Commentaires et analyse des états financiers
2017-2018

INTRODUCTION

Les commentaires et l’analyse des états financiers (les CAEF) qui suivent doivent être lus parallèlement aux états financiers du Service administratif des tribunaux judiciaires (le SATJ) pour l’exercice ayant pris fin le 31 mars 2018. Ces états financiers ont été préparés à partir des conventions comptables gouvernementales, lesquelles sont basées sur les normes comptables canadiennes du secteur public. Les CAEF ont été préparés conformément à l’Énoncé de pratique recommandée du secteur public (EPR-1).

La responsabilité de la préparation des CAEF incombe à la direction du SATJ. Les CAEF ont pour objet d’aider le lecteur à mieux comprendre la situation financière et les résultats des activités de l’organisation, tout en démontrant sa responsabilisation en ce qui a trait à la gestion de ses ressources. D’autres données de rendement de l’organisation sont publiées dans le Rapport sur les résultats ministériels.

Cette introduction est suivie des CAEF, qui comprennent trois volets :

• Aperçu
• Points saillants
• Commentaires et analyse

Veuillez noter que tous les montants qui figurent dans le présent document sont en dollars canadiens, sauf mention contraire.

Remarque concernant les déclarations prospectives

Les mots tels que « estimer », « fera », « avoir l’intention de », « devrait », « prévoir » ainsi que les expressions similaires et verbes portant la marque du futur sont utilisés dans le contexte de déclarations prospectives. Ces énoncés reflètent les hypothèses et les attentes de l’organisation fondées sur son expérience et sa perception des tendances et de la conjoncture. Même si le SATJ estime que les attentes exprimées dans ces déclarations prospectives sont raisonnables, elles pourraient ne pas se concrétiser et, par conséquent, les résultats réels du SATJ pourraient être substantiellement différents de ceux envisagés dans les présents CAEF. Plus particulièrement, les facteurs de risque décrits dans le présent rapport pourraient faire en sorte que les résultats réels ou les événements soient très différents de ceux envisagés dans les déclarations prospectives.

APERÇU

Le SATJ a été constitué en 2003 sous le régime de la Loi sur le Service administratif des tribunaux judiciaires, LC 2002, c 8. Le rôle du SATJ consiste à fournir de manière efficace et efficiente des services de soutien judiciaire, des services de greffe et des services internes à la Cour d’appel fédérale, à la Cour fédérale, à la Cour d’appel de la cour martiale du Canada et à la Cour canadienne de l’impôt (« les Cours »). L’administrateur en chef du SATJ agit en qualité d’administrateur général.

Le SATJ a été constitué afin d’assurer des services administratifs efficaces et efficients aux quatre tribunaux fédéraux; d’accroître l’indépendance judiciaire en chargeant un organisme indépendant du gouvernement du Canada d’assurer les services administratifs des tribunaux et de confirmer le rôle des juges en chef et des juges en ce qui concerne l’administration des Cours; et d’accroître la responsabilité à l’égard de l’utilisation de fonds publics pour l’administration des tribunaux tout en sauvegardant l’indépendance judiciaire. Ceci assure un accès rapide et équitable au système de justice, qualité essentielle d’une gouvernance constitutionnelle.

Le budget du SATJ provient des autorisations de dépenses approuvées par le Parlement. Le SATJ dispose d’une autorisation votée pour les dépenses de programme et les autorisations législatives pour les cotisations aux régimes d’avantages sociaux des employés, l’utilisation du produit de l’aliénation des biens en surplus de l’État et les remboursements des montants crédités aux recettes d’exercices antérieurs.

Les autorisations accordées au SATJ ne correspondent pas à la présentation des rapports financiers en conformité avec les principes comptables généralement reconnus, étant donné que les autorisations sont fondées principalement sur les besoins de trésorerie. Par conséquent, les postes comptabilisés dans l’état de la situation financière, dans l’état des résultats ainsi que dans l’état de la situation financière nette ministérielle ne sont pas nécessairement les mêmes que ceux qui sont prévus par les autorisations parlementaires. La note 3 des états financiers présente un rapprochement entre les deux méthodes de rapports financiers.

Les états financiers du SATJ ne sont pas audités.

Points saillants

Autorisations parlementaires

Les autorisations parlementaires à la disposition du SATJ comprennent le financement obtenu au moyen du Budget principal des dépenses, du Budget supplémentaire des dépenses, des transferts, des rajustements et des mandats. Ces autorisations ont augmenté de 10 021 milliers de dollars, passant de 75 655 milliers de dollars en 2016-2017 à 85 676 milliers de dollars en 2017-2018. Cet écart est attribuable à plusieurs facteurs, comme on le voit ci-dessous.

Cette augmentation en autorisations est en partie attribuable à un financement ponctuel de 3 475 milliers de dollars reçu pour assurer l’intégrité des programmes afin de garantir l’intégrité des Cours fédérales du Canada et à un financement de 1 000 milliers de dollars reçu dans le cadre du Budget de 2017 pour appuyer la traduction des décisions des tribunaux fédéraux. De plus, il y a eu des augmentations par rapport à l’année précédente afin de compenser les augmentations de 1 847 milliers de dollars prévues dans les négociations collectives et pour le report du budget d’exploitation de 1 602 milliers de dollars. De plus, 731 milliers de dollars ont été reçus pour le déménagement des locaux de la Cour fédérale à Québec, et 195 milliers de dollars pour les mises à niveau de l’infrastructure de la technologie de l’information (TI) afin de maintenir l’efficience du système judiciaire fédéral.

En outre, des transferts de 811 milliers de dollars ont été virés du Conseil du Trésor pour les besoins en matière de rémunération. Ce transfert comprend les indemnités de départ et les prestations de cessation d’emploi, les crédits de congé payables à la cessation d’emploi et les indemnités de congé parental. Il y a également eu une augmentation de 204 milliers de dollars en contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés.

D’autres modifications mineures ont entraîné une diminution nette des autorisations de 156 milliers de dollars.

Points saillants financiers

État de la situation financière

La situation financière nette ministérielle est le montant qui reste lorsque le total des passifs est déduit du total des actifs. Au 31 mars 2018, la situation financière ministérielle nette du SATJ était de 13 519 milliers de dollars (7 650 milliers de dollars au 31 mars 2017).

Passifs : Au 31 mars 2018, le total des passifs du SATJ était de 27 287 milliers de dollars (17 655 milliers de dollars au 31 mars 2017). L’écart de 9 632 milliers de dollars est attribuable à une augmentation des comptes créditeurs et des passifs et des charges à payer, à une augmentation des comptes de dépôt et à une légère augmentation des indemnités de vacances et des congés compensatoires ainsi que par les avantages sociaux futurs des employés.

Actifs : Les actifs du SATJ sont présentés sous forme d’actifs financiers (montant à recevoir du Trésor, comptes débiteurs et avances) et sous forme d’actifs non financiers (charges payées d’avance et immobilisations corporelles).

Actifs financiers : Le total des actifs financiers nets se chiffrait à 21 933 milliers de dollars (12 457 milliers de dollars au 31 mars 2017). L’augmentation de 9 476 milliers de dollars s’explique comme suit :

• Le solde de fin d’exercice financier de l’actif financier brut se chiffrait à 22 984 milliers de dollars (13 597 milliers de dollars au 31 mars 2017). L’écart de 9 387 milliers de dollars est attribuable à une augmentation du montant à recevoir du Trésor, des comptes débiteurs et des avances.
• Les comptes débiteurs de revenus non disponibles ne peuvent pas être utilisés pour acquitter les passifs. Le montant correspondant de 1 051 milliers de dollars est donc présenté en tant qu’actif financier détenu pour le compte du gouvernement pour réduire les actifs financiers bruts.

Actifs non financiers : Le solde de fin d’exercice se chiffrait à 18 873 milliers de dollars (12 848 milliers de dollars au 31 mars 2017). L’augmentation de 6 025 milliers de dollars est attribuable à une hausse des immobilisations corporelles de 5 643 milliers de dollars et à une hausse de 382 milliers de dollars des charges payées d’avance. Des acquisitions d’immobilisations corporelles de 7 810 milliers de dollars ont été effectuées, contrebalancées par un amortissement de 2 106 milliers de dollars et une réduction de valeur de 61 milliers de dollars. Les améliorations locatives représentent 48 % des immobilisations corporelles du SATJ, le matériel informatique et les logiciels, 26 %, et la machinerie et l’équipement, 18 % et le mobilier et les accessoires, 7 % respectivement. Ensemble, ces catégories constituent 99 % des immobilisations corporelles du SATJ. L'actif en construction - logiciels informatiques de 268 milliers de dollars et l’actif en construction - autre de 983 milliers de dollars ont été réaffecté à la catégorie d'actif correspondante dans le calcul des pourcentages ci-dessus.

État des résultats et de la situation financière nette ministérielle

Le coût de fonctionnement net du SATJ avant le financement du gouvernement et les transferts s’élevait à 108 723 milliers de dollars en 2017-2018, une augmentation de 7 630 milliers de dollars (7,5 %) en comparaison de 101 093 milliers de dollars en 2016-2017. Ces chiffres sont présentés après déduction des dépenses engagées et des revenus gagnés pour le compte du gouvernement. L’augmentation des dépenses totales est principalement attribuable à une hausse des salaires et des avantages sociaux des employés, et une hausse des charges liées aux services professionnels et spécialisés, laquelle est expliquée plus en profondeur dans la prochaine section.

Charges : Les charges totales du SATJ en 2017-2018 étaient de 108 737 milliers de dollars (101 101 milliers de dollars en 2016-2017).

Salaires et avantages sociaux des employés : Les salaires et les avantages sociaux des employés se sont chiffrés à 59 338 milliers de dollars (54 401 milliers de dollars en 2016-2017). L’écart de 4 937 milliers de dollars (9,1 %) est attribuable à la signature de la nouvelle convention collective qui a donné lieu à des paiements rétroactifs et à une hausse des salaires, en partie contrebalancée par une diminution de 24 équivalents temps plein, entraînant une augmentation de 3 707 milliers de dollars des traitements et salaires, 619 milliers de dollars en provision pour les indemnités de départ, 406 milliers de dollars en contribution de l’employeur à l’assurance-maladie et à l’assurance-dentaire (opérations entre parties liées) et 205 milliers de dollars en cotisations de l’employeur aux avantages sociaux des employés. Plus de la moitié des dépenses totales du SATJ est constituée des salaires et avantages sociaux des employés.

Fonctionnement : Les charges de fonctionnement ont totalisé 49 399 milliers de dollars (46 700 milliers de dollars en 2016-2017). L’écart de 2 699 milliers de dollars (5,8 %) est principalement attribuable à des augmentations de 1 424 milliers de dollars dans les machines et le matériel, 1 188 milliers de dollars en services professionnels et spécialisés, 358 milliers de dollars en location, 273 milliers de dollars dans l’amortissement des immobilisations corporelles, 148 milliers de dollars dans l’information, 77 milliers de dollars en déplacements et en télécommunications, 26 milliers de dollars en matériel et fournitures et 99 milliers de dollars en frais d’exploitation divers. Ces augmentations ont été en partie compensées par une baisse de 476 milliers dollars aux installations, et de 418 milliers de dollars en réparations et entretien. Les écarts ci-dessus sont expliqués dans la section Analyse financière.

Revenus : La plupart des revenus du SATJ sont gagnés pour le compte du gouvernement. Ces revenus sont non disponibles, c’est-à-dire qu’ils ne peuvent pas être utilisés par le SATJ et sont versés directement au Trésor. Le SATJ reçoit un petit montant de revenus disponibles provenant de la vente de biens appartenant à l’État. Les revenus bruts du SATJ étaient de 2 560 milliers de dollars (3 071 milliers de dollars en 2016-2017) et les revenus nets étaient de 14 milliers de dollars (8 milliers de dollars en 2016-2017).

COMMENTAIRES ET ANALYSE

Risques et incertitudes

Financement

La majorité des dépenses de fonctionnement non salariales engagées par le SATJ représentent des coûts contractuels pour des services qui soutiennent le processus judiciaire et la tenue des audiences judiciaires. Ces coûts comprennent la traduction, les sténographes judiciaires, les transcriptions et les services de sécurité, et fluctuent en particulier selon le nombre, le type et la durée des causes entendues chaque année. Il s’agit de coûts qui ne sont pas de nature discrétionnaire et qui limitent la flexibilité financière de l’organisation.

Le SATJ est confronté à une situation de l’intégrité du programme depuis de nombreuses années découlant de pressions constantes, ce qui a eu une incidence sur sa capacité d’exécuter son mandat principal tout en respectant les exigences législatives et les exigences en matière de politique. De plus, certains facteurs externes ont également une incidence sur ces coûts, comme l’inflation et les mesures d’économie des coûts du gouvernement, ce qui a représenté d’autres défis à relever. Même s’il s’agit d’une priorité pour les Cours et leurs utilisateurs, en raison de l’intégrité du programme, le SATJ n’a pas été en mesure d’acquérir et de mettre en œuvre un système moderne de gestion des cours et du greffe pour remplacer les anciens systèmes peu fiables et appuyer la transition aux services entièrement électroniques. De plus, le SATJ dispose d’un budget restreint pour répondre aux besoins en traduction des Courts. Tel qu’expliqué dans les stratégies d’atténuation dans la gestion du risque, le SATJ a reçu des fonds pour répondre à de nombreuses préoccupations; obtenir des fonds supplémentaires pour les années à venir reste une priorité.

Gestion des risques

Afin de gérer les risques que posent les problèmes liés à l’intégrité des programmes, le SATJ a mis en œuvre différentes stratégies, y compris la réorganisation et la restructuration des services, l’établissement et l’évaluation régulière des priorités ainsi que la recherche de moyens pour réaliser des gains en efficience dans la mesure du possible. Après l’évaluation de plusieurs différents modèles financiers, le SATJ a déterminé que la seule solution valable restante consistait à obtenir un financement supplémentaire.

Grâce à ces efforts, du financement de 19 millions de dollars sur cinq ans a été inscrit au Budget 2015, précisément pour renforcer la sécurité physique et la sécurité des TI du SATJ. Le Budget 2016 a fourni 7,9 millions de dollars sur cinq ans, ainsi que du financement permanent, pour investir dans les mises à niveau des infrastructures informatiques et garantir l’efficacité du système judiciaire fédéral. Le Budget 2016 a annoncé jusqu’à 2,6 millions de dollars sur deux ans pour le déménagement des locaux de Québec, assurant ainsi une présence permanente des cours fédérales à Québec.

Le Budget 2017 a octroyé 2 millions de dollars sur deux ans pour accroître la capacité des Cours fédérales à rendre des décisions disponibles en français et en anglais. Le SATJ a également reçu un financement ponctuel hors cycle de 4 millions de dollars en 2017-2018 pour régler des questions urgentes liées à l’intégrité des programmes, afin de s’assurer de l’intégrité constante des Cours fédérales du Canada.

Pour veiller à ce que les cours fédérales du Canada, y compris la Cour canadienne de l’impôt, reçoivent un soutien adéquat pour traiter un nombre croissant de dossiers de plus en plus complexes, le gouvernement a proposé de fournir 41,9 millions de dollars sur cinq ans à partir de l’exercice 2018-2019, et d’autres fonds par la suite dans le Budget 2018. Cet investissement comprend une aide pour de nouveaux membres du personnel de première ligne du greffe et de la magistrature.

Les questions pressantes à régler comprennent le système de gestion des cours et du greffe, et la traduction des décisions des tribunaux.

Analyse financière

L’analyse qui suit explique les principaux postes qui apparaissent dans les états financiers, ainsi que les principaux écarts et les grandes tendances financières.

Passifs

Créditeurs et charges à payer : Au 31 mars 2018, les comptes créditeurs et les charges à payer du SATJ totalisaient 14 083 milliers de dollars (7 672 milliers de dollars au 31 mars 2017). L’écart de 6 411 milliers de dollars s’explique par des augmentations de 4 329 milliers de dollars des créditeurs dus à des parties externes, de 1 953 milliers de dollars des comptes créditeurs dus à d’autres ministères et organismes du gouvernement, principalement en raison des dates de la livraison de l’équipement et de la prestation des services, ainsi que de 129 milliers de dollars des charges à payer liées aux salaires en raison de l’écart de traitement de la dernière période de paie de l’année.

Indemnités de vacances et congés compensatoires : Au 31 mars 2018, le solde de fin d’exercice des indemnités de vacances et des congés compensatoires du SATJ était de 2 694 milliers de dollars (2 241 milliers de dollars au 31 mars 2017). L’augmentation de 453 milliers de dollars est principalement attribuable à une augmentation des indemnités de vacances.

Avantages sociaux futurs des employés : Au 31 mars 2018, le solde des avantages sociaux futurs pour les employés du SATJ était de 2 164 milliers de dollars (2 129 milliers de dollars au 31 mars 2017). Ce montant représente une allocation pour les indemnités de départ payables aux employés. Depuis 2011-2012, des changements considérables ont été apportés au régime des indemnités de départ, à la suite desquels les indemnités pour les départs volontaires ont été supprimées pour tous les groupes d’employés. Les employés visés par ces changements se sont vu offrir la possibilité de toucher immédiatement le montant total ou partiel des prestations accumulées à ce jour ou de toucher le montant total ou restant des prestations à leur départ de la fonction publique. Le facteur en pourcentage de l’indemnité de départ servant à calculer le passif a été fourni par le Secrétariat du Conseil du Trésor, laquelle provient des résultats du passif déterminé sur une base actuarielle pour les prestations de départ dans l’ensemble du gouvernement, qui tient compte de cette compression et de ces règlements de régime à ce jour. Le taux a diminué de 0,2 % en 2017-2018. L’augmentation de 35 milliers de dollars des avantages sociaux futurs des employés est le résultat net de la hausse des salaires découlant de la signature de la nouvelle convention collective, en partie compensée par une diminution du taux et du nombre d’employés compris dans le calcul des indemnités de départ.

Comptes de dépôt : Au 31 mars 2018, les comptes de dépôt du SATJ se sont élevés à 8 346 milliers de dollars (5 613 milliers de dollars au 31 mars 2017). Le SATJ tient à jour deux comptes destinés à des fins déterminées (CFD), un compte de dépôt pour les plaideurs qui comparaissent devant la Cour d’appel fédérale ou la Cour fédérale, et un autre pour ceux qui comparaissent devant la Cour canadienne de l’impôt. Ces deux comptes ont été créés en application de l’article 21.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques au moyen de deux décrets : le décret P.C. 1970 4/2 et le décret P.C. 1970-300, respectivement. En vertu d’une ordonnance de la Cour, des montants sont détenus en fiducie et sont finalement remboursés avec les intérêts courus. Comme ce sont les Cours qui déterminent les montants versés dans ces comptes ou qui en sont retirés, selon la cause, il est impossible de prévoir le solde de ces comptes, qui peut varier considérablement d’une année à l’autre.

Actifs

Actifs financiers

Montant à recevoir du Trésor : Au 31 mars 2018, le solde de fin d’année du montant à recevoir du Trésor se chiffrait à 19 157 milliers de dollars (11 123 milliers de dollars au 31 mars 2017). L’augmentation de 8 034 milliers de dollars est principalement attribuable à une augmentation de 2 733 milliers de dollars des comptes de dépôt, une augmentation de 2 135 milliers de dollars des comptes créditeurs, une augmentation de 2 029 milliers de dollars des charges à payer, une augmentation de 1 953 milliers de dollars des comptes créditeurs auprès d’autres ministères et d’une augmentation de 6 milliers de dollars des avances, ce qui a été compensé par une diminution de 822 milliers de dollars des débiteurs d’autres ministères du gouvernement. Les écarts sont principalement dus à la date de livraison de marchandises livrées, ainsi qu’aux problèmes liés au système de paie Phénix. Ce poste représente le montant net de l’encaisse que le SATJ est autorisé à prélever à même le Trésor pour s’acquitter de ses passifs sans créer de nouvelles charges pour les autorisations du même exercice. Ce montant comprend les dépenses engagées, mais non encore payées, ainsi que les montants reçus par le SATJ qui peuvent être payés au cours d’exercices ultérieurs, contrebalancé par les comptes débiteurs d’autres ministères et organismes gouvernementaux.

Comptes débiteurs et avances : Au 31 mars 2018, le solde des comptes débiteurs et avances du SATJ s’élevait à 3 827 milliers de dollars (2 474 milliers de dollars au 31 mars 2017). Les principaux éléments de ce solde sont les comptes débiteurs d’autres ministères et organismes gouvernementaux et les comptes débiteurs de parties externes, contrebalancés par la provision pour les créances douteuses.

• Comptes débiteurs d’autres ministères et organismes gouvernementaux : Le solde de fin d’exercice se chiffrait à 3 501 milliers de dollars (2 174 milliers de dollars au 31 mars 2017). L’augmentation de 1 327 milliers de dollars est en grande partie attribuable à une augmentation de 1 319 milliers de dollars en comptes débiteurs liés aux salaires et une augmentation de 506 milliers de dollars des montants recouvrables relatifs aux taxes (TPS, TVH et TVQ), partiellement compensée par une réduction de 492 milliers de dollars du montant alloué aux régimes d’avantages sociaux des employés et par d’autres légers écarts donnant lieu à une diminution nette de 6 milliers de dollars.
• Comptes débiteurs de parties externes : Le solde de fin d’exercice se chiffrait à 317 milliers de dollars (287 milliers de dollars au 31 mars 2017. Cela comprend les frais de photocopies facturés à des justiciables et à des membres du public ainsi que les paiements salariaux en trop à des employés et d’autres rajustements. L’augmentation de 30 milliers de dollars est attribuable à une augmentation de 43 milliers de dollars des comptes créditeurs pour les remboursements de charges de programmes, compensée par une diminution de 13 milliers de dollars des comptes débiteurs liés à d’autres recettes.
• Avances aux employés : Le solde de fin d’exercice se chiffrait à 15 milliers de dollars (22 milliers de dollars au 31 mars 2017) et est principalement attribuable à la situation avec le système de paie Phénix.
• Provision pour les créances douteuses : Le solde de fin d’exercice se chiffrait à 6 milliers de dollars (9 milliers de dollars au 31 mars 2017). Au cours des dernières années, le SATJ a minutieusement examiné ses comptes débiteurs et en a assuré le suivi.

Actifs financiers détenus pour le compte du gouvernement : Les comptes débiteurs de revenus non disponibles sont présentés en tant qu’actifs financiers détenus pour le compte du gouvernement pour réduire les actifs financiers bruts. Le solde de fin d’exercice se chiffrait à 1 051 milliers de dollars (1 140 milliers de dollars au 31 mars 2017). La diminution de 89 milliers de dollars représente la diminution de 76 milliers de dollars des comptes débiteurs d’autres ministères, et d’autres écarts mineurs ayant pour conséquence une diminution nette de 13 milliers de dollars.

Dette nette du Ministère

La dette nette du Ministère (total des passifs moins les actifs financiers nets) est un indicateur qui fournit une mesure des autorisations futures requises pour payer les opérations et activités antérieures. Le solde de fin d’exercice se chiffrait à 5 354 milliers de dollars (5 198 milliers de dollars au 31 mars 2017).

Actifs non financiers

Immobilisations corporelles : La valeur comptable nette des immobilisations corporelles du SATJ s’élevait à 18 105 milliers de dollars (12 462 milliers de dollars au 31 mars 2017). L’écart de 5 643 milliers de dollars représente des acquisitions se chiffrant à 7 810 milliers de dollars, contrebalancé par un amortissement de 2 106 milliers de dollars et une réduction de valeur de 61 milliers de dollars.

Les acquisitions d’immobilisations du SATJ totalisant 7 810 milliers de dollars (3 956 milliers de dollars en 2016-2017) provenaient principalement de projets liés à la sécurité physique et la sécurité des TI. Les acquisitions d’immobilisations corporelles se présentaient comme suit :

• Améliorations locatives (64 milliers de dollars) et en construction (3 066 milliers de dollars) totalisant 3 130 milliers de dollars, et sont principalement reliés aux projets d’amélioration de la sécurité physique et au déménagement des installations de Québec;
• Mise à niveau des infrastructures informatiques totalisant 2 101 milliers de dollars, pour la plus grande partie affectés à la mise en œuvre de services de vidéoconférence, de serveurs et d’autre équipement faisant partie du financement reçu pour la mise à niveau des infrastructures informatiques afin de garantir l’efficacité du système judiciaire fédéral.
• Achat de matériel et d’outillage (308 milliers de dollars) y compris ceux en construction (1 314 milliers de dollars), totalisant 1 622 milliers de dollars, et comprenant l’équipement de sécurité à l’appui des projets d’amélioration de la sécurité physique;
• Achat de mobilier et accessoires (197 milliers de dollars) et ceux pour les projets en construction (216 milliers de dollars) totalisant 413 milliers de dollars et principalement destinés au déménagement des installations de Québec et aux projets d’amélioration de la sécurité physique;
• Mise à niveau et améliorations de logiciels (257 milliers de dollars), y compris les immobilisations en développement (137 milliers de dollars) totalisant 394 milliers de dollars, et soutenant pour la plupart la mise en œuvre et la configuration de logiciels acquis sur le marché;
• Acquisition de véhicules totalisant 150 milliers de dollars.

*Remarque : La catégorie « Actifs en construction – Autres » comprend les améliorations locatives ainsi que les machines et le matériel, et le mobilier et les accessoires liés à la sécurité n’étant pas encore en service.

Charges

Le total des charges du SATJ se chiffrait à 108 737 milliers de dollars en 2017-2018 (101 101 milliers de dollars en 2016-2017). L’augmentation de 7 636 milliers de dollars (7,6%) est principalement attribuable à des augmentations de 4 937 milliers de dollars dans les salaires et les avantages sociaux des employés, 1 424 milliers de dollars dans les machines et le matériel, 1 188 milliers de dollars en services professionnels et spécialisés, 358 milliers de dollars en location, 273 milliers de dollars dans l’amortissement des immobilisations corporelles, 148 milliers de dollars en information, 77 milliers de dollars en déplacements et en télécommunications, 26 milliers de dollars en matériel et fournitures et 99 milliers de dollars en frais d’exploitation divers. Ces augmentations ont été en partie compensées par une baisse de 476 milliers dollars aux installations, et de 418 milliers de dollars en réparations et entretien. Les écarts importants sont expliqués ci-dessous :

Les catégories les plus importantes sont : les salaires et les avantages sociaux des employés (55 % des charges totales en 2017-2018, 54 % en 2016-2017) et les installations (25 % des charges totales en 2017-2018, 27 % en 2016‑2017). Ces deux catégories combinées atteignent 80 % des charges totales au cours de l’exercice financier 2017-2018, et 81 % en 2016-2017.

Salaires et avantages sociaux des employés : Les charges en salaires et les avantages sociaux des employés étaient de 59 338 milliers de dollars en 2017-2018 (54 401 milliers de dollars en 2016-2017). Les charges au chapitre des salaires et avantages sociaux des employés comprennent notamment les traitements et salaires bruts, la rémunération des heures supplémentaires, les hausses rétroactives de salaire, les indemnités et allocations versées aux employés, les indemnités de départ ainsi que les prestations de retraite et de maladie. L’écart de 4 937 milliers de dollars (9,1 %) est attribuable à une augmentation de 3 707 milliers de dollars en salaires et traitements découlant principalement de la signature de la nouvelle convention collective qui a donné lieu au paiement rétroactif et à une hausse de salaires, 619 milliers de dollars en provision pour les indemnités de départ, 406 milliers de dollars en contribution de l’employeur aux régimes d’assurance-maladie et d’assurance-dentaire (opérations entre parties liées) et 205 milliers de dollars en cotisations de l’employeur aux avantages sociaux des employés.

Installations : Les charges en installations étaient de 27 295 milliers de dollars en 2017-2018 (27 771 milliers de dollars en 2016-2017). Ce montant représente la valeur des services liés aux locaux, y compris le loyer, qui sont fournis gratuitement par Services publics et Approvisionnement Canada, un fournisseur de services communs qui offre des services locatifs au gouvernement.

Services professionnels et spécialisés : Les charges liées aux services professionnels et spécialisés ont totalisé 9 361 milliers de dollars en 2017-2018 (8 173 milliers de dollars en 2016-2017). Les services professionnels et spécialisés comprennent les services de traduction, les services de protection, les services de sténographie judiciaire et de transcription, de même que les services des TI. L’augmentation de 1 188 milliers de dollars (14,5 %) est en grande partie attribuable à une augmentation de 796 milliers de dollars en services de protection, 695 milliers de dollars dans les services de traduction et d’interprétation, 251 milliers de dollars en informatique, et 43 milliers de dollars dans les services d’aide temporaire. Ces augmentations ont été en partie compensées par des diminutions de 521 milliers de dollars dans les services de sténographie judiciaire et de transcription et de 67 milliers de dollars dans divers services tels que les conseils en gestion, les services juridiques, les services de vérification et autres services. D’autres écarts mineurs ont entraîné une augmentation nette de 9 milliers de dollars.

Transports et télécommunications : Les charges en transports et télécommunications ont totalisé 2 796 milliers de dollars en 2017-2018 (2 719 milliers de dollars en 2016-2017). L’augmentation de 77 milliers de dollars (2,8 %) est principalement attribuable à une augmentation de 170 milliers de dollars de l’affranchissement et du courrier pour les documents judiciaires et de 10 milliers de dollars en frais de déménagement et de déplacement. Les augmentations susmentionnées ont été partiellement neutralisées par une diminution de 103 milliers de dollars liée aux services de télécommunication.

Fournitures et approvisionnements : Les charges en fournitures et approvisionnements ont atteint 2 282 milliers de dollars en 2017-2018 (2 256 milliers de dollars en 2016-2017). Les charges en fournitures et approvisionnements comprennent les manuels, les publications et les abonnements de droit (à l’exception des abonnements électroniques), la papeterie et les fournitures. L’augmentation de 26 milliers de dollars (1,2 %) est principalement attribuable à une augmentation de 35 milliers de dollars pour les manuels, les publications et les abonnements de droit et à une augmentation de 17 milliers de dollars en biens et produits divers. Ces augmentations ont été en partie contrebalancées par une diminution de 31 milliers de dollars en produits chimiques, principalement du toner pour les photocopieurs multifonction. D’autres écarts mineurs ont entraîné une augmentation nette de 5 milliers de dollars.

Location : Les frais de location ont totalisé 2 348 milliers de dollars en 2017-2018 (1 990 milliers de dollars en 2016-2017). L’augmentation de 358 milliers de dollars (18,0 %) est principalement attribuable à une augmentation de 289 milliers de dollars pour les droits d’utilisation et la maintenance des TI, et 81 milliers de dollars pour des bureaux supplémentaires requis pour la Cour et pour l’initiative d’amélioration de la sécurité physique, en partie compensée par d’autres écarts mineurs résultant en une diminution nette de 12 milliers de dollars.

Amortissement des immobilisations corporelles : Ces charges ont totalisé 2 106 milliers de dollars en 2017-2018 (1 833 milliers de dollars en 2016-2017). Les immobilisations corporelles devraient entraîner des profits sur plusieurs années. C’est pourquoi leur coût est amorti selon la méthode de l’allocation décroissante au cours de la vie utile estimative de chaque catégorie d’actif. L’écart de 273 milliers de dollars (14,9 %) s’explique par une augmentation de 152 milliers de dollars des améliorations locatives, 98 milliers de dollars du matériel et de l’outillage, 68 milliers de dollars en logiciels, 24 milliers de dollars pour les autres équipements, y compris du mobilier, en partie compensée par une diminution de 68 milliers de dollars liée aux actifs en infrastructures informatiques. D’autres écarts mineurs ont engendré une diminution nette de 1 millier de dollars.

Machinerie et équipement : Les charges en machinerie et équipement ont totalisé 1 989 milliers de dollars en 2017-2018 (565 milliers de dollars en 2016-2017). Cela comprend l’achat de biens de moins de 5 milliers de dollars – petites pièces d’ordinateur, équipement de bureau, meubles et pièces de véhicules automobiles. L’augmentation de 1 424 milliers de dollars (252,0 %) est principalement attribuable à une augmentation de 1 080 milliers de dollars dans l’acquisition de matériel informatique, dont des ordinateurs, de l’équipement de réseau et de communication et dans le cadre du plan de gestion de l’infrastructure informatique, et 307 milliers de dollars dans les acquisitions de mobilier et d’ameublement du bureau incluant des pièces. D’autres écarts mineurs ont entraîné une augmentation nette de 37 milliers de dollars.

Services de réparation et d’entretien : Les charges en services de réparation et d’entretien ont totalisé 407 milliers de dollars en 2017-2018 (825 milliers de dollars en 2016-2017). La réduction de 418 milliers de dollars (-50,7 %) s’explique par une réduction de 386 milliers de dollars des frais de réparation et d’entretien des installations, principalement au bâtiment du 200, rue Kent à Ottawa, et de 32 milliers de dollars des frais d’entretien de l’équipement de réseau de communication.

Information : Les charges relatives à l’information ont totalisé 561 milliers de dollars en 2017-2018 (413 milliers de dollars en 2016-2017). L’augmentation de 148 milliers de dollars (35,8 %) est attribuable à une augmentation des services d’imprimerie de 131 milliers de dollars, et de 13 milliers de dollars en services de publicité. D’autres écarts mineurs ont entraîné une augmentation nette de 4 milliers de dollars.

Divers et charges engagées pour le compte du gouvernement : Ces charges s’élevaient à 254 milliers de dollars en 2017-2018 (155 milliers de dollars en 2016-2017). L’augmentation de 99 milliers de dollars est attribuable à une augmentation de 61 milliers de dollars de la réduction de valeur des immobilisations corporelles de même qu’à une augmentation de 30 milliers de dollars des paiements d’amortissement divers. D’autres écarts mineurs ont entraîné une augmentation nette de 8 milliers de dollars. Les charges engagées pour le compte du gouvernement concernent les mauvaises créances des comptes débiteurs détenus pour le compte du gouvernement.

Revenus

Les revenus bruts du SATJ s’élevaient à 2 560 milliers de dollars en 2017-2018 (3 071 milliers de dollars en 2016-2017). Les revenus du SATJ peuvent varier considérablement d’un exercice à l’autre et proviennent presque exclusivement de revenus gagnés pour le compte du gouvernement. De tels revenus ne peuvent pas être dépensés par le SATJ, qui doit les verser directement au Trésor. En 2017-2018, le montant total de ces revenus non disponibles était de 2 546 milliers de dollars (3 063 milliers de dollars en 2016-2017).

Les revenus nets du SATJ s’élevaient à 14 milliers de dollars en 2017-2018 (8 milliers de dollars en 2016-2017). Ces revenus proviennent de la vente de biens excédentaires de l’État et peuvent être dépensés.

Droits de dépôt : Les revenus tirés des droits de dépôt s’élevaient à 1 440 milliers de dollars en 2017-2018 (1 604 milliers de dollars en 2016-2017). Les droits de dépôt sont facturés pour l’enregistrement des documents judiciaires conformément à la loi et aux règles régissant les tribunaux judiciaires.

Recouvrement des coûts du Compte des opérations de l’assurance-emploi (AE) : Le recouvrement des coûts du Compte des opérations de l’AE se chiffrait à 1 017 milliers de dollars en 2017-2018 (1 098 milliers de dollars en 2016-2017). À la fin de chaque exercice, le SATJ détermine le coût associé à l’administration des affaires relatives à l’AE aux fins de présentation par Emploi et Développement social Canada (EDSC), le ministère responsable du compte de l’AE. Ensuite, EDSC comptabilise une dépense dans ses états financiers, et le SATJ comptabilise un revenu équivalent. Cette opération comptable a pour but de traduire le coût total de l’administration du régime d’AE du gouvernement fédéral, une opération qui n’entraîne aucun transfert d’autorisations ou de fonds.

Amendes : Les revenus tirés des amendes s’élevaient à 2 milliers de dollars en 2017-2018 (265 milliers de dollars en 2016-2017). Comme il est mentionné précédemment, ce sont les tribunaux judiciaires qui imposent ces amendes. Ainsi, le montant total des amendes peut varier considérablement d’un exercice à l’autre et il est impossible d’effectuer des prévisions.

Divers : Ces revenus se chiffraient à 101 milliers de dollars en 2017-2018 (104 milliers de dollars en 2016-2017). Les revenus divers sont constitués de revenus provenant de services de photocopie et d’autres revenus divers.

Date de modification :

2018-11-14