Circulaire 4/2016

AUX:

Employés du SATJ

DE:

Daniel Gosselin
Administrateur en chef

DATE:

Le 25 mai 2016

OBJET:
Lignes directrices sur la gestion des demandes AC

La présente est pour vous aviser qu’un  Avis aux parties et à la communauté juridique concernant le sujet mentionné en rubrique a été émis par l’honorable Paul Crampton, juge en chef de la Cour fédérale, et a été diffusé  sur le site Web de la Cour fédérale.

Original signé par
Daniel Gosselin

Date de modification :