Circulaire 6/2018
AUX:
Employés du SATJ
DE:
Daniel Gosselin
Administrateur en chef
DATE:
Le 9 juillet 2019
OBJET:
RÉVISION - Projet pilote (Bureau local de Toronto seulement) :Traitement électronique des procédures d’immigration
La présente est pour vous aviser qu’un avis aux parties et à la communauté juridique concernant le sujet mentionné en rubrique a été émis par l’honorable Paul Crampton, juge en chef de la Cour fédérale. L’avis a été publié sur le site Web de la Cour fédérale.
Original signé par
Daniel Gosselin
- Date de modification :