Circulaire 3/2015
AUX:
Parties et membres de la communauté juridique
DE:
Daniel Gosselin
Administrateur en chef
Administrateur en chef
DATE:
Le 19 février 2015
OBJET:
Directive à la pratique – Signification électronique
La présente est pour vous aviser qu’une Directive à la pratique ayant trait au sujet cité en rubrique a été émise par l’honorable Marc Noël, juge en chef de la Cour d’appel fédérale, a été diffusée sur le site Web de la Cour d’appel fédérale.
Original signé par
Daniel Gosselin
- Date de modification :