Circulaire 4/2013
AUX:
Parties et membres de la communauté juridique
DE:
Daniel Gosselin
Administrateur en chef
Administrateur en chef
DATE:
Le 9 mai 2013
OBJET:
Cahiers de la jurisprudence et la doctrine
La présente a pour but de vous aviser qu’un avis aux parties et à la communauté juridique émis par l’honorable Paul S. Crampton, juge en chef de la Cour fédérale, a été diffusé sur le site Web de la Cour fédérale.
Original signé par
Daniel Gosselin
- Date de modification :