Rapport annuel 2022-2023

Message de l’administratrice en chef et première dirigeante

« D’un océan à l’autre, nous travaillons ensemble à nous assurer que les Canadiens aient accès à un système de justice efficient, juste et efficace, en lequel ils peuvent avoir confiance. »

Darlene H. Carreau LL.B.
Administratrice en chef et
première dirigeante

J’ai le plaisir de présenter le Rapport annuel du Service administratif des tribunaux judiciaires (SATJ) pour 2022-2023. Le SATJ est un petit service au sein du portefeuille du ministre de la Justice, qui fournit des services de greffe, des services judiciaires et des services ministériels à 4 tribunaux de constitution fédérale : la Cour d’appel fédérale (CAF), la Cour fédérale (CF), la Cour d’appel de la cour martiale du Canada (CACM) et la Cour canadienne de l’impôt (CCI), appelées collectivement les Cours. Il joue un rôle essentiel dans l’accès rentable à la justice pour tous les Canadiens, le renforcement de la confiance du public envers les institutions canadiennes et la primauté du droit, tout en préservant l’indépendance judiciaire.

L’année 2023 marque le 20e anniversaire du SATJ. Les 2 dernières décennies ont amené des changements importants, à la fois dans les attentes de ceux qui s’adressent aux tribunaux et dans l’éventail des avancées technologiques disponibles pour rationaliser les opérations des tribunaux et améliorer la prestation de services.

Ce rapport souligne les réalisations du SATJ au cours du dernier exercice. Je suis fière d’annoncer que nous avons continué de tirer parti des réponses innovantes déployées lors de la pandémie pour soutenir et réimaginer l’administration des tribunaux. En 2022-2023, le SATJ a reçu un financement historique de 248 M$ sur 5 ans pour moderniser et étendre ses installations judiciaires dans l’ensemble du Canada. Ces importants investissements garantiront aux Canadiens un accès à des installations judiciaires modernes, accessibles, numérisées, sécuritaires et dotées de l’équipement nécessaire à leurs activités dans l’ensemble du Canada, et ce pour de nombreuses années.

De plus, nous avons continué d’accorder la priorité aux efforts consentis en vue de recruter, de perfectionner et de maintenir en poste une main-d’œuvre de haut niveau et diversifiée, et avons mis en place des mesures visant à instiller davantage une culture de service et un état d’esprit centré sur le client.

Dans certains cas, ces accomplissements sont associés à des défis importants issus des années antérieures que le SATJ continue de relever. Le SATJ a été forcé de revoir son approche en matière de modernisation numérique, de tirer parti des importantes leçons apprises et de traiter des risques relevés. En général, nous avions besoin d’un meilleur fondement, plus résilient, pour garantir les réussites futures. Alors que de tels efforts sont rarement prestigieux, je suis convaincue que le travail consenti au cours de cette dernière année rapportera ses dividendes dans les années à venir.

Le SATJ est une petite organisation dotée d’un programme ambitieux, fonctionnant dans un environnement complexe avec un financement limité. À une époque de changements constants, alors que les Canadiens et leurs institutions sont collectivement confrontés à de nouvelles technologies, à une géopolitique en évolution et à une économie difficile, le SATJ continuera à faire preuve d’une bonne gestion financière tout en se montrant innovant, agile et résilient. Plusieurs mesures sont en cours et se poursuivront durant l’exercice 2023-2024 pour répondre à des pressions précises en matière de financement et travailler à une base de financement plus durable. Nous sommes conscients que sans des efforts concertés pour réaliser des gains d’efficacité et plaider en faveur d’un financement accru, les niveaux de financement actuels risquent de nuire à notre capacité à répondre aux besoins changeants du milieu judiciaire et des Canadiens et, en bout de ligne, de compromettre l’indépendance judiciaire et la primauté du droit. C’est pourquoi nous devons de toute urgence nous consacrer à cette tâche.

Nous commémorons notre 20e anniversaire en soulignant nos réalisations à l’appui de notre mission, tout en réfléchissant aux occasions qui se présenteront. Plus de 10 % de nos employés travaillent au SATJ depuis sa création; c’est une preuve de leur dévouement. Je suis incroyablement fière de nos effectifs, en particulier de la manière avec laquelle chaque employé contribue à nos réussites. D’un océan à l’autre, nous travaillons ensemble à nous assurer que les Canadiens aient accès à un système de justice efficient, juste et efficace, en lequel ils peuvent avoir confiance.

Le SATJ a bénéficié de manière incommensurable de la collaboration et du soutien continus des membres de la magistrature que nous desservons. Je leur exprime ma sincère gratitude, ainsi qu’à mon équipe de direction et aux employés dévoués du SATJ, qui jouent un rôle clé dans nos efforts en vue de préserver et d’améliorer l’accès à la justice, la primauté du droit, l’indépendance des tribunaux et la confiance du public – des principes fondamentaux de la démocratie qui donnent vie à la branche judiciaire du gouvernement du Canada.

Darlene H. Carreau LL.B.
Administratrice en chef et première dirigeante

Nos priorités

Cours numériques

Offrir des solutions informatiques permettant d’assurer une bonne gestion des activités des Cours, de proposer des options libre-service aux plaideurs et d’améliorer l’accès à la justice.

Effectifs de l’avenir

Recruter, maintenir en poste et perfectionner une main-d’œuvre hautement qualifiée, diversifiée et dévouée. Optimiser notre environnement de travail et accroître l’excellence sur le plan de la gestion.

Palais de justice et installations judiciaires à l’échelle nationale

Offrir des installations judiciaires fédérales modernes, dotées de l’équipement voulu, accessibles et sécuritaires dans tout le Canada.

Excellence de service

Proposer des services axés sur le client uniformes, rapides et de qualité. Moderniser nos pratiques, nos processus et nos outils, et intégrer de nouvelles solutions opérationnelles et technologiques.

Partie I : Faits saillants de l’exercice 2022-2023 

Le SATJ fournit des services de greffe, des services judiciaires et des services ministériels aux Cours. Le présent rapport annuel met en lumière les réalisations et les initiatives du SATJ au cours de l’exercice 2022-2023.

Nous pouvons voir 2022-2023 comme une année pivot, alors que nous sommes sortis de la pandémie et avons commencé à accorder la priorité à une planification stratégique à plus long terme, à déceler et à combler les faiblesses de nos fondations, et à tirer profit des leçons apprises. Elle a été la première d’une série d’années de transition, alors que le SATJ s’attaque à un ambitieux programme de modernisation et de résilience. En se faisant, nous avons continué d’être guidés par nos quatre priorités stratégiques définies dans le Rapport annuel 2021-2022 : Cours numériques, Effectifs de l’avenir, Palais de justice et installations judiciaires à l’échelle national et Excellence en matière de service.

Cours numériques — Offrir des solutions informatiques permettant d’assurer une bonne gestion des activités des Cours, de proposer des options libre-service aux plaideurs et d’améliorer l’accès à la justice.

En 2019, le SATJ a lancé un projet pluriannuel visant la mise en place d’un nouveau Système de gestion de la Cour et du greffe (SGCG) qui remplacera ses systèmes existants et permettra la gestion électronique des affaires des Cours. Presque tout de suite après, le SATJ a dû faire face à la pandémie de COVID-19 et a été forcé d’accélérer la mise en application d’une série de mesures et de technologies en vue d’offrir la justice à distance et d’assurer la continuité des activités des Cours. Alors que les solutions mises en place visaient à répondre aux besoins urgents, elles ont rarement représenté le meilleur fondement sur lequel bâtir un futur numérique durable ou réaliser des efficiences et répondre aux attentes de la magistrature et des Canadiens.

À l’été 2022, le SATJ a mis fin à l’itération actuelle de la phase de définition du projet du SGCG, dans le but d’absorber les leçons apprises et de déterminer une voie à suivre plus viable, qui serait plus centrée sur l’utilisateur, itérative, et en harmonie avec l’Ambition numérique du gouvernement fédéral et les exigences de la Politique sur les services et le numérique. L’expérience a également fait ressortir l’importance d’harmoniser les attentes des Cours en matière de projets numériques avec notre capacité interne à gérer et à réaliser des projets numériques de plus en plus stratégiques et indispensables.

Parallèlement à la maintenance régulière des systèmes existants du SATJ, nous avons commencé à mettre en œuvre une réinitialisation fondamentale, afin d’accroître notre capacité numérique interne, de travailler avec les Cours pour mieux harmoniser les attentes, et de fournir progressivement de meilleurs outils et pratiques numériques pour améliorer les activités des Cours, y compris :

• Estampe électronique  – mécanisme électronique permettant d’estampiller tous les documents de procédure, réduisant du même coup la dépendance au papier, y compris pour le système de gestion des instances du Système d’appel Plus de la CCI.
• Salles d’audience électroniques – mise à niveau des salles d’audience de manière à les doter de l’équipement nécessaire pour tenir des audiences numériques; le SATJ est maintenant doté de 16 salles d’audience électroniques, dont six ont été mises en place durant l’exercice 2022-2023.
• Dépôt électronique – certains documents de procédure sont maintenant accessibles au public, augmentant ainsi la disponibilité de l’information. Fait à souligner, beaucoup de travail a été accompli en préparation du lancement prévu de la solution de dépôt électronique de la CAF à l’été 2023.
• Système de demande d’emploi pour l’embauche d’auxiliaires juridiques (SDAJ) – mise en place d’un système moderne de bout en bout pour les candidatures des étudiants en droit à un poste d’auxiliaire juridique au sein de nos Cours, et rationalisation de la procédure de sélection.
• Instances virtuelles de la CCI – le public et la Cour peuvent maintenant participer à des audiences virtuelles, ce qui permet de réduire la charge de travail du greffe.

Le SATJ investit dans les nouvelles technologies et les tendances émergentes en plus d’en tirer parti, non seulement pour améliorer ses services, mais aussi pour améliorer l’accès à la justice et répondre aux attentes des Canadiens. S’il ne le faisait pas, la pertinence des Cours s’en trouverait amoindrie et, en bout de ligne, la confiance dans les Cours et le système judiciaire s’en trouverait érodée. Au cours de la prochaine année, le SATJ poursuivra ses recherches sur les technologies émergentes, déploiera l’automatisation dans le but d’améliorer les procédures des Cours et du greffe, et testera le potentiel de l’intelligence artificielle afin d’améliorer ses processus et capacités de traduction.

Palais de justice et installations judiciaires à l’échelle nationale - Offrir des installations judiciaires fédérales modernes, dotées de l’équipement voulu, accessibles et sécuritaires dans tout le Canada.

En 2022-2023, le SATJ a obtenu des investissements importants et a établi un plan pluriannuel, appelé le Programme national de modernisation des installations judiciaires (PNMIJ), pour répondre aux besoins à moyen et à long termes de salles d’audience et d’installations judiciaires modernes, dotées de l’équipement nécessaire, accessibles et sécuritaires dans l’ensemble du Canada. Ces investissements permettront de nous assurer que nos installations continuent de répondre aux besoins et aux attentes des utilisateurs et d’améliorer l’accès à la justice. Plus précisément, le complexe judiciaire national de Montréal sera la première installation judiciaire dédiée exclusivement aux Cours.

L’ampleur des travaux liés au PNMIJ est considérable et les travaux s’échelonneront sur cinq ans. En 2022-2023, nous avons réalisé les travaux suivants :

• travail de conception pour le nouveau complexe judiciaire national de Montréal;
• travail d’habilitation à Toronto, notamment l’achèvement de la première version du programme fonctionnel, l’installation d’un système de rayonnage à haute densité, l’étude du transport vertical et la peinture des espaces publics qui avaient besoin d’être rafraîchis;
• planification précédant la mise en œuvre pour les projets à Halifax, à Ottawa, dans le sud de l’Ontario, à Winnipeg, à Saskatoon et à Victoria.

Tout au long de l’année, de nombreuses améliorations de moindre importance des installations, bien que nécessaires, ont été achevées, y compris :

• rafraîchissement des installations judiciaires de Fredericton et de Vancouver;
• construction de nouveaux bureaux de juges à Ottawa.

Au cours de l’année, les mesures préventives mises en place dans les installations du SATJ (espaces publics, espaces de travail du personnel et salles d’audience) en réponse à la pandémie ont été ajustées et finalement supprimées pour tenir compte de l’évolution des lignes directrices en matière de santé publique.

En 2022-2023, le SATJ a continué de doter davantage de salles d’audience de technologies modernes afin d’améliorer l’expérience de service des audiences, grâce à un meilleur accès aux documents numériques dans les salles d’audience et à une capacité accrue de tenir des audiences virtuelles ou dans un format hybride. Comme il est indiqué ci-dessus, six salles d’audience ont été transformées en salles d’audience électroniques : trois à Toronto, une à Ottawa, une à Vancouver et une à Calgary. Le SATJ a également accru son utilisation de pratiques de conception de services, afin de s’assurer que les investissements technologiques améliorent réellement l’expérience en salle d’audience, tant pour les membres des Cours que pour les plaideurs.

Effectifs de l’avenir - Recruter, maintenir en poste et perfectionner une main-d’œuvre hautement qualifiée, diversifiée et dévouée. Optimiser notre environnement de travail et accroître l’excellence sur le plan de la gestion.

L’aptitude du SATJ à fournir des services aux Cours et aux Canadiens constitue une expression de la force de ses effectifs. Une grande partie du travail entrepris au SATJ nécessite des compétences et des connaissances spécialisées, et la réussite exige des employés exceptionnels et diversifiés, qui sont à la fois agiles et innovants. Par conséquent, la formation et le maintien en poste des employés sont devenus des facteurs clés pour maintenir notre niveau élevé de service dans l’après-pandémie.

Dans ce contexte, en 2022-2023, le SATJ a lancé des initiatives afin de s’assurer de disposer des bonnes personnes au bon endroit, avec les bonnes compétences, pour répondre aux besoins des Cours. En accordant la priorité au progrès dans les domaines de l’accessibilité, de la diversité, de l’équité, de l’inclusion, du recrutement, du bien-être et de la santé mentale, le SATJ met en place un effectif qui représente le public qu’il sert, et qui possède les compétences, l’expertise, l’expérience et le soutien nécessaires pour répondre aux besoins changeants des Cours, des Canadiens et de la fonction publique. Les faits saillants pour l’exercice 2022-2023 incluent ce qui suit :

• Rationalisation des processus de dotation pour gagner en efficacité, par exemple en établissant des processus d’embauche collective pour créer des bassins perpétuels, ainsi que des inventaires permanents pour les postes difficiles à pourvoir.
• Accent mis sur la santé mentale et sur un environnement psychologiquement sain et sûr, notamment grâce au leadership du champion de la santé mentale, et à des séances de formation spécialisées sur des sujets tels que les pratiques d’autosoins, la résilience et la gestion du stress.
• Efforts du Comité de la diversité, de l’inclusion et de la lutte contre le racisme du SATJ concentrés sur l’établissement de toilettes non genrées, le renouvellement des installations artistiques dans les locaux du SATJ et l’examen de la documentation interne comme les instruments de politiques, les plans et les outils. Le SATJ a également approuvé son plan stratégique en matière de diversité et d’inclusion pour 2022-2025, lequel comprend des actions visant à éliminer toutes les formes de racisme et de discrimination, et à favoriser l’inclusion et le sentiment d’appartenance sur notre lieu de travail. Ainsi, le SATJ a réalisé des avancées significatives en matière de diversité, d’inclusion et d’équité, qui répondent à l’Appel à l’action en faveur de la lutte contre le racisme, de l’équité et de l’inclusion dans la fonction publique fédérale du Bureau du Conseil privé.
• Lancement d’une stratégie de gestion du changement afin de renforcer de manière durable la capacité de l’organisation à gérer le changement et à s’y adapter. Des ateliers sur l’intelligence émotionnelle et sur les transitions ont été proposés à tous les employés, et des services de conseil ont été mis à leur disposition concernant les initiatives et les projets de changement. En bout de ligne, le SATJ est passé d’un état d’esprit « comment nous faisons les choses maintenant » à un état d’esprit « comment nous ferons les choses à l’avenir ».
• Introduction d’un nouveau champion de l’innovation, chargé de cerner, de célébrer et finalement d’encourager davantage l’innovation au sein du SATJ.

Excellence en matière de service - Fournir des services de qualité axés sur le client de façon uniforme et opportune. Moderniser nos pratiques, nos processus et nos outils et intégrer de nouvelles solutions opérationnelles et technologiques.

Le principe directeur du SATJ demeure l’excellence en matière de service. En adoptant un état d’esprit axé sur le service, en appliquant les principes de conception des services et en plaçant les utilisateurs du système judiciaire au centre de ses activités, le SATJ améliore la manière dont il fournit des services de haute qualité, modernes, sécurisés, accessibles et fiables afin d’améliorer l’accès des Canadiens au système judiciaire et leur expérience avec ce dernier.

En 2022-2023, le SATJ a continué de se concentrer sur la mise en place d’un changement culturel axé sur l’excellence en matière de service. Les initiatives du dernier exercice incluent ce qui suit :

• Révision des services du greffe de la section de l’immigration et détermination des possibilités d’améliorer et de revoir la prestation de services au cours des prochaines années, notamment grâce à l’élaboration de « feuilles de route » décrivant l’expérience de bout en bout du point de vue de l’utilisateur, afin de cerner et d’éliminer les points irritants dans le système.
• Mise en place d’une nouvelle équipe en matière de science des données et élaboration d’une stratégie préliminaire en vue d’exploiter la valeur des données en tant qu’atout stratégique, notamment pour éclairer et améliorer en permanence la prestation de services. En investissant dans la cueillette de données de qualité, en recueillant les points de vue des clients, en comprenant les expériences des utilisateurs et en mesurant et en améliorant le niveau de satisfaction à l’égard des services, le SATJ sera en mesure d’améliorer sa façon de travailler et de prendre des décisions, et donc de fournir de meilleurs services judiciaires et du greffe.
• Renforcement de la planification stratégique, de la gestion des risques et de la gouvernance dans le but de stabiliser et de rétablir des activités judiciaires plus régulières. Plus précisément, le SATJ a amélioré la répartition de la charge de travail dans les régions et entre les régions et a intégré des pratiques de gestion de l’information.

Fournir les décisions de nos Cours dans les deux langues officielles continue de représenter un défi qui ne fera que s’accroître dans les prochaines années. Les modifications à la Loi sur les langues officielles entreront en vigueur en juin 2024, et obligeront le SATJ à publier simultanément dans les deux langues officielles toute décision ayant valeur de précédent. L’incidence de ces modifications sur les activités du SATJ sera très importante et très exigeante sur le plan des ressources.

En 2022-2023, en prévision de la mise en œuvre des nouvelles exigences, le SATJ a revu les processus de traduction internes, négocié une augmentation de la capacité avec le Bureau de la traduction, conclu de nouveaux contrats avec des services de traduction du secteur privé, signé des ententes avec des programmes d’études supérieures en traduction juridique, amélioré sa capacité, peaufiné un modèle d’établissement des coûts en vue de la hausse anticipée du volume, et travaillé avec des collègues du gouvernement du Canada afin de déterminer des approches en matière de financement. Une hausse des obligations, si elle n’est pas accompagnée d’un financement adéquat, crée une possibilité très réelle que nous ne soyons pas en mesure de nous conformer aux nouvelles exigences. Reconnaissant l’importance de ses obligations en matière de langues officielles, le SATJ accordera la priorité à l’obtention d’un financement approprié, afin de s’assurer que les Canadiens puissent accéder aux décisions des Cours dans la langue officielle de leur choix, dans le cadre de notre engagement en matière d’accès à la justice.

Partie II : Aperçu de l’organisation

Depuis près de 20 ans, le SATJ fait partie intégrante du bouclier qui préserve l’indépendance judiciaire, fondement du système judiciaire canadien. Nos services appuient les Cours et facilitent l’accès au système de justice pour tous les Canadiens, en permettant aux plaideurs et aux avocats de soulever des différends et d’autres questions auprès des Cours. Le SATJ protège et améliore l’indépendance des Cours, en particulier grâce à la prestation de services judiciaires, de services administratifs et de services du greffe de qualité et efficients.

Mandat

Le SATJ a été constitué le 2 juillet 2003, aux termes de la Loi sur le Service administratif des tribunaux judiciaires, L.C. 2002, ch. 8. Tel que décrit à l’article 2 de la Loi sur le Service administratif des tribunaux judiciaires, notre mission a pour objet :

• de favoriser la coordination au sein des quatre Cours et la coopération entre elles, pour faciliter la prestation à celles-ci de services administratifs efficaces;
• d’accroître l’indépendance judiciaire en chargeant un organisme indépendant du gouvernement du Canada d’assurer les services administratifs des tribunaux et de confirmer le rôle des juges en chef et des juges en ce qui concerne l’administration des tribunaux;
• d’accroître la responsabilité à l’égard de l’utilisation de fonds publics pour l’administration des tribunaux tout en réitérant le principe de l’indépendance judiciaire.

Notre mission

Fournir aux Cours des services judiciaires, du greffe, de tribunaux numériques, de sécurité et ministériels novateurs, opportuns et efficaces.

Notre objectif

Nous sommes un modèle d’excellence en matière d’administration judiciaire aux échelles nationale et internationale.

Nos valeurs

Transparence
Notre but est de fournir un accès opportun et sans entrave à une information claire et exacte.

Respect
Nous reconnaissons que nos employés ont le droit de travailler dans un environnement libre de tout harcèlement où chacun peut exprimer librement ses opinions sans crainte de récriminations ou de représailles.

Innovation
Nous encourageons un milieu de travail qui favorise la créativité et les nouvelles idées pour améliorer nos façons de faire et la qualité de nos services.

Bien-être
Nous favorisons des attitudes, des activités et des programmes au travail qui stimulent l’enthousiasme et l’esprit d’équipe et qui procurent un sentiment d’appartenance; qui pourraient améliorer la santé physique et mentale en général; et qui facilitent, encouragent et favorisent le plaisir, tout en assurant l’équilibre entre la vie privée et le travail.

Excellence
Nous nous efforçons d’être exemplaires dans toutes nos actions.

Prestation de services partout au Canada

Les Cours que le SATJ sert sont nationales et de nature itinérante, tenant des audiences partout au Canada pour être accessibles aux Canadiens, là où ils se trouvent. Les juges en chef sont responsables des fonctions judiciaires de leur Cour respective, notamment de l’orientation et de la supervision des séances du tribunal et de l’attribution des fonctions judiciaires.

Au 31 mars 2023, le SATJ comptait 792 employés à temps plein qui fournissaient des services à 91 membres des Cours, y compris les juges en chef, les juges en chef adjoints, les juges, les juges adjoints et les surnuméraires.

Les services judiciaires et les services du greffe sont offerts dans chaque province et territoire au moyen d’un réseau de treize bureaux permanents et grâce à des ententes avec sept cours provinciales et territoriales. Le SATJ aide les membres des Cours à préparer leurs dossiers, à présider leurs audiences et à rédiger leurs décisions « en tout lieu et en tout temps », et entretient 57 salles d’audience au Canada. Le siège des Cours est situé à Ottawa, et les principaux bureaux régionaux sont situés à Vancouver, à Toronto et à Montréal, puis Calgary, Edmonton, Winnipeg, Hamilton, Québec, Halifax, Fredericton et St. John’s ont des bureaux locaux.

Services offerts

Services judiciaires

Le SATJ fournit des services juridiques et des services de soutien administratif pour aider les membres des Cours à s’acquitter de leurs fonctions judiciaires. Nos services judiciaires sont fournis par des conseillers juridiques, des administrateurs judiciaires, des auxiliaires juridiques, des jurilinguistes, des adjoints judiciaires, le personnel de la bibliothèque et des préposés aux audiences, sous la direction des quatre juges en chef et des membres des Cours.

Services du greffe

Les services du greffe sont fournis sous la direction de chaque Cour au moyen de son greffe respectif, qui traite les documents juridiques, fournit des informations aux plaideurs sur les procédures judiciaires, tient les dossiers des Cours, participe aux audiences des Cours, et soutient et aide à l’exécution des ordonnances des Cours. Le personnel du greffe travaille également en étroite collaboration avec les bureaux des quatre juges en chef pour s’assurer que les affaires sont entendues et que les décisions sont rendues rapidement.

Cours numériques

Le programme des Cours numériques modernise l’administration de la justice en offrant une gamme de solutions électroniques modernes, adaptables et pleinement intégrées de gestion des Cours et du greffe. Ce programme inclut le dépôt électronique de documents, la transmission des jugements, ordonnances et motifs judiciaires et les audiences électroniques.

Sécurité

Le programme de sécurité des Cours contribue à la sécurité des tribunaux par l’élaboration, la mise en œuvre et le respect de politiques et procédures conçues pour assurer la sécurité et la protection des membres de la magistrature, des plaideurs et des employés. Le programme cultive et améliore également la capacité de l’organisation à réagir aux menaces grâce à la collaboration continue des ministères et des organismes chargés de l’exécution de la loi et l’utilisation optimale du renseignement de sécurité. Le programme relève également les lacunes dans la capacité et met au point des solutions possibles pour régler les lacunes en vue d’améliorer les capacités de l’organisation contre des menaces éventuelles.

Services ministériels

Le SATJ fournit une gamme complète de services ministériels pour soutenir les Cours et leurs greffes respectifs. Ces services comprennent les acquisitions, les services de communication, la gestion financière, la gestion des ressources humaines, la gestion de l’information, l’informatique, les services juridiques, les services de gestion et de surveillance, le matériel, les biens immobiliers, les déplacements et les autres services administratifs.

Gouvernance et imputabilité

Le SATJ est un organisme indépendant qui relève du portefeuille du ministre de la Justice et qui entretient une relation sans lien de dépendance avec le ministre de la Justice et le procureur général du Canada. À titre de directeur général de l’organisation et d’administrateur général, l’administratrice en chef supervise et dirige les activités du SATJ, avec tous les pouvoirs nécessaires à la gestion et à l’administration globales efficaces des services aux tribunaux judiciaires. Nos responsabilités sont maintenues au moyen de rapports annuels au Parlement. En outre, la structure de gouvernance du SATJ garantit une consultation significative avec les Cours et la participation de leurs membres aux principaux comités de gouvernance discutant des priorités des Cours. Le Comité directeur des juges en chef (CDJC) conseille l’administratrice en chef au sujet des priorités du SATJ, des risques, de l’enveloppe budgétaire et d’autres questions importantes touchant les Cours. Le CDJC est soutenu par trois comités nationaux de juges (sécurité, gestion de l’information et technologie de l’information, et installations) et est composé de représentants de chacune des Cours et du SATJ.

Pouvoirs, devoirs et fonctions de l’administratrice en chef et des juges en chef

L’administratrice en chef est l’administratrice générale et la première dirigeante du SATJ et rend des comptes au Parlement par l’intermédiaire du ministre de la Justice.

Les paragraphes 7(2) et 7(3) de la Loi sur le Service administratif des tribunaux judiciaires prescrivent que l’administratrice en chef exerce tous les pouvoirs nécessaires à la prestation de services administratifs efficaces et à la gestion efficiente de ceux-ci, notamment en ce qui a trait aux locaux, aux bibliothèques, aux services généraux et à la dotation en personnel. Après consultation des juges en chef des quatre Cours, elle détermine les modalités organisationnelles des greffes et prépare les budgets de fonctionnement de ces Cours et du SATJ.

L’article 8 de la Loi sur le Service administratif des tribunaux judiciaires confirme que les juges en chef sont responsables des fonctions judiciaires de leur Cour respective. Cela comprend le pouvoir de fixer les séances de la Cour, d’affecter des juges aux séances, de fixer le calendrier des sessions et les lieux où chaque juge doit siéger, et de déterminer la charge annuelle, mensuelle et hebdomadaire totale de travail de chacun des juges. En outre, le personnel du SATJ exerce ses fonctions à l’égard des attributions qu’une règle de droit confère au pouvoir judiciaire, en conformité avec les instructions du juge en chef.

Le paragraphe 9(1) de la Loi sur le Service administratif des tribunaux judiciaires dispose qu’« [u]n juge en chef peut, par des instructions écrites, ordonner à l’administratrice en chef du Service de faire toute chose relevant de la compétence de celui-ci. »

En 2022-2023, l’administratrice en chef a reçu trois instructions au titre du paragraphe 9(1) de la part du juge en chef de la CCI, concernant la façon de communiquer avec le personnel en mode de travail hybride, et la possibilité de créer de nouveaux postes de cadre au sein de l’organisation de soutien de la CCI.

Ces instructions ont été examinées en fonction du cadre législatif de la Loi sur le Service administratif des tribunaux judiciaires et d’autres législations connexes. Il a été conclu qu’une instruction donnée par un juge en chef ne peut dépasser les pouvoirs consentis à l’administratrice en chef; elle ne peut constituer un instrument liant une Cour à une autre; elle ne peut aller à l’encontre des objectifs énoncés à l’article 2 de la Loi sur le Service administratif des tribunaux judiciaires. Selon ce cadre, il a été jugé que les instructions n’étaient pas pleinement contraignantes; néanmoins, les questions qu’elles soulevaient ont été prises en considération et des mesures ont été adoptées pour régler certaines des questions sous-jacentes soulevées.

Étant donné leur contenu et leurs conséquences, les instructions données par la CCI au titre du paragraphe 9(1) et la réponse de l’administratrice en chef à ces instructions ont été communiquées à tous les juges en chef. La question a donné lieu à deux instructions du juge en chef de la CAF renforçant la position de l’administratrice en chef.

En outre, des questions ont continué à se poser concernant une instruction antérieure, datant de 2020, donnée par la CCI au titre du paragraphe 9(1), concernant les services de nettoyage. Le SATJ continue de surveiller activement la situation et de prendre des mesures si nécessaire pour s’assurer que l’instruction soit traitée de manière appropriée.

Partie III : Les cours que nous servons

Les Cours que nous servons ont été établies par le parlement du Canada en application du pouvoir que lui confère l’article 101 de la Loi constitutionnelle de 1867 « pour la meilleure administration des lois du Canada ». Dans l’exercice de leurs rôles respectifs, les Cours prennent des décisions, interprètent et établissent des précédents, fixent des normes et tranchent des questions de droit.

Voir l’annexe II pour obtenir un glossaire des termes utilisés dans la présente section.

Coup d’œil sur les statistiques 2022-2023

• 30 986 procédures intentées ou déposées
• 39 712 jugements, ordonnances et directives traités par le greffe
• 4 735 dossiers préparés pour audience et entendus par la Cour
• 19 145 règlements
• 21 472 procédures en cours au 31 mars 2023 

Cour d’appel fédérale

La CAF est une cour d’archives supérieure nationale, bilingue et bijuridique, qui a compétence pour entendre les appels de jugements et d’ordonnances, définitifs ou interlocutoires, de la CF et de la CCI. Elle soumet en outre à un contrôle certaines décisions de tribunaux fédéraux conformément à l’article 28 de la Loi sur les Cours fédérales, L.R.C. (1985), ch. F-7, et entend les appels en application d’autres lois fédérales. Pour obtenir de plus amples renseignements sur la CAF, consulter le site Web de la CAF.

Le tableau 1 ci-dessous fournit un aperçu de la charge de travail des services judiciaires et du greffe de la CAF selon l’année budgétaire.

Cour fédérale

La CF est une cour d’archives supérieure nationale, bilingue et bijuridique qui entend et juge des différends juridiques relevant de la compétence fédérale. Sa compétence découle de la Loi sur les Cours fédérales, L.R.C. (1985), ch. F-7, bien que plus de 100 autres lois fédérales confèrent également une compétence à la Cour. Elle a une compétence originale, mais non exclusive dans les procédures intentées par ou contre la Couronne (y compris les revendications des droits des Autochtones), et les procédures concernant le droit maritime privé et le droit de la propriété intellectuelle. Elle a compétence exclusive pour entendre certaines procédures sur la sécurité nationale et des demandes de contrôle judiciaire visant des décisions administratives des conseils, commissions et tribunaux fédéraux. Pour obtenir de plus amples renseignements sur la CF, consulter le site Web de la CF.

Le tableau 2 ci-dessous fournit un aperçu de la charge de travail des services judiciaires et du greffe de la CF selon l’année budgétaire.

Cour d’appel de la cour martiale du Canada

La CACM est une cour d’archives supérieure nationale bilingue qui entend les appels de décisions de la cour martiale. Les cours martiales sont des tribunaux militaires établis en application de la Loi sur la défense nationale, L.R.C. (1985), ch. N-5, qui entend des affaires relevant du Code de discipline militaire. Les juges de la CACM sont nommés par le gouverneur en conseil parmi les juges de la CAF, de la CF ainsi que des divisions d’appel et de première instance des cours supérieures provinciales. Pour obtenir de plus amples renseignements sur la CACM, consulter le site Web de la CACM.

Le tableau 3 ci-dessous fournit un aperçu de la charge de travail des services judiciaires et du greffe de la CACM selon l’année budgétaire.

Cour canadienne de l’impôt

La CCI est une cour d’archives supérieure nationale bilingue qui a compétence exclusive pour entendre les appels et les renvois conformément à 14 lois fédérales. La plupart des appels déposés à la Cour visent des questions découlant de la Loi de l’impôt sur le revenu, L.R.C. (1985), ch. 1, de la partie IX de la Loi sur la taxe d’accise, L.R.C. (1985), ch. E-1 (TPS/TVH), de la partie IV de la Loi sur l’assurance-emploi, L.C. 1996, ch. 23, et de la partie I du Régime de pensions du Canada, L.R.C. (1985), ch. C-8. La Cour canadienne de l’impôt a été constituée en application de l’article 4 de la Loi sur la Cour canadienne de l’impôt, L.R.C. (1985), ch. T-2. Pour obtenir de plus amples renseignements sur la CCI, consulter le site Web de la CCI.

Le tableau 4 ci-dessous fournit un aperçu de la charge de travail des services judiciaires et du greffe de la CCI selon l’année budgétaire.

Partie IV : Discussion et analyse concernant la direction

Environnement de travail

En 2022-23, les facteurs suivants ont influé sur l’environnement dans lequel le SATJ travaille :

• Indépendance judiciaire
  Par la création du SATJ, la Loi sur le Service administratif des tribunaux judiciaires vise à accroître et à protéger l’indépendance judiciaire en chargeant un organisme indépendant du gouvernement du Canada d’assurer les services administratifs des tribunaux, et en même temps à accroître la responsabilité à l’égard de l’utilisation de fonds publics, à favoriser la coordination au sein des quatre Cours et la coopération entre elles, pour faciliter la prestation à celles-ci de services administratifs efficaces. Ainsi, l’indépendance judiciaire constitue une considération opérationnelle clé pour le SATJ dans la prestation de services aux Cours, ainsi que dans le soutien offert aux juges en chef et aux membres des Cours, mais elle doit être équilibrée avec les obligations qui incombent à l’administratrice en chef aux termes de la Loi sur le Service administratif des tribunaux judiciaires et d’autres instruments législatifs, du fait de son statut d’administratrice générale. Dans la jurisprudence canadienne, l’indépendance administrative est un pilier essentiel de l’indépendance judiciaire, et les services doivent être financés de manière adéquate pour la préserver.

• Exigences des cours
  Le caractère national et itinérant des Cours oblige également le SATJ à offrir un soutien aux membres des Cours et à fournir des services judiciaires et du greffe à différents endroits au pays. En outre, chaque Cour conserve ses propres approches, processus et directives sur la procédure. Ce sont tous là des facteurs dont le SATJ doit tenir compte dans sa prestation de services aux Cours. En raison du cadre législatif, le SATJ a uniquement pour tâche de gérer les demandes et les priorités concurrentes des Cours à partir d’une classe de financement limitée. Nous cherchons toujours à bien équilibrer les investissements à court et à long termes et les investissements visant à répondre aux besoins des différentes Cours, dans un souci d’efficacité et d’efficience, ainsi que de coordination entre les Cours lorsque cela est possible, afin d’optimiser le rendement de l’investissement. En ces temps de restrictions budgétaires, l’harmonisation, la coopération et une gouvernance transparente et efficace deviennent encore plus essentielles pour maintenir nos activités.

• Volume et complexité des dossiers soumis aux cours
  Le volume des dossiers soumis aux Cours est un facteur déterminant du soutien exigé de la part du SATJ, plus précisément en ce qui a trait aux services du greffe et aux services judiciaires. Ce volume peut être quelque peu imprévisible, puisque des modifications dans les lois et règlements, des décisions politiques et les précédents établis peuvent influer sur le nombre de dossiers soumis aux Cours. De plus, la nature et la complexité croissante des dossiers déposés, surtout en ce qui a trait à la sécurité nationale, à la propriété intellectuelle, aux revendications autochtones, à la taxation et à l’immigration, peuvent influer de manière considérable sur la charge de travail des Cours, ce qui exacerbe les pressions sur le personnel, y compris sur les services judiciaires et du greffe. L’augmentation importante du volume des dossiers d’immigration représente une pression particulière, qui est exacerbée par le fait que le SATJ n’a pas encore reçu le renouvellement du financement temporaire pour les dossiers de demandes d’asile du budget 2019, tout comme les arriérés actuels dans les Cours.

• Besoins de services numérisés
  De nos jours, les gens font régulièrement affaire en ligne et demandent d’obtenir du gouvernement les mêmes services que ceux qu’ils reçoivent des organisations du secteur privé. Les membres des Cours, les plaideurs et la communauté juridique souhaitent l’intégration de technologies modernes et d’outils électroniques au sein du système juridique canadien. Les technologies émergentes et les nouvelles tendances en matière de services numériques représentent des considérations clés pour le SATJ en ce qui concerne ses systèmes et sa prestation de services. Toutefois, les systèmes actuellement utilisés par le SATJ offrent une fonctionnalité limitée en matière de services électroniques et de tribunaux électroniques plus souples à court terme.

• Capacité de prestation de services
  La capacité du SATJ à fournir les services requis pour satisfaire aux exigences opérationnelles des Cours, ainsi que les services connexes donnés aux plaideurs et leurs conseillers juridiques, est tributaire des ressources financières et humaines dont il dispose. Le SATJ continue d’accroître son efficacité opérationnelle, mais le financement existant est insuffisant pour répondre entièrement aux demandes actuelles et transformer les activités des Cours. Le SATJ continuera à rechercher du financement dans le but de s’assurer que l’organisation dispose des ressources nécessaires pour fournir le niveau de services mandatés nécessaire afin de maintenir l’accès à la justice et la légitimité des Cours.

• Effectif
  La plupart des travaux entrepris par le SATJ requièrent des compétences spécialisées et de solides connaissances des milieux juridique et judiciaire, ainsi que des connaissances des compétences, des lois, des règles, des pratiques et des processus de chacune des Cours. Étant donné la particularité de l’ensemble de compétences requises, le SATJ doit souvent rivaliser avec d’autres cours et tribunaux administratifs à l’échelle du Canada ou avec d’autres ministères fédéraux pour attirer et maintenir en poste des employés qualifiés. Le SATJ accélérera ses efforts pour investir dans la planification de la relève et la gestion des talents, afin de pourvoir les secteurs et les postes qui sont essentiels aux opérations en cours et aux objectifs à long terme. Dans ce contexte, la mémoire institutionnelle, le transfert de connaissances et les compétences numériques représentent des considérations essentielles, alors que nous travaillons à recruter, à former, et à maintenir en poste notre effectif.

Plans d’avenir

Cours numériques — Offrir des solutions informatiques permettant d’assurer une bonne gestion des activités des Cours, de proposer des options libre-service aux plaideurs et d’améliorer l’accès à la justice.

En 2023-2024, le SATJ accélérera le développement stratégique et l’intégration d’outils numériques afin d’améliorer la prestation de la justice et l’accès à la justice dans les Cours. Les faits saillants prévus pour 2023-2024 comprennent ce qui suit :

• mise au point d’une stratégie de service numérique afin de guider la modernisation numérique et l’amélioration du service offert par les Cours, de même que le renouvellement des systèmes actuels des Cours;
• déploiement de nouvelles solutions technologiques automatisées afin d’accroître l’efficience des activités des Cours;
• migration progressive des fonctionnalités des systèmes existants vers une plateforme plus moderne, afin d’atténuer les risques liés au vieillissement de l’infrastructure des technologies de l’information et d’améliorer l’expérience utilisateur des juges, du personnel du greffe et des plaideurs;
• rafraîchissement des cadres de gouvernance numérique et d’engagement, afin de garantir une harmonisation entre les Cours, avec une collaboration et un engagement plus actifs afin de renforcer la confiance mutuelle et les résultats;
• lancement d’un programme de perfectionnement et d’engagement pour présenter les technologies émergentes et veiller à ce que les employés disposent des compétences et des ressources dont ils ont besoin pour mener à bien la modernisation des Cours.

Installations judiciaires — Offrir des installations judiciaires fédérales modernes, dotées de l’équipement voulu, accessibles et sécuritaires dans tout le Canada.

En 2023-2024, le SATJ continuera à faire progresser le PNMIJ. Les faits saillants prévus pour 2023-2024 comprennent ce qui suit :

• achèvement du travail de conception pour le complexe judiciaire national de Montréal et les installations judiciaires de Toronto;
• conclusion de l’exploration archéologique du site du complexe judiciaire national de Montréal;
• avancement du travail de conception pour les projets à Halifax, à Ottawa, dans le sud de l’Ontario, à Winnipeg, à Saskatoon et à Victoria.

Effectifs de l’avenir — Recruter, maintenir en poste et perfectionner une main-d’œuvre hautement qualifiée, diversifiée et dévouée. Optimiser notre environnement de travail et accroître l’excellence sur le plan de la gestion.

Les faits saillants prévus pour 2023-2024 comprennent ce qui suit :

• accélération des plans pluriannuels en vue de moderniser et de rafraîchir entièrement les programmes de formation du greffe;
• lancement de plans et directives, comme :
  • Plan stratégique en matière de diversité et d’inclusion
  • Plan stratégique en matière de langues officielles 2023-2026
  • Plan en matière d’emploi et d’équité
  • Code de conduite du SATJ mis à jour
  • Directive sur le conflit d’intérêt
  • Stratégie sur la santé mentale
  • Stratégie de recrutement;
• mise en œuvre de nouveaux outils afin d’éliminer les biais et les obstacles des processus de dotation;
• examen des résultats du Sondage auprès des fonctionnaires fédéraux afin de cerner les secteurs nécessitant une plus grande attention;
• lancement d’un programme de perfectionnement afin de s’assurer que les employés ont les connaissances, les compétences et l’état d’esprit nécessaires pour livrer l’expérience numérique;
• élaboration d’une approche commune en matière de formation sur la gestion du changement;
• célébration du 20e anniversaire du SATJ.

Excellence en matière de service – Fournir des services de qualité axés sur le client de façon uniforme et opportune. Moderniser nos pratiques, nos processus et nos outils et intégrer de nouvelles solutions opérationnelles et technologiques.

Le SATJ souhaite améliorer les services et offrir une expérience positive aux Cours et à ceux qui se présentent devant elles. Les faits saillants prévus pour 2023-2024 comprennent ce qui suit :

• déploiement de la formation en vue de renforcer la culture de service du SATJ;
• création d’un inventaire des services et évaluation de la maturité et du rendement des principaux services du SATJ afin de mieux établir la priorité des investissements pour la modernisation des services;
• élaboration des éléments et plans directeurs de la conception des services afin de faciliter la refonte des principaux services de l’avenir du SATJ;
• utilisation de notre toute nouvelle équipe de la science des données, en vue de renforcer la fiabilité de nos mécanismes actuels de saisie des données et de convertir davantage de données brutes en informations à l’aide de tableaux de bord sur le rendement des services et de rapports en temps réel afin d’améliorer la prise de décision fondée sur les données;
• mise en œuvre de stratégies internes afin d’améliorer la traduction en temps opportun des décisions des Cours, notamment grâce à l’intégration de l’intelligence artificielle, poursuite des efforts en vue d’établir le bien-fondé d’une hausse du financement, et acquisition d’une étude d’un tiers pour déterminer d’autres améliorations à apporter au processus, afin d’être prêt à se conformer aux dispositions pertinentes du projet de loi C-13 (Loi modifiant la Loi sur les langues officielles, édictant la Loi sur l’usage du français au sein des entreprises privées de compétence fédérale et apportant des modifications connexes à d’autres lois) qui doit être adopté en juin 2024.

Principaux risques organisationnels

Le SATJ travaille dans un environnement complexe, changeant, caractérisé par un large éventail de dépendances et d’interdépendances. Dans ce contexte, le SATJ est exposé à une variété de risques potentiels qui, s’ils devaient se concrétiser, rendraient plus difficile la réalisation des résultats attendus.

En 2022-2023, le SATJ a lancé un processus exhaustif visant à déterminer les risques les plus importants, de même que leurs causes, leurs effets potentiels et les mesures d’atténuation actuelles et futures.

Les principaux risques organisationnels sont les suivants :

• l’organisation ne sera pas en mesure d’attirer, de perfectionner ou de maintenir en poste un effectif souple possédant les compétences requises pour répondre aux pratiques et aux besoins opérationnels en constante évolution du SATJ et des Cours;
• les cadres législatif, fonctionnel et de gouvernance ne permettront pas à l’organisation de s’acquitter de sa mission;
• le financement organisationnel est inadéquat pour respecter les exigences législatives;
• la capacité et les ressources organisationnelles ne permettront pas à l’organisation de suivre les attentes en constante évolution de ses employés, des Canadiens et des Cours;
• l’organisation ne pourra satisfaire aux attentes des membres des Cours, des utilisateurs des Cours et des employés en matière de sécurité et de protection des renseignements personnels;
• l’organisation ne sera pas en mesure de maintenir un niveau de service acceptable en cas de perturbations;
• l’information qui fait autorité pour appuyer la prise de décision ne sera pas disponible.

En 2023-2024, le SATJ lancera dans l’ensemble de l’organisation un programme pour une gestion active des risques. Ce programme permettra non seulement de s’assurer que les principaux risques sont bien gérés et que les résultats sont atteints, mais aussi de mieux comprendre quels risques calculés doivent être acceptés tout en continuant à promouvoir les progrès, l’innovation et la transformation. La gestion des risques et la planification stratégique vont de pair, et l’établissement d’un profil de risque facilite la prise de décision et l’affectation de ressources limitées aux risques appropriés.

Partie V : Faits saillants des états financiers

Remarque :
Les résultats prévus de 2022-2023 sont ceux présentés dans l’état des résultats prospectifs inclus dans le Plan ministériel de 2022‑2023.

Charges : Les dépenses du SATJ ont totalisé 145 940 614 dollars en 2022-2023 (130 920 683 dollars en 2021-2022). L’augmentation de 15 019 931 dollars (11,47 %) est principalement attribuable à une augmentation de 8 410 595 dollars en salaires et traitements, et à une augmentation de 6 609 336 dollars en dépenses de fonctionnement.

• Salaires et avantages sociaux : Les charges en salaires et en avantages sociaux étaient de 82 602 089 dollars en 2022-2023 (74 191 494 dollars en 2021-2022). L’écart de 8 410 595 dollars (11,34 %) est attribuable à des augmentations de 7 163 339 dollars en salaires et traitements, et de 792 170 dollars des cotisations de l’employeur aux régimes d’avantages sociaux des employés, qui découlent toutes deux directement de l’augmentation de 37 équivalents temps plein (ETP), et de la rémunération rétroactive résultant des conventions collectives expirées en date du 31 mars 2023. Les autres écarts comprennent : 369 471 dollars en provision pour les indemnités de départ, et une augmentation de 85 615 dollars en contribution de l’employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires (opérations entre parties liées). Plus de la moitié (56,60 %) des dépenses totales du SATJ en 2022-2023 consistait en salaires et avantages sociaux des employés.
• Fonctionnement : Les dépenses de fonctionnement ont totalisé 63 338 525 dollars en 2022‑2023 (56 729 189 dollars en 2021-2022). L’écart de 6 609 336 dollars (11,65 %) est principalement attribuable aux augmentations de 2 697 841 dollars pour  des services professionnels et spéciaux, de 1 146 496 dollars en amortissement des immobilisations corporelles, de 988 957 dollars en installation, de 792 199 dollars en coûts de transports et de télécommunications, de 627 392 dollars en location, de 505 583 dollars en autres frais de fonctionnement divers, de 307 895 dollars en réparations et entretien, et de 143 667 dollars en machines et matériel. Ces augmentations ont été partiellement contrebalancées par une diminution de 551 356 dollars en fournitures et approvisionnements, et de 49 310 dollars en impression et en publication.

Recettes :La plupart des revenus du SATJ sont gagnés pour le compte du gouvernement. Ces revenus ne sont pas disponibles, ce qui signifie qu’ils ne peuvent pas être utilisés par le SATJ et sont versés directement au Trésor. Le SATJ reçoit un petit montant de revenus disponibles provenant de la vente de biens appartenant à l’État. En 2022-2023, les revenus bruts du SATJ étaient de 3 431 161 dollars (2 397 611 en 2021-2022) et ses revenus nets, de 159 dollars en 2022-2023 (307 dollars en 2021-2022).

Remarque :
Passif : Le passif net du SATJ, au 31 mars 2023, était de 26 492 419 dollars (24 370 814 dollars au 31 mars 2022). L’augmentation de 2 121 605 dollars (8,71 %) découle de ce qui suit :

• Comptes créditeurs et charges à payer (54,40 % du total du passif) : L’augmentation de 3 053 862 dollars comprend une augmentation de 1 367 848 dollars des comptes créditeurs à d’autres ministères et organismes gouvernementaux, et de 3 002 629 dollars des charges à payer liées aux salaires et traitements. L’augmentation est compensée par une diminution de 1 316 615 dollars des comptes créditeurs à des parties externes.
• Comptes de dépôt (22,98 % du total du passif) : La diminution de 923 748 dollars des comptes de dépôt reflète les nombreuses décisions rendues par les Cours. Il est impossible de prévoir les montants, et le solde de ces comptes peut varier considérablement d’une année à l’autre.
• Indemnités de vacances et congés compensatoires (17,16 % du total du passif) : L’augmentation de 131 701 dollars comprend une augmentation de 175 606 dollars des indemnités de vacances, partiellement compensée par une diminution de 43 905 dollars en indemnité de congé compensatoire.
• Avantages sociaux futurs des employés (5,46 % du total du passif) : La diminution de 140 210 dollars est attribuable à une diminution du passif des indemnités de départ.

Actifs : La composition des actifs financiers et non financiers du SATJ est la suivante :

Actifs financiers :

• Montant à recevoir du Trésor (32,72 % des actifs bruts)
• Comptes à recevoir et avances (6,54 % des actifs bruts)

Actifs non-financiers :

• Immobilisations corporelles (54,87 % des actifs bruts)
• Charges payées d’avance (4,35 % des actifs bruts)
• Inventaire (1,52 % des actifs bruts)

Total des actifs financiers nets : Il s’agit des actifs financiers nets des comptes débiteurs détenus au nom du gouvernement. Les comptes débiteurs détenus au nom du gouvernement du Canada se composent principalement de comptes débiteurs d’autres organismes gouvernementaux. La diminution de 3 266 640 dollars est attribuable à une diminution des comptes débiteurs et des avances, et du montant à recevoir du Trésor ainsi qu’à une augmentation des comptes débiteurs et des avances détenues pour le compte du gouvernement.

Total des actifs non-financiers : La diminution de 741 222 dollars est principalement attribuable à une diminution de 1 730 060 dollars des immobilisations corporelles liées à des projets de rénovation des installations, et à l’installation d’équipement informatique. Cette diminution est en partie compensée par une augmentation de 959 669 dollars en charges payées d’avance et 29 169 dollars en inventaire.

Dette nette ministérielle : Ce montant fournit une mesure des autorisations futures nécessaires pour payer les opérations et activités antérieures.

Situation financière nette ministérielle : Ce montant représente les ressources nettes (financières et non financières) qui seront utilisées pour fournir des services futurs aux Cours et, par conséquent, au profit des Canadiens.

Autres renseignements financiers

Les états financiers et les commentaires et l’analyse des états financiers sont disponibles en ligne à l’adresse : https://www.cas-satj.gc.ca/fr/publications/rmr.shtml

Annexe I – Acronymes

Annexe II – Glossaire

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Les renseignements sur les bureaux du greffe régionaux et locaux se trouvent sur le site Web du SATJ.