Circulaire 5/2016
AUX:
Employés du SATJ
DE:
Daniel Gosselin
Administrateur en chef
DATE:
Le 29 juillet 2016
OBJET:
Tests expérimentaux
La présente est pour vous aviser qu’un Avis aux parties et à la communauté juridique concernant le sujet mentionné en rubrique a été émis par l’honorable Paul Crampton, juge en chef de la Cour fédérale, et a été diffusé sur le site Web de la Cour fédérale.
Original signé par
Richard Tardif for
Daniel Gosselin
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