Circulaire 7/2018
AUX:
Employés du SATJ
DE:
Daniel Gosselin
Administrateur en chef
DATE:
Le 6 novembre 2018
OBJET:
Ligned directrices sur la pratique dans les instances intéressant la citoyenneté, l’immigration et les réfugiés
La présente est pour vous aviser qu’un avis aux parties et à la communauté juridique concernant le sujet mentionné en rubrique a été émis par l’honorable Paul Crampton, juge en chef de la Cour fédérale. L’avis a été publié sur le site Web de la Cour fédérale.
Original signé par
Daniel Gosselin
- Date de modification :