Rapport financier trimestriel - pour le trimestre terminé le 30 juin 2023

Compte rendu soulignant les résultats, les risques et les changements importants quant au fonctionnement, au personnel et aux programmes

Introduction

Le présent rapport trimestriel doit être lu conjointement avec le budget principal des dépenses. Il a été préparé par la direction, conformément à l’article 65.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques, selon les modalités prescrites par le Conseil du Trésor (CT). Ce rapport trimestriel n’a pas fait l’objet d’un audit ou d’un examen externe.

Le rôle du Service administratif des tribunaux judiciaires (SATJ) est de fournir des services administratifs à quatre cours supérieures de justice, soit à la Cour d’appel fédérale, à la Cour fédérale, à la Cour d’appel de la cour martiale du Canada et à la Cour canadienne de l’impôt. De plus amples détails sur les programmes du SATJ figurent dans le Budget principal des dépenses 2023-2024.

Méthode de présentation du rapport

Ce rapport trimestriel a été préparé par la direction en utilisant une comptabilité axée sur les dépenses. L’État des autorisations joint à ce rapport inclut les autorisations de dépenser du SATJ accordées par le Parlement et celles exercées par l’organisation conformément au Budget principal des dépenses 2023-2024. Le présent rapport trimestriel a été préparé selon un cadre prescrit de rapports financiers conçu pour répondre aux besoins d’informations financières, relativement à l’exercice des autorisations de dépenser.

Le gouvernement doit obtenir l’accord du Parlement avant de pouvoir dépenser des fonds. Les approbations sont données sous forme de limites approuvées annuellement par des lois de crédits ou par des lois prenant la forme d’autorisations de dépenser conférés par la loi à des fins précises.

Le SATJ utilise la méthode de la comptabilité d’exercice intégrale pour préparer et présenter ses états financiers ministériels annuels qui font partie du processus de production de rapports sur les résultats ministériels. Toutefois, les autorisations de dépenser votées par le Parlement demeurent en fonction d’une comptabilité axée sur les dépenses.

Faits saillants du trimestre d’exercice et de l’année budgétaire jusqu’à présent

Changements importants liés aux autorisations disponibles au cours de l’année budgétaire

Comme l’illustrent les tableaux de l’État des autorisations et des Dépenses budgétaires ministérielles par article courant à la fin du présent rapport, les autorisations annuelles disponibles au 30 juin 2023 ont augmenté de 2 070 milliers de dollars (2 %) par rapport au même trimestre en 2022-2023, passant de 99 307 milliers de dollars à 101 377 milliers de dollars.

L’augmentation des autorisations est en grande partie attribuable à l’annonce, dans le budget 2022, d’un financement de 4 208 milliers de dollars reçu pour la création de nouveaux postes judicaires. Il comprend également un report de fonds de 3 196 milliers de dollars pour ces postes de 2022-2023 à 2023-2024, et une augmentation de 235 milliers de dollars pour les accords salariaux des cadres supérieurs.

Les augmentations ci-dessus sont partiellement compensées par une diminution de 1 981 milliers de dollars du financement provisoire pour le système d’octroi de l’asile, une diminution de 1 800 milliers de dollars pour les projets d’agrandissement de la salle d’audience de Toronto, une diminution de 1 636 milliers de dollars en financement pour appuyer la prestation de services de justice pour les projets liés aux installations, et une diminution de 152 milliers de dollars pour diverses initiatives de moindre envergure.

En raison du cycle de gestion des dépenses du gouvernement et de certaines conditions imposées par les organismes centraux, il y a souvent de grandes différences d’un trimestre à l’autre entre les autorisations reçues et le moment où les dépenses sont réalisées.

Changements importants liés aux dépenses

La figure 1 présente les dépenses de l’exercice courant et de l’exercice précédent par rapport aux autorisations annuelles, à la fin du premier trimestre. Ces résultats sont analysés dans la section suivante.

Dépenses du premier trimestre

Tel qu’il est illustré à la figure 1, les dépenses du premier trimestre ont augmenté de 771 milliers de dollars (4 %) par rapport à la même période de l’année budgétaire précédente, passant de 21 384 milliers de dollars à 22 155 milliers de dollars. Par conséquent, 22 % des autorisations annuelles disponibles pour utilisation ont été dépensées au cours du premier trimestre de 2023-2024, ce qui est constant au même trimestre de l’exercice 2022-2023.

Les écarts importants^{note en bas de page i} dans les dépenses sont expliqués comme suit :

Personnel

Les dépenses cumulatives liées aux salaires ont augmenté de 894 milliers de dollars (5 %) par rapport à la même période de l’année budgétaire précédente, passant de 16 727 milliers de dollars à 17 621 milliers de dollars. Cette augmentation est principalement liée à l’augmentation des équivalents temps plein pour soutenir les nouveaux postes judiciaires.

Location

Les dépenses cumulatives liées à la location ont diminué de 433 milliers de dollars (-25 %) par rapport à la même période de l’année budgétaire précédente, passant de 1 701 milliers de dollars à 1 268 milliers de dollars. Cette diminution est principalement attribuable à des variations dans le temps de la facturation pour la location d’immeuble de bureaux entre les trimestres de l’exercice en cours.

Acquisition de matériel et d’outillage

Les dépenses cumulatives liées à l’acquisition de matériel et d’outillage ont diminué de 38 milliers de dollars (-55 %) par rapport à la même période de l’année budgétaire précédente, passant de 69 milliers de dollars à 31 milliers de dollars. Cette diminution est principalement attribuable à l’achat de moins de logiciels d’application.

Acquisition de terrains, de bâtiments et travaux

Les dépenses cumulatives liées à l’acquisition de terrains, de bâtiments et travaux ont diminué de 19 milliers de dollars (-100 %) par rapport à la même période de l’année budgétaire précédente, passant de 19 milliers de dollars à 0 milliers de dollars. Cette diminution, considérée immatérielle en terme de valeur, est attribuable au calendrier des améliorations locatives.

Information

Les dépenses cumulatives liées à l’information ont augmenté de 57 milliers de dollars (29 %) par rapport à la même période de l’année budgétaire précédente, passant de 197 milliers de dollars à 254 milliers de dollars. Cela s’explique principalement par l’augmentation des services d’impression, des abonnements électroniques et des publications électroniques.

Dépenses restantes par article courant avec des écarts immatériels (transports et communications, services professionnels et spéciaux, réparation et entretien, services publics, fournitures et approvisionnements, et autres subventions et paiements)

Les écarts immatériels par rapport à la même période de l’exercice précédent sont le résultat des variations dans le temps de traitement de la livraison des biens et des services.

Risques et incertitudes

La majorité des charges non salariales engagées par le SATJ représentent des coûts contractuels pour des services qui soutiennent le processus judiciaire, les audiences judiciaires, la sécurité des cours et les tribunaux électroniques. Ces coûts comprennent les services de traduction, les services de protection, les services informatiques, les sténographes judiciaires, les transcriptions, les juges suppléants, les huissiers de justice et les locations de locaux judiciaires. Ces coûts fluctuent principalement selon le volume, le type et la durée des audiences tenues au cours d'une année donnée, qui sont non discrétionnaires et peuvent limiter la flexibilité financière de l’organisation.

Des modifications à la Loi sur les langues officielles entreront en vigueur en juin 2024; ces dernières exigeront que le SATJ publie simultanément, dans les deux langues officielles, les décisions ayant valeur de précédent ainsi que les questions de droit d'intérêt public général ou d'importance nationale. L’impact sur les opérations du SATJ sera très significatif et nécessitera une utilisation accrue de ressources. Il existe un risque que le SATJ ne dispose pas du niveau approprié de ressources afin de répondre aux exigences de la nouvelle loi. Si inadéquatement financé, des répercussions sur l’accès à la justice sont anticipées. Reconnaissant l'importance de nos obligations en matière de langues officielles, le SATJ a priorisé l'obtention d'un financement adéquat pour garantir que les Canadiens puissent accéder aux décisions des tribunaux dans la langue officielle de leur choix, dans le cadre de notre engagement envers l'accès à la justice.

Le SATJ continue de faire face aux risques associés au manque de souplesse financière en mettant en œuvre des stratégies d’atténuation internes comme l’établissement de budgets de référence, l’établissement de budgets pluriannuels, la réorganisation et le réalignement des services, la réaffectation des ressources, et la réévaluation régulière des priorités, en explorant d’autres modèles de financement tout en recherchant des gains d’efficience dans la mesure du possible.

Différents examens et consultations ont permis d’identifier un manque de maturité numérique au sein de l’organisation. Le risque potentiel associé à ce faible niveau de maturité sera traité en investissant dans les fondations numériques du SATJ. Le SATJ a commencé par accroître la capacité interne au sein de l’équipe de transformation numérique. Des améliorations ont également été apportées à l’infrastructure du réseau pour moderniser les services numériques et fournir des solutions numériques plus modernes.

Changements importants liés au fonctionnement, au personnel et aux programmes

Il n’y a pas eu de changement important depuis le 1er avril 2023.

Approbation des cadres supérieurs

Approuvé par :

(Ottawa, Canada)
(le 26 août 2023)

¹ - Comprennent seulement les autorisations disponibles aux fins d’utilisation et accordées par le Parlement à la fin du trimestre.

Les groupes peuvent changer entre les trimestres en raison du caractère substantiel des initiatives.

Il est possible que les montants ne correspondent pas aux autres documents publics en raison de l’arrondissement des valeurs.

Date de modification :

2023-08-30