Rapport financier trimestriel - Pour le trimestre terminé le 31 décembre 2022

COMPTE RENDU SOULIGNANT LES RÉSULTATS, LES RISQUES ET LES CHANGEMENTS IMPORTANTS QUANT AU FONCTIONNEMENT, AU PERSONNEL ET AUX PROGRAMMES

Introduction

Le présent rapport trimestriel doit être lu conjointement avec le budget principal des dépenses. Il a été préparé par la direction, conformément à l’article 65.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques, selon les modalités prescrites par le Conseil du Trésor (CT). Ce rapport trimestriel n’a pas fait l’objet d’un audit ou d’un examen externe.

Le rôle du Service administratif des tribunaux judiciaires (SATJ) est de fournir des services administratifs à quatre cours supérieures de justice, soit à la Cour d’appel fédérale, à la Cour fédérale, à la Cour d’appel de la cour martiale du Canada et à la Cour canadienne de l’impôt. De plus amples détails sur les programmes du SATJ figurent dans le Budget principal des dépenses 2022-2023.

Méthode de présentation du rapport

Ce rapport trimestriel a été préparé par la direction en utilisant une comptabilité axée sur les dépenses. L’État des autorisations joint à ce rapport inclut les autorisations de dépenser du SATJ accordées par le Parlement et celles exercées par l’organisation conformément au Budget principal des dépenses 2022-2023. Le présent rapport trimestriel a été préparé selon un cadre prescrit de rapports financiers conçu pour répondre aux besoins d’informations financières, relativement à l’exercice des autorisations de dépenser.

Le gouvernement doit obtenir l’accord du Parlement avant de pouvoir dépenser des fonds. Les approbations sont données sous forme de limites approuvées annuellement par des lois de crédits ou par des lois prenant la forme d’autorisations de dépenser conférés par la loi à des fins précises.

Le SATJ utilise la méthode de la comptabilité d’exercice intégrale pour préparer et présenter ses états financiers ministériels annuels qui font partie du processus de production de rapports sur les résultats ministériels. Toutefois, les autorisations de dépenser votées par le Parlement demeurent en fonction d’une comptabilité axée sur les dépenses.

Faits saillants du trimestre d’exercice et de l’année budgétaire jusqu’à présent

Changements importants liés aux autorisations disponibles au cours de l’année budgétaire

Au 31 décembre 2022, tel qu’il est illustré dans les tableaux de l’État des autorisations et des Dépenses budgétaires ministérielles par article courant à la fin du présent rapport, les autorisations disponibles pour l’année budgétaire ont augmenté de 10 208 milliers de dollars (10 %) par rapport au même trimestre en 2021-2022, passant de 97 844 milliers de dollars à 108 052 milliers de dollars.

L’augmentation des autorisations est en grande partie attribuable à un financement de 4 014 milliers de dollars reçu dans le Budget supplémentaire des dépenses B pour financer les besoins opérationnels essentiels des tribunaux touchés par la pandémie, à un financement de 2 180 milliers de dollars reçu pour renforcer la capacité des cours supérieures qui comprend le personnel de soutien pour les juges, à un financement de 1 800 milliers de dollars pour les améliorations locatives à Toronto, et à 962 milliers de dollars en financement pour soutenir la prestation de la justice vers des projets liés aux installations. Les autres augmentations comprennent 1 322 milliers de dollars dans le report du budget de fonctionnement ainsi que par une diminution nette de 70 milliers de dollars pour d’autres initiatives de moindre envergure.

Changements importants liés aux dépenses

La figure 1 présente les dépenses de l’exercice courant et de l’exercice précédent par rapport aux autorisations annuelles, à la fin du troisième trimestre. Ces résultats sont analysés dans la section suivante.

Dépenses du troisième trimestre

Tel qu’il est illustré à la figure 1, les dépenses du troisième trimestre ont augmenté de 1 887 milliers de dollars (8 %) par rapport à la même période de l’année budgétaire précédente, passant de 22 425 milliers de dollars à 24 312 milliers de dollars. En conséquence, 23 % des autorisations annuelles disponibles ont été dépensées au cours du troisième trimestre de 2022-2023, ce qui est constant au même trimestre de l’exercice 2021-2022.

Les écarts importants¹ dans les dépenses sont expliqués comme suit :

Personnel

Les dépenses cumulatives liées au personnel ont augmenté de 1 218 milliers de dollars (2 %) par rapport à la même période de l’année budgétaire précédente, passant de 51 500 milliers de dollars à 52 718 milliers de dollars. Cette augmentation, considérée immatérielle en terme de pourcentage, est principalement en raison de l’accroissement du nombre d’équivalents temps plein.

Transports et communications

Les dépenses cumulatives en transports et communications ont augmenté de 637 milliers de dollars (45 %) par rapport à la même période de l’année budgétaire précédente, passant de 1 408 milliers de dollars à 2 045 milliers de dollars. Cette augmentation est principalement attribuable à l'augmentation des voyages en raison de la levée des restrictions de voyage liées à la pandémie de COVID-19. Les voyages représentent un retour aux déplacements réguliers requis pour les activités du greffe et judiciaires.

Services professionnels et spéciaux

Les dépenses cumulatives de services professionnels et spéciaux ont augmenté de 1 821 milliers de dollars (29 %) par rapport à la même période de l’année budgétaire précédente, passant de 6 198 milliers de dollars à 8 019 milliers de dollars. Cette augmentation est principalement attribuable aux variations dans le temps, liées au traitement des factures entre les trimestres de l’exercice précédent pour les services de traduction et de protection.

Location

Les dépenses cumulatives de location ont augmenté de 1 038 milliers de dollars (57 %) par rapport à la même période de l’année budgétaire précédente, passant de 1 828 milliers de dollars à 2 866 milliers de dollars. Cette augmentation est partiellement attribuable à une augmentation des frais de renouvellement des licences annuelles de logiciels et des frais de maintenance, et à des variations dans le temps de la facturation entre les trimestres pour la location d’immeuble de bureaux.

Services publics, fournitures et approvisionnements

Les dépenses cumulatives en services publics, fournitures et approvisionnements ont diminué de 472 milliers de dollars (-19 %) par rapport à la même période de l’année budgétaire précédente, passant de 2 456 milliers de dollars à 1 984 milliers de dollars. La pandémie de COVID-19 a nécessité la mise en œuvre de mesures pour le retour en toute sécurité des opérations judiciaires en personne, telles que des équipements de protection personnelle et des panneaux d’acrylique. Les montants dépensés pour ces mesures en 2022-2023 ont diminué par rapport à 2021-2022.

Acquisition de terrains, de bâtiments et travaux

Les dépenses cumulatives liées à l’acquisition de terrains, de bâtiments et travaux ont diminué de 459 milliers de dollars (-85 %) par rapport à la même période de l’année budgétaire précédente, passant de 539 milliers de dollars à 80 milliers de dollars. Cette diminution est attribuable au calendrier des améliorations locatives pour la reconfiguration des immeubles de bureaux, dont les coûts seront engagés plus tard dans l'année budgétaire.

Acquisition de matériel et d’outillage

Les dépenses cumulatives liées à l’acquisition de matériel et d’outillage ont augmenté de 276 milliers de dollars (48 %) par rapport à la même période de l’année budgétaire précédente, passant de 577 milliers de dollars à 853 milliers de dollars. Cette augmentation est attribuable à l'acquisition de mobilier de bureau en lien avec le retour sur les lieux de travail en 2022-2023.

Dépenses restantes (transports et communications, et autres subventions et paiements)

Les écarts immatériels par rapport à la même période de l’année budgétaire précédente sont un résultat de la pandémie de COVID-19 et des délais de la livraison des biens et des services.

¹ Les écarts importants sont définis comme étant des écarts par article courant supérieurs à 250 milliers de dollars ou à 25 %.

Risques et incertitudes

La majorité des charges non salariales engagées par le SATJ représentent des coûts contractuels pour des services qui soutiennent le processus judiciaire, les audiences judiciaires, la sécurité des cours et les tribunaux électroniques. Ces coûts comprennent les services de traduction, les services de protection, les services informatiques, les sténographes judiciaires, les transcriptions, les juges suppléants, les huissiers de justice et les locations de locaux judiciaires. Ces coûts fluctuent principalement selon le volume, le type et la durée des audiences tenues au cours d'une année donnée, qui sont non discrétionnaires et peuvent limiter la flexibilité financière de l’organisation.

À la suite de consultations avec l'industrie et du raffinement du projet du Système de gestion des Cours et du greffe (SGCG), de nouveaux risques ont été identifiés concernant la faisabilité de poursuivre comme prévu avec la portée et l'approche initiales du projet SGCG. Afin d'atténuer ces risques, le SATJ a fermé le projet en cours afin de se concentrer sur le renforcement de ses fondations. Le SATJ commencera par augmenter la capacité interne au sein de l'équipe de transformation numérique, ensuite confirmera la portée et l'approche lors d’une nouvelle phase de définition, pour enfin passer à la phase d’exécution. Des améliorations de l'infrastructure réseau ont également été entreprises pour moderniser les services numériques et se préparer pour le nouveau projet SCGC.

L’éclosion de la pandémie de COVID-19 a forcé les gouvernements du monde entier à prendre des mesures d’urgence pour lutter contre la propagation du virus. Au cours du trimestre, le SATJ a aidé les Cours à fournir des services essentiels et à traiter les arriérés de travail nécessaires. Étant donné que les mesures de lutte contre la propagation du virus, y compris les audiences hybrides/virtuelles et d’autres investissements visant à mieux soutenir les Cours (dépôt électronique, documents numériques, services en ligne), devraient se poursuivre dans un avenir prévisible, le SATJ a identifié la nécessité d’obtenir un financement continu au-delà de 2022-2023 afin de soutenir les nouvelles façons de mener les procédures et de soutenir les Cours. De plus, la pandémie a entraîné d'autres défis opérationnels tels que des pénuries de personnel, des retards plus longs dans la chaîne d'approvisionnement et des augmentations importantes des coûts en raison de l'inflation et/ou de l'indisponibilité d'équipements spécifiques. Les impacts opérationnels et financiers de ces défis opérationnels sont surveillés de près afin d'atténuer les risques.

Le SATJ continue de gérer les risques posés à l’intégrité de ses programmes, notamment les budgets de référence, l’établissement de budgets pluriannuels, la réorganisation et la restructuration des services, la réaffectation des ressources et la réévaluation régulière des priorités, en explorant d’autres modèles de financement tout en recherchant des gains d’efficacité dans la mesure du possible. Le SATJ a élaboré un processus efficace de gestion des risques de l’entreprise qui comprend la participation de la direction aux échelons les plus élevés de l’organisation. Le processus de gestion des risques de l’entreprise permet à la direction de désigner, d’évaluer et d’atténuer les principaux risques afin de réaliser sa mission et les priorités organisationnelles et d’allouer les ressources en conséquences.

Changements importants liés au fonctionnement, au personnel et aux programmes

Il n’y a pas eu de changement important à l’équipe de direction depuis le 1er octobre 2022.

Approbation des cadres supérieurs

Approuvé par :

(Ottawa, Canada)
(27 février 2023)

¹ - Comprennent seulement les autorisations disponibles aux fins d’utilisation et accordées par le Parlement à la fin du trimestre.

Les groupes peuvent changer entre les trimestres en raison du caractère substantiel des initiatives.

Il est possible que les montants ne correspondent pas aux autres documents publics en raison de l’arrondissement des valeurs.

Date de modification :

2023-02-27