Circulaire 5/2015
AUX:
Parties et membres de la communauté juridique
DE:
Daniel Gosselin
Administrateur en chef
DATE:
Le 25 juin 2015
OBJET:
Publication de décisions ayant valeur de précédent
La présente est pour vous aviser qu’un avis aux parties et à la communauté juridique ayant trait au sujet cité en rubrique a été émis par l’honorable Paul Crampton, juge en chef de la Cour fédérale, et a été diffusé sur le site Web de la Cour fédérale.
Original signé par
Daniel Gosselin
- Date de modification :