Jours fériés

Veuillez noter que les bureaux du Service administratif des tribunaux judiciaires et du Greffe des Cour d'appel fédérale, Cour fédérale, Cour d'appel de la cour martiale du Canada et Cour canadienne de l'impôt seront fermés les journées suivantes :

  • Nouvel An
  • Vendredi saint
  • Lundi de Pâques
  • Fête de Victoria
  • Fête du Canada
  • Fête du travail
  • Action de grâce
  • Jour du souvenir
  • Noël
  • Après-Noël

Lorsqu'un jour férié tombe un samedi ou un dimanche, les bureaux seront fermés le jour ouvrable suivant.

De plus, les jours fériés provinciaux et territoriaux seront respectés. Pour cette raison, le greffe de la Cour d'appel fédérale, de la Cour fédérale, de la Cour d'appel de la cour martiale du Canada et de la Cour canadienne de l'impôt sera fermé tel qu'indiqué ci-dessous :

List des bureaux locaux et les jours fériés
Bureau local Jour férié Date
Bureaux de Montréal et Québec (QC) Saint-Jean-Baptiste 24 juin
Bureaux de Calgary (AB), Charlottetown (PE), Edmonton (AB), Fredericton NB), Halifax (NS), Hamilton (ON), Iqaluit (NU), Ottawa (ON), Regina (SK), Saskatoon (SK), St. John's (NL), Toronto (ON), Vancouver (BC),Winnipeg (MB) et Yellowknife (NT). Fête de travail Premier lundi d’août
Bureau de Whitehorse (Yukon) Jour de la découverte Troisième lundi d’août
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