Circulaire 7/2017

AUX:

Employés du SATJ

DE:

Daniel Gosselin
Administrateur en chef

DATE:

Le 30 août 2017

OBJET:
Demandes informelles en redressement interlocutoire

La présente est pour vous aviser qu’un avis à la communauté juridique concernant le sujet mentionné en rubrique a été émis par l’honorable Paul Crampton, juge en chef de la Cour fédérale. L’avis a été publié sur le site Web de la Cour fédérale.

Original signé par
Daniel Gosselin

Date de modification :