Circulaire 3/2013

AUX:

Parties et membres de la communauté juridique

DE:
Daniel Gosselin
Administrateur en chef
DATE:

Le 1er mars 2013

OBJET:
Signification légale électronique et dépôt électronique

La présente est pour vous aviser qu’un avis aux parties et à la communauté juridique émis par l’honorable Paul S. Crampton, juge en chef de la Cour fédérale, ainsi qu’une Annexe jointe pour de plus amples renseignements concernant la signification légale électronique et le dépôt électronique à la Cour fédérale, ont été diffusés sur le site Web de la Cour fédérale.

Original signé par
Daniel Gosselin

Date de modification :