Plan ministériel 2025-2026

Sur cette page

• De la part de l’administratrice en chef et première dirigeante

• Plans pour assurer les responsabilités essentielles et les services internes

  • Responsabilité essentielle 1 : Services administratifs pour les tribunaux fédéraux

  • Services internes

• Dépenses et ressources humaines prévues

  • Dépenses

  • Financement

  • État condensé prospectif des opérations

  • Ressources humaines

• Renseignements ministériels

• Tableaux de renseignements supplémentaires

• Dépenses fiscales fédérales

• Définitions

De la part de l’administratrice en chef et première dirigeante

Au nom du Service administratif des tribunaux judiciaires (SATJ), je suis ravie de présenter notre Plan ministériel 2025-2026, qui décrit nos priorités et les résultats attendus. Le SATJ est investi de fournir des services judiciaires, du greffe et ministériels efficaces et efficients aux 4 Cours nationales du Canada : la Cour d'appel fédérale, la Cour fédérale, la Cour d'appel de la cour martiale du Canada et la Cour canadienne de l'impôt. En nous acquittant de ce mandat essentiel, nous jouons un rôle vital dans la protection de l'indépendance judiciaire et de l'accès à la justice pour les Canadiens, chaque jour.

Alors que nous naviguons dans une période de restrictions budgétaires importantes, notre résilience, notre esprit d’innovation, et notre agilité seront cruciaux pour maintenir les opérations des Cours, assurer l’accès à la justice en temps opportun et mener la transformation numérique nécessaire, à un moment où la solidité de nos institutions démocratiques est plus importante que jamais. L'excellence du service continuera de nous guider alors que nous rajustons nos opérations au niveau de financement réduit, tout en atténuant les effets sur les opérations de base des Cours, la modernisation numérique et notre effectif.

Avec le financement disponible, nous continuerons d’investir dans la modernisation numérique, y compris la stabilisation des systèmes existants des Cours, l’amélioration des capacités en matière de cybersécurité et l’expansion des salles d’audience électroniques dans l'ensemble du Canada. De même, nous continuerons à faire avancer les projets d'agrandissement et d'amélioration des installations et des salles d'audience dans l'ensemble du pays afin de mieux répondre aux besoins de la population canadienne.

Le dévouement inébranlable de nos employés reste constant, car il est ancré dans la conviction que nous sommes chargés de préserver le pouvoir judiciaire du gouvernement. Nous demeurons concentrés à investir dans nos employés, à prioriser leur bien-être et à favoriser un milieu de travail très diversifié et inclusif, où ils se sentent inspirés, responsabilisés et équipés pour servir avec excellence.

J’aimerais souhaiter chaleureusement la bienvenue à l'honorable Mary J. L. Gleason, juge en chef de la Cour d'appel de la cour martiale du Canada, à l'honorable Gabrielle St Hilaire, juge en chef de la Cour canadienne de l'impôt, et à l'honorable Martine St Louis, juge en chef adjointe de la Cour fédérale. Mon équipe et moi leur offrons notre soutien complet et leur souhaitons nos meilleurs vœux dans leurs nouveaux rôles.

Enfin, j’aimerais exprimer ma sincère gratitude aux juges en chef, aux juges en chef adjointes et à tous les membres des Cours pour leur collaboration et leur soutien précieux. Ensemble, nous continuerons à défendre les principes fondamentaux de la démocratie, à savoir l'amélioration de l'accès à la justice, la primauté du droit et l'indépendance des Cours.

Darlene H. Carreau LL.B.
Administratrice en chef et première dirigeante

Plans pour assurer les responsabilités essentielles et les services internes

Responsabilités essentielles et services internes

• Responsabilité essentielle 1 : Services administratifs pour les tribunaux fédéraux
• Services internes

Responsabilité essentielle 1 : Services administratifs pour les tribunaux fédéraux

Dans la présente section

• Description
• Répercussions sur la qualité de vie
• Indicateurs, résultats et cibles
• Plans visant à atteindre les cibles
• Principaux risques
• Ressources prévues pour atteindre les résultats
• Priorités gouvernementales connexes
• Répertoire des programmes

Description
Fournir au moment opportun et efficacement des services judiciaires, des services du greffe, des services de sécurité et des services électroniques à la Cour d’appel fédérale, à la Cour fédérale, à la Cour d’appel de la Cour martiale du Canada et la Cour canadienne de l’impôt; coordonner la prestation de services entre les quatre Cours; préserver l’indépendance des Cours en chargeant un organisme indépendant du gouvernement du Canada d’assurer les services administratifs des tribunaux.

Répercussions sur la qualité de vie
Le Service administratif des tribunaux judiciaires (SATJ) apporte une contribution importante au Cadre de qualité de vie  pour le Canada. En fournissant des services administratifs aux Cours, le SATJ contribue au domaine de la « Saine gouvernance » et au sous-domaine « Démocratie et institutions », grâce aux activités mentionnées dans la description de notre responsabilité principale.

Les résultats du SATJ seront pris en compte dans l’indicateur « Confiance à l’égard des institutions » ainsi que l’indicateur « Accès à un système de justice juste et équitable ».

Indicateurs, résultats et cibles
Cette section présente des renseignements détaillés sur les indicateurs du ministère, les résultats réels des trois derniers exercices, les cibles et les dates cibles approuvées en 2025-2026 pour Services administratifs pour les tribunaux fédéraux. Les renseignements sont présentés par résultat ministériel.

Tableau 1 : On fournit aux membres des Cours l’information et les services de soutien dont ils ont besoin pour entendre des affaires et pour rendre des décisions.

Le tableau 1 fournit un résumé de l'objectif et des résultats réels pour chaque indicateur associé aux résultats sous Services administratifs pour les tribunaux fédéraux.

Tableau 2 : Les membres des Cours, les utilisateurs des Cours et le public peuvent avoir accès aux services des Cours, à leurs décisions et à leurs processus par voie électronique sans retard indu.

Le tableau 2 fournit un résumé de l'objectif et des résultats réels pour chaque indicateur associé aux résultats sous Services administratifs pour les tribunaux fédéraux.

Tableau 3 : En tant que branche judiciaire indépendante du gouvernement, les Cours maintiennent leur capacité de protéger l’indépendance judiciaire.

Le tableau 3 fournit un résumé de l'objectif et des résultats réels pour chaque indicateur associé aux résultats sous Services administratifs pour les tribunaux fédéraux.

Des renseignements supplémentaires sur les résultats détaillés et l’information sur le rendement  pour le répertoire des programmes du SATJ figurent dans l’InfoBase du GC.

Plans visant à atteindre les cibles

La section suivante décrit les résultats prévus relativement aux Services administratifs pour les tribunaux fédéraux en 2025-2026.

On fournit aux membres des Cours l’information et les services de soutien dont ils ont besoin pour entendre des affaires et pour rendre des décisions.

Les résultats que nous prévoyons atteindre

Excellence du service :

• Adapter les opérations, les services et les normes de service à des niveaux de financement réduits et gérer les attentes en matière de service.
• Améliorer la cohérence nationale et l’efficacité des opérations du greffe à travers le Canada grâce à l’automatisation, à la nationalisation et à la normalisation.

Nos employés :

• Soutenir stratégiquement nos employés en période de restrictions budgétaires en adoptant une stratégie durable et intégrée en matière de ressources humaines et en investissant dans la mobilisation, le retient et le perfectionnement des employés afin de répondre aux besoins actuels et futurs des Cours. Voir la section des services internes pour de plus amples détails.

Cours numériques :

• Renforcer les capacités en matière de cybersécurité et d’opérations informatiques des Cours afin d’améliorer la résilience des systèmes, de protéger les informations et d’atténuer les menaces potentielles.
• Stabiliser les systèmes existants qui gèrent les procédures des Cours afin d’améliorer la fonctionnalité, la maintenabilité et la facilité l’utilisation par le personnel des Cours et les juges.
• Fournir une solution de gestion de documents moderne, efficace et sécurisée pour améliorer l’accès, la classification et l’efficacité opérationnelle tout en répondant aux risques de sécurité associés aux systèmes désuets.
• Au moment de l’accès au financement et la réception des autorisations requises, lancer la phase de découverte d’une nouvelle plateforme numérique pour la gestion des cas et des documents des procédures judiciaires pour les Cours, y compris la planification des audiences et des procès.

Installations judiciaires :

• Poursuivre la réalisation des phases 1 et 2 du Programme national de modernisation des installations judiciaires (PNMIJ) pour faire en sorte que les installations des Cours dans l’ensemble du Canada soient accessibles, sécurisées, modernes et entièrement équipées avec la technologie nécessaire pour soutenir les audiences en personne, virtuelles et hybrides, et qu’elles répondent aux exigences de la norme LEED Or pour promouvoir la durabilité environnementale et de la norme Well Silver (ou l’équivalent).
• Faire progresser la construction du nouveau complexe judiciaire à Montréal, qui a commencé au printemps 2024 et devrait être complété en 2027.
• Faire progresser les travaux de planification et de conception nécessaires à la modernisation des Cours et les salles d’audience à Toronto, Oakville, Ottawa, Winnipeg, Halifax, Victoria et Saskatoon.
• Gérer le lancement des activités de construction pour les projets de Toronto, Halifax, Winnipeg, Victoria and Ottawa.

Gouvernance et excellence de la gestion:

• Établir un cadre de gouvernance des données pour améliorer la qualité et convivialité des données tout en assurant des pratiques de gestion des données cohérentes, sécurisées et conformes.
• Améliorer continuellement les pratiques de gouvernance afin d’accélérer et d’améliorer la prise de décision.

Les membres des Cours, les utilisateurs des Cours et le public peuvent avoir accès aux services des Cours, à leurs décisions et à leurs processus par voie électronique sans retard indu.

Les résultats que nous prévoyons atteindre

• Améliorer les solutions numériques existantes et nouvelles afin d’améliorer la rapidité des services du greffe et des services judiciaires, ainsi que les informations sur les cas des Cours mises à la disposition des plaideurs.
• Établir une norme technologique pour les salles d’audience électroniques et mettre en œuvre la nouvelle norme dans cinq salles d’audience à Toronto, afin d’améliorer l’accessibilité et l’efficacité dans l’ensemble du Canada.
• Mettre en œuvre et affiner l’utilisation de l’intelligence artificielle pour la traduction en améliorant continuellement la qualité et la rapidité de la traduction et de la publication des décisions des Cours.

En tant que branche judiciaire indépendante du gouvernement, les Cours maintiennent leur capacité de protéger l’indépendance judiciaire.

Les résultats que nous prévoyons atteindre

• Conclure un protocole d’entente avec Services publics et Approvisionnements Canada et Services partagés Canada concernant l’acquisition et l’utilisation de la technologie numérique, y compris les solutions infonuagiques en reconnaissance de l’indépendance des Cours.
• Renforcer les capacités en matière de cybersécurité et de reprise après sinistre afin de protéger les informations et les systèmes contre un environnement de cybersécurité en constante évolution et plus complexe.
• Améliorer la résilience et la continuité de nos services grâce à des plans de continuité des activités actualisés et des pratiques améliorées d’évaluation des menaces et des risques.
• Livrer les programmes de sensibilisation à la cybersécurité pour les employés du SATJ et les membres des Cours.
• Mener des évaluations des menaces et des risques dans les installations judiciaires afin d’identifier les domaines susceptibles d’être améliorés pour renforcer la sécurité physique.
• Poursuivre la collaboration avec Services publics et Approvisionnements Canada, le ministère de la Justice, la Cour suprême du Canada, la Cité parlementaire et le Service de protection parlementaire relativement aux besoins et aux plans de la création anticipée d’une cité judiciaire dans la région de la capitale nationale.

Principaux risques

Ressources financières
Il existe un risque que le SATJ ne dispose pas des ressources financières nécessaires pour lui permettre de remplir son mandat principal. Le manque de ressources financières au sein de l’organisation aura probablement une incidence directe sur les activités des Cours, notamment sur notre capacité à maintenir des niveaux de service acceptables pour les plaideurs, ce qui entraînera des retards et des arriérés dans les services du greffe et les services judiciaires, y compris le traitement des dossiers dans les greffes des Cours et la planification des cas. Les délais d’accès du financement disponible ainsi que d’obtention des autorités requises, peuvent également avoir une incidence directe sur nos capacités numériques et nos efforts continus pour numériquement moderniser les opérations des Cours. Le SATJ atténue ce risque en continuant d’établir des budgets de base, d’assurer une gouvernance efficace, d’améliorer la gestion et surveillance financière, d’assurer un contrôle sur les projets et les investissements, de réorganiser et harmoniser les services et de réaffecter et de réduire les ressources tout en recherchant des gains d’efficacité dans la mesure du possible.

Prévention et gestion des défaillances des systèmes et restauration des systèmes
Il existe un risque que l’organisation n’ait pas le niveau de préparation requis pour prévenir et gérer les défaillances des systèmes et restaurer les systèmes des Cours, ce qui pourrait entraîner des perturbations aux opérations des Cours, une perte de données, une perte financière, une atteinte à la réputation et l’incapacité de respecter ses obligations légales. Le SATJ atténue ce risque en mettant en place des plans à jour de continuité des activités afin d’établir les protocoles nécessaires pour assurer la continuité des opérations des Cours en cas d’incident, en adaptant et en améliorant les plans d’urgence opérationnels, en maintenant une pratique de surveillance des cyberrisques et en mettant hors service les systèmes existants.

Informations pour la prise de décisions
Il existe un risque que des informations faisant autorité pour la prise de décision ne soient pas disponibles. Ce risque provient de l’inaccessibilité, au manque d’intégration et de la fragmentation des diverses sources de données au sein de l’organisation, qui ne contribuent pas efficacement aux renseignements opérationnels. En outre, les processus manuels de gestion des données prennent du temps et sont sujets à des erreurs, ce qui nuit encore davantage la qualité et l’exactitude des données. Le SATJ atténue ce risque en maintenant et en élaborant de nouveaux tableaux de bord pour soutenir la prise de décision, en classant par ordre de priorité les besoins en données et en améliorant la maîtrise des données dans l’ensemble de l’organisation. Ces efforts nous permettront de mieux exploiter les données et de disposer des informations pertinentes et fiables pour favoriser la prise de décision.

Effectif
Il existe un risque que l’organisation ne soit pas en mesure de retenir et de perfectionner son effectif. L’absence de stratégie du maintien de l’effectif peut mener à la perte de talents essentiels, ce qui aurait une incidence significative sur la continuité de la prestation de services, en particulier dans une période de restrictions budgétaires où il n’est pas toujours possible d’attirer de nouveaux talents.
Le SATJ atténue ce risque en développant une stratégie du maintien de l’effectif et des plans de succession en créant des opportunités de perfectionnement, en promouvant la mobilité interne et le développement, ainsi qu’en mettant en œuvre une stratégie de gestion des talents pour promouvoir le développement continu au sein de l’organisation.

Ressources prévues pour atteindre les résultats

Tableau 4 : Ressources prévues pour atteindre les résultats relativement aux Services administratifs pour les tribunaux fédéraux.

Le tableau 4 fournit un résumé des dépenses prévues et des équivalents temps plein requis pour atteindre ces résultats.

Des renseignements exhaustifs sur les ressources financières  et les ressources humaines  en ce qui concerne le répertoire des programmes du SATJ se trouvent dans l’InfoBase du GC.

Priorités gouvernementales connexes

Analyse comparative entre les sexes plus

En 2025-2026, le SATJ continuera à accroître la sensibilisation de l’Analyse comparative entre les sexes (ACS) Plus dans l’organisation afin de mieux relever les lacunes des différents programmes et d’améliorer la prise de décision. Le SATJ va aussi continuer d’utiliser l’ACS Plus pour élaborer des politiques, des programmes et des initiatives adaptés et inclusifs, en veillant notamment à ce que le programme de modernisation des installations soit inclusif et élimine tout obstacle physique qui empêcherait ou réduirait la capacité des membres des Cours, des plaideurs, des employés et de la population canadienne d’accéder et de participer pleinement au système judiciaire.

Programme de développement durable à l’horizon 2030 (Programme à l’horizon 2030) et objectifs de développement durable des Nations Unies

La Stratégie ministérielle de développement durable de 2023-2027 du SATJ (SMDD) décrit les objectifs, les cibles, les jalons à court terme et les stratégies de mise en œuvre en matière de développement durable de l’organisation. Il s’agit de la première stratégie du genre pour le SATJ et la première à être élaborée en vertu d’une Loi fédérale sur le développement durable renforcée. La stratégie définit les mesures que le SATJ s’engage à prendre pour progresser vers les objectifs et les cibles de sa SMDD. La stratégie s’harmonise également avec les priorités de développement durable du gouvernement du Canada, notamment l’objectif de zéro émission nette de gaz à effet de serre. Au cours des 3 prochaines années, le SATJ poursuivra la mise en œuvre de la stratégie conformément aux mandats du Ministère. La manière dont la stratégie a été mise en œuvre et les progrès réalisés vers ses objectifs et ses cibles seront mis à jour et publiés sur le site Web du Ministère. Les plans décrits dans la SMDD contribuent à la mise en œuvre par le Gouvernement du Canada du Programme 2030, ainsi qu’à l’atteinte des objectifs de développement durable (ODD) 10, 12 et 13.

Plus de renseignements sur l’apport du SATJ au Plan de mise en œuvre fédéral du Canada pour le Programme à l’horizon 2030 et à la Stratégie fédérale de développement durable se trouvent dans notre stratégie ministérielle de développement durable.

Répertoire des programmes

Services administratifs pour les tribunaux fédéraux comprennent les programmes suivants :

• Services judiciaires
• Services du greffe
• Tribunaux électroniques
• Sécurité

Des renseignements supplémentaires liés au répertoire des programmes pour Services administratifs pour les tribunaux fédéraux se trouvent sur la page Résultats dans l’InfoBase du GC .

Services internes

Dans la présente section

• Description
• Plans visant à atteindre les cibles
• Ressources prévues pour atteindre les résultats
• Planification de l’attribution de marchés aux entreprises autochtones

Description

Les services internes sont les services fournis au sein d’un ministère afin qu’il puisse s’acquitter de ses obligations et assurer la prestation de ses programmes. Les dix catégories de services internes sont les suivantes :

• services de gestion et de surveillance;
• services de communication;
• services juridiques;
• services de gestion des ressources humaines;
• services de gestion des finances;
• services de gestion de l’information;
• services des technologies de l’information;
• services de gestion des biens immobiliers;
• services de gestion du matériel;
• services de gestion des acquisitions.

Plans visant à atteindre les cibles

Cette section présente les mesures prévues par le ministère pour atteindre les résultats et les cibles en ce qui a trait aux services internes.

En 2025-2026, le SATJ prendra les mesures suivantes pour atteindre les résultats en ce qui a trait aux services internes :

• Élaborer et mettre en œuvre une stratégie durable et intégrée en matière de ressources humaines et investir dans la mobilisation, la rétention et le perfectionnement des employés afin de répondre aux besoins actuels et futurs des Cours dans une période de restriction budgétaire.
• Réaliser les initiatives définies dans le Plan stratégique sur la diversité et l’inclusion du SATJ ainsi que dans le Plan sur l’accessibilité 2022-2025 du SATJ.
• Veiller à ce que les employés bénéficient d’un soutien approprié pour offrir une productivité optimale dans le cadre des budgets alloués.
• Poursuivre la discussion sur les valeurs et l’éthique afin de favoriser un lieu de travail sécuritaire et sain dans lequel les employés sont engagés et soutenus pour fournir au mieux des services tribunaux.
• Mobiliser en temps opportun les employés, les membres des Cours et les plaideurs afin de fournir des renseignements, de renforcer la transparence et l’inclusion et de faciliter le changement.
• Recueillir et analyser des données fiables afin de comparer et d’améliorer les processus opérationnels et les indicateurs de performance et de soutenir la prise de décision fondée sur des données.
• Continuer à relever les défis en matière de financement en simplifiant les opérations, en réorganisant les ressources et en réalisant des gains d’efficacité dans la mesure du possible.
• Continuer à renforcer les pratiques de gestion des projets et des portefeuilles.

Ressources prévues pour atteindre les résultats

Tableau 5 : Ressources prévues pour atteindre les résultats en ce qui a trait aux services internes pour l’exercice

Le tableau 5 fournit un résumé des dépenses prévues et des équivalents temps plein requis pour atteindre ces résultats.

Des renseignements exhaustifs sur les ressources financières  et les ressources humaines  en ce qui concerne le répertoire des programmes du SATJ se trouvent dans l’InfoBase du GC.

Planification de l’attribution de marchés aux entreprises autochtones

Chaque année, les ministères du gouvernement du Canada doivent respecter la cible de 5 % de la valeur totale des marchés en ce qui concerne l’attribution de marchés à des entreprises autochtones. Cet engagement doit être entièrement mis en œuvre d’ici la fin de l’exercice 2024-2025.

Au cours des quatre dernières années, le SATJ a attribué au moins 5 % de la valeur totale de ses contrats à des entreprises autochtones. L’équipe du SATJ chargée de l’approvisionnement met à jour ses politiques internes actuelles et offre une formation aux propriétaires fonctionnels afin d’accroître la sensibilisation et de collaborer davantage avec des entreprises autochtones.

En 2023-2024, le SATJ a commencé à analyser divers produits de base pour cerner les opportunités de marché et déterminer la capacité des entreprises autochtones dans différents segments de l’industrie. Le SATJ s’engage à prendre les mesures suivantes :

• Continuer à favoriser les entreprises autochtones en ce qui concerne la fourniture de mobilier de bureau ainsi que de matériel informatique et de services liés aux technologies de l’information.
• Disposer d’appels d’offres permanents et d’accords d’approvisionnement pour le PNMIJ, comme l’approvisionnement réservé aux Autochtones pour le mobilier de bureau.
• Continuer à veiller à ce que 100% du personnel chargé de l’approvisionnement a suivi le cours obligatoire « Considérations autochtones en matière d’approvisionnement » (COR409) de l’École de la fonction publique du Canada.

Tableau 6 : Pourcentage de contrats attribués ou qu’il est prévu d’attribuer à des entreprises autochtones

Le tableau 6 présente les résultats actuels et réels ainsi que les résultats prévus et projetés quant au pourcentage total de contrats que le ministère a attribués à des entreprises autochtones.

Dépenses et ressources humaines prévues

Cette section donne un aperçu des dépenses et des ressources humaines prévues du SATJ pour les trois prochains exercices et compare les dépenses prévues pour l’exercice 2025-2026 avec les dépenses réelles pour l’exercice en cours et les exercices précédents.

Dans la présente section

• Dépenses
• Financement
• État condensé prospectif des opérations
• Ressources humaines

Dépenses

Cette section présente un aperçu des dépenses prévues du ministère de 2022-2023 à 2027-2028.

Sommaire du rendement budgétaire

Tableau 7 : Sommaire des dépenses de trois exercices pour les responsabilités essentielles et les services internes (en dollars)

Le tableau 7 indique la somme d’argent dépensée du SATJ au cours des trois derniers exercices pour s’acquitter de ses responsabilités essentielles et assurer la prestation de ses services internes. Les montants pour l’exercice en cours sont prévus en fonction des dépenses à ce jour.

Analyse des dépenses des trois derniers exercices

L’augmentation des dépenses entre 2022-2023 et 2023-2024 est principalement attribuable à la signature des nouvelles conventions collectives, aux fonds supplémentaires alloués en 2023-2024 au PNMIJ et au financement reçu pour l’initiative de l’amélioration des services et le renforcement des capacités numériques pour moderniser les Cours fédérales du Canada (ASRCN).

L’augmentation des dépenses prévues entre 2023-2024 et 2024-2025 s’explique en grande partie par les fonds qui seront consacrés au PNMIJ et aux ressources destinées à la traduction des décisions rendues pour répondre aux exigences de la Loi sur les langues officielles (LLO).

Des renseignements financiers plus détaillés des exercices précédents se trouvent dans la section Finances de l’InfoBase  du GC.

Tableau 8: Dépenses prévues au cours des trois prochains exercices pour les responsabilités essentielles et les services internes (en dollars)

Le tableau 8 indique la somme d’argent que SATJ prévoit dépenser au cours des trois prochains exercices pour s’acquitter de ses responsabilités essentielles et assurer la prestation de ses services internes.

Analyse des dépenses des trois prochains exercices

L’augmentation entre les dépenses prévues pour 2024-2025 et le budget principal des dépenses pour 2025-2026 est principalement attribuable à la modification du profil de financement du PNMIJ.

La diminution des dépenses prévues à partir de 2026-2027 est principalement attribuable à la modification du profil de financement du PNMIJ, tandis que la diminution des dépenses prévues à partir de 2027-2028 est principalement attribuable à une nouvelle réduction du profil de financement du PNMIJ et à l’échéance du financement en lien avec la LLO.

Des renseignements financiers plus détaillés des dépenses prévues  se trouvent dans la section Finances de l’InfoBase du GC.

Tableau 9 : Résumé budgétaire des dépenses brutes réelles et des dépenses nettes prévues (en dollars)

Le tableau 9 fait le rapprochement des dépenses brutes prévues et des dépenses nettes pour 2025-2026.

Analyse du résumé budgétaire des dépenses brutes réelles et des dépenses nettes prévues

Le SATJ n’a pas l’autorisation d’approuver le financement par crédits nets. Tous les revenus provenant des amendes et des audiences sont perçus au nom du gouvernement et ne peuvent être dépensés par le SATJ.

Des renseignements sur l’harmonisation des dépenses du SATJ avec les dépenses et les activités du gouvernement du Canada  figurent dans l’InfoBase du GC.

Financement

Cette section présente un aperçu du financement voté et législatif du ministère par rapport à ses responsabilités essentielles et à ses services internes. Pour en savoir plus sur les autorisations de financement, consultez les budgets et dépenses du gouvernement du Canada .

Graphique 1 : Financement approuvé (législatif et voté) pour une période de six exercices

Le graphique 1 résume le financement voté et législatif du ministère pour la période de 2022-2023 à 2027-2028.

Le graphique présente les dépenses prévues au fil du temps.

L’augmentation des dépenses prévues entre 2023‑2024 et 2024‑2025 est principalement attribuable aux fonds supplémentaires alloués aux phases 1 et 2 du PNMIJ et aux ressources destinées à la traduction des décisions rendues pour répondre aux exigences de la LLO.

Les dépenses prévues pour 2025‑2026 et les années suivantes excluent tous les crédits centraux du Conseil du Trésor (report du budget de fonctionnement et dépenses telles que les indemnités de départ et les prestations parentales).

La diminution des dépenses prévues à partir de 2026‑2027 est principalement attribuable à la diminution du profil de financement des phases 1 et 2 du PNMIJ.

La diminution des dépenses prévues à partir de 2027‑2028 est principalement attribuable à la diminution du profil de financement des phases 1 et 2 du PNMIJ ainsi qu’à l’échéance du financement en lien avec la LLO.

Analyse du financement législatif et voté pour une période de six exercices

L’augmentation du financement est significative, principalement en raison du nouveau financement pluriannuel reçu pour le PNMIJ et pour l’ASRCN. Le PNMIJ et l’ASRCN sont des affectations à but spécial (ABS) qui limitent l’utilisation des fonds à des programmes et initiatives spécifiques. Dans ce cas, ces fonds doivent être utilisés conformément à leur intention. Le financement ABS pour le SATJ en 2024-2025 représente 48 % du total des fonds votés approuvés. De 2025-2026 à 2027-2028, il s’élève respectivement à 51 %, 38 % et 18 %.

Bien que nous ayons reçu un afflux important de fonds ABS, les opérations principales du SATJ est actuellement confronté à des risques financiers significatifs qui ne peuvent pas être absorbés par le budget régulier de 2025-2026. La plupart des charges non salariales engagées par le SATJ représentent des coûts non discrétionnaires pour des services qui soutiennent le processus judiciaire, les audiences judiciaires, et la sécurité des cours. Ces coûts comprennent les services de traduction, les services de protection, les services informatiques, les sténographes judiciaires, les transcriptions et d’autres frais semblables. Ces coûts fluctuent principalement selon le volume, le type et la durée des audiences tenues au cours d'une année donnée, qui sont non discrétionnaires et peuvent limiter la flexibilité financière de l’organisation.

Des modifications à la Loi sur les langues officielles sont entrées en vigueur en juin 2024; ces dernières exigent que le SATJ publie simultanément, dans les deux langues officielles, les décisions ayant valeur de précédent ainsi que les questions de droit d'intérêt public général ou d'importance nationale. L’impact sur les opérations du SATJ est très significatif et nécessite une utilisation accrue de ressources. Le SATJ ne dispose pas présentement du niveau approprié de ressources afin de répondre aux exigences de la nouvelle loi.

Le SATJ est aussi confronté à une augmentation des coûts, de la complexité des cas ainsi que du volume ce qui réduit notre capacité à rencontrer nos obligations et investir dans la nouvelle technologie nécessaire pour optimiser nos processus et nos opérations. Le SATJ continue de faire face aux risques associés au manque de souplesse financière en mettant en œuvre diverses stratégies d’atténuation, y compris l'établissement de budgets de référence et de budgets pluriannuels, la réorganisation et le réalignement des services, la réaffectation des ressources, une réévaluation régulière des priorités, une exploration d'autres modèles de financement et la recherche des gains d’efficience. Cependant, à court terme, tous ces efforts ne produiront pas de résultats suffisants pour combler l’écart budgétaire.

Les informations ci-dessous fournit une analyse des tendances et explique les variances importantes au cours des trois derniers exercices et des trois prochains exercices :

• L’augmentation des dépenses entre 2022-2023 et 2023-2024 est principalement attribuable à la signature des nouvelles conventions collectives, aux fonds supplémentaires alloués en 2023-2024 au PNMIJ et au financement reçu pour l’ASRCN.
• L’augmentation des dépenses prévues entre 2023-2024 et 2024-2025 s’explique en grande partie par les fonds qui seront consacrés au PNMIJ et aux ressources destinées à la traduction des décisions rendues pour répondre aux exigences de la LLO.
• L’augmentation entre les dépenses prévues pour 2024-2025 est le budget principal 2025-2026 est principalement attribuée à la variation du profil de financement du PNMIJ.
• La diminution des dépenses prévues à partir de 2026-2027 est principalement attribuable à la modification du profil de financement du PNMIJ, tandis que la diminution des dépenses prévues à partir de 2027-2028 est principalement attribuable à une nouvelle réduction du profil de financement du PNMIJ et à l’échéance du financement en lien avec la LLO.

Pour en savoir plus sur les crédits ministériels du SATJ consultez le Budget principal des dépenses de 2025-2026 .

État condensé prospectif des opérations

L’état condensé prospectif des opérations donne un aperçu des opérations du SATJ de 2024-2025 à 2025-2026.

Tableau 10 : État condensé prospectif des opérations pour l’exercice terminé le 31 mars 2026 (en dollars)

Le tableau 10 résume les charges et les revenus affectant le coût de fonctionnement avant le financement du gouvernement et les transferts pour la période de 2024-2025 à 2025-2026. Les montants prévus et projetés dans le présent état des opérations ont été préparés selon la méthode de la comptabilité d’exercice. Les montants prévus et projetés qui sont présentés dans d’autres sections du plan ministériel ont été établis selon la méthode de comptabilité axée sur les dépenses. Les montants peuvent donc différer.

Analyse des résultats prévus et projetés

La diminution des dépenses entre les résultats prévus pour 2024-2025 et les résultats prévus pour 2025-2026 est principalement attribuable à une diminution des dépenses salariales prévues des résultats attribuables à l’échéance de financement et à une capitalisation plus élevée des projets dans le cadre du PNMIJ.

Un état des résultats prospectif et des notes connexes pour 2025-2026 plus détaillés, y compris un rapprochement du coût net des opérations avec les autorisations demandées, sont accessibles sur le site Web du SATJ.

Ressources humaines

Cette section présente un aperçu des ressources humaines réelles et prévues du ministère pour la période de 2022-2023 à 2027-2028.

Tableau 11 : Ressources humaines réelles pour les responsabilités essentielles et les services internes

Le tableau 11 fournit un résumé des ressources humaines, en équivalents temps plein, associées aux responsabilités essentielles et aux services internes du SATJ pour les trois derniers exercices. Les ressources humaines pour l’exercice en cours sont prévues en fonction des données de l’exercice à ce jour.

Analyse des ressources humaines des trois derniers exercices

L’augmentation des ETP prévus entre 2022-2023 et 2023-2024 est directement attribuable aux fonds reçus pour plusieurs programmes clés, comme le PNMIJ et l’ASRCN, et l’ajout de personnel de soutien pour les nouveaux postes de juges.

L’augmentation des ETP prévus entre 2023-2024 et 2024-2025 est principalement attribuable aux fonds alloués pour l’ASRCN, qui vise à renforcer les capacités numériques à travers de l’organisation. En outre, cette augmentation tient compte des fonds consacrés aux ressources destinées à la traduction des décisions rendues pour répondre aux exigences de la LLO, ainsi que de l’embauche de divers membres du personnel pour soutenir les services judiciaires, les services du greffe et les projets liés au PNMIJ.

Tableau 12 : Sommaire de la planification des ressources humaines pour les responsabilités essentielles et les services internes

Le tableau 12 présente des renseignements sur les ressources humaines, en équivalents temps plein, pour les responsabilités essentielles et les services internes du SATJ prévus au cours des trois prochains exercices.

Analyse des ressources humaines pour les trois prochains exercices

La diminution nette de 13 ETP prévus entre 2024-2025 et 2025-2026 est principalement liée au financement reçu en lien avec la LLO, qui a débuté en 2024-2025, compensée par une diminution nette des ETP pour le PNMIJ (phases 1 et 2) et l’échéance du financement de l’ASRCN.

L’augmentation de 18 ETP en 2026-2027 s’explique par le profil de financement du PNMIJ (phases 1 et 2), tandis que la diminution de 12 ETP en 2027-2028 est principalement attribuée à l’échéance du financement en lien avec la LLO.

Renseignements ministériels

Profil du ministère

Ministre(s) de tutelle : L’honorable Sean Fraser, c.p., député
Administrateur général : Darlene H. Carreau LL. B., Administratrice en chef et première dirigeante
Portefeuille ministériel : Justice
Instrument(s) habilitant(s) : Loi sur le Service administratif des tribunaux judiciaires, L.C. 2002, ch. 8 
Année de constitution ou de création : 2003

Coordonnées du ministère

Adresse postale :
90, rue Sparks
Ottawa (Ontario) K1A 0H9
Canada
Numéro de téléphone : 613-567-7010
Adresse courriel : info@cas-satj.gc.ca
Site(s) Web : Service administratif des tribunaux judiciaires

Tableaux de renseignements supplémentaires

Les tableaux de renseignements supplémentaires ci-dessous sont accessibles sur le site Web du SATJ:

• ACS Plus

Des renseignements sur la stratégie ministérielle de développement durable du SATJ sont disponibles sur le site Web du SATJ.

Dépenses fiscales fédérales

Le Plan ministériel du SATJ ne comprend pas de renseignements sur les dépenses fiscales.

Il est possible de recourir au système fiscal pour atteindre des objectifs de politique publique en appliquant des mesures spéciales, comme de faibles taux d’imposition, des exemptions, des déductions, des reports et des crédits. Le ministère des Finances Canada publie chaque année des estimations et des projections du coût de ces mesures dans le Rapport sur les dépenses fiscales fédérales .

Ce rapport fournit aussi des renseignements généraux détaillés sur les dépenses fiscales, dont des descriptions, des objectifs, des données historiques et des renvois aux programmes de dépenses fédérales connexes ainsi qu’aux évaluations et aux résultats de l’ACS Plus liés aux dépenses fiscales.

Définitions

analyse comparative entre les sexes plus (ACS Plus) (gender-based analysis plus [GBA Plus])
Est un outil analytique servant à l’élaboration de politiques, de programmes et d’autres initiatives adaptés et inclusifs. Il s’agit d’un processus permettant de comprendre qui est impacté par l’enjeu ou l’occasion abordée par l’initiative; de déterminer comment l’initiative pourrait être adaptée aux différents besoins des personnes les plus impactées; de même que d’anticiper et de lever les obstacles empêchant d’accéder à l’initiative ou d’en bénéficier. L’ACS Plus est une analyse intersectionnelle qui va au-delà des différences biologiques (sexe) et socioculturelles (genre), pour prendre en compte d’autres facteurs tels que l’âge, le handicap, l’éducation, l’ethnicité, la situation économique, la géographie (y compris la ruralité), la langue, la race, la religion et l’orientation sexuelle.
L'utilisation de l'ACS Plus implique d’adopter dans notre travail une approche qui tienne compte du genre et de la diversité. Prendre en compte tous les facteurs identitaires intersectionnels dans le cadre de l'ACS Plus, pas seulement le sexe et le genre, est un engagement du gouvernement du Canada.

Cadre ministériel des résultats (departmental results framework)
Cadre qui établit un lien entre les responsabilités essentielles et les résultats ministériels ainsi que les indicateurs de résultat ministériel d’un ministère.

cible (target)
Niveau mesurable du rendement ou du succès qu’un ministère, un programme ou une initiative prévoit atteindre dans un délai précis. Une cible peut être quantitative ou qualitative.

crédit (appropriation)
Autorisation donnée par le Parlement d’effectuer des paiements sur le Trésor.

dépenses budgétaires (budgetary expenditures)
Dépenses de fonctionnement et en capital; paiements de transfert à d’autres ordres de gouvernement, à des ministères ou à des particuliers; et paiements à des sociétés d’État.

dépenses législatives (statutory expenditures)
Dépenses approuvées par le Parlement à la suite de l’adoption d’une loi autre qu’une loi de crédits. La loi précise les fins auxquelles peuvent servir les dépenses et les conditions dans lesquelles elles peuvent être effectuées.

dépenses non budgétaires (non-budgetary expenditures)
Autorisations non budgétaires comprenant des opérations sur l’actif et le passif pour des prêts, des placements et des avances ou des comptes à fins déterminées, établis en vertu de lois particulières ou d’autorisations non législatives dans le budget des dépenses et ailleurs. Les opérations non budgétaires sont des dépenses et des rentrées liées aux créances du gouvernement envers des tiers et à ses obligations à l’égard de ces derniers. Les opérations non budgétaires incluent l’ensemble des opérations portant sur les prêts, les investissements et les avances de fonds; en comptant et en comptes débiteurs; en fonds publics reçus ou perçus à des fins admises; et tout autre actif et responsabilité. Les autres biens ou obligations, qui ne sont pas définis de façon précise dans les codes d’autorisations G à P, doivent être enregistrés sous un code R, qui est le code d’autorisation résiduel pour tous les autres biens et obligations.

dépenses prévues (planned spending)
En ce qui a trait au Plan ministériel et au Rapport sur les résultats ministériels, montants présentés dans le Budget principal des dépenses.
Un ministère est censé être au courant des autorisations qu’il a demandées et obtenues. La détermination des dépenses prévues relève du ministère, et ce dernier doit être en mesure de justifier les dépenses et les augmentations présentées dans son Plan ministériel et son Rapport sur les résultats ministériels.

dépenses votées (voted expenditures)
Dépenses approuvées annuellement par le Parlement par une loi de crédits. Le libellé de chaque crédit énonce les conditions selon lesquelles les dépenses peuvent être effectuées.

entreprise autochtone (Indigenous business)
Organisation qui, aux fins de l’annexe E – Procédures obligatoires pour les marchés attribués aux entreprises autochtones de la Directive sur la gestion de l’approvisionnement ainsi que de l’engagement du gouvernement du Canada d’attribuer obligatoirement chaque année au moins 5 % de la valeur totale des marchés à des entreprises autochtones, correspond à la définition et aux exigences définies dans le Répertoire des entreprises autochtones .

équivalent temps plein (full-time equivalent)
Mesure utilisée pour représenter une année-personne complète d’un employé dans le budget ministériel. Pour un poste donné, le nombre d’équivalents temps plein représente le rapport entre le nombre d’heures travaillées par une personne, divisé par le nombre d’heures normales prévues dans sa convention collective.

indicateur de rendement (performance indicator)
Moyen qualitatif ou quantitatif de mesurer un extrant ou un résultat en vue de déterminer le rendement d’un ministère, d’un programme, d’une politique ou d’une initiative par rapport aux résultats attendus.

indicateur de résultat ministériel (departmental result indicator)
Mesure quantitative des progrès réalisés par rapport à un résultat ministériel.

initiative horizontale (horizontal initiative)
Initiative dans le cadre de laquelle deux ministères fédéraux ou plus reçoivent du financement dans le but d’atteindre un résultat commun, souvent associé à une priorité du gouvernement.

plan (plan)
Exposé des choix stratégiques qui montre comment un ministère entend réaliser ses priorités et obtenir les résultats connexes. De façon générale, un plan explique la logique qui sous-tend les stratégies retenues et tend à mettre l’accent sur des mesures qui se traduisent par des résultats attendus.

Plan ministériel (Departmental Plan)
Exposé des plans et du rendement attendu d’un ministère qui reçoit des crédits parlementaires. Les plans ministériels couvrent une période de trois ans et sont habituellement présentés au Parlement au printemps.

priorités gouvernementales (government priorities)
Aux fins du Plan ministériel 2025 2026, les priorités gouvernementales sont les thèmes généraux décrivant le programme du gouvernement dans le dernier discours du Trône.

programme (program)
Services et activités, pris séparément ou en groupe, ou une combinaison des deux, qui sont gérés ensemble au sein d’un ministère et qui portent sur un ensemble déterminé d’extrants, de résultats ou de niveaux de services.

Rapport sur les résultats ministériels (Departmental Results Report)
Rapport qui présente les réalisations réelles d’un ministère par rapport aux plans, aux priorités et aux résultats attendus énoncés dans le Plan ministériel correspondant.

rendement (performance)
Utilisation qu’une organisation a faite de ses ressources en vue d’obtenir ses résultats, mesure dans laquelle ces résultats se comparent à ceux que l’organisation souhaitait obtenir, et mesure dans laquelle les leçons retenues ont été cernées.

répertoire des programmes (program inventory)
Compilation de l’ensemble des programmes du ministère qui décrit la manière dont les ressources sont organisées pour s’acquitter des responsabilités essentielles du ministère et atteindre ses résultats prévus.

responsabilité essentielle (core responsibility)
Fonction ou rôle permanent exercé par un ministère. Les intentions du ministère concernant une responsabilité essentielle se traduisent par un ou plusieurs résultats ministériels auxquels le ministère cherche à contribuer ou sur lesquels il veut avoir une influence.

résultat (result)
Conséquence attribuable en partie aux activités d’un ministère, d’une politique, d’un programme ou d’une initiative. Les résultats ne relèvent pas d’un ministère, d’une politique, d’un programme ou d’une initiative unique, mais ils s’inscrivent dans la sphère d’influence du ministère.

résultat ministériel (departmental result)
Effet ou résultat que vise un ministère. Un résultat ministériel échappe généralement au contrôle direct des ministères, mais il devrait être influencé par les résultats des programmes.