Plan ministériel 2026-2027

Description

Le Service administratif des tribunaux judiciaires (SATJ) fournit des services à la Cour d’appel fédérale, à la Cour fédérale, à la Cour d’appel de la cour martiale du Canada ainsi qu’à la Cour canadienne de l’impôt. En tant qu’organisme indépendant du gouvernement du Canada, il offre ces services d’une manière qui confirme le rôle des juges en chef et des juges en ce qui concerne l’administration des Cours, favorise la coordination et la coopération entre les Cours pour faciliter la prestation efficace des services administratifs et accroît la responsabilité à l’égard de l’utilisation de fonds publics tout en protégeant le principe de l’indépendance judiciaire.

En collaboration avec la magistrature, le SATJ offre des services qui facilitent l’accès à la justice en permettant aux membres du public de saisir les Cours de litiges et d’autres questions. Le SATJ joue un rôle de premier plan dans le maintien de la confiance du public envers le système de justice du Canada, envers la primauté du droit et, en définitive, envers la démocratie.

Répercussions sur la qualité de vie

Dans le Cadre de qualité de vie pour le Canada, le domaine « Saine gouvernance », et plus particulièrement l’indicateur « Confiance à l’égard du système de justice et des tribunaux », correspond le plus étroitement à la responsabilité essentielle du SATJ. Bien que le lien entre cet indicateur et la responsabilité essentielle du SATJ soit indirect et non causal, il offre un aperçu contextuel précieux et contribue à une meilleure compréhension de l’environnement opérationnel plus large dans lequel le SATJ s’acquitte de son mandat.

Indicateurs, résultats et cibles

Cette section présente des renseignements détaillés sur les indicateurs du ministère, les résultats réels des trois derniers exercices, les cibles et les dates cibles approuvées concernant les services administratif appuyant les Cours nationales du Canada. Les renseignements sont présentés par résultat ministériel.

Tableau 1 : Les Cours reçoivent des services administratifs de qualité.

Tableau 2 : Les Cours et le public reçoivent des services du greffe de qualité.

Tableau 3 : La confiance de la population envers le système judiciaire du Canada est préservée et renforcée.

Des renseignements supplémentaires sur les résultats détaillés et l’information sur le rendement le répertoire des programmes du SATJ figurent dans l’InfoBase du GC.

Plans visant à atteindre les cibles

La section suivante décrit les résultats prévus relativement à Services administratifs appuyant les Cours nationales du Canada en 2026–2027.

Au cœur du mandat du SATJ, le maintien de la légitimité des institutions démocratiques et judiciaires du Canada demeure une priorité organisationnelle centrale. Créé dans le but de fournir des services administratifs essentiels, notamment des services organisationnels, judiciaires et du greffe aux quatre Cours nationales du Canada, le SATJ offre ses services avec efficacité et indépendance afin de préserver l’indépendance judiciaire.

Les résultats du SATJ sont évalués en fonction de sa capacité à faire en sorte que les membres des Cours disposent des moyens nécessaires pour s’acquitter de leurs responsabilités judiciaires avec confiance et indépendance. Cet engagement oriente nos activités de planification, d’établissement des priorités et de reddition de comptes tout au long de l’année, afin de garantir que les résultats obtenus reflètent adéquatement les services qui appuient les Cours et préservent l’intégrité du système judiciaire.

Les Cours reçoivent des services administratifs de qualité

Dans la prestation de services administratifs aux Cours, le SATJ oriente ses efforts en fonction des besoins de la magistrature. Les décisions relatives à l’organisation, à l’allocation des ressources et à la prestation des services sont principalement guidées par les exigences liées au fonctionnement efficace des Cours. Dans la planification de l’exercice à venir, les décisions opérationnelles et en matière de ressources sont entièrement alignées sur les priorités des Cours.

Le SATJ continuera de mettre l’accent sur la modernisation de l’infrastructure numérique, sur l’amélioration des installations judiciaires, sur le renforcement de la gestion de l’information et des données, ainsi que sur le perfectionnement et le renforcement des modèles de prestation des services. Grâce à l’amélioration continue et l’adoption d’outils et de technologies modernes, le SATJ créera un environnement plus rationalisé et réactif, capable d’anticiper les besoins évolutifs des Cours, des plaideurs et de la population canadienne, et d’y répondre.

Les résultats que nous prévoyons atteindre

• Poursuite de la mise en œuvre et du perfectionnement de l’utilisation de l’intelligence artificielle comme outil d’aide à la traduction afin d’améliorer encore davantage la qualité et la rapidité d’exécution entourant la traduction des décisions des Cours et leur publication dans les deux langues officielles.
• Mise en œuvre de systèmes et d’outils numériques ainsi que d’infrastructures modernes, sécurisées et fiables à l’appui de l’efficacité et de la résilience des opérations des Cours :
  • Poursuite de la stabilisation des systèmes existants et de transition utilisés pour la gestion des instances, afin d’en améliorer la fiabilité et la maintenabilité.
  • Sous réserve de l’accès au financement et de l’obtention des autorisations requises, lancement de la phase de mise en œuvre du projet de Modernisation numérique des Cours (MNC), lequel vise à remplacer plusieurs systèmes vieillissants des greffes par une plateforme numérique moderne, sécurisée et intégrée, déployée dans l’ensemble des quatre Cours nationales. Cette plateforme facilitera la gestion de bout en bout des cas et des instances, la gestion des documents et des dossiers ainsi que la fixation des audiences et la gestion des autres questions connexes, et permettra la mise en œuvre d’un nouveau portail à l’intention des plaideurs.
• Poursuite de la mise en œuvre du Programme national de modernisation des installations judiciaires (PNMIJ) afin que les installations judiciaires à travers le Canada soient accessibles, sécuritaires, modernes et équipées de la technologie nécessaire à la tenue d’audiences en personne, virtuelles et hybrides. Les avancées prévues du PNMIJ pour l’exercice 2026–2027 comprennent les suivantes :
  • Montréal : poursuite des travaux de construction du nouveau complexe judiciaire, dont l’ouverture et la pleine mise en service sont prévues d’ici la fin de mars 2027.
  • Victoria, Oakville et Halifax : achèvement des travaux de construction et mise en service des installations.
  • Toronto : progression des activités de planification et de conception, le début des travaux de construction étant prévu vers la fin de l’exercice.
  • Ottawa (200, rue Kent, et 90, rue Sparks) : achèvement des travaux de conception et début de la construction.
  • Saskatoon : achèvement du processus d’appel d’offres pour le bail et lancement de la phase de conception du nouvel emplacement.
  • Winnipeg : mise en place de nouvelles technologies dans les salles d’audience afin de moderniser les installations, et achèvement des mises à niveau de sécurité.
  • Édifice commémoratif de l’Ouest : achèvement des travaux de construction et mise en service de l’installation.
• Mise à niveau des services de protection et de sécurité grâce à la révision, à la mise à jour et à la mise en œuvre des instruments de politique, ainsi qu’à la prestation de services plus modernes et mieux adaptés aux exigences du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada (SCT) et aux autres obligations légales applicables.
• Poursuite de la mise en œuvre du plan d’action organisationnel, y compris le plan d’action découlant du SAFF, afin de favoriser un milieu de travail sain, fondé sur l’éthique, performant et respectueux, qui valorise la diversité et l’inclusion, et élaboration d’une stratégie intégrée en matière de ressources humaines. Ce travail comprend le renforcement de la planification de la relève, l’amélioration de la gestion intégrée des talents, la modernisation des processus de dotation et une planification organisationnelle stratégique, le tout dans le plein respect de l’indépendance judiciaire. Ces initiatives appuieront le développement continu d’une main-d’œuvre qualifiée et dotée des compétences nécessaires sur le plan numérique, en veillant à ce que les employés demeurent mobilisés et bien outillés pour offrir des services administratifs de grande qualité aux Cours. Pour en savoir plus, consulter la section sur les services internes.

Les Cours et le public reçoivent des services du greffe de qualité

Les services du greffe sont offerts à l’appui de la fonction judiciaire des quatre Cours nationales. Les greffes continueront à traiter les documents judiciaires, à fournir aux plaideurs des renseignements sur le processus judiciaire, à gérer les dossiers des Cours, à participer aux audiences, à aider à l’exécution des ordonnances judiciaires et à collaborer étroitement avec les cabinets des quatre juges en chef pour faire en sorte que les affaires soient entendues et que les décisions soient rendues dans des délais raisonnables. Les services du greffe sont offerts dans chaque province et territoire grâce à un réseau de bureaux permanents ainsi qu’à des ententes avec des partenaires provinciaux et territoriaux.

Les résultats que nous prévoyons atteindre

• Progression des initiatives clés visant à améliorer l’accessibilité, à renforcer la prestation des services et à améliorer la gestion des interactions complexes entre les plaideurs et les greffes.
• Poursuite du projet pilote de modernisation du système téléphonique des greffes, lequel vise à rationaliser et à centraliser le traitement des demandes de renseignements de partout au pays, ainsi qu’à améliorer l’uniformité, la capacité de répondre et l’efficacité opérationnelle, tout en jetant les bases d’un greffe plus intégré et axé sur les clients pour chacune des Cours.
• Révision et amélioration du modèle de services du greffe afin d’assurer une meilleure prestation des services partout au Canada.
• Amélioration de l’uniformité et de l’efficacité des opérations du greffe à l’échelle nationale grâce à l’automatisation, à la nationalisation et à la normalisation.
• Mise en œuvre d’un cadre structuré de rétroaction à l’intention des membres des Cours et des plaideurs, et utilisation des renseignements recueillis pour apporter des améliorations mesurables aux services.

La confiance de la population envers le système judiciaire du Canada est préservée et renforcée

En partenariat avec les Cours, le SATJ continuera de fournir des services sécurisés, fiables et accessibles pour aider le public à porter des affaires devant les Cours. En préservant l’indépendance judiciaire, en renforçant la cybersécurité et la sécurité physique, et en modernisant les systèmes et les pratiques à l’appui des activités judiciaires, le SATJ contribue à maintenir et à renforcer la confiance envers le système judiciaire canadien, la primauté du droit et les institutions démocratiques.

Les résultats que nous prévoyons atteindre

• Renforcement des mesures de cybersécurité et de protection des renseignements personnels, tout en améliorant les capacités opérationnelles en matière de technologie de l’information, afin d’accroître la résilience des systèmes, de protéger les données judiciaires et organisationnelles et d’atténuer les cybermenaces potentielles.
• Amélioration de la surveillance des systèmes ainsi que des processus de détection et d’intervention en cas d’incident afin d’atténuer les facteurs de vulnérabilité et de raccourcir les délais de reprise des activités à la suite de perturbations opérationnelles.
• Renforcement en matière de continuité des activités et de résilience opérationnelle, notamment grâce au plan de reprise après sinistre, à une redondance accrue, à une capacité d’intervention rapide, à une infrastructure moderne et sécurisée et à des mesures permettant aux Cours de poursuivre sans interruption les activités relatives aux instances dans divers scénarios opérationnels.
• Renforcement de la gestion, de la gouvernance et de l’intendance de l’information et des données afin de préserver l’indépendance judiciaire et d’appuyer la prise de décisions éclairée et dans les plus brefs délais, tout en protégeant l’information judiciaire et non judiciaire et en améliorant la cohérence, la conformité et l’intégrité des données.
• Réalisation d’évaluations des menaces et des risques visant les installations judiciaires afin de cerner les possibilités d’amélioration en matière de sécurité physique.

L’analyse comparative entre les sexes plus

Le SATJ s’engage à soutenir les Cours et à faciliter l’accès à la justice, notamment grâce à une meilleure compréhension de l’incidence de ses politiques, services et opérations sur divers groupes de population. L’Analyse comparative entre les sexes plus (ACS Plus) est un outil qui permet au SATJ de mieux cerner les répercussions et les obstacles potentiels auxquels les plaideurs peuvent devoir faire face. L’ACS Plus est prise en compte et intégrée dans le cadre des efforts globaux que le SATJ déploie pour améliorer la gestion des données et renforcer la prise de décisions fondée sur des données probantes, de sorte que les décisions soient plus inclusives et fondées sur des données probantes au soutien des Cours et des plaideurs. En 2026–2027, le SATJ examinera ses méthodes de collecte de données afin de cerner des possibilités d’amélioration.

Ressources prévues pour atteindre les résultats

Tableau 4 : Ressources prévues pour atteindre les résultats relativement à Services administratifs appuyant les Cours nationales du Canada

Des renseignements exhaustifs sur les ressources financières et les ressources humaines en ce qui concerne le répertoire des programmes du SATJ se trouvent dans l’InfoBase du GC.

Répertoire des programmes

Services administratifs appuyant les Cours nationales du Canada est appuyée par les programmes suivants :

• Services de soutien judiciaire et services du greffe

Des renseignements supplémentaires sur le répertoire des programmes pour Services administratifs appuyant les Cours nationales du Canada se trouvent sur la page Résultats dans l’InfoBase du GC.

Résumé des changements apportés au cadre d’établissement de rapport depuis l’année dernière

Le SATJ a mis à jour son Cadre ministériel des résultats (CMR) lors du plus récent exercice de modification ouverte du SCT pour le cycle 2026–2027. Suivant la version précédente du CMR, le SATJ s’est heurté à des difficultés lorsqu’il s’agissait d’exprimer clairement son rôle unique à l’appui du pouvoir judiciaire indépendant. La version révisée du CMR reflète mieux le mandat du SATJ puisque le soutien opérationnel fourni aux Cours est désormais au cœur de son mandat. Ce changement renforce la capacité du SATJ à démontrer le lien entre ses ressources et l’atteinte des résultats visés, et réaffirme sa principale raison d’être.

• Les modifications apportées au CMR comprennent le peaufinage de la responsabilité essentielle du SATJ ainsi que la mise à niveau des résultats ministériels et des indicateurs. Le mandat du SATJ ne s’en trouve pas changé puisque ces modifications visent plutôt à clarifier son rôle, à affiner l’accent mis sur les résultats obtenus pour les Cours et les plaideurs, et à perfectionner les rapports sur ces résultats.
• La responsabilité essentielle révisée s’harmonise davantage avec la Loi sur le Service administratif des tribunaux judiciaires, met l’accent sur le rôle du SATJ pour préserver l’indépendance judiciaire et met en évidence le soutien offert aux plaideurs, aux avocats et au public, tout en présentant le travail du SATJ dans le contexte plus large de l’appui aux institutions démocratiques du Canada.
• Les résultats ministériels du SATJ ont été adaptés en tenant compte du rôle central qu’il joue à l’appui des Cours, notamment la prestation de services du greffe. Les nouveaux indicateurs ministériels mettent l’accent sur la satisfaction des attentes des Cours et de la population canadienne en matière de services. Le répertoire des programmes a également été réduit à un seul programme relevant de la responsabilité essentielle du SATJ, appuyé par les services internes.
• Le Cadre de qualité de vie pour le Canada, plus particulièrement l’indicateur « Confiance à l’égard du système de justice et des tribunaux » offre un aperçu contextuel utile. Cet indicateur reflète les perceptions générales des répondants quant à la qualité et au rendement du système de justice, mais il est nécessairement de portée générale. Par conséquent, bien que cet indicateur soit indirectement lié à la responsabilité essentielle du SATJ, il ne conviendrait pas d’attribuer les variations de cette mesure aux résultats du SATJ. Cela dit, le SATJ contribue plus largement à préserver la confiance envers les institutions publiques, ce qui fait de cet indicateur une mesure contextuelle pertinente à surveiller au fil du temps et à prendre en considération à l’appui de la planification, de la gestion des risques et de la prise de décisions.

Services internes

Priorités gouvernementales connexes

Intelligence artificielle

Alors que le SATJ fait progresser la modernisation des services administratifs à l’intention des Cours, l’organisation s’affaire à trouver des moyens sécuritaires et responsables de tirer parti de l’intelligence artificielle (IA) afin d’accroître la productivité et de renforcer la prestation des services administratifs, contribuant ainsi à favoriser un accès plus rapide à la justice grâce à l’administration plus efficace des Cours. Ces travaux permettent de préserver l’indépendance judiciaire et s’inscrivent dans l’orientation du gouvernement du Canada visant l’utilisation responsable de l’IA pour renforcer les opérations et améliorer les services offerts aux Canadiens.

Le SATJ explore la possibilité d’intégrer de façon responsable des outils reposant sur l’IA aux services administratifs, sous réserve de l’approbation des juges en chef. Ce travail vise à réduire le fardeau administratif, à rationaliser les flux opérationnels et à améliorer la rapidité d’accès à l’information, et ce, en veillant à ce que toute utilisation de l’IA se fasse dans le respect de l’indépendance judiciaire, protège la vie privée et soit conforme aux normes fédérales en matière d’utilisation éthique et responsable des technologies émergentes.

Au cours de l’exercice 2026–2027, le SATJ continuera d’explorer les possibilités offertes par l’IA et de faire progresser des initiatives ciblées, y compris, s’il y a lieu, la mise à l’essai d’outils pour :

• favoriser l’efficacité du personnel par l’élargissement de l’utilisation d’un assistant virtuel fondé sur l’IA afin de fournir des conseils procéduraux en temps réel au personnel des greffes;
• accroître la découvrabilité de l’information par l’exploration des possibilités découlant de l’intégration de l’IA dans des systèmes numériques afin d’en améliorer la capacité de recherche et l’extraction de l’information.

Si le SATJ parvient à faire progresser ces initiatives, celles ci renforceront l’efficacité interne, la cohérence et la qualité des services en permettant au personnel de travailler plus efficacement et de consacrer davantage de temps aux tâches spécialisées. Il en découlera une prestation plus rapide des services et une fiabilité accrue de ces derniers pour les Cours et les plaideurs.

Afin de permettre l’adoption d’outils reposant sur l’IA, le SATJ renforce l’état de préparation de son personnel, la gouvernance des données et la capacité organisationnelle. À mesure que les technologies évoluent, le SATJ demeure résolument déterminé à veiller à ce que toute utilisation de l’IA se fasse uniquement avec l’approbation des juges en chef, et que les outils soient mis en œuvre dans le respect de la transparence, tout en préservant pleinement l’indépendance judiciaire. Le SATJ continuera de prioriser la protection de l’information de nature délicate ainsi que la promotion de l’équité, de l’inclusion et de l’excellence opérationnelle dans toute utilisation potentielle de l’IA.

Au cours de l’exercice 2026–2027, le SATJ mettra l’accent sur la mise en place des conditions essentielles à une utilisation sécuritaire et efficace de l’IA, notamment par les moyens suivants :

• renforcement de l’état de préparation du personnel grâce à des possibilités d’apprentissage et de perfectionnement pour l’acquisition de connaissances de base en matière d’IA et l’utilisation sécuritaire, efficace et responsable de l’IA;
• amélioration de l’état de préparation et de la gouvernance des données afin que l’information sur laquelle se fondent les outils numériques, y compris l’IA, soit exacte, protégée et conforme aux exigences en matière de protection de la vie privée et d’indépendance judiciaire;
• intégration de considérations liées à l’IA dans les stratégies ministérielles, en cohérence avec les stratégies numériques, opérationnelles et en matière de données du SATJ.

Dans l’ensemble, ces efforts renforceront la capacité du SATJ à adopter l’IA de manière responsable en veillant à ce que les outils viennent appuyer, et non remplacer, l’expertise humaine, et à améliorer le soutien global offert aux Cours et aux plaideurs, tout en préservant la confiance, la sécurité et l’intégrité.

Principaux risques

Effectif

L’accroissement de la charge de travail, combinée à d’éventuels départs hâtifs d’employés dans le contexte organisationnel et financier actuel, présente un risque de pénurie de compétences et de réduction de la capacité du SATJ à réaliser son mandat. Ces pressions pourraient entraîner une perte de connaissances organisationnelles et une diminution de la productivité. Dans le contexte plus large de la réduction des effectifs dans la fonction publique fédérale, les possibilités limitées de perfectionnement et d’avancement professionnel pourraient en outre avoir une incidence négative sur le moral, l’engagement et le rendement global des employés.

Le SATJ atténue ce risque en améliorant sa culture organisationnelle, en soutenant son personnel et en gérant de manière proactive les risques organisationnels, les pressions liées à la capacité et les écarts de compétences afin d’assurer un état de préparation opérationnelle durable.

Ressources financières

Il existe un risque important que les ressources financières limitées nuisent à la capacité du SATJ à maintenir les opérations essentielles des Cours et à maintenir des niveaux de service acceptables. Les écarts structurels de longue date en matière de financement en raison d’un sous-financement chronique nuisent à sa capacité à fournir les services judiciaires nécessaires à la magistrature, aux plaideurs et aux Canadiens. Sans ressources suffisantes et durables, le SATJ doit faire face à des pressions croissantes qui s’exercent sur les opérations des Cours, à des retards et à une accumulation des dossiers du côté des services du greffe et des services judiciaires, y compris en ce qui concerne le traitement des dossiers et la fixation des audiences, ainsi qu’à une capacité réduite quant au soutien d’initiatives de modernisation essentielles.

En 2024–2025, le SATJ a réaffecté 4 millions de dollars provenant de l’affectation à but spécial (ABS) du PNMIJ afin de pallier les pressions financières critiques qui s’exerçaient sur ses activités régulières. Cette mesure temporaire a permis au SATJ de gérer les risques opérationnels les plus critiques sans nouveaux fonds ni nouvelles autorisations. Toutefois, ces fonds doivent être remboursés à l’ABS du PNMIJ en 2028–2029. Bien que cette réaffectation ait permis de répondre à des besoins urgents, des risques et des facteurs de vulnérabilité subsistent et continuent d’avoir une incidence sur la capacité du SATJ à fournir les services administratifs nécessaires aux Cours.

Ce risque est aggravé par les pressions liées aux exigences en matière de langues officielles. Bien que le SATJ ait reçu, dans le cadre du Budget de 2024, une allocation temporaire sur trois ans pour soutenir les obligations découlant des modifications apportées à la Loi sur les langues officielles (LLO), ce financement ne représentait que 25 % de la demande initiale. Par conséquent, le SATJ ne dispose actuellement pas des ressources nécessaires pour à la fois gérer les activités quotidiennes de traduction, de révision et de publication des décisions judiciaires et résorber l’arriéré d’environ 1 900 décisions en attente de traitement. Lorsque ce financement temporaire prendra fin en mars 2027, le SATJ n’aura pas la capacité financière de maintenir les niveaux de service actuels. Si cette situation n’est pas corrigée, l’arriéré devrait augmenter d’environ 2 000 décisions supplémentaires par année, ce qui aura une incidence directe sur la capacité des Canadiens d’accéder aux décisions judiciaires dans la langue officielle de leur choix et contribuera à une augmentation des plaintes déposées auprès du commissaire aux langues officielles, dont le nombre a d’ailleurs plus que doublé depuis 2023.

Pour atténuer ces risques, le SATJ a déjà mis en œuvre plusieurs mesures clés, notamment l’optimisation des structures organisationnelles, l’identification de gains d’efficience, la rationalisation des processus opérationnels et la réaffectation de ressources vers les domaines présentant les risques les plus élevés. Le SATJ a également tiré parti d’outils numériques et de capacités axées sur l’IA pour améliorer la productivité, réduire le nombre de tâches manuelles et accroître l’efficacité dans des fonctions telles que la traduction et la publication des décisions judiciaires. En outre, le SATJ a renforcé ses mécanismes de surveillance et de suivi financiers afin de permettre la détection plus rapide des pressions et une gestion financière plus agile.

De manière prospective, le SATJ fait progresser d’autres mesures pour combler les écarts structurels persistants en matière de financement et renforcer la viabilité financière à long terme. Celles ci comprennent la mise en œuvre d’une stratégie de financement pluriannuelle conçue pour répondre de manière proactive aux pressions financières continues et soutenir un cadre financier durable à long terme. Le SATJ améliore également la planification intégrée et l’harmonisation des ressources afin de garantir une meilleure coordination de la planification financière, opérationnelle et des ressources humaines, ainsi qu’une plus grande capacité à répondre aux besoins prioritaires associés aux opérations des Cours. De plus, le SATJ collabore étroitement avec les organismes centraux pour obtenir un financement durable, continu et pluriannuel qui lui permettra de continuer à soutenir les opérations essentielles des Cours, à respecter les obligations légales découlant de la LLO ainsi qu’à faire face aux pressions opérationnelles à long terme.

Ensemble, ces mesures visent à renforcer la résilience financière du SATJ; toutefois, sans une augmentation soutenue du financement permanent, des écarts structurels persistants continueront de limiter la capacité du SATJ à remplir son mandat.

Prévention et gestion des défaillances des systèmes et restauration des systèmes

L’état de préparation de l’organisation risque de ne pas lui permettre de prévenir et gérer efficacement les défaillances des systèmes et de reprendre ses activités à la suite de telles défaillances. Une résilience ou une préparation insuffisantes pourraient entraîner des interruptions des activités des Cours, une perte ou la compromission de données essentielles, des répercussions financières, une atteinte à la réputation et l’incapacité de respecter les obligations légales. Ce risque est accentué par le vieillissement des technologies, l’évolution des cybermenaces et la dépendance opérationnelle croissante à l’égard des systèmes numériques pour les instances judiciaires et les services du greffe.

Dans le contexte du financement limité dont il dispose actuellement, le SATJ atténue ce risque en renforçant ses cadres de contingence et de continuité des activités. Cela comprend la clarification des rôles et responsabilités au sein de l’organisation, l’intégration des leçons tirées de défaillances antérieures et la tenue plus régulière d’exercices de simulation afin d’améliorer la coordination ainsi que la capacité de répondre en cas de défaillance et la capacité en matière de reprise des activités à la suite d’une défaillance. Le SATJ poursuit également la réalisation d’initiatives de modernisation clés, notamment l’amélioration de la surveillance des cyberrisques, la mise hors service ou le remplacement des anciens systèmes des Cours et le renforcement de la sécurité et de la stabilité globales de l’infrastructure numérique et des systèmes. Ensemble, ces mesures améliorent l’état de préparation du SATJ pour qu’il soit mieux à même de répondre et de reprendre ses activités en cas de défaillance.

Cependant, sans investissement additionnel dans des technologies modernes et résilientes, des capacités renforcées en cybersécurité et une meilleure infrastructure pour assurer la continuité des opérations, le SATJ ne sera pas en mesure d’atténuer pleinement ce risque ni de répondre aux besoins opérationnels croissants associés à ses systèmes.

Informations pour la prise de décisions

L’organisation risque de ne pas avoir accès à l’information faisant autorité, à jour et fiable nécessaire à la prise de décisions. Cette situation est alimentée par des données inaccessibles, fragmentées et mal intégrées, ce qui limite la capacité de l’organisation à exécuter des activités de veille stratégique efficaces à l’appui des décisions opérationnelles, financières et stratégiques. La dépendance à l’égard de processus de gestion manuelle des données exacerbe davantage cette situation : ces processus sont chronophages et sujets aux erreurs humaines, et réduisent l’exactitude, la cohérence et la qualité des renseignements nécessaires pour répondre aux priorités émergentes et gérer le rendement organisationnel.

Dans le contexte du financement limité dont il dispose actuellement, le SATJ atténue partiellement ce risque en perfectionnant les outils de suivi et de production de rapports, en établissant des niveaux de référence clairs en matière de rendement et en mettant en œuvre des politiques qui renforcent la gestion, la gouvernance, l’intendance, la sécurité et la conformité des données. Par ailleurs, le SATJ veille à l’amélioration de la gestion des données grâce à des rôles d’intendance plus solides, à des initiatives en matière de littératie des données et à l’élaboration de normes de gestion de l’information et de sécurité visant à réduire les risques opérationnels liés à la protection de la vie privée et à la manipulation de l’information.

Cependant, sans investissement additionnel, le SATJ ne sera pas en mesure d’atténuer pleinement ce risque ni de mettre en place l’infrastructure de données moderne, les systèmes intégrés et la gouvernance organisationnelle nécessaires pour soutenir une information fiable et une prise de décisions fondée sur des données probantes à l’échelle de l’organisation ou des Cours. Pour que des progrès durables puissent être réalisés, il sera nécessaire de poursuivre la modernisation des systèmes, outils et processus de gestion des données afin de garantir que les Cours et les décideurs de tous les niveaux et les Cours aient accès à des renseignements exacts et fiables lorsqu’ils en ont besoin.

Dépenses

Cette section présente un aperçu des dépenses prévues du ministère de 2023–2024 à 2028–2029.

Financement

Cette section présente un aperçu du financement voté et législatif du ministère par rapport à ses responsabilités essentielles et à ses services internes. Pour en savoir plus sur les autorisations de financement, consultez les budgets et dépenses du gouvernement du Canada.

Le graphique 1 résume le financement voté et législatif du ministère pour la période de 2023–2024 à 2028–2029.

Description textuelle du graphique 1

Description textuelle du graphique

Exercice	Total	Crédits votés	Postes législatifs
2023-2024	11 745 320	113 381 349	125 127 669
2024-2025	12 444 881	123 276 425	135 721 306
2025-2026	12 090 890	142 677 855	154 768 745
2026-2027	11 637 017	177 104 676	188 741 693
2027-2028	11 431 978	192 373 955	203 805 933
2028-2029	11 552 114	150 380 585	161 932 699

Analyse du financement législatif et voté pour une période de six exercices

À partir de 2023–2024, le SATJ a connu une augmentation importante du financement par ABS. Ces fonds sont strictement réservés à des initiatives précises et ne peuvent être utilisés pour répondre aux besoins opérationnels de base. Les principales initiatives financées au moyen de financement par ABS comprennent le PNMIJ et le projet de MNC. Selon le profil de financement du PNMIJ, l’ABS représente près de la moitié des dépenses prévues du SATJ pour certains exercices, ce qui crée une structure de financement offrant une flexibilité limitée.

Les variations du financement du SATJ observées entre 2023–2024 et 2028–2029 résultent principalement de fonds temporaires et à durée limitée, notamment :

• PNMIJ – 263,4 millions de dollars sur 6 ans (2023–2024 à 2028–2029);
• initiative de l’ASRCN – 11,4 millions de dollars sur 2 ans (2023–2024 à 2024–2025);
• projet de la MNC – phase de définition – 6,2 millions de dollars (2025–2026);
• accès à la justice dans les deux langues officielles – 9,1 millions de dollars sur 3 ans (2024–2025 à 2026–2027);
• rajustements liés à la rémunération découlant des conventions collectives récemment signées.

Les dépenses prévues pour 2026–2027 et les années suivantes excluent tout financement provenant des crédits centraux du Conseil du Trésor, comme le report du budget de fonctionnement et les remboursements pour des dépenses telles que les indemnités de départ et les prestations parentales.

Malgré la récente augmentation du financement par ABS, le SATJ continue de devoir faire face à des pressions opérationnelles croissantes. Les Cours sont aux prises avec une augmentation considérable du nombre de dossiers et de la complexité de ces derniers, en particulier dans le domaine de l’immigration, où le nombre de dépôts a quadruplé depuis 2019. Le financement n’a pas suivi cette croissance ni l’ampleur des nouvelles obligations légales, ce qui entraîne une augmentation des délais de traitement et des arriérés. S’ajoutent aux pressions exercées sur les niveaux de référence du SATJ : 

• le non-renouvellement du financement lié aux demandes d’asile, que le SATJ a dû absorber;
• le financement temporaire et insuffisant associé aux obligations de la LLO, qui doit prendre fin en mars 2027;
• le recours à des fonds empruntés au PNMIJ, en 2024 2025, créant des pressions de remboursement futures.

Ces facteurs réduisent considérablement la flexibilité du budget de fonctionnement régulier du SATJ. Plus précisément, en 2024–2025, le SATJ a réaffecté 4 millions de dollars provenant de l’ABS du PNMIJ afin de répondre à des pressions opérationnelles urgentes. Cette somme devra être remboursée en 2028–2029. Bien que cette réaffectation interne ait permis d’atténuer les risques et les pressions les plus critiques sans nécessiter de nouveaux fonds ni de nouvelles autorisations, plusieurs lacunes structurelles de longue date demeurent non résolues.

Toutefois, des écarts structurels en matière de financement subsistent. S’ils ne sont pas comblés, ces écarts pourraient limiter encore davantage la capacité du SATJ à atténuer les risques et les facteurs de vulnérabilité de longue date et nuiront à sa capacité à fournir les services administratifs nécessaires à la magistrature, aux plaideurs et aux Canadiens. À titre d’exemple :

• La majorité des dépenses du SATJ non liées au personnel sont de nature obligatoire et directement liées aux activités des Cours, notamment : la traduction, la sécurité des salles d’audience, l’enregistrement et la transcription des audiences et les technologies numériques dans les salles d’audience. Ces coûts sont entièrement en fonction du volume, du type et de la durée des audiences, et offrent une flexibilité limitée en matière de réaffectation.
• Le Budget de 2024 n’a accordé que 25 % des fonds que le SATJ avait initialement demandés pour respecter les obligations liées à la LLO. Le SATJ ne dispose actuellement pas des ressources nécessaires pour assurer les activités quotidiennes de traduction, de révision et de publication des décisions judiciaires dans les deux langues officielles, ni pour résorber l’arriéré d’environ 1 900 décisions judiciaires en attente de traitement. Lorsque ce financement temporaire prendra fin en mars 2027, la capacité du SATJ à respecter ses obligations liées à la LLO sera gravement compromise, et l’arriéré devrait augmenter d’environ 2 000 décisions judiciaires supplémentaires par année. Le nombre de plaintes déposées auprès du commissaire aux langues officielles, qui a par ailleurs plus que doublé depuis 2023, devrait continuer d’augmenter.
• La Cour fédérale est toujours aux prises avec une augmentation spectaculaire et soutenue de sa charge de travail, principalement en raison de l’augmentation du nombre de dépôts dans le domaine de l’immigration. Le nombre annuel de dossiers dans ce domaine a presque quadruplé en cinq ans, passant de 6 442 en 2020 à 24 673 en 2024. La compilation des données préliminaires indique que le nombre de dépôts oscillera entre 29 000 et 30 000, ce qui exerce une pression sans précédent sur les Cours et les services du greffe. Parallèlement, la proportion des plaideurs non représentés a également augmenté de façon marquée, passant de 5 % en 2022 à 23 % en 2024, ce qui accentue la pression sur les activités des Cours et les services du greffe.

Le SATJ cherchera à obtenir un financement durable supplémentaire dans le cadre du prochain budget fédéral et travaille actuellement à l’élaboration d’une stratégie de financement pluriannuelle visant à stabiliser les opérations. Entre temps, le SATJ continuera à rationaliser et à optimiser ses services, ses processus et ses structures organisationnelles afin d’accroître la productivité et d’améliorer la prestation des services. Les efforts seront axés sur la numérisation et l’automatisation ainsi que sur la réaffectation stratégique des ressources internes. Bien que ces mesures contribueront à renforcer l’efficacité opérationnelle, elles ne peuvent combler les lacunes structurelles en matière de financement qui limitent la capacité du SATJ à soutenir les Cours et à respecter ses obligations légales. Un financement durable et à long terme demeure essentiel pour garantir que le SATJ puisse continuer à offrir des services judiciaires accessibles, efficaces et dans les plus brefs délais à l’ensemble de la population canadienne.

Pour en savoir plus sur les crédits ministériels du SATJ, consultez le Budget principal des dépenses de 2026-2027.

État des résultats condensé prospectif

L’état des résultats condensé prospectif donne un aperçu des opérations du SATJ de 2025-2026 à 2026-2027.

Ressources humaines

Cette section présente un aperçu des ressources humaines réelles et prévues du ministère pour la période de 2023–2024 à 2028–2029.