Circulaire 1/2019
AUX:
Employés du SATJ
DE:
Daniel Gosselin
Administrateur en chef
DATE:
Le 17 avril 2019
OBJET:
Modifications au formulaire de demande d’accès aux enregistrements audionumériques des audiences de la Cour d’appel fédérale
La présente est pour vous aviser qu’un avis aux parties et à la communauté juridique concernant le sujet mentionné en rubrique a été émis par l’honorable Marc Noël, juge en chef de la Cour d’appel fédérale. L’avis a été publié sur le site Web de la Cour d’appel fédérale.
Original signé par
Daniel Gosselin
- Date de modification :