Circulaire 5/2017
AUX:
Employés du SATJ
DE:
Daniel Gosselin
Administrateur en chef
DATE:
Le 13 juin 2017
OBJET:
Les modifications diverses aux Règles des Cours fédérales –
Publication préalable des Règles modifiant les Règles des Cours fédérales
La présente est pour vous aviser qu’un avis aux parties et à la communauté juridique concernant le sujet mentionné en rubrique a été émis par l’honorable Marc Noël, juge en chef de la Cour d’appel fédérale et par l’honorable Paul Crampton, juge en chef de la Cour fédérale. L’avis a été publié sur les sites Web de la Cour d’appel fédérale et de la Cour fédérale.
Original signé par
Daniel Gosselin
- Date de modification :