Circulaire 1/2014
AUX:
Parties et membres de la communauté juridique
DE:
Daniel Gosselin
Administrateur en chef
Administrateur en chef
DATE:
Le 3 mars 2014
OBJET:
Propriété intellectuelle - Tests expérimentaux
La présente a pour but de vous aviser qu’un avis aux parties et à la communauté juridique émis par l’honorable Paul S. Crampton, juge en chef de la Cour fédérale, a été diffusé sur le site Web de la Cour fédérale.
Original signé par
Daniel Gosselin
- Date de modification :