)

Rapport d’un ministère recevant des crédits parlementaires qui présente les réalisations réelles par rapport aux plans, aux priorités et aux résultats attendus énoncés dans le plan ministériel correspondant.

rendement (performance)

Utilisation qu’une organisation a faite de ses ressources en vue d’obtenir ses résultats, mesure dans laquelle ces résultats se comparent à ceux que l’organisation souhaitait obtenir, et mesure dans laquelle les leçons apprises ont été cernées.

résultat (result)

Conséquence externe attribuable en partie aux activités d’une organisation, d’une politique, d’un programme ou d’une initiative. Les résultats ne relèvent pas d’une organisation, d’une politique, d’un programme ou d’une initiative unique, mais ils s’inscrivent dans la sphère d’influence de l’organisation.

résultat stratégique (Strategic Outcome)

Avantage durable et à long terme pour les Canadiens qui est rattaché au mandat, à la vision et aux fonctions de base d’une organisation.

structure de gestion, des ressources et des résultats (Management, Resources and Results Structure)

Cadre global qui consiste en un répertoire des programmes, des ressources, des résultats, des indicateurs de rendement et de l’information sur la gouvernance d’une organisation. Les programmes et les résultats sont décrits en fonction du lien hiérarchique qui les unit, ainsi que du ou des résultats stratégiques auxquels ils contribuent. La structure de gestion, des ressources et des résultats est élaborée à partir de l’architecture d’alignement des programmes.