Circulaire 3/2018
AUX:
Employés du SATJ
DE:
Daniel Gosselin
Administrateur en chef
DATE:
Le 9 juillet 2019
OBJET:
RÉVISION - Projet Pilote (Bureau local de Toronto seulement) :Discussions de règlement dans les instances en vertu de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés
La présente est pour vous aviser qu’un avis aux parties et à la communauté juridique concernant le sujet mentionné en rubrique a été émis par l’honorable Paul Crampton, juge en chef de la Cour fédérale. L’avis a été publié sur le site Web de la Cour fédérale.
Original signé par
Daniel Gosselin
- Date de modification :