Circulaire 3/2017
AUX:
Employés du SATJ
DE:
Daniel Gosselin
Administrateur en chef
DATE:
Le 5 avril 2017
OBJET:
Contrôle de sécurité aux cours pour les visiteurs et leurs effets personnels
La présente est pour vous aviser que des avis aux parties et à la communauté juridique concernant le sujet mentionné en rubrique ont été émis par les juges en chef de la Cour d’appel fédérale, de la Cour fédérale, de la Cour d’appel de la cour martiale du Canada et de la Cour canadienne de l’impôt. Ces avis ont été publiés sur leurs sites Web.
Original signé par
Daniel Gosselin
- Date de modification :